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• ^«a^i^Ma«l«-

(i) Voyez ci-dessus, page 162, à la noie, le passage de l'Exposé de» jnplifft de M de Serre.

l68 ARTlCt^ SURPLiMElITAIRE, ' '■'■

juge sévère ; tout leur commande là véracUédans ieurd. témoignages, dans leur rapport /dans'ieur. jugement

Mais , eu outre , ils sont les dispensateurs de la ju* «tice, et, à ce titre, ils trouvent en eux les pouvoirs nécessaires pour réprimer le méfait; ils en oat Tintinif^ conviction, la preuve la plus irrécusable (i) : pourquoi donc serait-il nécessaire de les faire recourir à une autre autorité? > .

Ce serait les frapper d'une présomption de partiar lité qui rejaillirait ensuite siir leur caractère public.

Aussi est-il de jurisprudence constante que des magistrats outragés, devant lesquels est portée la plainte tendante à la répression de l'injure, ^e peuvent être dessaisis, par voie de règlement déjuges pour causé de suspicion légitime , parce que , disent les arnêts ^ on ne doit pas craindre qu'ils écoutent soit tine Êiusse générosité, soit un ressentiment condaqanable (i ).

X'ai p/arrdevers moi le fait suivant, qui démontre mieux que les raisonnemens la nécessité de ce pouvoir confié, aux tribunaux^

Un hotnme est condamné, en entendant sa condamt nation, il, laiice son sabôt à la tête de l'un dés jugés,

(1) ])9QS tout j«gemei)t criioiAel. il n'y a de rigoureiisepiep} nécessaire qa «o fait et deux personnes ; c'est-à-dire le délit , le juge et'le délinquant : si le délit était commis devant le juge, et qua l'instant celui ci pûfsâiraèi'v^F'n'y aurait besoin ni d'^formation, ni de témoins; la. fonction de témoin se confondrait avec celle de juge; l^vidence tiendrait tieii d'information , et le délinquant serait ^pp^ pe^rlfi loi au moment 91j.il. yieQt de la^ violer. Geserailuneadmirabb justice et pleine d'efâcaci^. Mais, comme le dit très bien fientham , la distance détache la fon^ioa de témoin de'c^e de jègè. Alors il faut ^combler éet intervalle et 8*efforcfer de reco^nposer devant ^ juge le .^it dont ^l^n'a pas été témoin: de là'fétf info'rmalioDs , lés enquêtes, lés expertises et tous"^ ces moyens sppplémentaires qqi qe^çadeot.vqq'à mettre, sous les yeux du^j.uge ce que.ses yeux n'ont pas pu voir. On veut, en quelque sorte à force de témoins, rendre le juge témoin lui même dufaitquiJuLest soumis: il suit de là que lorsqu'il l'a va,les témoins sont superflus. (Mesnard, de VAdmrnittralion de la justice crimi' nelle , page 43,)

(2) Voyez anèt de la cour de cassation du 17 décembre 1824.

DES UMITIîS 1>K hÀ, COUP^nCK, ETC. I^Ç^

le sang coule... ; l'acte est paient , le crime constant, le sanctuaire de là justice est ouvert, ses ministres la rendent, la majesté de l'audience est froissée, les juges sont insultés: la loi les laissera-t-elle désarmés et sans pouvoir pour réprimer un scandale public aussi affli"» ge^nt ? Cela ne peut être.

Eh bien ! il en est du compte rendu des audiences, d'un jugç comme de l'audience même : ce compte ne doit avoir pour effet que. d'en rendre l'enceinte plus vast^y en quelque sorte; que de lui donner autant d'étendue qu'a de portée l'organe^de la presse qui en est l'écho.

Le compte est méchamment infidèle , il prête aux juges ou aux témoins des actes ou des dépositions qui sont contraires à la vérité, qui peuvent faire déverser sur eux le blâme pubkc, les atteindre dans leur honneur, et le juge insulté ainsi moralement avec plusse cavité qt^e dans l'exemple cité ne pourrait pas dire du journaliste : Narrateur infidèle, venez au lieu même où se sont passés les faits dont vous avez rendu compte d'une manière aussi mensongère ; ces lieux en $ont tout pleins encore , et là entendez votre condam^ nation sortir de la bouche dont vous n'auriez dû que répéter la parole, que prolonger le son !

Enlever èè diroit aux magistrats pour le transporter I une autre autorité, devant laquelle le débat ne [>ourra jamais se reproduire. avec toutes les nuances |ui le caciactérisent, serait non -seulement exposer Dette autorité à commettre une erreur, mais aussi, ivilir le magistrat en le réduisant à mendier justice ie l'outrage qu'il a reçu, et en l'exposant à se la voir refuser. . .

Je ne crains pas de le dire : le jour où il en sera

1 70 . AR^JDCLE StJPPUiilEWTAlIla. f r ; î

HÎqsi^ la magistratoj^e pourrit ;eucore ^ubsifiler defaiil mais wn autorité morale y sa véritable fo^ce aux y^ta dcô nations sera détruite- i * 1 '

Si jç rue perxuets d'élever là voix si; haut. en cette o^casioDi c'^ist plus Tii^léréti du pays qui me toucha que celui de la magistrature .<}ue: Je u/eavisage qu^ iPQmmë iélément icooiservat^ur idesi iusiitutioas^ : ,: Qu^c^bJ€ctert-ou? qu'il est iwonstrewx qii'o^:«»it jugieet partie daii^ $a propre cause*»,; .

Maiis<:^ pouvoir jestrjl laissé fl^x juges sft9^ gar^nûe? \\kï ^^t-il spécial ? ne res^ort-il pias:dé la néa^sftUé $0' ciale et de la nature même de l'infraction ?....;..

.Un fait me frappç ; ^ux.fpis^ ww^ lar^stouration, lei^ chambres ,ont cru devoir u$er de M fejpulté^e tra^ duire à leup barre <Jes organes 4e Ja pre^e potur qffen? ses ^uyers elles., et riçu.dan^ tout ce iqafe j'ai )uii'ia» dique qu^oiit eut décliné : jijpur; :CO|npéteaçe parce q^'-çlle|5 se conj^tiluaieujt juges ^ans leur propre causai c'est qu ou ircQQunaisaait eitcpre que les cb^i^^bres m. p<H^v,aieut aller réclamer d'uu pouvoir pu iixfériew w étrsMIger MUe réparation qu'elles devaient exiger «Uies^ ménaes. .>■....: ,•■.-•;

Il eu est dé même des^tribupauxi,: ,

Une cour même avait poussé l'assimiliatioxi jiisqu^ décider qiie^ dans ceça^^ quelque fut le tribunal qui cqmnût de ce délit, sa décision était if révocable, pai'ce. que lui. seul pouvait l'appréoier (j); mais en cela eile avait poussé la conséquence du prin>cipe jusqu'à la forcer^ ainsi que nous le rPConoaUroUs bieuitôt (ti). JLestrJbunaux doivent ju^er ce délit conuneik fetraici)! l'appréciation de tout autre.

1) Arrêt dç lacpur royale d'Amiens du 5 octobre I8ii2. [2) Voîr ci ftprés, p^è 2^14 la question 11.

DES LIMITES lix L A COM H^TEKCr , ETC. I74

Quant aux gainant ies dont est enloiiirée cett<3 juridiction, outre celle que présente l'ordre hiérarchi<jufe des degrés de çompéteAcéy il en ^e^t une encore jî^lus forte et qiri suffirait à elfe âeide : la 'publicifé j<!Hfîté â la liiberlé de la pressé.

Litissi est-^e à causé de HnOueiifée ^u'fitrt^ce ià pfës^è sur Fop»imon publiqup , quHl ^e= petit lui être j3érfiii* dé la -tromper «. -*■ • • ■ • ' • '''■■•' •''

: On ne peut admettre cômtrie p^Hnfeij^ê^ àbsôfu qàé toutes l^s foi^ qu'un jtijçé peu* être paHie il né doit pas «ohnatti^ de la ooftïèstaUon:- 1 ':

Ce serait mettre ie^ ï"g^s à laitterci dës^yuStldablés'y c'est-à-dire quB te serait la pliis grande pertuAàHott qn on put apportée dàïis la distrîbtitioii dé la justrcei

En effiet il WfBi^aît , lorsqu'on* craindrait' td'àVoir tel magistrat p6Ar juge, de Fin jùriëK dé rbiitrager ôii de l'inculper' d'Une manière, qiielcôliqué, soit avant rtiù*^ dteikre où fciffaiî^e doit sfe juger, soit peiidànt lès dé-^ bats de cetl?e' affaire, slls devenaient dëfavbrrfblés j'btf bien €fncôre, s'il ^'agissait dW Côttîj3te rendii làe'dètte' afiEsdr^ ou de cette audience*, dé lé rendre eft méine temps'injUi^ieUk pc)tUt^ lé magistrat, pour^è ^bustfilre à sa juridiction.

- Auss^ iM)^ ip^s ont prévu ces cas, Ipr^qu'^U^s pnt traité j^es.^'écu3alion? et des rçglçmew ^e jpg^^s (4.), et, cependant, quelque grande qu'ait été, jt^ur vigilance à cet égard , le praticien découvre chaque jour quelque lacuUe; fc'est que, quelque bonne que soit nUe loi , ritttérét privé ti-ouverait toujours Wioyeti dé l'éluder, si le^ magistrats chtargés de son application ^ imbus de son esprit, n'y portaient remède.

<1) Yofm (nfia^i^tnéi^ les aKiele^ 305 ei raiVâtàè.^

i7^ AETICtB SUPPlLÉMElITAmB.

En terminant ce commentaire je ferai une dem^re réflexion.

rOn réclame le jugement par le jury du délit d'in- Çdélité ejt de n^auyaise foi dans le compte rendu des séances des cours et tribunaux ; mais le jury n'est que Xe juge du fait, et, dès qu'il déclare ce fait constant, l'application de la loi n'en reste pas moins aux juges, du droit : or ce qui froisse le plus la presse c'est l'aliénation de la faculté de rendre çQpnpte des débats judiciaires , et le droit de pirononcer. celle peine, ne peut être que dans les attributions de la magistrature. Puis f lors mén^e que ce sera le jury qui aura déclaré la culpabilité, ses décisions en seront-elles plus respectées? l'expérieijce de chaque jour ne projuve-A-elk pas le contraire? Est-ce la ipagistr^.ture qui condamne, les persc^ui^alités les plus outi;ageantes sont prodiguées aux magistrs^ts; est-ce le ju^y qui rend un verdict de condamnation , les no^s des citoyens qui Iç compor sent sont publiés et livrés au pubUç comme attaché$ à un pilori : l'institution elle-même n'est pas ménagée. Il faut le dire, pour quelques organes de la presse ij n'y a de jugement du pays que quand il y a acquîtt tement à leur profit.

I. Les his des a 5 mars iSaa et 8 octobre i83o sont-eUes inconstituiwnnelles. comme contraires aux articles 69 et ^o de la charte de i83o?

Je pose cç,ttç qpestiop. t^llç qu'elle le ftit naguère devant la cour dç, cassation ^ biep que ce ne soit peutr être pas positivement cellç à résoudre devant les trii bunaux»

Un de nos plus profonds jurisconsultes, magistrat et député, a dû émettre l'opinion qu'il n'y a pas àç,\p\ inconstitutionnelle.

DES LIMITES DE LÀ COMPlSTElfCE , ETC. 1^3

Cependant M. Carré, dans cet ouvrage tnéiôe, à appelé la Charte la loi des lois^ et dans mon comtnen* tfiire sur un xiutre passage j'ai cru pouvoir kn'eipritneir ainsi : « Là constitution doit être à Tabri même dés écarts du pouvoir législatif; si elle né se trouve plus en barmonie avec les prégrès de la civilisation , avec> les besoins populaires ^ c'est à elle-même qu'il faut s'en prendre', t'est elle-même qu'il faut modifier; mais non pas par des lois qui ne peuvent être Rendues que pour la maintenir en son iiitégrité^ car celles* ci ne sont à la constitution que ce que sont aux lois le^ ordonnances royales (i).)>

Au$8i, prendre dans ttn âens absolu Topinionqui vient d'être rappelée , ce serait confondre le pouvoir constituant avec le pouvoir législatif (a).

Mais dire que pour les tribunaux il n'y a pas àè loi inconstitutionnelle , c'est émettre une Âéorie qu'il serait difficile de pontesteri:

Car toute loi, c'est-à-dire tout acte émané des trota pouvoirs composant le corps législatif et promulgué dans ies formes légales^ est obligatoire pour les tribu* nsiurv

Cet acte a eih sa faveur une présomption légale qui ne permet pas aui autorités appelées à l'exécuter d'éti rechercher la légalité.

« Autreméiit, comme le disait a juste tithe M. l'aVo^ cat-général Parent (i), il y aurait confusion , anarchie

t »i m t ■ . '^^t" ■ ■•!■■.>■ '• ' I ' ■ I ■ I I I I i I I I n ■ >■ Il

(2) Dans un pays où ces dei|X pouvoirs se soi^t trouTes dans la même main,

qu'il sera acte constitutif ou acte légi

constituant ou législatif. V ^ '

(3) Ré<{uisitoire dans Taffaire du National à Taudience de. la cour de cassatfén'dît iO ùà\ )83S. ^y\Ât Gazette en ïW^Kiidira; du il dii .nUtte-nôitf^)

ij^ 'I AR3?Iii:iXâtJF>LKlll£l}I.tAIUti;. * 'J y

dans \ei pouyoirs; Les tribunaux pouitfaient anéaûtir les actes du corps législatif, leifr consentement devjeii^ tirait nécessaire ; comme du temps de» parkmens ^ lês; loîs' devraient ètte «nre^i^rées : cette garantie , nécesi^ saire lorsqu'il n'en ekistait paé d'autre, ne serait que dangereusè^aàjouralfniî qu'elle est suffisamment jrènh> fllâi^é ps^ la presse' et par la tribune^ 91 . ! . J

' - Pour que la^ loi téçoiTe son entière et sa: libre ejié-f cut^oli j il suffit dokic^qu'eUe soit loi; et c'est la diffé-» retïCQ qui e&iste entre la loi et l'ordonnance qui, auX| femiéffdô'laCharteviE^^est obligatoire qu'autant qu'idlea pour but l'exécution des lois. .:.:>.]()

: Aiiisiy en ce qoî toucherIPappiication cies loi& : des !^$ fâ^rs i8^d et 8i octobre iB3o, 1^ tribunaux ne peuvent que répdnd^e;à ceux qui se targueraient de teUr ii»panstîtutionnalitéd0vant eux : Ces :acte& sant'des IbiB ide FÉtat V CQ n'e^t pas devant nous qu'ils peuvent' être attaqués; il ne nous appak>tient pad^d'^émékàminerr lar^cdnsâtùtionnalité 9 mous ne devons qu'en faite l'àp-

pttpEltion;i<| ' » "•■.-•••'i. ;•'.>; ••;•-■■ ' ' î'-' • • ' • ■-• -:.■../.»■) .

-. dléf^endant U courdé cassation V devant (aquelledà question était agitée, ne s'est pas bornée à donner oette.^ i^ÎBon pét^emptpireyetipart'soo arrétdu 1 1 lûai .i833 elle^'eti outre décide que ks lois des 26 mars i8aaet 8 octobre 1 83o n'étaient pas cou traitées ià la Chaitte. - «Cepi^édefAt èstfôeheux^ peut-être,? bien qu'en se pétiétf^atit deiFesprit du* : coasidérau t de . fabrét o|i ;la constitutionnalité dec^s deuxlois^st mise en évidence il soit facile de reconnaître iju'îlafpourprincipal ofbjet de^è^M>pt^eirlqù^itl^l&tquQi acte législat^^

et ;i^r#vilgtji^ <î^'4^^ P f^^*

être obliffatpire. - . . , ..h .:

Quoi quitiiien .soit^ puasqiie la cauudei ca*sa*io«if a

DES LIMrrfiS DE lA <3aMPlêtl'T!tCÉ) ETC. ÏJ&

€ni devoir résbiidre lai question avftrtt c!e^ ra|>j)ortêr les motifs sur leâqftEek elle à base sa s<>lutr6ii , il e^ ùppûttitn d^ rappeler Sti^irittcténieril ce'iik mr lesquels m âe fondait potit soutenir rèJ)miohcloTitr*îre. : '

Voici comme l'habile défenëeilt^'^dti- Naliofiàl llèy exposait devant cette èbur* ( i ). ;.;?;*

« J'arrive, disWt «e défebseur, à là pi^èûte dd'Viti^ coiïslitlitidnnaHté des deux lois. * ''

La première est abrogée j>ar lés artitlei^ 6g et 70 dé bChairlé, la secotidfe viole ràrticle 6g. .

L'abrogation de la première résulte de cette disposition de rariicle 6^ : ^11 sera pourvu pàf dès Idis... à « Pâpplidatîcm du jttry s^Ut iletits de la presse et auk ttdélîtspolitlqttèfe:)^- ' = ' \ ^

Elle fiô**ttlte ieiicorè'dë cette disposition de ràrticle 70 : ' .'.:;.: • : • .. « - :

u T6«*és les fois et brdohhàncres , éh èè 4a''felles «ont de^ èontrài^ë àrtx dlsposiridhs sâùptékîé pdiir ]fà' « réfcmnède la Chskrtè ;^'ibnt =<Jès absent 'èft déthéu- *re«l âiitialèës «tàbrbgééë. >y •• ' ' >. •

Oi^Ufie des dispdsîtiôifisi -àdôptêeii pottrlk iréfdfnié de la Charte^ c'était Fàp^HdEttîWh'dii jùV^y aifirfëlife de

iDèàle: 7 rO&ûX^ il « fiaiuipëiïrV^ii* à' cettè^p^^^ tionni; bn y.!âf po^ïrvu le 3b bfctt]^i>re. Dcltif* Trritëk^ariè^^ ©qui'» pàà^jf^oWr^iivî; dé^ tè io<J^,' dftf'hfe'poftrtait pltxô powfst%îvrè ^illedtsi ^iie^ devâht le- jtirjr V'ia lài dû? *5 inm ï8>i^) ^h<^ q«Vite li^ré à ùrt aûtéë frtb'iilial' qi^^tti jui^y^Iâ^i^pï^i^sTun* llèfe* déllt^'dë Wpté^'^^ fet

-iEt^id l0iîd'tJciwA*'é ^8îb' Wè ^VÎyûVàft ftoé' i-aVîr tfti'

'[iyOei'éipoéieHiité de lâ^Ckïëftte àes^ WBùhaui du f 6'ÂW fefe.' ' '" ' ' "

176 ÀàTICtE SUPPLiMEJfTAiRS.

droit promis , consacré par la Charte ! Là Ctiartë sou-» mettait au jury les délits de la presse , elle n'exceptait pas les délits de la presse contre les tribunaux ; ^e les comprenait tous : l'article 3 de la loi est une Yiolation flagraute dç ia Charte*

Au jury donc tous les délits de la presse : tout autre tribunal, quel qu'il soit, qui juge des délits de la presse viole la plVis sacrée de. nos lois > la , constitution ; et cette ,yiolation entraine la cassation de i'arrét , même quand il se fonde stir une loi , parce qu)e là loi est inconstitutionnelle.

Ainsi dans l'arrêt sur l'état de siège. la cpur a casse la décision du conseil de guerre « fondée sûr le décret « de i8i I9 parce que ce décret lui - même était cpb- « traire à l'article 53 et à l'airticle 54, par suite à Var- « ticle 70 de la Charte. » ^ ^

Malgré ces considéra tioùs, la cour dte çassa.tîoii;2i rejeté ce moyen de cassation par les moti£s suivons :

« La cour, — sur le préparer moyiçn tiré de la prétendue incônstitutionnalité de l'article 16 de la loi du 2$ mars iSa^^w et de l'article 3 de là loi du 8 octobre 1 83o , et de la violation deà arjlides 69 et 76 de la Charte; — vu Tarticle 16 de là loi du a5 mars 182a, et l'article 3 de la Ici du. 8 octobre i83to, et attendu que Tàrticle 69 de la charte de 1 83o en déclarant qu'il serait pourvu dans le plus court délai possible à l'application du jui^ aux délits, de la presse a laissé provisoirement subsister la législation antérieure relative & la poursuite dissdits délits; -^ que l'article 70 qui annule et abroge dès à présent les lois et-Ordon* i)ances» en ce qu'elles oht de contk*aii*e aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte , n'a pas dès*lors ^i^ni^é et abrogé l'article çi-dessils cité^elà

DES LIMITES M LA COMPiItENCE,. £TC I77

loi du %S mars 182a, et relatif au mode de poursuites çpécialemeqt autorisé, en cas de mauvaise foi ou d'infidélité c)ans Iç compte rendu des audiences des cours et tribunaux; — attendu que la loi du 8 octobre i.83o, rendue pour l'exécution de l'article 69 de la Charte, tout en attribuant par son article 1^^ la connaissasce des délits commis par la voie de la presse aux cour» d'assises, a expressément maintenu , dans squ article 3, le droit conféré aux cours et tribunaux par Tarticle 16 de la Ipi du ^5 mars ; — attendu que la loi du "S 00 tobre, délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelle prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour

cause d'încQnstitutionnalité (i) »

Cet ^rêt est trop fortement motivé pour avoir besoin du moindre commentaire: nous ferons seulement observer que ce n'est pas d'une manière sub» reptice, ni même implicite, que l'article 3 de 1^ loi 4a 8 août i83oy a été inséré; car cet article a été l'objet d'un développement assez étende dans le rapport dç M. 4e Martignac, dont il est opportun de rapporter le passage ici, parcequ'il confirme toute la théorie présentée dans les observations sur notre article : « Le cas d'^ffenaes envers les diambres, disait cet honorable député y est un de ces faits graves qui intéressent la société entière; les débats qui s'agi tent à l'occasion de ces faits peuvent faire naître des questions qui

I ■ I I I I H I I 1.^^— Il II . ■ ■ Il I I ,1 — — ^— p^Mi

(1) L'arrêt tout entier se trouve dans tous les recueils de jurisprudence ; ce «onsidéraia est extrait de la Jurisprudence criminelle du royaume : on a préféré scinder ainsi les divers con$idérans des jugemens et arrêts rendus sur hk matière , plutôt que de rapporter ces décisions d'abord en entier ; sauf à y renvayer successivemeat-, selon qu'il était nécessaire de leseiter, parce qu'o» • pensé qu'il était plus naturel que la partie de chaque décision qm se rapportait i-la cpiestioQ traitée se trouvAt placée aousehacope de c^ questions : on évitait Aussi par ce mode des répétitions de citatiioD toujours fastidiçimes.