IV

n4 11^ PART. LIV. If. TIT. III.

c'eut été le magistrat, comme tel, qui aurait eh même temps prononcé comme arbitre, et sa décision eût été exécutoire comme jugement.

Nous devons à ce sujet quelques explications. Et, d'abord, nous persistons à croire que le juge de paix tenant le bureau de paix peut être constitué arbitre de Taffaire portée en conciliation devant lui: c'est aussi ce qu'a jugé la courdeColmar par arrêt du 21 décembre i8i3(i), attendu que, d'après l'article a du titre 7 de la loi du îi4 août 1 790 , les parties avaient le droit de compromettre; qu'elles étaient maîtresses <lu choix de leurs arbitres; que par conséquent le juge de paix avait pu être choisi comme tel (c'est-à-dire comme arbitre), puisqu'aucune loi ne l'a déclaré inhabile à juger comme arbitre et en dernier ressort.

Remarquons maintenant que le juge de paix, tenant le bureau de paix, n'est point juge de la contestation; il n'a rien à statuer entre les parties. Nous ne sommes donc pas ici dans l'espèce de l'arrêt de i8i3; et , comme la constitution de l'an 8 (2) , non abrogée en ce point, veut que si le juge de paix a vainement essayé de concilier les parties, il les engage à soumettre leur différent à des arbitres de leur choix, il est évident que, si les parties, après avoir déclaré ne pas entendre se concilier, le choisissent pour arbitre sa mission comme juge tenant le bureau de paix est finie : on rentre dans la règle ordinaire. Le choix que l'on fait de sa personne établit donc, comme le dit aussi la cour de Colmar , un compromis formel dont nous croyons qu'il peut décerner acte en conformité de l'article ioo5 du Codé de pro-

(i) Dalloz, tome 1-, page 681, (deuxième colonne). (2) Voyez article 2, tome 1", page 123.

DES LIMITES DE LA COMPj£t£NGE, ETC. n5

cédure portant que le compromis pourra être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis.

Le compromis et ses suites seront régis, en tout point , par les dispositions du Code de procédure concernant les arbitrages : il n'y a donc ici , nous le répétons , rien de semblable à Tespèce de l'arrêt de la cour, de cassation.

Nous convenons que la difficulté est plus sérieuse relativement au juge de paix qui, saisi comme juge désigné par la loi, serait, dans le cours de l'instance, nommé arbitre , du consentement des parties.

Mais s'il est un principe certain en matière de compétence et de procédure, c'est qu'en tout état de cause les parties peuvent terminer leur différent par un compromis comme par une transaction; le juge est alors <lessaisi de la contestation : c'est pourquoi nous avons dit, sur la question 3a7 de notre Traité des lois de la jNTOcédure (i) que Içs parties compromettent valablement lorsque, déclarant se désister d'une instance introduite devant le juge désigné par la loi , elles lui demandent et obtiennent acte de ce désistement et en même temps de leur déclaration de soumettre le différent à des arbitres qu'elles désignent.

Sans doute , un désistement peut être donné «n justice de paix comme en toute autre juridiction.

Quel est l'objet du désistement accepté ?

•C'^st , dit l'article 4o3 du Code de procédure, d'emportei* de plein droit consentement que les choses seront remises de part et d'autre dans l'état où elles étaient avant la demande.

Or, avant la demande , rien ne se fût opposé à ce

{!) Voyez tome 3 , page 404. ,

Il6 11* PART. LIV. II. TIT. m.

que les parties eussent choisi le juge de paix pour arbitre.

Donc la circonstance qu'il eût été primitivement saisi comme juge ne peut être un obstacle à ce que les parties le prennent ultérieurement pour arbitre.

Dans cette seconde hypothèse nous ne sommes pas, pas plus que dans la première , dans l'espèce de l'arrêt de i8i3 , où, loin qu'il y eût désistement de l'instance, le tribunal de commerce de Paris, quoique pris pour arbitre y ne restait pas moins saisi comme juge instix tué par le prince.

Ce que nous disons du juge de paix s'applique naturellement à tout tribunal, dès qu'il y a un désistement.

Autrement il faudrait prouver (mais le contraire est démontré) qu'il est interdît aux parties de choisir potu» arbitres 9 afin d'instruire et juger en cette qualité et conformément aux règles de l'arbitrage^ les personnes qui exercent les fonctions de la magistrature (a).

Les raisons que nous avons données dans notre

(à) L*opiiiion que les juges peuTent, sous la nouvelle législatioa, ètrecbotsil iDdividuellement comme arbitres est aus$i professée par MM, MèrlÎD (*) , B^rriat* St-Prix f *), Deraiau-Crouzillac (***), Boucher (****) elThomine-Desmazures (*****); M.Pigeauf***^), seul, émet un avis poptratre eq ce qui tQuche les jugesBamreis des parties ; et il le fonde sur la loi 9 (§ 2), ff rfc receptis arbitris (ou on lit: Si quis judex sit arbUrium recipere eju» rei de qna judex est, proMàitùr iege Ju^ lia), et sitr les pripcipes de l'ancienne législation.

De son côté M. Inomine, tout en pensant que les lois nouvelles nlnterdicent aux juges que de se charger de la défende (les pl^i^pva-^, m^içe 10119 litre de consultation, et qu'ils peuvent être choisis comme arbitres , les engage fort, fiéanmotns , à ne pas acepter de semblables fonctions qui ne préseotebc ique du danger pour leur tranquillité ei leur répuijition.

(*) Répert, au mot arbitrage^ §!**".

(**) Cours de procédure civile, (5* édition) page 42.

(***) Thèse de concours.

{****) Pages 74 et 77.

(*****) Comment, sur le Code de procédure, lome a, pages 646, 647.

(******) Cours de procédure cwile^ (3* édition) page 20.

Traité des lois de procédure à l'appui de l'opinion que nous venons de développer, dit avec raison l'estimable rédacteur de la Jurisprudence du royaume, M. Dalloz (i), ne laissent pas sans réponse beaucoup d'obj/ections sérieuses.

Nous remercions ce digne jurisconsulte de les avoir indiquées , et nous allons essayer d'y répoudre sur la question suivante.

a68, V incapacité de choisir un tribunal pour arbitre rC existe-t-elle qu autant que le tribunal en corps aurait été choisi?

Cette question est la première' posée par M. Dallez; il y ajoute les suivantes, qui s'y rattachent intimeinent et sont en conséquence susceptibles d'être résolues conjointement :

1® a Qu'arrivera* t-il si^ dans un tribunal composé de « trois juges , deux sont chargés de la mission de sla- « tuer sur le différent comme arbitres ?

ù? « Devant quels juges seront portés les incidens ff qui, durant l'arbitrage, pourraient requérir Tinteric v^tion du tribunal dont ces juges font partie ?

• « Faudra-t-il , pour prendre parti , distinguer le cas « où le tribunal resterait composé d'un nombre suffi- « sant de juges pour prononcer soit sur les incidens, « soit sur le fond du procès, si l'arbitrage n'a lieu ?

« Peut-on admettre qu'un empêchement semblable a ne sôit que relatif ?

ce Les convenances sociales et le grave inconvénient « que, par fefïetdes récusations , le tribunal se ti*ouvât «r dans l'impossibilité de rendre la justice aux parties

(1^ Tome 1, page 6S5 (première colonnnc, noie \).

I r8 II* PART. LIV. II. TIT. III.

« ne sefmblenl-ils pas exiger quelque chose de plus?

« D'un autre côté, n'y a-t-il pas quelque exagération ce dan& les inconvénieiis signalés? ety s'il en existe, a: n'est-ce pas aux parties à se l'imputer? la crainte « qu'elles se trouvent obligées d'aller chercher des « juges hors de leur domicile suffit-elle pour faire re- « noncer à l'avantagé de pouvoir choisir un juge poar « arbitre ?>ï

Voilà les considérations diverses que M. Dalloz livre à la sagacité de ses lecteurs.

Nous remarquerons , sur Fensemble de toutes ces questions , qu'elles n'ont aucun rapport avec celle qui a été décidée par l'arrêt de i8i3, ainsi que nous Faisons dit sur la question précédente; et qu'elles renferment toutes autant d'objections, no» contre la décision de cet arrêt, mais contre la doctrine admise par la jurisprudence et par les auteurs, qtJL un juge peut , nonobstant sa qualité de juge , être choisi pour arbitre.

Ainsi , lorsque M. Dalloz demande , par la question principale, si f incapacité n existera qu autant que le tribunal en corps aura été choisi pour arbitre , i| né demande pas si l'on peut constituer arbitre le tribunal, sous la dénomination ^g^énérique tribunal; une personne collective et morale ne peut être choisie pour procéder à un arbitrage, puisque l'article 1006 du Code de procédure veut, à peine de nullité, que le compromis désigne les noms des arbitres.

l>'un autre côté l'arrêt de 18 13 nous apprend qu'un tribunal ne peut, comme personné^tnorale publique tenant son existence de la loi et du prince, statuer tout-à-la-fois en sa qualité de tribunal légal et comme tribunal arbitral.

La question dont il s'agit n'a donc pour objet que les membres du tribunal; c'est ce que prouve d'ailleurs la position des questions accessoires qui la suivent. ,

Nous traduirons donc ainsi cette question princi* pale : Tous les membres composant un tribunal pour^ raient* ils être choisis pour arbitres dans une même affaire?

Nous répondons que chacu n d'eux pourrait Fétre : or la loi n'a pointiimité le nombre des arbitres auxquels les parties ont la faculté de soumettre leur différent; loin de là; l'article i^ titre i^^, de la loi du a4 août 1 790 , reproduit dans Tarticle 3 de la loi du a7 ventôse an 8 (i) j porte en termes formels :

ce Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs ce droits et de leurs actions pourront nommer un ou « PLUSIEURS arbitres pour prononcer sur leurs intérêts «t privés. »,

Ainsi donc , aussi long-'temps qu'il ne sera pas dé^ montré (comme nous l'avons dit sur la question précédente) qu'un juge ne peut être constitué arbitre comme toute autre personne , attendu qu'il est juge , nous n'admettons généralement aucune distinction^ et (ce qui n'arrivera probablement jamais, carr il n'y en a pas eu d'exemple dans le passé) nous pensons que tous les membres d'un tribunal peuvent individuellement concourir à l'arbitrage d'une même affaire.

Reste à examiner si tous les inconvéniens signalés par M. Dalloz, et qui ont fourni matière à ses questions accessoires, seront un obstacle à cette nomination.

(i) Voyez ci-dessus Tarlicle % lorne 1*% page 123.

laa 11* PART. LIV. H. TIt. III.*

Mais nou$ n'hésitons pas à décider affirmativement la dernier^'' question qu'il élève; les ; parties qui ont choisi des juges pour arbitres se sont soumises volon^ tairement à toutes les conséquences qui peuveat résulter dé ce qu'elles auraient placé le tribunal dans l'impuissance de prêter son ministère pour tous les actes judiciaires que la loi prescrit, ou que les circonstances peuvent amener dans le cours ou à la suite d'iJn arbitrage : elles auraient donc à se pourvoir en indication déjuges y et à procéder devant le tribunal que désignerait l'autorité compétente.

(F) Les Juges choisis comme arbitres peuvent ^iU accepter des honoraires?

liCs décrets d«s âo prairial et i5 messidor an i3, concernant l'administration de la justice et l'organisation des tribunaux criminels dans divel*s départemens de nouvelle création, portent que les juges ne pourront demander aucun salaire ni présent^ lorsqu'ils seront choisis pour arbitres- Cette prohibition est fondée sur des motifs de délicatesse et d'incompatibilité avec les fonctions de la magistrature, qui doivent nécessairement la faire étendre à tous les juges ; aussi la cour royale de Paris, par arrêt du i4mai i8a9,a-t-elle annulé une sentence arbitrale rendue par un juge de paix, attendu qu'il est contraire à l'institution des justices de paix que ks juges de paix reçoivent des honoraires (i)*

Article a 68.

« Il est loisible aux parties de convenir d'avance que

(J) Dalloz^ 1829, !2« partie, page 156.

PES LIMITCS DB LA COMFÉTSKCB , ETC. 121

it les difficultés relatives à l'exécution de leurs convenc( lions seront soumises à tel tribunal qu'elles indice quent.»

Article 269.

«La soumission de juridiction s'opère soit par la « simple électioh de domicile (conformément b l'ar* « ticle 1 1 1 du Code civil) , soit par toute autre stipula* tf tion indépendante de cette élection. »

AaTiCLE 270.

« De quelque manière que la soumission de juridic* c( tion soit stipulée, elle admet l'application des règles à posées dans nos articles 259 et suivans. »

CLXXlV. La prorogation volontaire de juridiction , dont nous avons parlé sur les articles précédens ^ sup pose le. cas d'une contestation née, et , sous ce rapport, elle diffère de la soumission de juridiction qui consiste à soumettre par avance à un tribunal qui ne serait pas le juge naturel des parties contractantes toute contes^ tation qui pourrait s'élever par rapport au contrat qu'elles veulent passer, ^

L'effet que la loi accorde au domicile, de suppléer la personne et d'attribuer juridiction (ainsi qu'on le . voit par notre article 226 (i)), a vraisemblablement donné l'idée de l'élection de domicile , c'est-à-dire de la faculté accordée par l'article 1 1 1 du Code civil de se choisir un domicile fictif que cet article déclare (comme on l'a vu par l'article 269 ci-dessus (2)), àt-

(!) Voyea tome 3, p9ge377/ (2) Voyez page 81.

tributif de juridiction au tribunal du lieu où les parties rétablissent.

Le Code n'a fait en cela que répéter un principe formellement consacré par l'ancienne jurisprudence, comme le prouvent les nombreuses autorités citées par M. Merlin; et c'est pourquoi l'élection de domicile faite dans un contrat antérieur produit le même effet que l'élection faite dans un contrat qui n'aurait été passé que sous l'empire de la loi actuelle (i).

La soumission de juridiction résultant de l'élection de domicile n'est que tacite, car la juridiction du tri- . bunal du lieu n'est prorogée que par l'effet que la loi attache à cette élection (2).

Mais, puisque, ainsi qu« nous l'avons dit (3), laju* ridiction est prorogée par cela seul que le défendeur intéressé à proposer un déclinatoire procède volontairement devant le juge de paix , à plus forte raison doit-on décider que deux parties peuvent stipuler, sans faire élection de domicile, que les contestations à naître à l'occasion des conventions qu'elles contractent seront jugées par tel tribunal qu'elles désignent.

L'article 10 de la Coutume de Bretagne contenait à cet égard cette dispofiition formelle :

« Pourront toutes personnes (4y se soumettre à la « juridiction du juge au-dedans du distroit duquel ne «sont demeurans ni justiciables, par prorogation et « soumission expresse; et , au cas qu'elle soit faite par ce contrat, n'y aura lieu de retrait de ban'e (5) , et vaa-

(1) § 1er. Nouveau Répertoire (troisième édition, pages 340 et suivantes).

(2) Voyez Tarticle 259 , ubi supra,

(3) Ibidem.

(4) Capables dé conlracler et d'ester en justice ^ dit Duparc dans son Com^ mentaire (tome i, page 59) ; ce qu'exprime aussi noire arlicl9'260. *

(5) Voyez ci-dessus, page 44.

DES tlMlTBS DE LA GOMPiTENCE. 133

« dra la prorogation tant pour le prorogeant que pour ér ses hoirs (i). »

Tel était aussi, comme l'attestent tous les auteurs, le droit général du royaume , fondé sur la loi commune.

Si, à l'exemple des anciens praticiens, nous avons distingué la soumission de juridiction de la prorogation volontaire f objet de notre article aSg, il n'en est pas moins vrai de dire qu'elles ne diffèrent en rien quant à leur essence^: la soumission de juridiction n'est, en effet , qu'une prorogation de juridiction ; et toutes les deux , autorisées par les mêmes motifs, admettent l'application des mêmes règles (comme nous l'avons exprimé dans notre article 270).

Cependant nous devions en traiter séparément, soit pour marquer (arnsi que nous l'avons dit au commencement de ce commentaire , page lai) que la soumission de juridiction se fait dans la prévoyance d'une contestation seulement possible (tandis que la prorogation n'a lieu qu'à l'occasion d'une contestation née), soit parce que la soumission de juridiction fournit des questions qui lui sont particulières.

Ces questions, une seule exceptée, ne se rapportent qu'au cas de la soumission à un tribunal désigné , et non pas à la soumission que la loi fait résulter elle* même de l'élection de domicile. On a vu, par notre article a49, qu'en ce dernier cas le demandeur a le choix de porter son action soit devant le juge du domicile'élu , soit devant celui du domicile réel, et nous avons rappelé tome 3 , page 436, que les questions

(1) Voyez noire Traité des lois de la procédure (q[iieilion 273), tome 1 , page 157

iîl4 H* PART. LIV, II. TIT. III,

auxquelles cette disposition peut fournir matière sont discutées dans notre Traité des lois de la procédure civile (tonne i®*^, page i37).

269. Un débiteur pourrait-il stipuler , par contrat^ soumission de juridiction à tel tribunal quHl plairait au créancier de choisir ?

La cour de cassation « dans la vue de proscrire un usage qui s'était abusivement introduit dans quelques départemens réunis , proposait , dans Tartiçlei 1 89 de son projet, une disposition ainsi conçue :

«Un débiteur peut, par contrat, se soumettre, en «raison de sa dette, à la juridiction d'up certain « nombre de tribunaux déterminés et désignés dans «l'acte; mais la clause par laquelle le débiteur se «soumettrait à tel tribunal qu'il plaira au créancier « de choisir sera sans effet. »

Nous ne saurions citer aucune loi qui autorisât une semblable stipulation , aucune décision qui l'ait approuvée, aucun auteur qui ait tenté de la justifier.

Il nous semble évident qu'une telle stipulation serait déclarée nulle, malgré la grande liberté que la loi doit laisser aux parties dans les stipulations qui ne se rapportent qu'à leurs intérêts purement privés.

On sent , en effet , qu'une semblable clause deviendrait de formule dans tous les contrats , parce qu*elle est tout en £aveur du créancier, au grand préjudice du débiteur qui , au gré de son adversaire , se trouverait exposé à plaider à de longues distances de son domicile, ou devant celui de tous lés tribunaux du royaume que le demandeur croirait lui être plus favorable par quelque motif que ce fût, surtout quand la jurisjwudence de ce tribunal aurait été fixée

D£S LIlIlTËS DE LA COMPÉTENCE , ETC. laS

sur la qu^tion que présenterait l'objet du litige.

Mais pourrait-on, comme la cour de cassation Tadmettait, désigner plusieurs tribunaux entre lesquels le créancier se réservât d'opter ?

Nous ne saurions assigner de motifs valables pour interdire cette faculté : ici la partie a consenti à ce que l'action put être portée à Fun de ces tribunaux désignés : on n'a pas à craindre les inconvéniens d^un choix illimité et arbitraire; c'est donc le lieu d'appliquer la maxime Folenti non fit injuria , et la disposition de l'article 1 134 du Code civil : « Les conventions lé- « gaiement formées tiennent lieu de loi à ceux qui « les ont faites. »

QL'jo.Xa soumission de juridiction peut-elle aç^oir lieu pour les matières personnelles comme pour les matières réelles ?

Cette question fut agitée au parlement de Rouen, qui la décida affirmativement par arrêt du a août 1673 rapporté par Basnage sur la Coutume de Normandie (i); cet arrêt fut rendu sur évocation d'un arrêt du parlement de Rennes, par interprétation deFarticle de la Coutume de Bretagne transcrit ci-dessus.

On prétendait que l'article dont il s'agit ne pouvait s'appliquer qu'aux matières personnelles , parce qu'il ne permettait la soumission de juridiction qu'aux parties non demeurans ni justiciables au-- dedans du distrait du juge auquel elles eussent entendu se soumettre: d'où l'on concluait que la disposition ne. prenant en considération que le domicile, et l'action, personnelle seule étant de la compétence du juge du

■v«nnmM

(i) Titre de la juridiction, page 8.

domicile du défendeur, tandis que l'action réelle appartient au juge de la situation de la chose, il en résultait que cette roéme disposition n'admettait pas la prorogation en matière réelle.

Il est aisé de sentir que cette conséquence devait être rejetée, ainsi qu'elle le fut, puisque la faculté de proroger la juridiction d'un tribunal dérive d'un principe également applicable aux matières personnelles et réelles, savoir : que la compétence n'est dévolue pour les premiers au juge du domicile, pour les seconds à celui de la situation , que dans l'intérêt des parties (i); d'où il suit que celles-ci peuvent renoncera cette règle de compétence comme à tout droit introduit en leur faveur, et , par suite, soumettre indistinctement à tout juge incompétent sous ces. deux rapports, mais compétent en raison de la matière, toutes sortes d'action personnelles ou réelles.

27 î. £a solution donnée sur la question précédente s^ àpplique-t-elle au cas de la soumission de juridiction résultant de la simple élection de domicile ?

Dans l'espèce de l'arrêt de Rouen cité sur la précédente question, la soumission de juridiction était forliiellemient exprimée; mais la même décision eût été donnée, sans contredit, si le contrat de l'exécution duquel il s'agissait n'eût contenu qu'une simpk élection de domicile j puisque cette élection était autrefois attributii^e de juridiction , au tribunal du lieu de ce domicile élu, sans distinction des matières personnelles ou réelles.

De même, aujourd'hui, l'article 1 1 1 du Code civil

(1) Voyez, lome 1«% introduction , page 49.

ne distingue point : «Lorsqu'un acte, dit-il, con tience dra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élec- « tion de domicile pour l'exécution de ce même acte « dans un autre lieu que celui du domicile réel , les (t significations, demandes et poursuites relatives à cet a acte pourront être faites au domicile convenu et de- « vantle juge de ce domicile.»

Ainsi donc , si la partie intéressée à l'exécution de l'acte est obligée d'exercer une action réelle, elle peut s'adresser au juge à la juridiction duquel l'autre partie s^est soumise.

Cependant il est un cas de nature à se présenter souvent, et dans lequel l'application de cette doctrine pourrait sembler douteuse; c'est celui où l'exécutioii de l'acte serait poursuivie par voie de saisie immobilière : nous examinons sur la question suivante ce que l'on doit décider en cette circonstance.

^7^. Les effets de la soumission expresse ou de lu simple élection de domicile peut^ent-ils s* étendre jusqu'à attribuer à un autre tribunal que celui du lieu de la situation la connaissance dune saisie immobi^ lière?

C'est précisément sur cette question qu'a prononcé Tarrêt du parlement de Rouen cité sur les questions précédentes; en déclarant, comme nous l'avons vu, [article lo ^e la Coutximede Bretagne applicable aux matières personnelles comme aux matières réelles, il confirma une vente par décret faite au présidial de Rennes, auquel les contractans s'étaient soumis, d'une terre située dans le district de Vannes.

On sait que les poursuites de la saisie immobilière constituent une action essentiellement réelle, qui, par

ia8 II® PART. HV, II. TIT, III.

;Consé<Jueril, doit être portée devant le juge de la$ituation de Tirameuble dont on se propose de poursuivre l'expropriation : l'article aaio lui attribue, d'ailleurs, textuellement cette compétence (i).

La soumission de juridiction expresse pu résultant dé l'élection de domicile ne nous semble pas , malgré l'arrêt de Rouen, pouvoir en aucun cas transmettre compétence au tribunal du domicile élu : laraison en est, selon nous, que les poursuites en expropriation intéressent les créanciers , qiii, aune certaine époque de la procédure, y sont rendus parties; que le règlement d'ordre , pour là distribution du prix de l'adjudication, appartient au même tribunal où cette adjudication a été faite : or toute prorogation volontaire de juridiction ne peut, comme nous l'avons dit (art. a6i (2)), avoir d'effet contre les tiers.

On peut, à la vérité , objecter que les créanciers ne sont pas des tiers j mais les ayans cause de leur débiteur, et qu'en cette qualité ils doivent suivre la juridiction à laquelle celui-ci a consenti à se soumettre.

Cela est vrai pour le cas où les créanciers exercent les actions de leur débiteur, agissent en son lieu et place, en un mot réclament de son chef des droits qui liîi sont personnels; mais dans les poursuites dé l'expropriation ils sont eux-mêmes parties^ afin qw rien ne se fasse à leur insu ou à* leur préy^dice : AzÀi le règlement d'ordre, le poursuivant réclame en leur nom le paiement de leur créance , c'est au domicile

(i) Voyez uotre Tvaxiè des lois de la procédure civile , question 2^9, lomc 2, page 523".

{^ Voyez supra , page 89.

bES LIMITES DE LA. COMPÉTENCE, ETC. I29

élu dans leurs inscriptions hypothécaires que se font les significations de tous les actes qui les concernent : ils ont dû compter qu^ils procéderaient devant le tribunal désigné par la loi; et il serait d'autant plus contraire à la justice de les en distraire ^ que Tacte qui donnerait lieu à la saisie et dans lequel la prorogation serait stipulée est presque toujours inconnu des créanciers de celui qui Ta consenti : en résumé ^ la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble est établie autant dans leur intérêt que dans celui du saisis^nt et du saisi. Combien de créanciers ne se seraient pas donné tel débiteur, s'ils eussent couru les risques d'élre obligés de poursuivre leurs créances devant un tribunal incertain !

Par ces motifs, auxquels on peut ajouter ce que nous avons dit dans l'espèce particulière de la question 2270 de notre Traité des lois de la procédure civHc(i), nous sommes convaincus que l'on invoque* rait vainement aujourd'hui l'arrêt du parlement de Rouen à l'effet d'attribuer à tout tribunal autre que celui de la situation de l'immeuble compétence pour connaître, en vertu de soumission expresse ou à^élec* tion de domicile y des poursuites en expropriation: forcée.

Au surplus l'arréli de Rouen , dont Jousse adopte la décision dans son Traité de l'administration delà justice (tome 2, page 33), peut d'autant moins être invoqué, qvi «a Bretagne, où la prorogation de juridiction était aussi favorable qu'elle l'était peu suivant le droit commun du royaume (a), la questipn eût été résolç^

(1) TomrS, page 551.

(2)*Voye2 Novveau Répertoire , aux mots accepter à juge.