‹ Traité des jugementsChapitre 52 sur 54 · Partie (Défaut contre), quid? n · texte numérisé non relu

Partie (Défaut contre), quid? n

— est dans une position différente, suivant qu'elle a ou non un avoué , n. 64.

— PUBLIQUE, quid? Peut demander le rejet d'un expédient. En quel cas, n. 22.

— ne peut appeler en matière de simple police. Secùs de la partie civile, n. 3o2.

— (Défaut de conclusions de la) est moyen de requête civile pour les privilégiés. V. Rcfjuéte civile.

— principale ou jointe, quid? V. Procureur-général et Réliabllitation con)merciale, n. 544.

— (Pourvoi criminel de la). Son extension au condamné. V. Cassation.

Page 1