IV. TO

1 46 11^ part; liv. II. TiT. m.

qui leur sont accordés par les articles 504-508 du Code d'instruction que lorsqu'Us procèdent publiquement; dans lé cas contraire, dit notre savant compatriote et ami, les tribunaux et juges doivent se borner, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont ils sont investis, à £aire expulser de leur salle ou cabinet celui qui les trouble dans leurs opérations, sauf, en cas de délit, à en dresser procès-verbal, et à en provoquer les poursuites dans les formes usitées.

M. Bourguignon (i) déclare partager cette opinion; €t néanmoins il pense, avec raison suivant nous, que si, dans l'un des cas ci-dessus posés, et généralement lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions , des tribunaux ou des juges éprouvaient^ dans un lieu dont la police leur appartient (a), des outrages ou desme^ naceSj ils pourraient faire saisir et conduire à la maison d'arrêt l'auteur des outrages ou menaces en vjejtu de l'article 91 du Code de procédure , qui n'est pas abrogé.

C'est aussi ce que nous avons implicitement décidé sur la question 4^5 de notre Traité des lois de la procédure (3), en disant que cet article n'a été modifié que dans sa disposition pénale, par les articles 222- 233 inclusivement du Code pénal; en sorte qu'il continue d'être applicable dans celles de ses dispositions

qui concernent l'arrestation, le dépôt et même l'interrogatoire du délinquant (a).

(i) Jurisprudence des Cours criminelles, lome 2, page 451.

(2) Voyez ci-dessus notre article 277.

(3) Voyez tome 1, page 233.

(a) Celte opinion est aussi celle émise par M.DuYergier dans ses notes sur M. Legraverend, ( 3« édition ) tome 2, page 533 ).

DES LIMITES DE LA GOMPETEITCE , ETC. l^'j

a'j5. La règle établie par les articles 5o4 et 5o5 du Ck>de d'instruction criminelle s 'applique-t-elle indistinctement à tous les tribunaux et à tous les juges quipro^ cèdent publiquement, y soit à t audience^ soit en tout autre li^u^ à une instruction judiciaire ?

Ces articles ne faisant aucune distii>ction , on doit^ comme l'ont fait MM. Legraverend et Bourguignon ( i ), décider .affirn^ativement cette question ; c'est ce qae prouveraient surabondaoïmenty 4'aiUeur$, Igs. expres^f sions de l'orateur du gouvernement rappelées ci-des-i sus (page i4^ et i43)-

Ainsi 9 d'un coté^ les articles dont il s'agit sont applicables ^léme aux juges civils institués pour coiit naître habituellement des matières civiles, et dont la juridiction ne peut être prorogée en matière crimir nelle (comme nous l'avons dit article a66); de l'autre les altdbutions des tribunaux de simple police sont augmentées par l'article 5o5-, puisqu'ils sont autorisés^ parlesmots^/Zb condamnation a été prononcée par w^ juge seul y à infliger des peines de police sans appel et 4es peines correctionnelles à dbiarge d'appel : un maire jugeait çn police a^rait donc la même autorité, quoique^ suivant les règles de la compétence ordinaire , il soit incompétent pour connaître des injures verbales^ placées par la loi (a) au nombre des matières exclu* si vement réservées au juge de paix.

Il p'y a point en cel^ de contradiction , comme le re^ marqueM.Paillet(3);eneffet, l'article 5o5étantpurement exceptionnel , toute idée d'antinomie disparaît.

{\) Jurisprudence des Cours criminelles ^ tome 2, page 451. (^) Voyez Code dinstructioo criminelle, arU 159 et 166. (3) Manuel des cinq Codes, page 626 ( quatrième édition iu-4« ).

lO.

i 48 H* PART. LIV. n. TIT. HI.

a 76. Un juge dUnstruction ou un juge de paix y qui

JaitvvnuqoKMEjsT un acte d!" instruction, a^t-il le droit

lie punir db plano les perturbateurs , conforméntenX

aux articles 5o4 et 5o5 ; ou doit-il se borner à les

faire saisir et à dresser procès-verbal , comme il est

dit en T article 609 ?

« La raison de douter, dit M. Bour^ignon (i), se tire de ce que l'article 569 comprend les officiers de police administrative et judiciaire, et que les juges d'instruction et les juges de paix sont incontestablement dans la classe des officiers de police judiciaire. " «Mais, ajoute l'auteur, la raison de décider résulte de ce qu'indépendamment de cette qualité d'offider de la police judiciaire ils ont aussi la qualité de juge, qui les place dans le cas des articles 5o4 et 5o5.

«Ces deux -articles s'appliquent donc sans restriction à tout juge quelconque, qui, soit à l'audience, soit en tout autre lieu , fait publiquement une instruction judiciaire.

« Ainsi les officiers de police judiciaire dont il est question dans l'article 609 ne doivent s'entendre que de ceux' qui ne sant pas juges; de tous les fonctionnaires, désignés dans l'article 9 du Code de procédure, autres que les juges de paix et juges d'instruction.

« On conçoit, en effet , poursuit M. Bourguignoti , combien ilî^ût été illégal d'accorder la faculté de condamner à ceux qui n'ont pas le caractère de juge.

«Il est donc vrai, et l'article 509 s'en est formelle- ' ment expliqué (--i), que les officiers dont il s'agit, tels

(1) Jurisprudence des Cours criminelles, page 453. (3) Voyez ci -dessus page 145, note 1.

DFS LIMITES DE LA COMP^TEICCE , ETC. l49

que les gardes champêtres et forestiers, les commis-saires de police , les maires^ etc., ne peuvent , comme les fonctionnaires de l'ordre administratif , que faire saisir et conduire dans la maison d'arrêt tout individu qui les aurait offensés, outragés ou blessés dans Texer* cice de leurs fonctions.

Les maires , à la vérité sont (comme nous Pavons d^t) appelés à juger en matière de police , mais ils ne sont pas considérés comme juges permanens; leurs fonctions essentielles et dominantes étant adminiS" trativesy leur compétence comme juges n'est donc €\vl accidentelle : leur caractère propre n'est donc que celui de l'administrateur y et non pas du magistrat ; ils ne peuvent donc condamner, comme le peuvent lé juge d'instruction et le juge de paix.

Nous adoptons entièrement cette opinion , qui est aussi celle de M. Legraverend (i).

277. Si les cours ou tribunaux n'ont pas usé du droit que leur accorde V article 5o5, dappliquer les peines prononcées siéance tenante et après açoir constaté les faits en interrompant f instance principale ; les contraventions, délits et crimes nen sont-ils pas moins susceptibles d' être poursuins ultérieurement.

Les outrages faits aux juges en pleine audience sont classés , par les articles aaa du Code pénal et 179 du Code d'instruction criminelle,^ au nombre des délits de nature à être poursuivis et jugés correctionnellement.

Or, suivant l'article 5o5 du dernier de ces Codes, les cours et tribunaux outragés peuvent appliquer les

(1) Voyez les développemens donnés par cet auteur ( tome 1 , chapitre 16. ( section 2 ) ).

tSo II^PART.LIV. II. TIT.III.

peines correctionnelles, mais seuleiaeni séance tenante et immédiatement après que les faits auront été con* stàtés : d'où il suit, à la vérité, que la cour ou le trrbtinàl qui n'a pas usé de cette Êiclilté est dessaisi de la connaissance du délit.

Mais on ne saurait conclure de cette cessation de compétence que le délit puisse , nonobstant la disposition des articles aaa et 179 précités, être considéré comme non-susceptible de poursuites^ et demeurer impuni.

Il faut donc reconnaître que tout outnige commis à une audience , et qui n'a pas été jugé par le tribunal, doit être poursuivi suivant les formes 0t ps^r les voies ordinaires.

Telle est aussi. la. décision d'un arrêt de la cour suprême du 19 mars 1812 (i).

278. N'est-ce qu'à F égard des faits qualifiés crimes, qui se commettraient à [audience^ que les cours et tribunaux peuvent exercer la compétence que leur at^ tribuènt les articles 5o6 et 607 du Code d'instruction criminelle ?

Si cette com^pétence s* applique à d'autres faits y quelles en sont les limites en raison de la hiérarchie des tribunaux ?

Les questions qui précèdent ne sont relatives qu'aux actes qui blessent le respect dû à la solennité des audiences et à la personne des magistrats, et dont la répression est l'objet des articles 5o4 et 5od cidessus rapportés (pages i[\i et 1 43 aux notes). Les articles 5o6 et 5o7 embrassent les crimes que M. Le-

(1) Voyez SiRET, lome 12, page 384.

DES LIMITES DE LA GOMPETENGE y ETC. 1 5 I

graverend appelle communs ^ ]>our les distinguer des actes de la nature de ceux dont nous venons de parler : ces crimes sont donc tous les faits emportant peine a£Qictive ou infamante qui seraient commis à raudience , encore bien qu'ils n'eussent porté aucune atteinte directe à la^ignitédu magistrat.

Mais les deux articles «e parlent que des crimes , on pourrait donc croire qu'ils ne seraient pas applicables aux contraventions ou aux délits ;'oe serait une erreur : le Code d'instruction dispose formellement^ dans l'article i8i, que, s'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée des audiences des cours et m^ême du tribunal civil, la cour ou le tribunal dressera procès- verbal du fait^ entendra le prévenu et les témoins , et appliquera ^ sans désemparer, les peines prononcées par la loi, sans préjudice de l'appel de droit des jugemens rendus dans ce cas par les tribunaux civils ou correctionnels.

Il est hors de doute que cette disposition s'applique aux simples contraventions , quoique la loi ne parle que de délits; car, comme le dit M. f^graverend(i), qui peut le plus peut le moins, et chaque cour ou chaque tribunal appelé à prononcer des peines correctionnelles réunit ou est censé réunir la plénitude de juridiction pour appliquer des peines de simple police.

Mais supposons que la contravention ait été commise à l'audience civile du juge de paix : quoiqu'il soit juge de cette contravention comme juge de simple police, nous ne pensons pas qu'il puisse la juger audience tenante; il devra se borner à dresser procèsverbal et à renvoyer à son tribunal de police : la rai-

(1) Clu^Ure 16, section 1 ( § 3, in fine )

so» en est que ce tribunal et celui de la justke de paix sont absolument distincts^ quoique composés de la même personne publique ; qu'ils ont des attributions essentiellement différentes, et que la compo* sition du tribunal de police exige" nécessairement la présence d'un officier du ministère public que la justice de paix n'admet pas.

Il est vrai que les court et les tribunaux d'arrondissement , sous les rapports criminel et civil , exercent deux juridiction s aussi essentiellement distinctes que celles du juge de paix.

Il est encore vrai que, pour la répression des délits ordinaires ou communs qui se commettent dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience des tribu- ; nauxd'un ordre supérieur aux justices de paix, la loi a gardé le silence sur le concours du ministère public , ainsi qu'elle l'a fait pour la répression des contraventions et délits injurieux à l'autorité. Mais on remarquera,

D'une part, que le pouvoir répressif attribué aux cours et tribunaux, quoique considérés comme exerçant la justice civile, est une exception qui ne doit pas être étendue au-delà de ses limites ;

De l'autre , que , encore bien que la loi ait gardé le silence sur l'intervention du ministère public, il n'en est pas moins certain qu'il doit être entendu puisque la question de savoir sHl y a fait punissable et application de la peine intéresse l'ordre public, et qu^aux termes du premier paragraphe de l'article 83 du Code dm procédure la causcyen ce cas, doit être communi' quée au procureur du roi.

Il n'est pas permis, au reste, comme le remarque M, Legraverend, de faire résulter de l'attribution que

D£S LIMITES DE LA GOMPÉTElfCE ; ETC. I 53

la loi a conférée aux cours et aux tribunaux civils d'arrondissement la compétence extraordinaire du tribunal de paix. Ce n'est pas, en effet, sur des inductions , mais sur des dispositions précises, qu'un tribunal peut établir sa compétence, surtout lorsqu'il s'agit de la faire sortir du cercle ordinaire qui est tracé par des règles générales et absolues.

Concluons donc que le juge de paix comme juge civil n'a compétence, pour la répression de faits punissables commis à son audience, que dans les cas prévus par les articles lo et ii du Code de procédure (i).

Enfin, ce que nous disons des juges de paix, nous l'appliquons aux tribunaux de commerce, à la cour des comptes, en un mot à tous les tribunaux qui n'excercent pas la juridiction ordinaire et générale et qui ne sont compétens dans aucun cas pour connaître des matières correctionnelles : ils doivent se borner à constater par un procès-verbal les faits commis dans l'enceinte, pendant leur audience (a), et à transmettre ce procès-verbal au procureur du roi.

Nous disons transmettre auprocureur du roi, quoique l'article 92 du Code de procédure civile , d'une part, porte que le prévenu d'un crime commis à l'audience sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent, pour y être poursuivi et puni , et que de Fautre l'article 5o6 du Code d'instruction criminelle veuille que dans le même cas le juge ou le tribunal envoie les pièces et le prévenu devant les juges compétens.

(i) Vojpez notre Traité des lois de la procédure civile , tome 1» pages Sâ> 25. (2) IiBGiiATEiiBND, chapUre 6, section i (| 4) ; Bourguignon , tome i» page 4f 3»

l54 H* PART. LIV. II. TIT. III.

II y a^ selon nous, une erreur palpable dans la rédaction de ces deux articles; en effet ils supposent que le tribunal compétent serait imraédiateoient saisi de la connaissance de l'affaire criminelle, par le renvoi que lui femit le tribunal à l'audience duquel l'infraction eût été commise.

Certes, telle n'a pas été l'intention du législateur; remarquons bien que les deux articles se rapportent à un crime : or les formalités de l'instruction prélimi* u^ire , de la décision de la chambra du conseil , de la mise en accusation, et celles encore qui doiventprécéder la comparution de l'accusé à la barre de la cour d'assises , n'ont été prescrites que dans son intérêt.

Un si^iple procès-verbal dressé n'est que l'acte qui constate l'infraction; la cour ou le tribunal dont il émane n'a fait , en cela , que remplir les fonctions de l'officier de la police judiciaire : une instruction régulière doit suivre le proçès-verbaL

A la vérité, le texte de la loi paraît en opposition formelle avec cette opinion : mais c'est en matière criminelle que l'interprétation doit être particulièrement favorable, et nous appliquons ici avec confiance ces deux maximes du droit romain : Etsi verba legù hune habeant intellectum , tamen mens legislatoris aliud vuU... Odiosa resiringenda^ f avares anipliandL . Nous persistons, en conséquence, à croire que dans le cas prévu par l'article 92 du Code de procédure comme par l'article 5o6 du Code d'instruction le renvoi doit être fait au procureur du roi (i).

(1) Nous n'avons examiné, sur cet article 2177 de notre Code, que les seules questions qui se rapportent à la (Compétence des tribunaux civils, objet spécial de notre travail ; on consultera, pour l'application de sa disposition aux matières criminelles^ les excellons ouvrages de MM. Carnoi, Bourguignon et Legraverend, et Ton pourra revoir ci -dessus les commentaires de nos article»

DES LIflllTES DE Là COMPETENCE, ETC. l55

(G) Depuis la loi du 4 mars 1 83 1 , les cours d'assU ses, pourratcnt-elles encore connaître des crimes qui se commettraient à leurs audiences ?

On ne saurait voir qu'une exception dans le pou-^ voir donné atifst cours de prononcer sur les crimes qui 6e coromettraiént en leur présence lorsqu'elles rendent la justice sans assistance de jury, et quand ses membres ne siègent qu'au nombre de cinq; et cette excerption nepeul se motiver que sur la facilité de constater le âiit| de reconnaître le coupable, et sur la nécessité 4' une répression prompte pour uti crime résultant d'outrages à la majesté des ministres de la justice.

Cependant, pour pallier ce que cette faculté retranche de garatities aux malheureux livrés à cette justice expéditive, la loi exigeait au moins une grande majorité pour prononcer la culpabilité.

D'autre part, au moment où la loi remettait un semblable pouvoir aux mains des magistrats, le jury , cette institution si nationale, n'était pas admis dans toutes les matières criminelles; les cours spéciales , •les cours prevôtales procédaient sans son intervention, «t dans les cours d'assises mêmes les juges composant la cour pouvaient avoir à décider de la question de feit. . :

La loi du 4 «îars i83i a enlevé avec raison une semblable immixtion dans l'appréciation du fait ji la cour d'assises , pour l'abandonner entièrement et péremptoirement aux jurés dont la majorité de voix pour

414, 115, 201, SOI» 205, 206, 207, 220. Nous ferons observer que les cours et les tribunaux ont, outre les attributions qui leur sont conférées par les articles t!çû sont l'objet des questions ci -dessus, le pouvoir exclusif de connaître des infidélités commises et de la mauvaise foi apportée dans les comptes rendus de leurs audiences par les écrits périodiqu<». — (yoy^z loi» des 26 mai 1819 (art. 4) et 25 mars 1822 ( art. 7 et 16 ). )

1 56 Jl* PART. LIV. II. TIT. III.

la culpabilité a dû être modifiée en conséquence' Cette même loi a diminué le nombre des magistrat^ appelés à composer la cour d'assises; de cinq, ce nombre a été réduit à trois.

Sans examiner ici jusqu'à quel point cette innovation est heureuse , surtout au moment où l'on senta^ la nécessité d'accorder une plus grande latitude dans l'application de la peine (i); et prenant la loi de mars i83i comme dernier état de la législation, nous y puisons deux motifs de décider que depuis sa mise à exécution les cours d'assises ne peuvent plus juger spontanément les crimes commis à leurs audiences.

Le premier de ces motifs n'est qu'une considatition tirée de l'esprit de celte loi; le second, plii&péremptoire, est une exception formelle, résultant de ses dispositions aux articles 607 et 5o8 du Code d'in* struction criminelle.

Je trouve dans l'esprit de la loi de iSSa, expliquée par nos institutions , une raison de ne plus permettre aux cours de connaître des crimes dans l'hypothèse qui nous occupe, parce qu'en effet il en résulte que le législateur a été mû par l'idée de consacrer d'une manière plus explicite , plus large , et en même temps plus tranchée, la séparation des pouvoirs du jury et de la magistrature, en matière criminelle :

Du jury , il a fait le juge unique du fait;

Et de la magistrature, VappUcateur de la loi au fait tel que le caractérise le verdict du jury.

Le législateur a été conduit à cette séparation complète des deux pouvoirs par la force de nos institutions.

La Charte ayant aboli les cours prevôtales et les

(1) Voyez la loi d'arril 1852.

DES LIMITES DE LA COMPlh'KNCE , ETC. iSy

cours spéciales , il ne restait plus que les cours d'assises pour juridiction naturcHe en matière criminelle; le jury, dès-lors, a dû y prendre toute la part d'attributions qui lui appartenait, et en cette occasion le législateur de i83i n'a été que le juge du droit sur Jes décisions du grand jury national.

Ainsi Ton comprend comment en 1810 la loi a pu donner au& tribunaux une faculté que jamais en i833 im ne leur accorderait, si le Code d'instruction criminelle était à promulguer pour la première fois.

Car, en 18 10, on ne pouvait dire que la magistrature eût incompétence absolue ratione matericBy puisque, pour certains crimes, elle en connaissait Mule^ et pour les autres elle était appelée à lever tous les <k>utes , à déterminer la majorité, à faire pencher la bidance; et même tel était l'état primitif de la législation , que sa minorité, se joignant à la majorité du jury^ faisait la loi à sa propre majorité.

Aujourd'hui l'esprit philanthropique a grandi, l'hunianité a fait entendre sa voix, la raison publique i^est éclairée; et ses progrès sont tels, qu'en moins fune génération elle est arrivée au point qui vient S*être constaté-

Cependant pour l'homme, ministre de la loi, je ooifçcns que, quelque fortes que puissent paraître ces raisons, elles sont plutôt morales que basées sur le texte de la loi en vigueur; elles en appellent la réforme, plurqii^elles ne la proclanoent.

Aussi leur seule force ne me déterminerait pas à résoudre négativement la question posée.

Mais à ces premières considérations, que j'ai dû présenter comme propres à bien fixer la position respective où le temps a placé le jury et la magistrature

l58 II* PART. LIV. II. TIT. Ifi.

(le juge naturel et le juge exceptionnel), se joignent des motifs d'un autre ordre, et qui , pour le jurisconsulte, pour le magistrat appelé à appliquer la loi, me paraissent déterminans.

J'ai rappelé que la loi, pour pallier ce qu'avait de trop draconien la disposition de l'article 507 du Gode d!instruction criminelle , exige une grande majorité pour la condamnation : ainsi l'article 5o8 veut que, si les juges sont au nombre de cinq ou de six, la majorité pour la condamnation soit de quatre voix; que,s'îlB sont sept, elle soit de cinq; et que, s'ils sont au nombre de huit, et au-delà, l'arrêt de la condamnation soit prononcée aixx trois quarts des \oix.

Mais comment .exécuter cet article sous l'empire de la loi de mars.iSSi, qui réduit à trois le nombre des juges nécessaires pour composer la.cotir d'assiées? quelle sera la majorité nécessaire? faudrsHt-il l'unanimité ou la simple majorité qui forme }à«là-»fois les deux tiers? Tout calcul ne pourrait être qu'arbitraire; et quand il s'agit d'une juridiction véritablement ex^ceptionnelle, pour laquelle il fautnécessaireJBientiUiie prorogation qui ne* se comprend plus inaintenaht (puisqu'elle n'a plus même le principe de la juridiction) , il me paraît évident qu'il faut décider que les cours d'assises ne peuvent plus connaître des crimes commis à leurs audiences, conformément à l'article 607 du Code d'instruction criminelle.

Il y a quelque chose de trop pénible à penser que deux voix sur trois, ou même trois voixj peuvent <aire tomber la tête d'un homme ou le dépouiller à toujours de sa liberté et de ses droits de citoyen, lorsque là loi générale du pays en exige au moins huit.

DES UMITES DE LA COMPÉTFITCE , ETC. 1 5g