II. Des Effets de la révision r

Chap. IL De la Grâce., et de la Réhabilitation criminelle ^Zo

Sect. I." De la Demande en grâce. . . . 4^4 Sect. IL De la Demande en réhabilitation criminelle 44^

Chat. IÏL De laRéhabililation commerciale. 454

riN DE LA table DES TITRES, CHAPITRES, CtC, DU TOM£ S£COKD.

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