ARTICLE SUPPLÉMENTAIRE

ce Les cours et tribunaux connaissent de l'infidélité ce et de la mauvaise foi commises dans le compte rendu a de leurs audiences par les journaux et les écrits pé- « riodiques. » ( j^rL 7 de la loi du ^5 mars 1822 et 3 de la loi du 8 octobre i83o.

ce En conséquence ils prononcent directement et <c sans intervention de jury sur ces délits, selon les « distinctions établies par le 2^ paragraphe de l'article a 7 de la loi du aS mars 1822. »( ^rt. 16 de cette loi et ^ de la loi du 8 octobre 1 83o.)

J'arrive à cet article au moment où de récentes applications viennent donner aux questions qu'il soulève un caractère à' actualité^ qui pourrait nuire à leur solution.

Frein contre les excès de la presse, la presse le supporte difficilement; elle se cabre, et cherche à le rompfe.

Serait-il vrai qu'ici le législateur aurait erré sur le mode dië" conservation ? ou bien que, méconnais^ sant que la loi , aphorisme de la nécessité sociale , ne doit apporter de restriction à la «liberté de la presse qu'autant qu'il y a à craindre une collision entre les pouvoirs conservateurs et son influence progressive , il eût exigé d'elle plus que cette nécessité ne commandait? .,

Il n'entre heureusement pas dans le cadre de cet ouvrage de s'occuper spécialement des modifications dont la loi serait susceptible, mais seulement d'en déterminer l'application.

Si , sur ma route , pour arriver à la solution des questions dont je me propose l'examen ^ il est néces-

quiyfobt ats^té èomme^magîstmtd^^ oti lès dnt dirigés du- »bettei qualité (i)?

• i .€e iiuotif est ailssi un de cent qui ouf déieï^taîûêk faille une. excéptioTl au principe àé'lA èchiipêtënde pour les faifs- qni se ooni«jiftttent à ralidieftifcîe'itaéiifie d!un tribunal, que ce$ faits ^ic^Ut ^iiàliiiéâF déHts bit ^imes' par l» loi, . • : ;.•.....:..

'iMaisi il en est un Mitre non moins puisséliit, €ft qni él*it djigne de toute la sollicitude du * législateur : cfe ;noti£:8e tÂore ^la dignité de laf maF^strâtare et in Fèspect dont ellç doî t être en tbUrée. : ' ^ - ' Je kais que^ depuis» quelque temps surtoiW, la fflàgistnratute est en butte à toutes les os^îillaftidiis de ïes^ritide parti; qu'elle se Vort a^ijoùt*d'hui' cfàlôto* niée e* KWatragéë par* ceux-là qui", hieî*f là prûfi^tâfiieht surle^pavois. •^ ■ v ' • .^, »..i : > . : -^ ; ■ *

,îMai»ice8 vaHôtïôni de i'ophvion , q^i uV>ht'd'âtri^e Ahobilë qu'uwin^érêt actuel de parti, ttfe f^étî Véttt riiô^ difier lès droits èomme les devoirs de la niagisirat*rèv: Les louanges ne peuvent les corrobôr^er, tv? lès- 'irt^ JMr<^^il^-âtpQindrir.i^.: . : '• 'K in^\\\.j\i'i*\\\ ^&,\: -'xC^iJeftxdr/oits, accordé» ainistx^ue'Je* deifoérsito?* posés à la magistrature ne le sont pas dansFihiôrêtili-^ ^jviduel,%i^ in^jif^bf.e§ qjui bconipïisenTt, mais bieu de l)r)£ttil:ption., .,3i.;, ..: • .. r. :.- , i,; :,.uiiî .-^'^ -..:> •

/l } L'artiple 1 ? 4^i| projçl , di^oii M, Af Serrd, u-^ce lei jjormes le8,))lus ^imU^ <iètfr VéiétiAcé dé délie jùt-îdiction des chambres. L*u8àge "en serait facullâlif à

fétSÊàtv

dQBcas Aàdire des,dé|ii9. quç.^on exisiencane peu j éira %i^ Jcoi^^a^. t|ue^|jar. ip -^jb^i» trrestÀêraes. Aàssi râftîcle'lG decIare-t'nVacet égara, leur at'tribu£ion«p(^«sive. •— C'esl par le même molif que nous vous proposons de charger de j'appli': câfion de ce même àfliclé^éh ce qui concerne les debais ludîciairesTTes cours et tribunaux qui auront tenu les audienêé6v<)ont il ^ra été readaL compte/ {Exposé des motifs de la loi du 25 marsi^^^ devant la chambre des députés,— Uonitevr tfU'A décembre iS^\ .)

bES Ll]Vr{Tt& D'E' tu CÔHfpitSNCt:, ETC. l63

- Cestoefte institution que le législateur a éti'én vue dégârantiry d'éièveriau^dessiitde toutes les àttdiitefif qûi:pourraietit<lui être portées.

C'est pour atteindre ic« but qu'il lui a doriùè la Ibree ' néc^eBsaâpepparkeiaifreih^specter, pour oonserver dette autorité morale^^dbt 4éfà j'ai eu ocea^iôti de p^ler, ' et sans laquelle elle toe -p^ourràït ^ubëisterl

' fCepounmr aeeôl^é>à larti^igistratare î/est pas moderae^ on' te tif^Hv^ inscrit dans Vhistôti*e de tôutës^f les législations; cette disposition du droit romain: OiméihuÉ magisttatibu» sêûmidum jus potestàtis suœ (Xfkcessûmestjmisdictionem suatti 'defendeN! pehàli. judicio (i) n'en est que la coilséciratioli.

A«»si ee pott voir, * conféré- pour toute autre infraction que celles commises pai^ lafvoîe dé là pressé,- ri'à étév j^ fe i^ète, l^ebj#e d^i^dtitté crit^fué^^^il subsiste encore. . ' -> •■-' ;• ''- =• '''•■• - '-i --■'

'•.Maintena>iit^ par cela' seulqueTi^rfra^tioA îesit commise au ^triojrehdela^ presse y doit^iâufch'Uheeîilt^^

I^jà lV$n < a v« , pér i* cîtatk*! qu è liotfs afrôfi^ fa!îtfe plus ha;?^^ ^ qtt'ià Wrrbb'adérôngéf5^^uft-éft^- = r^^ dé»' jud^Ctiôtts- pôiit* léé délits de 'la 'pt'éése; car, cC(rm»e *ai<rèb -bieii' expriiéé M, deSëif è; il n^ëiîistê pàà dé ééWts^'dek pi?eî§èpfo^!>^enï6ttldité,ibài^ieù^ dè$ délits e^tkhftik p^' la voie idè la preise:

Or, exprimer ses^ pensées pài* là* voie dé lèif J)rèsse n^eBt^«pià<sfiJiiiif privilège I tCfëst un droit acddrdé à tbus pâi»*la>(îharfeei pèUrquôi là pi-èssè veut-elle donc sortir' du droit? JdrtMAMrt'ï '^ 's^' fâit*è* *éblicéder tih privilège pooif |<e^ltif^à^l)(ibk djtot '^te së tefid' Forgane ?

(1) Voir ci-dessus page 140.

i64 AATiCxË svppLimmTArftik.

En effet , le j ugement des infractions quaKfiées délits par la loi n'appartient pas au yarj dans notre droit commun; mais à la magistrature inamoTible, aux -tribunaux de police correctionnelle. .

Dans notre organisation judiciaire les juges natu-* rçls des délits, sont donc la miigistrature ^ comme le. jury est le juge des infractions qualifiées crimes.

On peut attaquer cette organisation , mais on ne peut nier cette vérité; c'est un fait consacré. par nosi. lois, '

Le jugement des délits commiâ par la voie de lii presse enlevé à la magistrature inamovible et confié au jury est donc un privilège.

Que ce privilège soit appelé concession ou conquête^ iV.ti'en est pas nâoins un privilège.

Mais ^ placé dans la constitution du pays, il doit être V'especté même par le législateur.

G'^st rextensioo de: ce privilège que Ton réclame aujourd'hui ; on le veut niéme pour celles des infractions que , dans un ordre inverse et plus grave, on à cru devoir enlever au jury pour^es laisser aux Juges inamovibles, comme en étant Jes meilleurs juges.

^Cependant, en ce qui touche la. matiè)::e qui notis ^ occupe plus particulièrement, il n'y a juridiction excq>tionneU(^ que par rapport au privilège concédé k 1^ presse , mais non par rapport au droit commun : c'est^ au contraire, un retour vers ce droit, j o , Ainsi , de l'état légal de notre organisation judiciaire, tel qu'il subsiste aujourd'hui ^ ressort ce double feit important pour-la soli;ition de notre question : .

Le jugement des infractions <]Uali€ée$ délits a|3parlient à la magistrature inamovible. .

DieS tlMlTES DE LÀ toMP^TCNC^, ETC. l65

C'est par exception el par privilège que le jury est appelé à connartre des délits cotnrnis par la voie de la Ivresse.

•^' Je dis des délits commis par la voie de la presse^ car, autre remarque essentielle, les délits de la'poKce ée la presse , les seuls , peut-être , sui-generis , ont toujours été. conservés aux tribunaux correctionneh;

Si Ton ajoute à ùd ddublè fait ces principes de tous leà âges, que là justice doit être entourée d*uh prisme qui pince ses décisions et ses ministres au-dessus 4es atteintes de ceux qu'elle frappe , qiie les institutions doivent armer les magistrats de tous les pouvoirs né-, eessaires pour conserver leur poâiition élevée , on arri-. vera à cette conséquence : que toute la question consiste à rediercher si la nature du déKt n'exige pas que la magistrature en conserve la connaissance, si même k nécessité sociale peut admettre d'autres juges.

Les débats auxquels cette question donne lieu eK)core en ce moment devantles tribunaux fournissent de nombreux élémeus de décision ; aussi est-ce plutôt un résumé de ^es débats qu'une nouvelle discussion , qui doit trouver place ici.

Mais j'ai de Éaire précéder ce Késumé de quelques observations^ parce qu'elles m'ont paru devoir jeter un grand > jour sur- ia discussion et la simplifier singulièrement.

Le pouvôit* donné à la itiagiistrature paf Ifar'ticle 16 deja loi du ^Btïisrs'vS^à , et confirmé par Ta loi dii ^ octobre 1 83b ^ b été wné copôéquence .dé celui ^e^ cordé aux chambres législatives.;'

Aussi quelques organes de la presse, po,ur êtr.e conséquens, ont-ils été conduits à contester le pouvoir fjes chambres et à J'altaquer.

l66 , AHTlCLf 6UPPjLiMC!fTAJRB. •

JÇo. exposApt les nsQtifs çle k disposition ^e Tarticle J^ delà loi du aS noars .1849 raUtif au mod^^ de poursuite des offenses envers les chambres, l'arateur quç j'af déjà cité ç^^i^priinaM: «Hvsi >fç L'uti)jté àe cfette (c i3;ie§ure ayqit déjà, dfé AQufimu^^dtms la 4essiou ce 4^ i^iS. Jl ikut.reqoqp^U^e qu'elle a on sa fa^ear « un^ . grande aiM^Q^Ât^ { l^ i oh w^J^esis d*i paa^ wienit /f bfi^nni<jup;^erp^Qjt cé^rpitayea aTftntag^/È|t «Ans «4u<;g|nv(éq}eiijt:sefjsij)la y.pQU^ ^yoi)$ tout lieu d'ftspô- .tfirer qu'il ea ser^a de rçoénae; parmi nous, et qti0 ic^tte <r^ttriï)utiQii ajoutf^ra à TiPidép^XidaPQCi et J^ la dignité « jdes ; chambres. Nous pensons^, d'ailleurs, ^q^ cî'efi* 5<jdaii§;7io^ moçqr^ lf^*(^ui mqyeii d'ohtwiPila lîépr^sr If sion de ce genre dWfeuf^e* Z^eschajanbresjpi^ soum^t- <( taien^ qu'avec jrépqgnauiee leursj^^laitit^s^lwy trib^ <c iiaM:X ; ces plaintes acçueilH^^ l'autorité de la eh^mbre <c offe^séfe pamtf ait arpir été \xn trop grand poid^ 4aos « la balance de 1^ justice; daos. le q^ ^q^ottairei la xc dignité de 1^ çfe^pabre sembleraiftiWiWvffrir-etlui «(ia^^hre toute plainte ultérieure (;i.).,i>:i v.

Cette fepulté içst dpnc passée d^iia pcrtcedwit: public,et, depuis, elle s'y estconstaronient'HWUft5miei(a)

Le pouvoir de juger de la fidélité <et d0> Ift/àiautâise foi daoi^ le compte rendu des ^éaqçf^a de9r çbaipbre$ devait 3Uivre na|:urellement le mén)o sort qu^ celui de connaître des injures et offenses. ,

Le§ njfttiftj donnés pour pécm^ttre aux chambres dq sjt^tujer ^ur 1/^s délits d'ofJl^^es envers ell|e$ s's^pli* quaiçift*, 4- plus forte raison, à.çeiiiç j^ultani^ d^ b

X*) Voirie Jfom/etii' du 4 <feccmArd324,. ;; .. . '

' (2) Les chambres ont cru devoir exercer "cette faculté dank'troîs tirconstances: La /chambra de^ pairs en 1833 à Tégard du jounoal Le Drapeav Blanc ; la thaaàxt ues députés, la première fois en 1826 vis-à-vjs du Journal du •Como^rce, et la seconde fois en 1833 contre le journal La Trtbane. ' ' 'j . •

DES LrMltrBâ BB LA- OOMFÉTEMCC, KTC. tfij^

rnauvajsé foi et de Itinfidélité d'un dompte rendu r et lO^^Nn^me à ces ■CQn6idéraCk>i|s:se!JôigiMH4.fo r^i^im^^^^^^ remptolre , que oeia<-là qùi'araient assisté à la séMce étaient les témoins les plus; sûrs de ce «qui 8^- *ti*t passé ^ et, panèonséquent, les TOfeilleursi jugies^ dô k fidélité du coaipterenda;:aii lieude fjairedu pmtroï^ de coonaitre ide cette espèce de délit une snïi^Ië^^ culte, comme dans le premier cas, le législaïêtir^tl a fek' une attribution exclusive '(ji)^ ' ri.!:*

Los Tfiisons sur lesquelles: reposAU le principe' dé cette Jurii^icl ion existaient égftîem eut à l'égaitl-'des

r BoUr eu:s }e législal;eur n'avait mérpe pas besoin de l'établir^ il le tsrojjivaitiout ei^ier <x>nsacré par la légtt^ latio» antérieure dans- les articles iî\et 1.^9 d^'Cocb de prooédure civile eli 5o& et suivans du; Code d'iH'* struction. ^miiDeile ; il ne im restait* qu'à en . faire l'application à une espèce qui , par sa nature, la commandai^, >. *'.:.'..:: • /; ;-; ! ; i •.;/.; -..r

Je dis que la nature du délit commandait ^cetie ap^

plicàtion.^ •: i; ;]..: ::r» • :::■/ * ' ' •' » ^■••' î l' '

. En > effet , on ne peut contester que les juges qui tiennent l'audience où les faits dont un journal r«A4 conppte se sont passés n'i^n soient aussi* les témôhis les plusf. dignes de foi. * , . ^ '.

Le f;^raçtèl'e dont ils spnt revêtn^^ les garanties d'instr^iietton et de portion sociale qui se rencopatrent! en^gx, le îwége sur lequel iU 4piY^mt ^èiafM>iB.t!er fttpu Hs se iroriyeht face à face avec ce public, qui ^téÂï^içf des débats, devient alors leur censeur naturel, leitp