IV

|3a 11* PART. LIV. II. TIT. III.

dans ie sens suivant lequel nous croyons qu elle doit être décidée sous la législation actuelle.

En efFet, Duparc^Poullain dans son grand Commentaire de la Coutume (3) pose notre questroia : Qun> de la saisie* adjudication? pourrait elle être faite d^mutorité déjuge pkoroc:^ ?

Et il répond i

«La première consultation de M. Hévin atteste urt usage et une jurisprudence favorables au juge pro'^ rogé. ' ■

« Sauvageau sur Dufail (livre i i chapitre 3) approfondit la question , et , après avoir rapporté les variations de la jurisprudence, il Cite un arrêt en forme de règlement 5 du 6 juillet i684 (postérieur de onze ans à celui du parlement de Rouen , dontDupare ne parle pas; postérieur aussi à la consultation d'Hévin), qui, après avoir rétracté plusieurs arrêts portant renvoi de^^isies devant le juge prorogé par le contrat*, fait défense à toutes personnes de faire procéder, sous quelque prétexte que ce soit, à aucune saisie réeHe, devant d'autres juges que ceux dont les héritages relèvent, à peine de nullité^ et que par la cour il n'en ait été ordonné. »

Cet arrêt se trouve aussi dans le Commentaire anonyme de la Coutume de Nantes.

x^RTicLEayi.

« Dans les deux cas de prorogation et de soumission a de juridiction, soit expresse, soit résultant deTélec- <c tîon de domicile; si le jugement à intervenir est suce jet à l'appel , le pourvoi doit être formé devant le

(1) Tome \y page 5S.

bRS LliriTES DE LA.^ CX)MPÉn]^Cl9 ETC. l3l

«juge auquel ressortit imméitiatement le tribunal qui <c a rendu ce jugement.»

CLXXV. L'appel est nécessairement dévolu au ju^ d'appel auqv^el r^sortitle tribunal prorogé, parce qulén prprogeant en première instance la juridiction 4u juge inpompélent les pfirties propogénl nécessairement celle du tribunal d'appel, dapg le r^^$orf: auquel ^î^ge le tribunal de premifre insti^nce: en adqp^pt le principe, elle$ adoptent nécès^ire^^Ht 1^ conséquence (i).

Au surplus , il est d'ordre public que les décisipp^ d'qn juge inférieur ne puissent être soumisç^ qu'au tr{|:)mid^ supérieur auquel la loi le suj^ordonne : auci|n autrie ne peut i^xprq.er juridiction sur lui.

Par une conséquence de ce principe, les parties ne ppurraiept proroger la juridiction d'un tribunal 4^appel à Teffet de st?ituer sur l'appel d'un jugement rendu par le juge d'un ;^utre res^orf; celui-ci aurait k déclarer jd'pffeçe ce pourvoi rfon-recevable pour cause d'incqmpétençe.

«Le même tribunal conserve là côntiaissâdce de «Inexécution de son jugement, comme si Taffaire lui (c avait été attribuée par la loi elle-même; à moins que « la prorogation n'ait été stipulée en faveur d'un juge

iftMBi

(1) Pair left mêmes motifs, lorsque la compétence (fan juge de paix est prorogée au-delà de la valeur où s'arrête sa compétence légale (*), )e tribunal civil serait compétent pour prononcer sur Vappel; encore bien que le jugement 4» jvig9 de piiix «tatuàt mf une demande fiipi excéderait le taux de la compétence en dernier ressort de ce tribunal qui conséquemment statuerait souverainement, quetie quefùt la somme excédant miHe francs qui sont le taux de cette compétence. — (Voyez Répertoire^ au mot hypothèque, tome 5, page 852

(*) Voycx ci^csBus , page

iSa II* PART. Liv. ir. TJT. irr.

a dé paix ou de commerce , oii qu'il ne s'agisse d'actes c( d'exécution que la loi ait spécialement attribués à un « autre tribunal. »

QjXXVI. La proposition qui forme Tarticle cidessus pourrait paraître douteuse , si Ton s'attachait à celle que Jousse énonce dans son Traité de l'admi*mstratioTi de la justice : '

a La prorogation de juridiction , dit-il (ï), n^a pas lieu pour l'exécution de là sentence du juge prorogé; il faut ^ pour cette exécution , se pottvoii' devant le jugé ordinaire, w '

' L'auteur cite, à l'appui de cette décision, Robert Màréhta in Spèculo aureo y de orditte judiciotiim ( part. 4 > dist. 4 ) > titre de prorogatione jurisdic^ iiohis.

Nous ne croyons pas devoir admettre cette opinion dans sa généralité y parce que la soumission expresse de juridiction (comme l'élection de domicile qui a le même effet (l)), attribué au tribunal prorogé la connaissance de l'affaire dépendant du contrat dans lequel la prorogation a été stipulée; de telle sorte qu'il tient absolument la place de celui que la loi désignait.

Or, si le tribunal ainsi prorogé exerce la juridiction ordinaire à laquelle est attachée la prérogative de connaître de ses jugemens, il n'y a aucun motif raisonnable pour décider que ce même tribunal ne puisse con paître de l'exécution de celui qu'il aurait rendu par suite de la prorogation.

-.En effet tout ce qui tient à l'exécution du jugement

(1) Tome 1 , page 37 (n*" 71).

(2} Nouveau Répertoire, au mot déclinatoire (§ 1*'), tome 2, page 341 ; cl cidessus, sur l'arùcle 270.

DHS LIMfTES DE LA COMPIiTI'NCE , ETC. I 33

tient également à l'exécution de Tacte^^ pour kiqiielie la prorogation a été consentie.

Mais nous exceptons les cas où la loi eût refusé au tribunal prorogé le droit de connaître de l'exécution de ses jugeroens, comme elle Ta fait à l'égard des juges de paix et des tribunaux de co^nmej'ce (i), et celui où elle eût accordé compétence spécialieà un tribunal désigné; par exemple, pour connaître des saisies et de la plupart des difficultés qui s'élèvent dans le cours d'une exécution (2).

Artigi^ 273.

«Tout tribunal est compétent pour connaître des « exceptions contre les actions dont il est saisi , et des <K demandes incidentes et connexes à ces. actions , que « ces demandes soient formées par exception de la part <c du défendeur, et qu'elles se rattachent au fond ou <c seulement à la procédure ; ou qu'elles soient formées « par le demandeur, ou par un tiers ayant droit d'in- « tiervenir. »

Mtjcle 274.. . ./. . ,. .

■ ce L'article ci-dessus ne reçoit, néanmoins, son ap- « plication que dans les circonstances suivantes :

a Premièrement, lorsque la diemandé incidemment « formée est de teHe nature cjue Ton ne ptMsse, sans « la juger, statuer définitivement sur la contestation;

« Secondement, lorsque cette demande^st uiic suite it ou une dépendance de l'action principate;

(1) Voyez , sur larticle 255, ci -dessus' page 25.

(2) Ponr savoir en quoi consiste te genre d'exécution dont connaît le tribunal qui a rendu le jugemenl, .voyez notre Traité des iois de ia procédure, lome 2, page 253, el surtout la nqte. , . '

l34 ÏA* PART. LIV. II. TIT. Hi.

« Troisièipemeiit, lorsqu'elle a le caractère de detf mande réconventionneUe. »

CLîXVn. Les propositions qui forment les deux^ articles ci-dessus sont incontestaoteis; il est en eiîet de principe , fondé sur les lois romaine^ et devenu depuis un adage familier au palais, que leju^e de F action est toujours te juge de Vexception.

C'est ainsi que, par arrêt du i4 mars i8io (i), la cour de cassation a jugé que c'est devant Le tribunal du lieu où siège la société que lassocié doit être poursuivi en déclaration de jugement commun , quelles que soient d'ailleurs les exceptions par lui opposées au fond de là demande.

C'est aiiisi encore que la même cour, par arrêt du ^5 août i8i3, a décidé (conformément à la loi 3 au t^oàè(dejudiciis)) qu*un tribunal saisi d'upe question de propriété subordonnée à la solution d'une question d'état pouvait connaître de Fuue et de Fautre, parce qu'ainsi que le disait M. Merlin (2) la question d'état ne constituait qu'une exception contre l'action principale touchant la propriété, et qix il est de principe que LE JUGE DE L'ACIflOTîï EST AUSSI L^JUOE DE

l'exceptiow.

Il e^ est évidemment de même 4^3 demandes incidente^, quand elles ont les caractères pfiarquçs dans notre article 274 • c'est ce que prouvent; l'article 387 du Code de prpçédure , en disposant que ces demandes seront formées par un simple aç^e ^ -m etc, > ei la seconde disposition de l'article 338, qui veut qu'elles soient jugées par préalable sH y a lied..... Xes deux articles

(i) Journal des AvoteéSf iotiHb 1, page '309.

Répertoire, au mot bâtard, tome 14, page 97 (additiow).

UES LIMITA DE LA COMPl^lËJNCË^ LTC. |35

exprimeut ainsi ^ de la mauière la plus évidente, que lie tribunal compétent pour Iq principal Test nécessairement pour l'incident (i).

C'est pourquoi M, Berriat-Saint-Prix pose eu règle générale qu'un juge compétent par rapport à une demande Test par-là même pour prononcer sur lea quesitions incidentes, quoiqu'elles sortent de sa CQtnpétence, quand elles sont prqposée^ comme demandes principales (^ (a)^

« Cependant , ajoute notre savant çpUéguç (5), l'ap- . pHcation de cette règle cesse lorsque les iaits^ d'exception proposés contre l'action principale ne peuvent être appréciés que par des élémens d'instruptipn étrai|« gers à 1^ compétence du tribunal saisi i)^ cette mécpe action {b\ >»

■Ff

{\\ Yoye^ riolre I^aùédesim de la procédure, topM 1, j^^ 1^%^

(2) Page 46, note 4.

(a) Les princiçes mainteDui jasfu^fiai lar ror«lre deajaridictioat im permettent pas d'admettre une semblable doctrine sans restriction ; ^jà M. Berriat-St-Prix, toat en la posant, reconâaltt qu'il faut j faire exception lorsque le tribmi^l saisi deTadiOB principale P^ pourrait ^ppréci^ lies question^, ^r^ju dicieilës que d*aprés des erremens étrangers à sa compétencçt

Mais cette exception ne les renferoie pas tooles ; et je oix)i8 que la compétence , en cette matière, doit se régler suivant les principes émis pour la prorogation et la soumission de juridiction , suivant que l'incompétence est absolue pu relative.

C'est qu*en effet toute question incidente, concernant une matière, une chose ou une personne, qui ne serait pas de la compétence naturelle et légale du trfbtmàl saisi de Taclion ;'si elle se présentait devant lui èomifte 'demande ^riiKVpale » renferme «qe queaiipa dé propo^alion oi^ de sotifii^^içii .4^ juridiction s*appt]yant sur les mêmes motifs de décision que les demandes récon- .' i^eoUo^neilleis qui , ainsi que le pkx^ve le lexte taimit 4d eet article, peuvent çlUv-n^i^es former des qaestiqns jncidem^ea.

t*esl aussi ce qoi résulte des articles li' et "427 dU Code de prbcédure cfvile> .^ilpmeft l'article ^?^d-4es0ops auqi^l. on r^ . <

(3) Il cite Merlin {Répertoire, aux mots dernier ressort ; et Questions de droit, ^u mot A^rttier,^ 8} j, plusieurs arrêts de la cour de cassation^ ^^^dern ^ TS^dj de jurisdict.y lib. 1, column. 1.

(^) C'est tpar euile de ce principe que ies/trihanftux^ nrimmah sQOi obligés de renvoyer l'exarnoo deis iqiiesiion» pi^wliotclles devant Icb UtUioaux .««.vitrer itict versa , parce qu'en effet •ces ^riditUtOBs procèdent si^ivant des criv^eas différens ( ainsi qu'on l'a fait remarquer plus liMit ).

l36 ' 11* PART. LIV. If. TIT. iri.

Enfin, la mérae règle de compétence s'applique aux affaires connexes ou accessoires ; c'est encore ce que prouve l'article 171 du Code de procédure, puisqu'il dispose que si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être? demandé et ordonné.

D'où M. Berriat-Saint-Prix déduit encore cette règle générale, que la demande accessoire doit être portée au juge saisi de la demande principale (1). , Une demande ou cause connexe est celle qui , par son objet,' a tellement de rapport avec une autre cause , que le jugement de celle-ci pourrait influer sur 4e jugement de la première, et que la même instruction peut suffire pour l'instruction des deux causes (a).

Article 2^5.

«Tout tribunal est compétent pour ordonner les

« mesures autorisées par la loi et qu'il juge nécessaires

\ pour l'instruction de Tafifaire, et afiq de la mettre en

« état de recevoir une décision définitive. » -^ ( Loi 2,

Jf de jurisdiclione y lik. 2, tiL i. )

Article 276.

« Néanmoins Içs^ juges de paix et les tribunaux de « commerce sont tenus de renvoyer aux juges ordi- (c naires l'instruction et le jugement de tout incident, « en vérification d'écriture ou en inscription de faux « {Code de procédure y art. i4 e^ 4^7), ainsi que de

(i) Àrrèt de cassation da5 novembre 18dO , au Bulletin criminel (n'> 133); Répertoire f tome 15, pages 189^ et suivantes, au mot dépôts etc., etc.

(4) Voyez ci-aprés les articles 285 et 286 et notre Traité des lois de la procédure civile f tome i, page 446.

DES LIMITES P£ LA COMPÉTENCE, ETC. l'5'J

a toute demande pour laquelle ils ne seraient pas « compétens en raison de la matière : en ce cas il est « sursis au jugement de la cause principale. »

ÇLXXVIIL La proposition énoncée dans l'article a^S a sa source et son fondement dans la loi a, titre 1®^, livrer, tidejurisdictione: CiU jurisdictio data est ea quoque concessa esse videntur sine quitus jurisdictio eocplicari non potuit. Les interprètes ont généralement entendu cette maxime dans le sens qu'exprime notre article, savoir, que le magistrat peut ordonner tous Jes actes d'instruction et prendre toutes les mesuras nécessaires pour qu'une affaire contentieuse soit mise en état de recevoir une décision définitive rendue en parfaite connaissance de cause; et non pas seulement, comme on te pourrait penser d'après la note 6 deGodefroi sur la loi citée, en ce sens qu'elle ne signifiait autre chose si ce n'est que le magistrat ayant juridiction avait nécessairement des officiers pour exécuter ses mandemens et ses décisions, lictores^ viatores , sententiarum executores.

C'est aussi ce que Godefroî a soin d'expliquer luimême dans la note a6 sur la loi 6, ff , lib. 4 9 ^î^* < j de alimentis : Uno concesso et omnia videntur concessa sine quitus id êxpUcari non po test; ideoque.,, , concessa jurisdictione , média ad eam tendentia.

Au surplus, si notre article 276 n'avait pas pour appui cette autorité de la loi romaine, la proposition qu'il contient n'en serait pas moins incontestable comme maxime constamment observée dans la jurisprudence, parce qu'elle est fondée sur la raison et la nature des choses.

Mais, ainsi qu'on le voit par l'article 276, nos lois

l38 11*^ PART. LIV. 11. TiT. IJI.

font exception à la règle générale pour les deux cas de vérification d'écriture et d'inscription de faux^incident dans une cause dont serait saisi un juge de paix ou un tribunal de commerce.

La raison de cette exception c'est que les îticidens dont il s'agît exigent des formalités particulières, incompatibles avec l'organisation de ces juridictions exceptionnelles (i), qui, d'ailleurs, ne peuvent connaître d'iucidens à l'égard desquels elles ne sont pas compétentes eh raison de ia matière (a;.

(1) Voyex fMHre Traité des lois de la protédure , sur les articles 14 et 427, tome 1, page 25; et tome 2, page 83.

(a) M. Carré, dans ses Lois de la procédure, émet Topinion que, dans le cas de Tarticle 14 comme dans celui de l'article 4â7> on ne doit renvoyer que le jugemcut de Tincident devant la juridiction qui est seule compétente pour en connaître ; ei que le tribunal saisi de Taction pî*incipale, ne faisant que surseoir à slaluer sur celte action jusqu*à la décision sqr rincidâqt, en conserve la connaissance (*).'

Celte règle» qui ressort des termes dans lesquels est oonçu fàrlicle 42T en ce qui concerne les tribunaux de commerce, est-elle applicable à rarticte 14 qui, *a trait aux mêmes incidens s'élevant en justice de paît?

La question est fort controversée.

Si, d'une part, on peut citer l'opinion si grave de M. Carré (*) , de Vautre, otipettC nenmiorMM. Lepage (**), Dumoulin (***), et Thomine-Desànakuresp**); ce dernier développe même son opinion de manière à lui donner un grand poids : aussi, comme c'est celle qu'après mùr eXaVnèû et plaidoirie devant la cour royale de Rennes j*ai cru devoir einbrasser dai^s des conclusions données sur une affaire jugée tout récemment par celle coiir (*****), je crois devoir la rcprodAire ici nomme résumant tout ce qu'on peut dire^ur. la question : c Plasieurs entendent qu'il ( le juge de paix ) ne se dessaisira point du principal et ne renverrèi que rmcidcttt, par h motif que le Jug'e dé paix est seul coùipetént pour connaître du princip^d : donc>. ea disait ^ à Toceasion d'uDé yériicati^Q d'écriluh; ou d'une inscription de faux, quSl renverra la cauèe devant les juges qui doivent ^n cûnnaitre^ la loi n'a estMidu pkvitt que db Hncidettt ; ^tte objection ne nous frappe point : ce n'est pas ainsi que l'article doit être lu; il ne dil point : Le juge renverra l'incident devant les juges qui doivent ien connaître, mais II renverra Is^cause, e'estfà-dire le .différent j l'aclion, laproeès; et les motifs nous en paraissent cvidens : c^est qu une méconnaissance d'écriture» «me itserifïlion de faux, sont bien d'une auGre impoltàiicè qiie la dedMode

. (*)Voif-rartiolc 1 4, qti6^ofi 55, toùe i*',^gai5 et ^6.

i**) Questions sur la procédure, page ^4* '*'**) Bibliothèque (ht Barreau y i Si o, page ^ii.

(****) Comment, sur le Code de procédure , art. i4, tome i'^*'^ pages 6901 7^. (****'*) La cour, dans sou arrêt, u'a pas en à se prononcer sur la question; mais s'ii est permis d'cxprtuicr ici une ()|)inioD exU'ctjuiiiciairc, cVst «fiiq, s'U <'ùl ihi fémeUre, ullc se sciait pronoméc à une grande majoriié dans le sens des conclusioùs.

DES LlAflTBS DE I,A COMPÉTtNCK, Ett. l3tj

Par cette dernière considération nous avons à ajouter une seconde exception qui , à la vérité, n'est ap* puyée sur aucun texte, mais qui n'en est pas moins, une conséquence nécessaire de la doctrine que nous avons précédemment développée sur là prorogation de juridiction.

Ce serait, en effet, par suite d'une prorogation légale de la juridiction que les juges de paix et de commerce connaîtraient des incidens à Tégârd desquels ils ne se-

prineipale qui ne peut eicédèf cent franfs; que cette tnéconnai^ance deVani la justice de paix devient elte-miÉpc l'objet priocipal à. juger, et eotraine Taccëssoire ; que ce ne peut ôlrc au juge de paix à statuer, après la vérification , sur les dommageB-intôrèts qu'une méconoaissanœ injuste, oti' la production d*une pièce fausse» aura mérités, dommages- intérêts qui ne peuvent justement s*apjpréciêr el »(? prononcer qu'étai jugeant îc principn! : c'est qu*^on p'rôc^durc on ne. doit diviser l'incident dq priucipal que quand on ne peut faire &ulre<mcnl ; et qu'il n*y a ici nulle nécessité de diviser, puisque le tribunal d'arrondissement jttgemit aéciïSfiQireaient le principal sur Tappel, et qu'il e6l plus simple qu'il juge en ce cas bmisso medio : c'est, encore, parce qu'après la vérification d'^iture il nV a plus dç difficulté à proYïoncer au principal (*), eï qu'un re&vQi,par le tribunal d'arrondisseilicnt devant le juge de paix ne ferai t qu'occaaiîoner un circuit inutile de procédure et retarder le jugement de l'afhkiB Aui^rioèipal. 6!il bu devait être autrement, l'ariiclé'dii Gode l'aurait dit ; il se serait ex|^liqué comme l'a fait l'article 427, relatif aux affaires de comateîke, àài por'tè'qtféû pareil cas fl sera sursis au jugement de la demande plincipale. Devàpt ^es juges de coinraeree qui cptinaissent des affaires, à qaeiqae valeur qu'ellea puissent monter, qui n'ont point pour juge d'appel le tribunal d'arrondissement; devant lesquels une méconnaissance de sigâdluino n'est souvent relative qu'à l'un des chefs de l'affaire , l'incident ne peut être joint, le tout ne peut être rcnyové au tribunal civil ; mai^ IfË Code a ipu soip de le ^té : il n'en est imllemént ae métàé devàiit lés jageâ de paix ou une méconaftissailçe d'éeri^ur^ devient, tpiitè la cause, et doppe à. cette cauas on ca* ractère à^importAnce et dç gravité qui excède la compétence du. juge. »

(*)^'Cc dcroiQf motif ne serait. pas coDbluantj.cci^ aux Icthiqs dei'irlidd 3%3 ^u Code dé pl^cédurb, fes tj^ibuéàux ne sont pas astreints a saivre Vavis des experts, si leur GOOvSctioQ^ s'j ^ppo^*^ * ^' *" sàît<|iic souveut^ ?ii çMti^re de t^fitalioii d'é«riilire, la preînre par experts, bien que laphis problématique, la plus incertaipc, est la seule qu'on fmift9.9Tdoùn0F faÉ^idi^ témvias ou ée titra; «lnsi, une fois lé )»r<Miàfe*verbat ytes\exjierV8 entériné par le tribunal saisi de l'incident , reste à examiner sa force probante par le tribanal compéteiit pflur conQsitre. dn.fbjid: ea tous cas ce derwAr-tr^MMalpoonTMl-seul prononcer sur les dépens faits devant lui. Aussi ce qui justifie le renvoi de la cause , ordonné par la loi, devant le tribumd d'arronditfsemcot lorsque l'incident se présente en justice de pàix, à la dilTérence des tribunaux de commerce, c^esl ^uc le iribimal d'arrondissement est la juridiction su|)érieure d'appel doiit relevé la ji|stj^e de ^àbc , et qu'il se trouve compétent en raison ^e la matière pour procéder sttr le fotid par suite de l'importance el delagtavflédcPinlidchl (comnife le fait obscrTcr nxtt raison- M. "rhominc) .

l40 H^ PAIir. LIV. II. TIT. III.

raient pas conipéteiis en raison de ia matière, si Tactioii était principale (i) : or nous avons vu que la juridiction ne pouvait être prorogée lorsque l'incompétence était absolue.

C'est, au reste, ce que nous avons prouvé sur la question 772 de notre Traité des lois de la procédure civile (2).

Articl 277.

tf Tout tribunal a la police de ses audiences, et tout «juge procédant isolément a également celle du lieu « où il remplit un acte de juridiction*; ils peuvent, en « conséquence , mais dans les seuls cas prévus et suiu vant les distinctions faites au livre 2 , titre 4 9 cha- « pitre 4 9 du Code d'instruction criminelle , prendre « les mesures autorisées et même appliquer les peines « prononcées par la loi contre les auteurs de trou- « blés, contraventions, délits ou crimes, contraires au (c respect dû aux audiences des tribunaux et à la dignité « de leurs membres. » — {Code de procédure , art, lo, II, 88-92 ; et Code d'instruction criminelle , art. 5o4«^ 509.)

CLXXIX. Le principe qui sert de base à cet article (comme M. Bourguignon, d'après l'orateur du gouvernement, le fait remarquer (3) sur le chapitre précité du Code d'instruction criminelle), est puisé dans la loi romaine : Omnibus magistratibus secundum jus potestatis suœ concessum est juridictionem suam

(1) Voyez cidcssos, page 34; et tome 7, livre 3, titre 4, chapitre 2, de Iq compétence des tribunaux de commerce.

(i\ Lois de la procédure ( ubi supra), page 481.

(5) Jurisprudence des cours criminelles, tome i, pagc45Q.

defendere penali judicio (i); ce texte renferme en effet, d'une manière précise, la pensée principale qui a présidé à la rédaction des dispositions qui se ratta-* chent à notre article.

Le Code du 3 brumaire an 4 contenait et le Code de procédure renferme plusieurs dispositions concernant le pouvoir discrétionnaire confié aux tribunauit et même à chaque juge exerçant un acte quelconque de juridiction, pour la répression de tout trouble, tumulte, signe d'approbation ou d'improbation , même de contraventions, et délits résultant d'injure^ proférées et de voies de fait commises eq présence du magistrat.

Mais l'article 92 du Çpde de procédure porte que, si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamante (a), le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent, pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle.

Cejtte disposition et toutes les autres que contenait la loi de brumaire , et qui se trouvent au Code de procédure civile, ont reçu, par celles du Code d'instruction criminelle, de notables modifications, que l'on peut, ajuste titre, considérer comme ayant amélioré la législation antérieure.

Ces dispositions sont l'objet des questions suivantes; questions qu'il entre dans notre plan de traiter, puisque le Code d'instruction présente, pour ce qui concerne la répression des contraventions , des délits

(1) heq. uni,, ff Si quis juridict. non obtemp. ; voyez aussi notre commentaire sarrarticle 88 du Code de procédure, dans nos Lois de la procédure ( tome i, page 229).

(2) C'esl-Mire si la loi pénale les a qualifies crimêi, — ( Voyez Code pénal, art. 1*' (troisième disposition). )

i/|îè II' PART. LIV. II. TlT. ilh

et des crimes commis en présence du juge, autant d'exceptions à la règle générale posée dans notre article 266 (i)> en ce quelles prorogent la juridiction civile à des matières essentiellement criminelles (a).

Mais, avant d'entrer dans la discussion de ces questions, il nous semble indispensable de tracer t'analyse de cette législation, et d'en rappeler l'esprit et les motifs^

Elle renouvelle qiidqUes dispositions du Code brumaire en autorisant les magistrats à faire cesser tout trouble à l'exercice de leurs fonctions soit à l'audience^ séit dans le cours de toute instruction ou opération de leur ministère.

Elle accorde aux cours et tribunaux le droit de statuer incontinent sur tout fait qui les blesse et qui a été conitï^is à l'audience. — (^rf. 5o4(4))

«Mais, disait l'orateur dii gouverneniekt j on conçoit pourtant que toutes les autorités judiciaires ne Sauraient jouir d'un tel droit avec la même latitude; et qu'un juge seul , par exemple, ne peut être investi du même pouvoir qu'une cour tout entière, ni un

(1) Voyez ci-desffùs, page 97.

(a) Lorsque les tribueauK civils, ou dos magistrats exerçant deftfooctiopt civiles, ont à réprimer des menaces faites ou des outrages commis devant eux, leurs jugemcns ne sont pas correctionnels, mais civils : c'est ce qui a été con^créjpar arrêt de ia cour de cassation du 23 octobre 1806, qui déclare que l'appel cte tels jugemens ne peut être porté devant les cours criminelles. — Voyet Si»EY, tome 6 (2« partie), page6S7. — Code d'inslradioa, art 181 ; Code pénal, art. 222.

(2) c Lorsqu^Â l'audience, ou en tout autre lieu où se fait publiquement nie « iiifitriDUïtion judiciaire, Tun ou plusieurs' des assistans donneront de$»piM « publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tuinulte , de « linéique manière que ce soit , 4e prcsideirt ou le juge 4e0 4&nt ex^nlfler ; s'iU « ré«islçnt à ses ordres» ou s'ils rentrent, le prea^denf ou le ju^ qrdpnDera « de les arriè^r et conduire dans la maison dWrél : il sera. mi| naentjoB de c cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera ùàte au • gardien de la n^ison d'arrêt, les pertubateurs y ^ont r^ons çt retenus « pendant vingt-quatre heures. » — (Coàed'mL crfifi-t art. 5X)4.)

i)ES LIMITES DR LA COMPETENCE, KTC. l43

tribunal sujet à l'appel être œvêtu de la même autorité qu*une cour qui prononce en dernier ressort. »

C'est d'après ces considérations , résultant de la constitution hiérarchique de l'ordre judiciaire, que le Code d'instruction statue que ies peines de simple police prononcées en cette matière seront sans appel, et que celles de police correctionnelle seront seulement prononcées à charge d'appel si elles émanent d'un tribunal sujet à l'appel ou d'un juge seul. — {^rt. 5o5 (i).)

C'est aussi en suivant le même plan que, lorsqu'il s'agit d'une poursuite criminelle et de peine afflictive oii infamante^ le jiige inférieur qui ne peùty pourvoir doit renvoyer le prévenu "devant le juge compétent. {y^rt. 5o6 (2)).

Mais si le crime a été commis devant les juges supérieurs, et à l'audience d'une cour, l'élévation dé tels juges, leur nombre et le besoin de les faire jouir de tout le respect qui leur est dû ont tracé leur compétencie, et ia leur ont assurée sans restriction.

Cette attribution accidentelle est conférée même à la côtir de cassation, quoique , par son institution, elle ne doive rien prononcer wr le fond d'aucune affaire; mais il s'agit ici d'atteintes portées à sa dignité

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(1) « Loreoae le mmulte aar3 été a^pcompagné cTinjures ou de voies de hit « doDTiant iieti à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, « ces peines pourront être, séance tenante et immédialement après que les Caits « aitront été constatés^ ^ononcées, savoir:

< Celles de simple police sans appel, de quelque tribunal bu juge qu'elles « émanent;

c ^t ceiled de police correctionnellje à charge d'appeU si la c^xvdamj^alion « a élé pértée par un tribtinal sujet à Tappel ou par un jpge seul »

(2) « SU s'agit d'un crime commis à 1 audience ^'un juge seul, ou d'un tri- « banal sujet à Tappel, le juge ou le tribunal, après avoir fait atréter le délin< « quant et dressé procès-verbal des fajls, enverra les pièces et le prévenu c devant les juges compétens. »

l44 11^ PART. LIV. II. TIT. III.

dans le sanctuaire de la justice, et la cour suprême ne pouvait en de telles conjonctures être armée d'un pouvoir moindre que celui des autres cours. ' Au reste , si , dans les cas très rares , sans doute, où les cours auront à faire usage de ce pouvoir, Tinstruction doit être rapide, il doit aussi être pourvu à la défense du déliquant, et la loi n'a point perdu de vue cet objet important — {jért.^O'j (i).)

Elle exige une forte majorité de voix pour opérer là condamnation , et la raison en est sensible: car^ dans un crime flagrant qui se passe sous les yeux d'une cour, l'évidence du fait ne saurait adniettre uo dissentiment notable dans les opinions, et, si ca dissentiment existe à un certain degré, il doit tourner au profit du prévenu. — (Art, 5o8 (a).)

<( Telles sont , dit l'orateur du gouvernement (3) , les vues principales du chapitre 4 (dont les articles sont rapportés dans les notes de ce commentaire) ron a regretté, ajoute-t-il, de ne pouvoir donner à l'autorité administrative, offensée dans ses fonctions , des moyens de répression aussi directs et aus^ étendus

(1) « A regard des voies de fait qui auraient dégénéré en crimes, ou de toos « autres crimes flagrans commit à l'audience de la cour de cassation, d*une « cour royale ou d'une cour d'assises^ou spéciale, la cour procédera au jagement « de suite et sans désemparer. »

M Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ov « qui lui aura clé désigné par le président; et après avoir constaté les faiUet « ouï le procureur général ou son substitut, le tout publiquement, elle ^• « pliquera la peine par un arrêt qui sera motivé. > ^

(2) « Dans le cas de Tarticle précédent, si les juges présens à l'audience sont A au nombre de cinq ou de six, il feudra quatre voix pour opérer la condam- « nation.

« S'ils sont au nombre de sept, il fiaudra cinq voix pour condamner.

« Au nombre de huit, et au-delà, l'arrêt de condamnation sera prononcé aux « trois quaru des voix ; de manière, toutefois, que, dans le calcul de ces trois «quarts, les fractions, s'il s'en trouve, soient appliquées en faveur de Tab- « solution. »

(5) Edition de Firmin Didot, p.igc iKO.

DES LIMITES DE LA COMPÈlERCE, ETC. l45

que ceux qui sont attribués à Tautorité judiciaire, mais la nature de nos institutions s'y opposait; et si des administrateurs peuvent faire saisir et conduire dans la maison d'arrêt tout individu qui les a offen«ses, outragés ou blessés dans l'exercice de leur ministére^c'està la justice deles venger ultérieurement (i). Revenons à l'examen des questions que présentent les dis]>ositions du Code d'instruction criminelle rapprochées de celles du Code de procédure.

^73, JSn cas de tumulte à Vaudience^ lejugepeutAl ordonner y sans ai^ertissement préalable^ F expulsion de ceux qui le causent ?

lyarticle 89 du Code de procédure exigerait Tavertissemeht préalable, même dans le cas de tumulte; mais Farticle 5o4 du Code d'instruction autorise l'expulsion sur le-champ ; en sorte que ce n'est (comme nous l'avons dit «question A^^S (^) de notre Traité des lois de la procédure) que dans la circonstance d'une interruption de silence, sans tumulte, que l'arlicle 89 précité reçoit son application.

a 74. Les juges retirés dans la chambre du conseil j ou tenant une audience à huis clos^ ou procédant individuellemènt à une instruction judiciaire^ auraient-ils ie droit défaire arrêter un perturbateur?

M. Legraverend (;^) adopte la négative, attendu que les tribunaux et les juges ne peuvent exercer les droits

(1) Par ces motifs, l'arlicle 509 porte : « Les préfets, sous préfets, maires et « adjoints, officiers de police administrative ou judiciaire, lorsqu'ils rempliront « publiquement quelque acte de leur ministère , exerceront aussi les fonctions « de police réglées par l'article 504 ; et , après avoir lait saisir les perturba* « leurs, ils dresseront procès-verbal du délit, et enverront ce prooèt-verbal , « s'il y a lieu ainsi que les prévenus devant les juges eompétens. »

(2) Tome \ ,page 230.

(3) Législaiùm cfimhelie, tome 1, chapitre 16, section première, § i*',