ARTICLE SUPPLÉMK1ITA1RE

Touchent au droit d'examen et de contrôle dont chaque citoyen est investi : il semble que le jugement de ces questions doive rentrerdansles attributions réglées en principe par la Charte, et qu'il n'est pas sans inconvénient de le conférer à ceux au préjudice desquels le droit aurait été exercé dans ses limites ou hors de ses limites.

. a Votre commission ne s'est point dissimulé tout ce qu'il y avait de juste et de sérieux dans ces objections; mais elle s'est déterminée par des considérations d'un autre ordre, qu'il vous appartiendra d'apprécier.

« Il importe de conserver aux chambrçs une indépendance et une liberté dont elles ont besoin pour remplir, dans l'intérêt du pays, la haute mission dont elles sotit chargées; cette indépendance existerait- elle si elles n'avaient pas le pouvoir de veiller à leur propre dignité, et si elles étaient obligées de recourir à l'autorité du gouvernement pour se faire respecter? qu'arriverait-il, et à quel étrange rôle les dhambresne descend raient-elles pas, si, après avoir dénoncé l'offense et requis la poursuite devant la cour d'assises, elles voyaient leur plainte négligée et abandonnée par les conclusions du ministère public !.....))

«L'intérêt des chgmbres est un intérêt général; caf elles représentent le pays, leur action libre et forte est une nécessité de notre ordre social, et personne ne contestera qu'en France la puissance réelle dun corps ne soit inséparable de sa dignité (i).y>

Ainsi c'est donc en connaissance de cause que le législateur a maintenu cette disposition conservatrice

(1 ) Rapport de M. de Martiguac fait à la chambre des députés le prenais octobre 1830 (voyez Moniteur da 2 da même mois).

de la puissance, de l'honneur et de la dignité des chambres et des tribunaux.

Il faut donc décider que les lois des a 5 mars rSaa et 8 octobre i83o, en ce qui concerne les dispositions qui nous occupent^ sont constitutionnelles et obligatoires pour 1 autorité judiciaire comme pour tous les sujets de la loi en France.

a. Est- il besoin j pour constituer un compte rendu ^ que. V article incriminé rapporte les débats de tout une affaire ou de tout une audience d'une cour ou d'un tribunal; ou seulement quelques-uns des faits de T affaire^ ou de ceux qui se sont passés à une audience: quelle que soit^ du reste j la rubrique do F article?

Parmi les questions que soulève le pouvoir accordé aux cours et tribunaux, de connaître dû délit d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte renda de leurs séances, celle-ci est une des plus graves.

C'est l'étendue de ce pouvoir lui-même, qu'elle H pour effet de déterminer.

Cette étendue , est-elle abandonnée à la discrétion des magistrats ? est-elle limitée par la loi , d'une manière explicite ?

L'article 7 de la loi du a5 mars 1822 définit ainsi le délit qu'il réprime: «...l'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et écrits périodiques des séances des chambres et des audiences des cours et tribunaux. »

D'après cette définition, on doit rechercher ce qui constitue un compte rendu; car c'est le compte rendu infidèle et de mauvaise foi, que veut punir la loi de i8a2.

Un compte rendu, selon un disert avocat, c'est le

l8o ARTICLE SUPPIilfHBfrTAIRE*

récit détaillé, exact d'une séance de cour d'assises; tableau vivant et animé des passions diverses que soulèvent les débats entre les accusés et les témoins, représentation du calme et de la dignité de la magistrature; souvenir de l'attention et du zèle des jurés, i3ç la modération et de la bienveillance du président, de la gravité du ministère public, du talent des avocatst ou bien, si par malheur il en est ainsi, exposé fidèle de la partialité, de l'inhumanité des ministres de la loi ! voilà un compte rendu ; il sera infidèle s'il ne relate pas exactement les faits, de mauvaise foi s'il les dénature, injurieux s'il outrage les magistrats ou les jurés (i).

Ce tableau, plein de force, du compte rendu, le renferme-t-il seul dans son cadre ? hors de là n'en existet-il pas? c'est ce que l'avocat voulait établir, c'est ce que la jurisprudence n'a pas adijiis.

La loi, en définissant le délit, mais en ne restreignant pas à îin certain ^ens les mots qu'elle employait pour exprimer les élémens constitutifs de ce délit, en a laissé i>aturellement et nécessairement l'appréciation aux jiiges du fait.

C'est donc la loi à la main que les tribunaux ont eu i^an3 leurs attributipns la faculté de rechercher ce qui ^p^tituait un cqmpte de leurs audiences dans le sens de cette loi , selon son esprit.

Quel est cet esprit ?

La loi, en réprimant l'infidélité et la mauvaise foi dans lecorppte que les organes de Ja presse pouvaient jrendre soil: des séances des chambres, soit des au* diences des cours et tribunaux, a eu spécialement en

(1) Plaidoyer de M. Crémieux pour le National à l'audience de la coorde ^aisiation du 4$ octobre iSS3. ( ^roir Gazette de$ Tribttmmx éa. lendeniaiîî).

DES LIMITES DE LA COlttPléTENCEy ETC. idl

vue d'empêcher qu'on dénaturât sciemment et avec manyaise intention les faits qui s'y passeraient ou les discours ou plaidoiries qui y seraient pronoiicés.

Pour savoir si la loi n'a voulu atteindre que le compte de tout uneséaiice, ou au moins d'une affaire, il suffit de $e demander s'il est nécessaire que l'infiéélité et la mauvaise foi portent sur tous les faits qui se seraient passés à cette séance ou durant les d^ats de cette affaire.

Or il est évident que, si telle était l'interpfétatiorr qu'on dût donner à la loi, elle n'aurait pas atteint son but; et qu'il y aurait dans ses dispositions une lacune que rien ne saurait justifier, puisque lïnfidèle et nialicieUlc narré d'un seul fait qui le plus souvent sera le seul qu'on aura intérêt k déguiser ou à dénaturer produira le mauvais résultat que la loi a voulu em* pêcher.

On ise rend' donc coupable , du délit prévit par l'article 7 de là loi du a5 mars 1822 , tout autant en ne rapportant intidèlenient que le fait qu'on veut dénaturer, qu'en narrant les débats de toute la séance ou de toute l'audience où il s'est passé.

Dans un cas comme dans l'autre il y a compte in* fidèle et de mauvaise foi, d'une séance ou d une audience.

Par laméme raison et comme conséquence nécessaire il faut admettre que , quelle que soit ïa rubrique de l'article dans lequel le fait est rapporté infidèlement €t de mauvaise foi , il ne peut pour cela échapper à l'action de la loi; c'est seulement aux tribunaux à ne pas confondre les articles où les faits rapportés exactement sont ensuite commentés avec mauvaise foi et esprit de parti et ceux où ce sont les faits èuxHnémes>

ida ARTICLE SUPPLÉMENTAIRE.

qui y sont entachés d'infidélité et de mauvaise (ou C'est anssi ce qu'ont décidé les cours d'assises de la Seine et de Setne-et-Oise ; et en particulier la cour de cassation dans l'arrêt de rejet du pourvoi contre celui dç cette dernière cour, «attendu, dit l'arrêt de la cour suprême, que l'article d'un journal qui présente des £sttts plus ou moins nombreux peut être considéf|i cotnme un compte rendu, quelque place qu'il occupe dans le journal, quoique accompagné de réflexions^ et encoreque dans le même numéro se trouvât un compte plus détaillé des débats de l'audience (i). j»

C'est encore ce qui résultait d'un considérant d'un arrêt précédent de la cour de cassation dans une affaire de la ménoe nature, où on lit: «Attendu qu'il est établi que la condamnation n'a été prononcée que pour infidélité, mauvaise foi et injures dans le compte rendu des audiences dont il s'agit; que rien, dans cet arrêt,n'est relatif à des réflexions particulières que les journaux incriminés pourraient s'être permises, nia des faits étrangers auxdites audiences (t^V • . »

Mais on objecte que cette interprétation de la loi ne tend à rien moins qu'à interdire toute discussion sur les débats législatifs ou judiciaires : « Ceci est bien grave , disait le défenseur du National , il y va de la perte d'une des plus belles missions pour la liberté de la presse. La liberté individuelle est une précieuse liberté; si, ce qu'à Dieu ne plaise! des magistrats haineux poursuivaient avec aigreur un innocent; si tous leurs efforts (pàrdonnez-moi cette supposition) teii-

(t) Arrêt de la cotir de cassation du 18 octobre 1853) da^s l'affaire du National (voir la Gazette des Tribunaux du lendemain).

(2) Arrêt du 7 décembre 1822.^ — Dalloz, Répertoire alphabétique , yierho presse, page 3^33.

DES LIMITES DE LA GOMPÉTSirGE, ETC. l83

daient à faire condamner un accusé par tous les moyens remis en leurs mains, la pre^e aurait ledevoin sacré d'appeler les citoyens à 1 aide du malheureux qui se débat devant la justice; la presse aurait le droit de plaider pour lui devant le jury, et d'attaquer vivement dans les journaux les magistrats qui manqueraient au premier de leurs devoirs : c'est là une miàsion sacrée, et jugercomme à Versailles c'est en dépouiller, la presse; car enlGin , pour attaquer un président sur son siège, un procureur général sous la toge , il faut parler avec autorité, il faut venir avec des feitS' qui rendent l'attaque légitime: et vous défendrez^de rappeler ces faits à l'appui de nos réflexions, de nos critiques, de nos attaques si vives, si terriblesl que feronsnous alors? Vous nous permettrez de dire^ sauf à répondre devant le jury , notre juge naturel '^ M. * * * est un président partial , inhumain ; M. * * * est un procureur général animé des passions les plus arden-^ les; et quand, pour avoir le droit de leur dire: Laissez vos haines à la porte du tribunal^ nous citerons tel fait qui se sera passé aux débats, nous serons accusés par M, * * * et jugés par M. * * * ! et c'est là ce que VOU3 appelez de la. justice ! »

A cette objection, toute chaleureusement présentée» qu'elle soit, une seule et courte réponse, mais pé-* remptoireiquele fait sur lequel les réflexions seront faites soit véridiquement présenté, et, qiiilque amères et quelque partiales que soient les attaques, elles pourront bien constituer un délits mais elles ne constitueront pas celui de compte rendu infidèle et de mauvaise foi.

La\presse a donc son sort entre les mains.

id4 AimOLK raPPLlill£»t.V»AE.

3. Le seulfait d'infidélité dans le compte rendu su/" f^-il pour constituer le délit préi^u par V article ^ de la bi du 25 mars 1822, ou bien ^infidélité rCest-èUe punissable qu^ autant qu^elle est accompagnée de là fnaus^aise foi ?

Ësl-ce un £ait matériel ou est-^e un fait qui exi||a le concours de FinteiiticKi de commeUre le délit que la k>i a Voulu répriroer ? là est toute la question?

Dans le premier cas ce sera plutôt un délit de po- Ëce de la presse, qu'un délit commis par la veîede k presse.

Dans le premier cas tombent tous \&& raisonne* mens qui tendent à attribuer au jury la couRaissance de ce délit, puisque, de tout temps, sous toutes les législations qui se sont succédé en France en matiérib^ de presse ^ les délits teilant à la police sont deineurés' dans le domaine de la magistrature inatnovible.

Si le législateur avait voulu réprimer l'erreur matérielle, indépendamment de l'intention cHminelle,^ ce" serait alors qu'on pourrait dire avec raison que, sdft système aurait pOur effet de détruire non seulement la discussion des séances des chambres et des audieii-' ces des tribunaux , mais même d'interdire le simple narré de ces séances et de ces audiences j car qui petit être à l'abri d'une erreur matérielle ? elle peut àk^ dre de tant de circonstances, un mot malentendu, tii^ lapsus calamif une faute de typographie , voilà Ter-^ reur matérielle ; tous ces acddens, dans la pliblf catioti des faits, la constituent.

Ce n'est donc pas l'erreur matérielle seulement <k)f<t s'occupe le législateur dans l'article 7 de la loi dû îiS mars 1822, mais l'erreur commise sciemment: terme

DES LIM1TB8 1» XA COHPiTKNGB'y ETC. -l85

)é^al qui coinpfrbnd la connaissance de ce que Ton fait; et connaissance qui^ à son foui-, constitue rintention criminelle.

Aussi la loi népunitpas lecompte simplement //te^riMrf^ mais bien lecompte infidèle: Texpression employée dénote toute la pensée du rédacteur de la loi ; et ilati-' mt pu s'arrêter là : en ajoutant ces mots , et dé mAU^ tmse foi^W^ pu rendre sa proposition pldi sensible, mais il ne lai à pas donné plus d'étendue.

Qui dit compte infidèle exprime l'idée d'un éôSoiptë malicieusement inexact.

La loi H^a pas voulu créer tm délit nouTéau , mais sentetnent réprimer une diffamation , une calomnié , un idk pMtant porter atteinte à l'honneur oU & !at éonsîdération d'un tiers ; en tin mot tih àète nuisible , éotnme te disait M. de Serre (i), se déguisant sous lé narré ^a l'anàljrse d^tin fait ou d'un acte , 6t qui /pré*^ sente avec ce caractère de simplicité, conduirait d'uhé manière plus captieuse ftu but du réd^^tèUr.

C'est un véritable délit commun que le législatéiit^ a voulu atteindre sous quelque forme qu'il sp fît jour.

Si à cet (exposé, méchamment inexact, se joint l'injure, il y a dans cette circonstance aggravation Avt délit, maid il i»e change pas pôur^cela de nature ; il n'en est pas moins un compte rendu infidèle et dé mauvaise foi, que l'injure ressorte de l'analyse du fait oii de l'acte en Im-ménie , ou qu'elle Se glisse dàn^ les observations ou les commentaires dont le feit ou l'acte est l'objet.

J^appuie sur cette considération, que le délit d'ihfidéKtédàns le compte que rendent les journaux et

MM

(I) Voir exposé des motifs de la loi (iu 17 iD?ii iS19.— MoÊktw du 2^

BMTS lS19r

l86 ARTICLE SCPPLjÉMEirTAmB.

écrits périodiques des séances des chambres et des audiences des cours et tribunaux n'est qu'un délit de droit commun dpnt la presse n'est que rin3truraent, parce que j'y trouve une raison nouvelle pour refuser le nouveau privilège qu'on réclame pour la presse de se soustraire à la règle générale qui rend les tribunaux juges des délits commis à leurs audiences: or j'ai exposé plus haut les motifs puissans qui ont déterminé à assimiler le compte rendu d'une séance aux faits passés à cette séance (i).

Si le législateur n'a entendu réprimer que l'infidélité dans le compte rendu, et non la simple inexactitude, quel sera l'appréciateur des élémens constitutifs de cette infidélité? quelsseront ces élémens eiuc-mémies?

L'appréciateur^ dans ce délit, sera le même que dans tout autre;, ce sera nécessairement le juge, parce qu'il n'y a là qu'une question d'intention : quant aux éié' mens constitutifs de cette intention, le juge ne peut avoir d'autre règle que sa conscience pour les déterminer.

Le juge connaîtra de €e délit, l'appréciera comme il le ferait à l'égard d'un délit de diffamation , même de vol.

J'ai entendu s'effrayer de ce pouvoir du juge; et cer, pendant sans lui il n'y a pas de juge^ il n'y a plus, qu'un instrument.

On ne craint pas de Je lui confier lorsqu'il s'agit de l'appréciation de crimes,, même capitaux, et on hésiterait à le lui accorder parce qu'il s'agit d'un délit commis par la voie de la presse ! • . .

Ce serait une singulière manière d'appliquer le

(1) Voyesd-defisug pages 166, 167-

principe fondamental de notre droit public, Tégalité devant la loL

4- Pour que le délit dHinfidélité et de mauvaise foi dans le compte rendu des séances dune cour ou dun tribunal soit de la compétence de cette cour ou de ce tribunal jest'il nécessaire que la préi^ention de t infidélité porte sur des faits qui ont eu lieu ou sur des discours qui ont été prononcés en présence des juges?

Le législateur y en investissant les cours et les tri* bunaux du droit de connaître de l'infidélité dans le compte rendu de leurs séances, a été mù (ainsi que je l'ai fait remarquer sur les questions précédentes) par une double considération : la meilleure appréciation de l'infidélité dans le compte rendu, en la faisant faire par les juges qui en avaient été les témoins, et la dignité de l'ordre judicaire qui exige que ses membres Desoient pas contraints à réclamer justice près d'une autorité qui leur est étrangère de faits qui se sont passés à leur audience 9 lorsqu'ils administraient la justice.

Peut-on argumenter de ces considérations lorsque les faits ou les discours dont les journaux et écrits périodiques rendent compte n'oot pas eu lieu en présence des juges ou au moins pendant qu'ils siégaient comme tribunal?

Je ne le pense pas.

La question s'est présentée en iSaa, lors des poursuites intentées aux journaux /<? Commerce^ le ConsUtutionnel ^ le Courrier français et le Pilote , pour compte rendu infidèle dans l'affaire de la conspiration de La Rochellça

I^es éditeurs- de ces journauxi à lappui de leur

l88 AllTiCLE StJPPLAtfEir+AtRÉ.

pourvoi contre Tarrét de la cour d^assîses de la Seine qui les condamnait à différentes peines en réparation de ce délit, soutenaient que quelques-uns des faits qui avaient motivé cette condamnation s'étaient passés hors de la présence des membres de la cour d'assises pendant qu'ils délibéraient, et que le minifrtère public seul se trouvait sur son siège; que dèslors ces faits n'avaient pu devenir l'objet de l'examen de la cour d'assises, puisqu'elle n'en avait pas été témoin.

La cour de cassation , tout en eônfinnant sur ce point Tarrét attaqué,se basa sur ce qu'il ii*en résultait pas que les faits ou les discours tenus hors de là pré* $ence de la cour d'assises fussent entrés comme élémens dans sa délibération ni daàs la coiiddtnnatiôn qui en avait été la suite (r).

Ainsi la cour reconnaissait implicitement que, si ces faits ou ces discours avaient été pris en considération par la cour d'assises pour motiver une condamnation en matière d'infidélité ou de mauvaise foi dans le compte qu'on avait rendu de ses audiences, son arrêt aurait dû être cassé comme renfermant un excès de pouvoir.

C'est qu'en effet, pour qu'un tribunal puisse attester d'une manière certaine qu'un compte ^st infidèle, il faut qu'il puisse mettre ce compte en regard des faits eux-mêmes; et comme le compte n'esta dans notre hypothèse, jamais rendu que postérieurement à l'audience, ce n'est que par des témoignages plus ou moins imposans que ces faits peuvent leur être transmis, el alors tombe l'un des principaux nlotifs qui ont déter-

(1) AMt èa 7 décembre i83% déjà cité ci-dessus Clwg€lS2 , à la *ote).

DES UMITSS OE LA XOMPÉTENCEt ETC. 189

ïiiné le législateur à donner juridiction aux cour$ et tri)>unaux en semblable matière.

Il est vrai que dans l'espèce où a été rendu l'arrêt delà cour de cassation les faits s'étaient passés et les discours ivaientété tenus dans l'enceinte de Faudience; mais le tribunal ne siégeait pas en ce moment, l'audience quêtait pas tenante; et quand même le ministère public aurait été sur son siège , il ne peut constituer à lui seul la cour d'assises; et son témoignage , quelque grave qu'il soit, ne peut équivaloir à celui de visu que le roi exige des juges.

Il y a plus: je pense qu'on devrait encore décider de I9 même manière si les faits avaient eu lieu ou les discours avaient été tenus pendant que le jury siégeât ainsi que le ministère public, mais attendaient que la cour rentrât de la salle de ses délibérations, parce }ue pendant ce temps il y a suspension de l'audience ^t qu43 ce serait encore le témoignage d'autrui qui seul pourrait éclairer les membres de la cour d'assises sur [a fi^élUé (iu compte.

Il en serait encore de même si les faits s'étaient pas^» ijés ou les discours avaient été prononcés devant les aaagifitrats ,. mais lorsqu'ils ne siégeaient pas, comme attirant ou après l'audience, ou pendant la suspension, parce qu'alors ils né sont que de simples citoyens, et qu'ils ne peuvent invoquer un droit qui leur est concédé non seulement parce qu'ils sont les meilleurs appréciateurs de U fidélité du compte, mais aussi en Yoe du maintien .4a la dignité du caractère public ^Qt ils étaient retêtas au moment ou ces faits ou ces discours ont eu lieu.

5* Est-il nécessaire, pour constater le délit que la

I go ARTICLE SUPPLÉMENTAIRE.

cour OU le tribunal rappelle dans un procès-verbal les faits et les discours tels qui il reconnaît qùils se sont passés datant lui?

Si les cours et tribunaux pouvaient statuer sur le délit à l'audience même où les faits se sont passés ou les discours ont été prononcés; s'ils jugeaient toujours souverainement, la question serait -tranchée. A quoi servirait un procès-verbal lorsque les juges souverains auraient leurs souvenirs, et Tauditoire comme

contrôle de ces souvenirs !

Mais, ainsi que jel'ai déjà dit, le compte rendu d'une

audience a lieu dans les journaux du lendemain, du surlendemain; et pour les recueils périodiques, quelquefois plusieurs semaines après.

D'une autre part, ainsi qu^on l'a déjà fait pressentir et qu'on le démontrera lors de l'examen de l'une des questions subséquentes (i), lés tribunaux ne jugent pa§. toujours souverainement sur ce délit, puisqu'ils restent soumis aux règles générales de compétence.

En troisième lieu, ce procès- verbal spécial des £iits ou des discours dressé par les joges est un acte qui les obligerait, au besoin, à n'y déposer que ces faits ou ces discours dans toute leur simplicité; il donne une garantie de plus de l'impartialité de leur décision.

Un procès-verbal relatant les faits tels qu'ils se sont passés^ les discours tels qu'ils ont été prononcés, est donc des plus utiles ; mais est-il de telle nécessité qu'il y ait obligation pour les jugeftde le dresser?

Dans des espèces analogues, duift celle même ou nous avons trouvé le principe du droit conféré par la loi de 1 822 aux tribunaux en matière de compte rendu,

(1) Voir ci-aprèi les questions 9 et 1 1 , pages 206 et 214.

cette obligation est imposée aux cours et tribunaux : soit que l'on consulte les articles i r ,'89,90, 91 et 9a du Code de procédure civile ; ou les articles 182, 5o4 ^ 5o5,5o6et suîvans du Code d'instruction criniinelle^on Yj trouve insérée. Mais une obligation semblable ne se trouve pas écrite dans la loi du 25 mars i&aa.

Aussi la cour de cassation appelée à se prononcer ÈVLV cette question, après avoir constaté cette obligation, a-t-elle décidé que cependant son défaut d*exé- <^tion n% pouvait donner ouverture à cassation.

Mais il est important de rappeler ici comment la cour ' a cru devoir motiver cette obligation dans son arrêt déjà cité du 7 décembre 1822, parce queles motifs quîen sont donnésservent àfixer ledegréde force dece procès-verbal suivant l'instant où il est dressé; on lit donc dans cet arrêt: « Attendu que ^. . la cour ou le tribunal doit déclarer dans son arrêt ou dans son jugement; ou plutôt dans un procès-verbal séparé, au cas d'une nullité qui pût faire anéantir l'arrêt ou le jugement et lui ôter toute force de preuve, les faits ou les discours tels qu'il reconnaît qu'ils se sont passés ou ont été tenus en sa présence; que, son arrêt ou jugement demeurant soumis à la faculté du recours en cassation ou de l'appel , ^ar cela seul qu'aucune loi ne Ten a affranchi , ce procès-verbal serait datis l'instance de renvoi ou d'appel une preuve légale de la matérialité des faits, et la preuve par témoins ne deviendrait pas nécessaire dans u n cas où i 1 est dans l'esprit de la loi qu'elle ne soit pas admise; qu'il ne pourrait pas être suppléé à ce procès-verbal par une déclaration , même collective et délibérée par la cour ou le tribunal postérieurement à son arrêt ou jugement; que , dessaisis de l'affaire quand ils y ont pronoilcé

1 93 AltTIOlT^ SfJFPUÊIf BfifTAIItE.

cléfioitivemerit, lea juges ir^uraient plq3 de catactère ppur en constater judiciairement le^ £^i|ts; qu'il ne pourrait pas y être suppléé non plus parlaudition, çn cause d'appel, ou devant la cour ou Iç tribliual (le renvoi, des juges qui auraient cgncpura à Tarret ou au jugement ; que leurs déclarations ne ^raÎQpt que de simples dépositions soumises à tous les droite qui appartiennent à la défense dans les instructions par témoins*.... »

On pouri*ait se demander si, dans cet arrêt, la ppur de cassation a entendu parler de l'arrêt QU du jugement de l'affaire dont le compte par les jpurnau3( ou écrits périodiques est attaqué pour cause d'infidélité ou de mauvaise foi, ou bien de l'arrêt ou du jugement sur le compte rendu de. cette afiaire^

Il parait certain que c'est cette dernière décision que la cour de cassation a voulu désigner, pui3qMfi c'est surtout pour les cas d'appel ou de pourvvii quç le besoin de ce procès-verbal se fait sentir* . !|Sntendu dans un autre sens, sou arrêt ne se comprendrait pas ; car, à l'audience même où les faits ou les discours dont on a rendu compte ont eu lieu, h cour ne peut prévoir que le compte sera infidèle, elle ue peut non plus apprécier quelle sera la partie des débats sur laquelle portera spécialement l'infidélité ou b mauvaise foi : pour qela il faudrait avoir la prescience

du devin.

. La cpur de cassation estime que ce prpçès'^verbal dressé à l'audience où l'arrêj: ou le jugement sur fe compte rendu est pi'ononcé par Jes juges qui la Xiedr nent fait une preuve légale de la mcUérialité desif(ùU. Mais quelle est la force de cettepreuve légale? estce une preuve qui fasse foi jusqu'à inscription defau^

DES LIMITES DE LA COMPÉTENCE, ETC. ig'i

est-ce une preuve qu'on puisse détruire paria preuve contraire?

Cette question a été soulevée dernièrement dans Taf&ire du National à Toccasion d'un procès-verbal dressé non à l'audience où la cour d'assises déclara le compte rendu par ce journal infidèle , de mauvaise foi et injurieux , mais à une audience antérieure où les juges qui avaient assisté à celle dont le compte avait été infidèlement rendu s'étaient réunis à cet effet.

Et d'abord le procès- verbal ainsi dressé peut-il avoir la même force que celui dressé à l'audience même où se débat la question d'infidélité, du compte rendu?

Il ne peut y avoir de doute; car le procès - verbal dressé spontanément par les magistrats témoins des faits ou des discours dénaturés, pour rendre hommage à la vérité; et sauf au ministère public à s'en emparer pour étayersa prévention, donne moins encore à soupçonner la vérité des faits qui y sont consignés que celui dressé en même temps que la condamnation pour l'infidélité , qui pourrait être suspecté d'avoit* été rédigé en vue de la condamnation.

Pour démontrer que le procès-verbal dressé par les magistrats ne pouvait avoir aucxme force, on soutenait qu'émané d'hommes qui, bien que magistrats, étaient parties il devait suivre le même sort que les procès-verbaux de tout autre fonctionnaire, qui, pour des faitspersonnels,n'avaient pas cette foi judiciaireaccordée à la constatation d'un fait qu'ils avaient mission d'établir.

Ce raisonnement supposait que c'étaient les actes

mêmes des magistrats qui étaient attaqués, et telle

était en effet l'espèce ; mais il n'en est pas toujours IV. i3

194 ARTICLE SDPPLÉMEWTAmE,

ainsi , et devra-t-on accorder une créance différente h ces procès- verbaux selon qu'ils seront dressés dans lune ou dans l'autre hypothèse?

Dans les cas prévus par les articles des Codes, cidessus rapportés , les procès- verbaux dressés par les magistrats mêmes de voies de fait envers eux servent toujours à constater les faits, et, tant qu'ils ne sont pas détruits 9 ils font foi de leur contenu.

Il doit en ^tre de même des procès-verbaux en matière de compte rendu.

Ces procès-verbaux constatent le délit, ils émanent de fonctionnaires qui ont qualité pour cela, et c'est le cas d'appliquer la règle tracée par Tarticle i54 du Code d'instruction criminelle.

Mais pour que ces procès-verbaux fissent foi jusqu'il inscription de faux, il faudrait qu'il y eût un€ disposition législative qui leur concédât cette force-, car elle est exceptionnelle et ne se supplée pas (i) : or cette disposition n'existe pas dans l'espèce.

Ainsi il ne faut pas entendre l'arrêt de la cour de cassation du 7 décembre 1828 en ce sens que le procès-verbal dressé par les magistrats à l'audience où se juge la fidélité du compte rendu fait une preuve légale que rien ne peut détruire; mais seulement que ce procès-verbal fait foi des faits qui y sont relatés, en tant qu'il ne s'agit que de leur matérialité.

Cette interprétation est celle donnée par la çourde cassation elle-même dans un arrêt plus récent (2), où on lit : «A^ttendu que le procès^- verbal qui précède n'a été dressé par les juges que pour constater les fait$

(1) Voyez le deuxième alinéa de rarticlc 154duCode d'iostruction crimioeUe.

(2) Arrêt du 26 août 1831. —Jurisprudence criminelle du royaume, 1851, pAges 311 et 312.

DES LIMITES DE LA COMPÉTENCE, ETC. IqS

qui s'étaient passés à Faudience; mais que l'arrêt attao* que renferme les motifs qui ont servi de base, et qui n'avaient pas besoin de l'appui du procès- verbal, re^ jette, » etc. (i).

6. La preuve testimoniale est-elle admissible en -pareille matière?

La solution donnée à la question précédente doit exercer une grande influence sur celle-ci.

En effet, dès que le procès- verbal dressé par les juges peut ne pas commander la conviction; dès que ce procès-verbal n'est pas tellement obligatoire qu'on ne puisse s'en passer, il y a nécessité de recourir à d*autres moyens de preuve*

Or l'article i54 du Code d'instruction criminelle porte que les contraventions seront prouvées soit par des procès-verbaux ou rapports, soit par des témoins à défaut des rapports et proçès-verbaux ou à leqr appui, et l'article 189 du même Code rend l'article i54 commun aux délits (2).

Ainsi, lorsque les faits consignés au procès- verbal seront contredits par les prévenus avec offre de preuves; puisqu'il s'agit de la répression d'un délit etqu'au- Cune loi ne détermine un genre de preuves spécial et exclusif pour ce délit , les magistrats pourront dans ce cas , comme dans celui ou aucun procès-verbal n'aurait été dressé, recourir à la preuve testimoniale:

Je dis que les tribunaux pourront admettre la preuve

(i) Eh effet , comme il a été dit déjà , œ procès-Yerbal est rédigé en vae 4a pourvoi ou de Tappel.

(2) M. l'avocat général Parent disait devant la cour de cassation, dans l'affiuredu National, lorsdel'arrél du 18 octobre 1833, que l'opinion des juges d'appel devrait se former sur les faits recueillis par le jugement attaque, par le Brocès verbal dressé par les magistrats, et qu'au besoin on pourrait même entendre des témoins et le ministère public en appeler.

ig|6 ARTICLE SUPPLÉMENTAIRE.

-par témoins, parce que Tarticle 1 54 porte que quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n^a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les udmettre.

C'est donc une faculté accordée aux tribunaux, et non luie obligation qui leur est imposée ; et pour le genre d'infraction qui nous occupe, on doit être d'autant plus circonspect à user de cette faculté, que, comme l'a dit la cour de cassation, il n'est pas dans l'esprit de la loi d'en admettre la preuve testimoniale.

Un arrêt rendu le i8 juin ï83i par la cour d'assises de la Seine expose parfaitement les graves inconvéniens qui pourraient résulter du système contraire (i).

Cet arrêt est ainsi conçu :

a Considérant, en principe général, que les articles 16 de la loidu aSmars 1822 et 3 de la loi du 8 octobre ti83o, en donnant aux membres des cours et tribunaux le droit de juger les comptes infidèles et de mauvaise foi rendus de leurs audiences, leur a donné nécessairement le droit d'estimer par eux-mêmes si ces comptes présentent le caractère de culpabilité indiqué par la loi pour donner lieu à l'application de la peine; considérant que, si le juge était contraint, dans de pareils procès, d'entendre les témoins produits par le prévenu, il s'ensuivrait un débat où l'on pourrait être obligé d'admettre et d'entendre dans leurs dépositions soit les accusés mis en jugement à la précédente audience , soit les nombreux spectateurs

(i) Jurisprudence criminelle du royaume , 1831 .

qiiî auraient pu à dessein troubler l'ordre de cette au*^ dience, soit Tavocat-général qui y aurait porté la parole; qu'on pourrait aller jusqu'à faire descendre d^ leurs sièges les magistrats eux-mêmes qui auraient com* posé la cour ou le tribunal ; que la nécessité d'entendre ces derniers amènerait pour résultat la récusation du tribunal qui aurait la connaissance la plus parfaite des faits sur lesquels il s'agirait de prononcer, résultat monstrueux et subversif de l'administration de \b, justice en cette matière; que lanécessité d'entendre les autres témoins ci-dessus désignés aurait pour effet ou de faire admettre une- enquête inutile^ sr les souvenirs des jugesy étaient conformes, ou de faire violence à 1» conviction profonde du magistrat qui serait contraint de déclarer dans son jugement qu'il aurait vu ce qui n'aurait pas eu lieu, ouentendu cequi n'aurait pas été dit; que le juge ne peut méconnaître son caractère ou Fabdiquer ni renoncer par une faiblesse condamnable àl'emploi des moyens mis entre ses mains pour faire respecter l'administration de la justice et protéger l'ordre social ; que, s'il existe pour les cours et tribunaux non pas dei^oir msiis /acuité d'entendre des témoins, cette audition ne peut avoir lieu que quand la cour ou le tribunal ne connaît pas suffisamment les faits à juger: considérant que les faite qui ont eu lieu à l'audience de la cour d'assises du 1 1 de ce mois et qui font le su» jet du compte. incriminé se sont passés en présence et sous les yeux mêmes delà cour, composée telle qu'elle est en ce moment; considérant que le peu de temps qui s'est écoulé depuis cette audience permet aux magistrats qui l'ont tenue de conserver leurs sour venirs assez récens et assez précis pour n'avoir pas besoin , afin d'éclairer leur conscience^ d^ recourir

198 AHTIGLE SUPPL^MEirrAFREi .

à d'autres preuves qu'à leurs souvenirs mêmes , di> qu'il n y a lieu à procéder à Taudition des témoins assignés à la requête du gérant du Courrier français^ ordonne eà conséquence qu'il sera plaidé aii fond. » Sur le pourvoi forrriécotitre cet arrêt, M. le procureur-général Dupin repoussant le moyen tiré dtr refus fait par la cour d'assises de la Seine d'entendre lés témoins produits parlé gérant du Courrier jfi'an^ fais Si soutenu que, même en matière ordinaire^ l'obligation d'entendre les témoins était facultative, aux ter^ mes de l'article 1 53 du Code d'instruction crimiTielle qui portent que lès témoins seront entendus s^ily û lîieU; que, si imé telle nécessité était Imposée au» chambres et aux tribunaux , il était tfel cas où l'en» quête serait plus scandaleuse que le fait qu'elle aurait pour objet de constater; que, loin de trouver dans la loi un moyen de venger leur dignité outragée j ces corp» se trouveraient livrés à la merci de ceux dont ils sont chargés de réprimer les excès: sans doute, ajoutait de magistrat , l'enquête n'est pas défendue par la loij si les juges n'ont pas vu, s'ils ont besoin de preuves nécessaires, ils pourront ordonner une audition de témoins, mais cette audition est abandonnée à leur prudence etnfe leur est point impasée comme une nécessité. Sur ces conclusions, la coiir de cassation par arrêt du a6 août i83f a confirmé l'arrêt de la coup d'assises dé la Seine, « attendu que le droit conféré a«^ chambres législatives comme aux cours et tribuâauit par tes articles i5 et 16 de la loi du a 5 toàrs^ ïSaûy'de réprimer les comptes rendus infidèles et de mauvaise foi de leurs séances, leur donne nécessairement celui de prononcer sans audition de témoins sur les faits qui se sont passés sous leurs yeux , dont ils connaissent la matérialité, et dont ils peuvent ap-

U£S LIMITES DE LA COMPl^TENGE, ETC. I99

précier Id matérialité par eux-mêmes et indépendammient de tout témoignage i>.

7. Le ministère public peut-il poursuivre d* office le délit d infidélité et de mau^^aise foi dans le compte rendu des audiences dune cour ou dun tribunal^ ou cette poursuite doit-elle être provoquée par cette cour ou par ce tribunal?

Il est de principe, en matière criminelle, que le mr^ nistère public a la voie d'action directe pour la répression d'infractions aux lois qui constituent soit des crimes, soit des délits, soit des contraventions; cepen^ dant, dans quelques espèces fort rares, le législateur a cru devoir Êdre fléchir la rigueur du principe devaat des considérations d'un autre ordre.

Ainsi en matière de chasse, lorsque le fait ne peut produire aucun dommage à l'agriculture , parce que les récoltes ne sont plus sur pied, l'intérêt privé seul se trouve engagé ; et dans ce cas il faut une plainte du propriétaire ou du possesseur de l'héritage sur lequel lecontrevenant a été trouvé chassant, pour que l'action publique ait lieu.

Ainsi ^ en matière d'adultère, l'époux qui en a été la victime est seul apte à s'en plaindre.

Par un motif du même genre, l'injure et la diffamation envers les simples citoyens ne peuvent être poursuivies qu'autant que ces citoyens stimulent l'action du ministère public , ou saisissent eux-mêmes les tribunaux de la connaissance du fait.

Quant aux injures et aux diffamations envers les corps constitués ou les fonctionnaires publics, la législation a varié , et ce sont les principes contraires tour-à-tour admis et rejetés à leur égard qui donnent quelque importance à la question qui nous occupe.

200 ARTICXE SUPPLEMElfTÂlKE.

IjSl loi du 26 mai 18 19, tout en consacrant le principe de la poursuite d'office par le ministère public des crimes et délits commis par la voie de la presse (i), y faisait particulièrement exception pour les cas d'offenses envers les chambres ou envers la personne des souverains ou chefs des gouvernemens étrangers (2), et dans le cas de diffamation ou d'injure contre les cours et tribunaux ou autres corps constitués (3).

M. de Serre, dans son Exposé des motifs de la loi (4), en donnait les raisons suivantes : « Il est de la dignité des chambres qu'elles ne puissent, elles présentes, être traduites en jugement, car tout procès intenté dans l'intérêt d'un pouvoir s'y traduit plus ou moins lui-même; il est de leur dignité qu'elles ne puissent être compromises dans une lutte judiciaire y que de leur consentement

« C'est également aux cours, aux tribunaux et antres corps constitués à reconnaître ce que, dans chaque circonstance, leur commande l'intérêt de leur dignité ou de leur considération. La publicité, cette première garantie de la justice des jugemens comme de tous les actes des pouvoirs, serait vaine, si les actes des cours et des tribunaux, si ceux des autres corps constitués ne pouvaient être librement examinés, et ce libre examen serait compromis par des poursuites trop légèrement entreprises.

t( Enfin le ministère public ne peut être autorisé à poursuivre la réparation de l'injure faite à un fonctionnaire , à un particulier , qu'autant que l'un ou

■ ■ ■ ■ ■ — ^— I I ^— i^— ^»^— — ^^fai^»»

(1) Art. 1" de la loi.

(2) Art. 2 et 3 de la loi.

(5) Art. 4 de la loi.

(4) Voyeï le Moniteur du 23 mars 1819-

Faut ré porte plainte. Nul, sans son consentement, ne doit être engagé dans des débats où la justice même et le triomphe ne sont pas toujours exempts d'inconvéniens; et si le maintien de la paix publique semble demander qu'aucun délit ne reste impuni , cette même paix gagne aussi à ce qu'on laisse se guérir d'elles-mêmes des blessures qui s'enveniment dès qu'on les touche. »

La loi du aS mars 1822 avait modifié ces principes, et, en rendant la connaissance des délits de la presse aux tribunaux correctionnels, elle avait en même temps restitué au ministère public la plénitude de sonaction, sauf dans le cas de diffamation ou d'injure envers les gouvernemens étrangers ou envers les citoyens (1).

La loi du 8 octobre 1 83o en est revenue à la législation précédente; son article 4? qui fait la règle sur la- matière, est ainsi conçu : « La poursuite des a délits mentionnés en l'article i®** de la présente loi (2) « aura lieu d office et à la requête du ministère pu- « blic , en se conformant aux dispositions des lois des cr 26 mai et 9 juin 1819; » et l'article suivant abroge l'article 1 7 de la loi de 1 822.

C'est de cet élàt de la législation qu'on argumente pour décider que le délit d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux des audiences des cours et tribunaux ne peut-être poursuivi par le ministère public qu'autant qu'il est provoqué par ces cours ou tribunaux.

Voici le raisonnement qui a été fait :

L'article 4 de la loi du 8 octobre 1 83o né permet au ministère public de poursuivre que les délits

(1) An. 17 de la loi.

(2) L'article 1« est relatif aux délits commis par la voie de la presse.

aoa ARTICLE SI) PPLlêAIKWTAIRE.

mentionnés en l'article i^r; l'article 3 excepte le&cas où les tribunaux veulent juger les comptes rendus de leurs audiences.

De là cette conséquence que la poursuite d'office est interdite au ministère public pour les délits prévus en l'article 3. Il faut donc avoir recours à la loi du â6 mai 1819, toujours subsistante dans les dispositions qui ne sont pas abrogées par les lois postérieures: or l'article 1*^ de cette loi ne permet au ministère public de poursuivre d'office , et à sa requête, que sous des modifications ; et l'article 4 porte : « Dans le cas de diffamation ou d'injure contre « les cours et tribunaux, la poursuite n'aura lieu qu'a* a près une délibération de ces corps prise enassem- « blée générale et requérant les poursuites. »

Pour que ce raisonnement fût logique , il faudrait que l'article 4 de la loi du 8 octobre 1 83o ne permît la poursuite d'office que pour les délits mentionnés en l'article i%au lieu de décider que ces délits, mais non pas ces délits seulement, seront poursuivis d'office, c'est-à-dire au lieu de constater seulement l'application du principe général à ces délits.

Il faudrait aussi que l'article 3 de cette loi, qui confirme aux chambres et aux tribunaux le droit qui leur était concédé par la législation antérieure , fît une exception au tnode de poursuite de ceâ délits, au lieu de constater uniquement l'exception apportée à la compétence générale donnée aux cours d'assises par l'article 1er dé la loi.

Il faudrait encore que la loi du 26 mai 1819 eût décidé que, dans le cas d'infidélité ou de mauvaise foi par les journaux du compte rendu des audiences des tribunaux, le ministère public ne pourrait agir que sur

DES LlMlTtS BB LA COMPKTENCE, ETC. 2o3

la réquisition ou la plainte de ces corps ; et cette loi est entièrement muette à cet égard, par l'excellente raison qu^alors les chambres et les tribunaux n'avaient pas juridiction pour ce délit : juridiction qui ne leur a été donnée que par la loi du ^5 mars 182a, Confirmée par celle du H octobre 1 83o.

Enfin, la loi du %5 mars i8aa n'apportant de res* triction au principe de spontanéité d'action du ministère public que dans les cas exprimés en son arti* cle 17^ et celui d'infidélité et de mauvaise foi dans les comptes rendus ne s'y trouvant pas relaté, la poursuite de ce délit a dû suivre le sort général.

Il devait en être ainsi.

Le compte infidèle d'une séance ou d'une audience n'est pas seulement un délit envers la magistrature, envers le pouvoir ou le corps qui en est l'objet , mais il est Une atteinte à la bonne foi publique; quelque-» f(H8 même il n'attaque pas les corps judiciaires en eux-mêmes , mais seulement dénature des faits qui se sont passés à leurs audiences, comme les discoursquv y ont été prononcés.

Or, si dans cette hypothèse il ne peut y avoir de meilleurs juges que ceux devant lesquels les débats ont eu lieu , ils ne sont pas intéressés personnellement dans la répression du délit, et on ne peut leur appliquer les graves considérations que M. de Serre faisait si bien valoir à l'appui des dispositions restric^ tives de la loi du a6 mai 18 19.

Il n'y a alors aucune raison d'enlever au ministère public le droit de poursuivre d'office; il y a , au contraire, toute raison de lui laisser la même latitude, que pour tout autre délit.

Il ne peut avoir d'autre guide, en cette occasion,

âi04 ARTICLE SUPPLEMENTAinS.

que l'amour de la vérité, le respect qu'on doit porter à tout ce qui se passe dans le sanctuaire de la justice^ et qui ne permet pas qu'on puisse en altérer impunément les débats.

Objectera-t-on que, si l'on comprend cette interprétation lorsque le compte est infidèle et de mauvaise foi , il n'en peut-être ainsi lorsqu'en même temps il est injurieux pour le corps judiciaire, parce que, dans ce cas , renaissent tous les motifs qui ont déterminé le législateur à forcer le ministère public à avoir l'agrément du tribunal outragé.

Mais, ainsi que je l'ai fait observer sur une autre question (i), l'injure n'est pas le fait principal , elle n'est qu'une circonstance aggravante qui ne peut rien changer au mode d'action du ministère public qui poursuit le compte non pas parce qu'il est injurieux, mais parce qu'il est infidèle; autrement il suffirait, pour empêcher les poursuites d'office, d'aggraver l'infraction, ce qui serait mettre, si ce n'est la répression, du moins la poursuite du délit à la merci du coupable.

Aussi la question ayant été soumise à l'examen de la cour de cassation , cette cour par arrêt du 1 1 mai i833 a décidé que les articles i6 de la loi du îi 5 mars i82îi et 3 de la loi du 8 octobre i83o n'obligeaient point le ministère public à obtenir préalablement l'autorisation de poursuivre; que, d'ailleurs, dans le cas d'infidélité et de mauvaise foi du compte rendu des audiences d'un tribunal, le délit doit être poursuivi bien moins dans l'intérêt des magistrats qui peuvent y être injuriés, que dans l'intérêt de l'ordre public.

(i ) Voyez ci-dessus , page 185.

DES LIMITES DE LA COMPÉTENCE, ETC. 9o5

8. Le ministère public peut-il faire opérer préventi'vementJa saisie du numéro du journal inculpé dinfidé-lité et de mauvaise foi dans le compte rendu de Vau* dience d^une cour ou d*un tribunal?

Si l'on ne s'arrêtait qu'aux motifs qui ont déterminé le pouvoir législatif à admettre la saisie préventive, on serait porté à décider affirmativement la question soulevée ici; car, comme le disait M. deJSerre dans son Exposé des motifs déjà cité de la loi du 26 mai 1819, la raison ne commande-t-elle pas en effet de saisir les instrumens , d'arrêter les suites du délit dont on poursuit la répression ? Sans doute la saisie ne doit et ne peut intervenir qu'après la publication , parce que c'est dans la publication seule que consiste le délit et qu'on ne peut poursuivre et saisir qu'après le délit; mais lorsqu'un écrit, par exemple, est poursuivi comme provoquant au crime, comme outrageant les moeurs, comme diffamant ce qu'il y a de plus respectable et de plus sacré, est-il nécessaire, «st-îl moral , est-il sensé que le magistrat contemple, immobile et désarmé, le progrès du mal et la propa-. gation du scandale? la publicité de l'examen et du jugement ne suffira-t-elle pour que l'opinion prononce entre Fouvrage, son accusateur et ses juges?... Quant au dommage qui peut résulter d'une injuste poursuite , il est commun à tous les prévenus et à tous les délits : ce mal trop réel est inséparable de la justice elle-même (j).

Mais, à la seule lecture des dispositions de l'article 7 de la loi du 26 mai 1819, il est facile de se convaincre que la saisie préventive présuppose une procédure

(1) Voyez le Moniteur du 23 mars 1819.

Û06 ARTICLE SDPPLÉMISIÎTAIH]?. :

qtti n'e^t p^s celle déterminée par Tartiçle i6 de la loi du a 5 mars 182a; qu'en cas de saisie préventive il y a intervention du juge d'inçtruçtion , par suite instruction préalable , et que dans le cas de rartiçle 16 de la loi de 1822 les tribunaux sont appelés à en connaître directement (i).

Il faut ajouter que la loi du 26 mai 18 19 introduit une procédure qui est spéciale aux délits qu'elle a en yue de réprimer; et qu'il est de principe certain maintenant que le délit qui nous occupe doit être poursuivi d'après les règles du droit comniun , sauf les exceptions apportées par la loi qui Ta constitué.

La saisie préventive des numéros ou ouvrages incriminés ne pourrait donc être admise en matière d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte rendu des audiences des cours et tribunaux.

9. Y a-t'il obligation pour le ministère public din^ diquer les passages incriminés dan$ lu çitutiQn àprévenu d'un délit d'infidélité et de mawai^^ foi dm^ le compte rendu des audience^ 4'um CQur QU d!m tribunal?

Le premier devoir de l'accusateur est de faire connaître à la personne qu'il accuse les faits sur lesquels repose son accusation , a6n de la mettre à même d'établir ses moyens de justification.

Ce principe élémentaire de notre droit criminel, et qui n'avait pas besoin d'y être écrit pour être obligatoire, y est ainsi formulé: tja citation énoncera les faits et tiendra lieu de plainfe (art. i83 du Code d'instruction criminelle ).

(1) Voir l'arrêt de la cour de cassation du 6 mars 1 823 cité ci-dessus.

Telle est la règle générale.

Mais elle n'a pas paru suffisamment explici teau législateurpour les délits commis par la voie de la presse, et l'article 6 de la loi du 26 mai 1819 la développant exige que la partie poursuivante articule et qualifie les provocations, attaques, offenses, outrages, faits, diffamations ou injures , en raison desquels la poursuite est intentée , et ce à peine de nullité de la poursuite.

Or, dans le système qui tend à exiger l'articulation et la qualification spécialement indiquées par cette dernière disposition législative, on soutient qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un délit commis par la voie de la presse.

Ce système fut soutenu dès la première application que les tribunaux eurent à faire du droit qui leur est conféré par la loi du sS mars 1822.

Dans la même année , lors des poursuites exercées contre le Constitutionnel, le Pilote, le Couirier français , et le Journal du Commerce , les gérans de ces journaux avaient demandé devant la cour d'assises de la Seine que la poursuite fût déclarée nulle pour défaut d'articulation des faits ; et cette cour avait rejeté leurs conclusions en se fondant sur ce que l'article 6 de la loi du 26 mars 1819 ne s'appliquait qu'aux infractions qui y sont nominativement exprimées, et que la loi du aS mars 1822 dans ses articles 1 5 et 16 renfermait les seules règles de procédure tendantes à l'exécution de l'article 7 de la même loi; sur ce que lesdits articles i5 et 16 n'assujettissaient les corps armés d'un nouveau pouvoir discrétionnaire à aucune des formes déterminées soit par le Code d'instruction criminelle, soit par la loi du 26 mai 1819; et qu'ils n'obligeaient, en conséquence, le ministère public à

208 ARTICLE SUPPLlÉIVTEIfTAIRE.

aucune articulation ou notification antérieure à l'audience.

Cet arrêt prouve que la cour d'assises de la Seine, comme celle de la Somme , comme celle de la Vienne, avaient cru être armées par cette loi d'un pouvoir souverain; et que, leur faisant quitter leur sphère naturelle, le législateur les avait élevées au niveau du corps législatif.

C'était là une grave erreur, qui ne tendait à rien moins qu'à compromettre toute notre institution judiciaire, en l'assimilant à im pouvoir politique dont le contact lui sera toujours funeste.

Aussi, sur le pourvoi forjné contre cette décision, la cour de cassation l'a réformée, « attendu que l'obligation imposée à la partie poursuivante par l'article 1 83 du Code d'instruction criminelle d'articuler les faits sur lesquels les poursuites sont fondées, et à laquelle l'article 6 de la loi du a6 mai 1819 a ajouté, relativement aux délits qui doivent être jugés en vertu de cette loi , l'obligation de qualifier aussi les faits, n'est que Tapplication d'un principe de raison et de justice commun à toutes les matières civiles et criminelles ; que ce principe n'a pas été créé par la loi , mais seulement reconnu et proclamé par elle; qu'il estnécessaire à l'exercice du droit de défense, qu'il lui est donc substantiel; que la poursuite ne peut être légitime que sous la condition du droit de défense; que ce qui est un droit pour la défense est donc une obligation pour la poursuite; que cette obligation est surtout rigoureuse et sacrée dans les procès criminels ou correctionnels; que la partie poursuivante n'en pourrait être affranchie que par une disposition claire et formelle d'une loi; qu'aucune disposition

DES LIMITES DE L\ COMPIëTENCF, l.TC. 209

formelle, ni même aucune disposition d'induction dans la loi du a5 mars i8aa, n'a dispensé la partie qui forme des poursuites sur les délits de l'article 7 de cette loi de faire connaître au prévenu, lorsqu'elle l'appelle devant la justice, sur quels faits, sur quels discours elle l'inculpe d'inexactitude, de mauvaise foi et d'injures; que la partie poursuivante est donc demeurée astreinte, à l'égard de ce délit, aux énumérations et énonciations de faits auxquelles elle est obligée par la loi naturelle et la loi positive, relativement à tous les autres délits; que la cour d'assises du département de la Seine a donc ouvertement violé l'article i83 du Code d'instruction criminelle, et faussement interprété la loi du a5 mars i8aa, en jugeant par son arrêt que, dans la poursuite des délits de l'article 7 de cetle loi, le ministère public n'était obligé à aucune articulation ou notification antérieure à l'audience... »

De cet arrêta et particulièrement de ces dernières considérations, il résulte que, si la cour de cassation a pensé, comme la cour de Paris , que l'article 6 de la loi du a6 mai 1819 n'était applicable qu'aux cas qui y sont spécialement énumérés, le ministère public n'en devait pas moins articuler les faits, aux termes de l'article 1 83 du Code d'instruction criminelle.

Depuis, et dans l'arrêt du 11 mai i833, la cour de cassation a confirmé sa première jurisprudence , en décidant que les délais, formalités et autorisations prescrits en matière de délits de la presse, lorsque leurs auteurs sont traduits directement devant le jury* par le ministère public, ne sont point applicables aux poursuites portées devant les. tribunaux pour raison de comptes rendus de leurs audiences et inexécution IV. r4

2IO ARTICLE SUPPLEMKNTAIRE.

des articles 7 et 1 6 delà loi du 2 5 mars et de l'article 3 de celle du 8 octobre i83k), et qu'en ce cas lès règles générales du droit criminel doivent seules être suivieSr ^

Malheureusement la cour de cassation est devenue d'une telle tolérance sur l'application de l'article i83 du Code d'instruction criminelle, malgré les principes si vrais, si profondément raisonnes, rappelés dans son arrêt du 7 décembre 1822, qu'il suffit aujourd'hui d'indiquer l'article du Gode pénal , dont on entend se prévaloir, pour échapper à sa censure (i).

Qu'il me soit permis de m'élever contre une semblable interprétation delà règle posée en l'article 1 83 du Gode d'instruction criminelle , que la cour de cassation a poussé jusqu'à déclarei" que cet article n'était pas prescrit à peine de nullité (2), et de le faire avec MM. Legraverend (3), Bourguignon (4) et Carnot (5), dans l'intérêt même de la magistratut^.

Car, en obligeant la partie poursuivante à articuler les faits, et non pas à indiquer seulement la qualification légale des faits , on la met dans la nécessité d'analyser ces faits, par conséquent de s'en rendre bien compte; et on évite par-là qu'elle se laisse ientraîner à des poursuites Itères, qu'on cherche ensuite à colorer à l'audience.

En matière d'infidélité et de mauvaise foi dans le

(1) Voiran^s cles20 janvier et 26 octobre 1826, 21 avril 1827, 7aoàt 1829 et 20 février 1830.

(2) Voyez particulièrement l'arrêt du 26 octobre 1826 {Bulletin officia). Cet arrêt décide même que , si le Code a voulu que la citation donnée aa |>révenu par la partie civile énonçât les faits et tint lieu de plainte , il n'a pas imposé la mêine obligation au ministère public: comme si, dans Tun comme dans Tautre cas , le droit de défense n*était pas aussi sacré I

S Tome 2, page 387.

Jurisprudence des Codes criminels, sur Tarticle 183 du Gode d'instraction triminelle.

(^) Csmmeniaire sur le Code d^insiruction criminelle sur cet artide.

DES LIMITES DE LA COMFETENCK, ETC. ilt

compte rendu des audiences des tribunaux cette obligation est encore plus nécessaire, et^ en la maintenant dans toute sa force, on sera du moins sûr que le ministère public ne poursuivra pas par cette voie ks réflexions plus ou moins coupables auxquelles donneraient lieu des faits véridiquement rapportés ; et elle mettra les prévenus à même de connaître quelles sont les parties du compte rendu qui sont incriminées , ce qui leur est nécessaire pour préparer leurs défenses.

ïo. Ce délit peut-il être seulement jugé par les magistrats qui ont tenu les audiences dont le compte rendu est taxé d'infidélité et de maus^aisefoi?

XjCS développemens donnés aux questions qui précédent permettent de marcher plus rapidement à la solution de celles qui sont encore à examiner.

Il est dans l'intention du législateur que les magistrats qui ont assisté à l'audience dont le compte est incriminé d'infidélité soient les juges de la fidélité' de ce compte , mais il n'en a pas fait une condition de la compétence des tribunaux en semblable matière.

La loi est même rédigée de manière à prouver le contraire^ car le deuxième paragraphe de l'article i6 de la loi du a5 mars 182a porte seulement que les dispositions de l'article 7 seront appliquées directement par les cours et tribunaux qui auront tenu ces audiences.

Il suffit donc, pour se trouver dans les termes de la loi, que le délit soit porté devant cette cour ou ce tribunal ; mais ces tribunaux ne seront pas moins légalement composés parce que leurs audiences seront tenues par des juges différens de ceux qui auront assisté à celle dont le compté aura été attaqué. ** 14.

iïSl AUTICtE SUt^PLlÉlVIÉlfJTAIRï:.

I^ juridiction ne grt pas dans telle ou telle personne, mais dans la réunion suffîsanfe de magistra^t» ayant titre et qualité pour la composer.

Autrement le législateur aurait fait dépendre ist compétence de la maladie , de l'empêchement ou de la mort d'un des juges; au besoin, îU'aurait livrée à fei mauvaise volonté de ce juge : ce qui ne peut se supposer sans absurdité.

Dans ce système, la minorité ferait la loi à lama-* jorité.

Je sais qu'il existe un arrêt de la cour royale d'Amiens dans le sens contraire à l'opinion que je soutiens, mais cet arrêt est opposé à la jurisprudence de la cour de cassation.

Par cet arrêt la cour royale d'Amiens se déclare incompétente parceque, suivant cette cour, toute l'économie de la loi du 25 mars 1822 se renferme dans deux points capitaux :

I® Que le jugement sur l'infidélité et la mauvaise foi dés journaux soit porté par les mêmes juges que ceux qui ont siégé aux audiences dont il a été rendu compte; et qu'en ce cas leurs arrêts soient souverains et irrévocables, tels que ceux que pourrait rendrç la chambre en pareille matière:

a® Que la loi a laissé aux magistrats seuls qui ont tenu ces audiences le soin de puiser leur conviction dans leurs souvenirs et leurs consciences (1).

Au point où nous sommes arrivés il suffit de rapprocher les motifs de cet arrêt du texte de la loi, pour en démontrer l'erreur.

(i) Arrêt du 50 décembre 1822. — Dalloz, Répart, alphab., yeiho preue, |>age 334.

DES LIMITES DE L\ COMPÉTENCE, ETC. !âl3

lussi, après les explications déjà données, me contenterai-je de citer les arrêts de la cour de cassation qui ont condamné ce système.

D'abord se présente naturellement celui du 9 décembre i-Saa, en vertu duquel la cour d'Amiens avait été saisie; car la cour de cassation, en renvoyant non ^seulemeflt devant d'autres juges que ceux qui avaient tenu l'audience ^ mais même devant un autre tribunal que celui primitivement saisi , avait par cela même décidé la question.

En second lieu , la question ayant été spécialement soumise à la cour de cassation par suite d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'assises de la Vienne qui avait émis une doctrine, semblable à celle •de la cour d'assises d'Amiens, cette cour a annulé cette . décision par arrêt du 6 mars i8a3» « attendu qu'il ne peut pas même avoir été dans l'esprit du législateur de conférer aux seuls juges qui tenaient Taudïence dont il aurait été rendu compte l'attribution exclusive de prononcer sur l'infidélité et la mauvaise foi de ce compte, parcequ'on ne peut pas supposer qu'en ordonnant la répression d'un délit la loi ait voulu adopter, pour cette répression, une forme qui la rendrait dûment impossible; qu'en effet il arrive- * raît fréquemment que, par suite de décès, d^abstention, 'de récusations légales ou d'autres causes ^ lorsqu'il, s'agirait de statuer sur un compte qui aurait été publié -d'une audience^ la cour ou le tribunal qui aurait tenu cette audience ne pourrait plus se trouver composé des mêmes juges; que, par conséquent, s'il était vrai que les juges qui ont vu ou entendu les faits ou les discours d'une audience eussent seuls caractère pour qonnt\ître du conn3te quien aurait été publié^ l'impunité

ai4 ARTICLE SUPPLEMEJVTAIRK.

serait alors le résultat nécessaire de cette nouvelle et étrange doctrine; que ce résultat serait, pour la dignité de la loi et de son exécution , d'une importance bien plus grave que la difficulté que l'on paraît craindre pour l'appréciation des faits devant de nouveaux juges et dans les formes du droit commun ; que cette difficulté, d'ailleurs, n'est que supposée; que, dans des cas semblables ou du moins analogues^ elle n'a point été reconnue par la législation antérieure à la loi du sS mars 1 822 ; que desfaits de tumulte dans une audience, d'offenses, d'outrages, d'irrévérence, envers des juges sur leurs sièges , sont aussi susceptibles de signes, de gestes, de réticences, d'airs de mépris ou de menaces, en un mot d'autant de nuances aussi difficiles à exprimer par écrit; que l'infidélité du compte d'une audience, que cependant, pour des faits de cette nature, les articles 1 1 et 91 du Code de procédure civile et les articles 5o4, 5o5, 5o6 et suivans du Code d'instruction criminelle ordonnent aux juges d'en dresser des procès-verbaux, et que, dans les poursuites qu'ils prescrivent sur ces procès-verbaux, ils n'ont point exclu le droit d'opposition, d'appel ou de cassation.» Enfin une troisième fois la cour de cassation, ayant encore été appelée à statuer sur la question, et ayant en regard ces précédens arrêts et ceux des cours d'assises de la Somme et de la Vienne , a persisté dans sa jurisprudence par son arrêt du 18 octobre i833.

1 1 . Les arrêts etjugemens rendus en matière din* fidélité et de maui^aise foi dans le compte rendu des audiences d'une cour ou d'un tribunal sont^ils susceptibles dêtre entrepris par les voies ordinaires de droit commun ?

Pour soutenir que les jugemens et arrêts rendus en

DES LIMITES DE t\ GOM HETEJCrCE , ETC. ai5

matière d'infidélité et de mauvaise foi sont souverains, on avance qu'il est dans la nature des jugemens rendus sqr ce délit de n'être soumis à aucun recours, ni à aucune révision; que les juges, sur l'appel ou sur l'opposition, ne peuvent jamais prononcer en connais» sance de cause, et que, par conséquent, ils ne peuvent être appelés à statuer; que la formalité d'un procès*» verbal ne peut leur fournir des élémens suffisaus de jugement; que cette formalité, d'ailleurs, serait impraticable; que, d'après le premier paragraphe de l'arti» cle 1 6 de la loi du «5 mars 1 8a2,les chambres législatives doivent seules statuer sur Tinfidélilé et la mauvaise foi des comptes qui pourraient être publiés de leurs séances; que l'attribution accordée aux cours et tribunaux, par le second paragraphe du même article, doit de même être réputée exclusive ; que le même mode de procéder doit être adopté à leur égard, parceque la même nécessité doit motiver la même disposition.

On argumente surtout, dans ce système, de ce que la loi porte que les dispositions de l'article 7 seront appliquées directemerit par l^çs cours et tribunaux qui auront tenu des audiences dont le compte est incriminé*

Mais cette doctrine a été condamnée déjà plusieurs fois par la cour de cassation et par des considérations si fortes et si bien développées, qu'il suffit de les rapporter pour en démontrer le vice.

Dans son arrêt du 6 inars 1 8a3, la cour les exposait ainsi: «Si les jugemens rendus sur le délit de l'article 7 die la loi du a 5 mars iSi% étaient affranchis de toute r^formatjon par voie d'opposition , d'appel ou de rer cours en cassation, il s'ensuivrait que, dans la poursuite et le jugement de ce délit, les juges seraient ^psski. affranchis de toutes formes et de toute règle ;

ai6 ARTICXE SUPPLléMEfifTAlKC.

il est, néanmoins, de Tessence de leurs attributions d'être soumis à des formes et à des règles; les droits que leur confèrent ces attributions sont inséparables des obligations que les lois de la procédure imposent à leur exercice; aucune conséquence ne peut être déduite^ dans aucun cas, du pouvoir des chambres législatives, en faveur du pouvoir des tribunaux; lorsque ces chambreS' exercent des fonctions judiciaires, ces fonctions, qui ne sont qu'accidentelles à leurs attributions, ne les dépouillent pas du pouvoir législatif et politique qui forme leur caractère substantiel ; ce caractère leur demeure toujours intérieur et s'attache à tous- leurs actes , quels qu'en soient la nature «t l'objet; dans l'exercice de ces fonctions, elles ne peuvent donc être soumises qu'aux formes, qu'elles s'imposent elles-mêmes ; mais les tribui^aux^ qui ne sont investis que dHin pouvoir rigoureusement circonscrit dans des attributions judiciaires, sont essentiellement assujettis aux règles que la loi a prescrites pour l'exercice de ces attributions; sur aucun fait particulier ils ne peuvent être dégagés de l'observation de ces règles, que par une disposition législative et formelle ; aucune disposition de cette nature n'existe pour la poursuite ou le jugement du délit de l'article 7 de la loi du 2 5 mars iSaa; le second paragraphe de l'article 16 de cette loi a seulement dérogé aux règles ordinaires dé la compétence^ en attribuant aux cours et aux tribunaux des audiences desquels il aurait été publié un compte dans un ouvrage périodique le droit de connaître de l'infidélité et de la mauvaise foi de ce compte, quel que fût le lieu de sa publication et celui du domicile de son auteur; il a voulu, en outre, que ces cours et tribunaux en connussent directement;

DES UJWITES D£ LA GQMPiTENCE, ETC. 217

mais, de cette expression , ii ne suit nullement qu'il ait voulu aussi qu'aucune autre cour ou aucun autre tribunal ne pût en connaître par voie d'opposition , d'appel ou de recours en cassation; le sens légal de cette expression, directement^ est depuis long-temps fixé, relativement à la compétence des tribunaux, par l'article 1 8a du Code d'instruction : d'après cet article, cette expression signifie seulement que les cours et tribunaux connaîtront du délit dont il s'agit, sans qu'il soit besoin qu'ils en soient saisis par les ordonnances de renvoi prescrites par les articles i3o et i6o du Code et par l'article lo de la loi du ^6 mai 1819 sur la poursuite des délits de la presse (i).»

Dans l'arrêt dû X 8 octobre 1 833 la cour de cassation, sans revenir sur ces considérations générales, se contente de rappeler que la loi du ^5 mars i8aa^ en attribuant aux cours et tribunaux, par son article 16, le droit de juger le compte rendu de leurs audiences, n'ayant rien dit des pourvois qui pourraient frapper les décisions de ces cours ou tribunaux , les a par conséquent laissés au droit comrnun.

Mais, dans son réquisitoire sur ce dernier arrêt, M. l'avocatgénéral Parent fit observer à juste titre qu'il n'y aurait pas assez de malédictions contre l'organe du ministère public qui élèverait une prétention semblable à celle qu'il combattait; et que dans ce système il y aurait ou déni de justice pour le ministère public, qui poursuivrait ce délit, ou pour le prévenu qui voudrait se disculper.

Il faut donc décider que l'arrêt ou le jugement rendu en matière, d'infidélité ou de mauvaise foi dans

(i) Voyez Dalloz, Réperi. «ilphab., verbo presse, page 335.

2l8 ABT1GL£ SUPPLiMEMTAIBE.

le compte rendu des audiences d'un tribunal peut être entrepris par les mêmes voies que celui rendu pour tout autre délit, et que, si un motif semblable a fait accorder aux chambres et aux tribunaux le droit de connaître directement de ce genre d'infraction, ce motif n'a pu affranchir ces derniers des règles qui leur sont imposées par les lois générales^du royaume, comme garantie de la meilleure distribution de la justice.

12. V interdiction de rendre compte des débats judiciaires ne porte-t-elle que sur les débats Judiciaires de la cour ou du tribunal dont on a rendu le compte infidèle et de mauvaise foi ?

L'article 7 de la loi du 2 5 mars 1822 veut que les chambres et les tribunaux puissent , dans le cas de conviction du délit qu'il réprime, interdire aux joIl^ naux et écrits périodiques condamnés de rendre compte des débats législatifs et judiciaires.

A prendre cette disposition de la loi à la lettre, l'interdiction serait générale.

Cependant telle n'a pas été l'intention du législateur, les procès-verbaux de la chambre des pairs en font foi.

Lors de la discussion de cet article, M. le duc de Gazes, auquel le vice de rédaction de la loi ne pouvait échapper, présenta un amendement qui avait pour but de limiter l'interdiction aux affaires qui seraient jugées par la cour ou le tribunal dont les audiences auraient été infidèlement rapportées; et il le retira sur l'observation que fit M. Jacquinot de Pampelune, commissaire du gouvernement, que tel était le sens qu'on devait donner aux expressions employées dans, le projet de loi.

DES I.IMITl^ DE LA COMPETENCE, ETC. aiQ

Ces explications sont importantes pour le sens que Ton doit donner aux mots débats judiciaires qui se lisent dans la loi.

. Les prendre dans leur sens abstrait serait aller évidemment contre l'esprit de la loi , qui n'a entendu s'en servir que relativement à ia juridiction dont les audiences auraient été rendues infidèlement. ,

Il est vrai qu'on peut dire que l'opinion émise personnellement par M. de Gazes et M. Jacquinot de Pampelune ne peuvent avoir pour effet de changer la signification naturelle des expressions de la loi ; mais il faut aussi reconnaître qu'ici l'on ne peut considérer les explications qui furent données à la chambre des pairsysur l'étendue de l'interdiction prononcée par l'article 7 de la loi de 1822, comme de simples opinions personnelles; mais bien comme l'interprétation que lé gouvernement proposant la loi , et la chambre des pairs la votant, entendaient donner aux mots qui formulaient cette interdiction.

Il y a là une espèce d'engagement qui, pour être tacite y n'en est pas moins obligatoire; ne pas le respecter sous une forme de gouvernement où la délibération de la loi en comporte tant de cette nature serait forcer le législateur à descendre, dans son œuvre, à des explications que la formule ne comporte pas.

Dans l'espèce entendue autrement que ne le faisaient les rédacteurs de la loi , l'interdiction qu'elle prononce ne se comprendrait pas; car, comme on le faisait observer naguère, il en résulterait qu'un simple juge de paix pourrait interdire à un journal de rendre compte des débats judiciaires de tçus les tribunaux du royaume.

L'interprétation que nous croyons devoir adopter

aao ARTICLE SUPPL£M£NTAIR£.

est aussi celle qu'a dû émettre le ministère public devant Ja cour de cassation lors de l'arrêt du 7 décembre 1822.

©u reste, la question vient d'être de nouveau élevée à l'occasion de l'interdiction prononcée contre le National; mais l'arrêt de la cour d'assises de la Seine rendu à cette occasion, à la date du 2 5 novembre t833, ne saurait la décider, parce que, si, dans les considérans, les expressions débats judiciaires paraissent prises dans le sens le plus large; comme, parmi les audiences dont on avait rendu compte dans le journal, malgré l'interdiction, l'une avait été tenue par cette cour, sa décision au fond est bien rendue (i).

i3. V interdiction de rendre compte des débats judiciaires s'éteiid-elle non-seulement à V exposé ou au narré des débats proprement dits de chaque affaire ou dune audience; mais même à la simple énonciation desjugemens et arrêts ^ ainsi qui aux Mflexions dont ces débats ou arrêts pourraient amr été V objet de la part du journaliste?

Pour soutenir que l'interdiction ne devait s'étendre qu'à la partie des débats judiciaires qui forment la discussion publique de l'audience, on voulait établir une distinction entre les débats et l'audience, et, citant pour exemple les matières criminelles, on disait que les débats ne sont ouverts qu'après la lecture de l'acte d'accusation et terminés après la défense, qu'ainsi l'audience commence avant les débats et finit après les débats.

On ajoutait qu'en tout cas on ne pouvait étendre cette interdiction jusqu'à enlever au journal ou écrit périodique condamné la faculté d'énoncer seule-

(1) L'arrêt du 14 décembre 1833 continue la solution de cetle.question.

DES LIMITES DE Là COMPÉTENCE, ETC. 221

m«nt que telle cour ou tel tribunal avait rendu tel arrêt ou tel jùgerneiit , et de faire accompagner ce simple énoncé des réflexions qu'il suggérerait au journaliste.

La première partie de ce raisonnement ne se soutient pas; et prendre l'expression débats dans le sens qu'on lui prête pour l'étayer c'est faire abstraction de la signification que la loi lui donne, puisqu'elle l'applique non seulement aux débats qui ont eu lieu devant les cours d'assises, mais aussi aux débats quelconques^ législatifs et judiciaires : ce qui exclut l'inteiprétation qu'on veut lui donner.

Énoncer que telle juridiction a rendu telle décision , et le faire par la voie de la presse, c'est évidemment en rendre compte au public.

Quant aux réflexions que peuvent suggérer les débats judiciaires, l'impossibilité où un organe de la presse se trouve de rendre compte de ces débats les rendra difficiles, peut-être même impossibles, mais pour cela on ne peut trouver dans cette prohibition le rétablissement de la censure ; car ici c'est un jugement public qui a prononcé Fintcrdiction , et cet état d'interdiction n'est pas l'état normal de la presse, c'est une peine infligée pour l'abus fait de la liberté de la presse par un de ses organes : cet organe est frappé, et la presse n'en conserve pas moins sa liberté. Ainsi l'interdiction s'étend à toute contestation soumise devant le tribunal dont le compte a été infidèlement rendu, k toutes les audiences de ce tribunal.

En un mot ces audiences doivent être lettres closes pour l'organe de la presse condamné, aussi long-temps que dure l'interdiction.

aaa article supplkàientajrk.

i^. Quelle est la juridiction compétente pour con* naître de Vinfraction à la défense de rendre compte des débats judiciaires faite à un journal ou à un écrit périodique ^ en corformité des dispositions des articles 7 et 16 de la loi du 26 mai 1822 et'i de la loi du 8 octobre i83o?

L'infraction à la défense de rendre compte des débats judiciaires faite à un journal ou à un écrit périodique constitue une inexécution de la décision judiciaire.

La loi du aS mars 1822 l'a prévu : son article 7 porte des peines contre l'infidélité et la mauvaise foi du compte rendu et contre la violation de la condamnation; puis son article 16 dispose que les cours et tribunaux appliqueront directement les dispositions . de l'article 7 relatives au compte rendu par les journaux de leurs audiences.

Ces dispositions explicites de la loi paraîtraient ne permettre aucune difficulté sur la compétence des cours et tribunaux , puisque le cas de violation de l'interdiction est prévu par l'article 7 de la loi et que l'article 16 donne pouvoir à ces cours et tribunaux d'en faire l'application.

Cependant on fait deux objections :

La première est tirée de l'esprit général de la législation en matière de délits de la presse ;

La seconde, des termes dans lesquels est conçu Tarticle 16 de la loi du 25 mars 1822.

Voici en quels termes, à peu près, on établit cette double proposition.

D'après la législation de 1822, les délits de presse étaient dévolus à la juridiction des tribunaux correc-

DES LIMITES DE LA COMl>^T£NCE )' ETC. a2l3

tionnels ; il est donc évident que le journaliste prévenu d'infraction à l'interdiction prononcée contre lui ne pouvait pas réclamer le jury , mais du moins jouissait-il du droit commun ; et, frappé une première fois par ce tribunal d'exception, il n'avait pas à revenir devant lui.

En effet, la loi autorisait la juridiction exceptionnelle des cours et tribunaux seulement pour l'infidélité et la mauvaise foi dans le compte rendu; mais l'infraction à un premier arrêt de condamnation ne doit pas être appréciée par le tribunal d'exception , parce que la loi ne s'explique pas à cet ^ard , et que , comme l'a proclamé la cour de cassation elle-même dans son arrêt du 1 8 octobre 1 833 , les mesures exceptionnelles doivent être restreintes aux objets pour lesquels elles ont été instituées.

Or l'article 7 de la loi de 182a règle la peine à appliquer : c'est là le droit commun.

L'article 16 règle la compétence : c'est là le droit exceptionnel; et cet article applique ce droit exceptionnel des cours et tribunaux au compte rendu des audiences infidèle, injurieux et de mauvaise foi. L'infraction à l'interdiction est punie par l'article 7, mais l'article 16 ne détermine eu aucune façon la juridiction devant laquelle devra être dénoncée cette infraction.

Il en devait être ainsi.

Dans l'esprit de la loi , la création du tribunal exceptionnel paraissait nécessaire , parce que les cours et tribunaux qui avaient tenu les audiences pouvaient seuls être juges du compte rendu de ces audiences. Mais cette nécessité ne se rencontre pas dans le cas qui nous occupe; car il s'agit de savoir si un journa-

.1224 A.RTIGLE SUPPLEMUVTÀIRE.

liste a commis un délit en rendant compte d*un débat judiciaire, et souvent d'un débat étranger au tribunal qui primitivement a prononcé une condamna'^ tion : il n y a donc pas là nécessité du tribunal d'exception; tous les tribunaux du monde sont aptes à juger si un journal a rendu compte d'un débat judiciaire.

C'est donc la juridiction de droit commun qui doit être saisie^ qui doit connaître de cette infraction ; et si en 1822 les tribunaux correctionnels étaient les tribunaux de droit commun en cette matière , aujourd'hui la loi du 8 octobre i83o y a substitué le jury (art. jer) : si l'article 3 de cette loi excepte le cas ou les tribunaux jugeraient à propos d'user des droits qui leur sont attribués par l'article 16 de la loi de iSaa, cet article conserve l'exception sans l'agrandir; il la prend et la laisse telle qu'elle est : or il vient d'être prouvé que, sous l'empire de la loi de 1822, l'infraction à l'interdiction était dévolue aux tribunaux de droit commun.

C'est donc au jury à prononcer»

Telle est l'argumentation à l'aide de laquelle <m veut établir qu'il n'appartient pas aux cours et tribunaux dont les audiences ont été infidèlement narrées de connaître de l'infraction à l'interdiction de rendre compte de leurs audiences.

Cette argumentation repose uniquement sur cette donnée première : que la loi de 1822 n'a pas accordé au tribunal exceptionnel le droit de prononcer sur cette infraction ; et qu'il est dans son esprit de l'avoir laissé à la juridiction de droit commun, qui, aujourd'hui , en cette matière, se trouve être le jury.

DES LIMITES DE Lk COMPjStENCE , ETC. aaÔ

Mais cette majeure est fausse, elle ne ressort ni du texte ni de l'esprit de la loi.

Elle ne ressort pas du texte , car l'article 7 de la loi du 2i5 mars 182a renferme deux dispositions distinctes: peines pour compte rendu infidèle, de mauvaise foi ou injurieux , peines pour violation de l'interdiction prononcée dans la première hypothèse; et Particle 16, qui le suit, sans rappeler ces distinctions, établit seulement, comme règle de compétence, que les dispositions de l'article 7 sont appliquées indistinctement par les cours ou tribunaux.

Il est vrai que l'article 16 ajoute, en ce qui concerne les tribunaux, les mots relaHi^es au comptèrentdu des cours et tribunaux; mais ces expressions sont placées dans le membre de phrase par opposition au pouvoir conféré aux clhambres pour le compte rendu de leurs séances , et ^fin que les cours et tribunaux ne se crussent pas cpmpétens pour prononcer aussi sur le compte rendu de ces séances.

Si le législateur eût voulu restreindre le pouvoir exceptionnel, donné par l'article 16 tant aux chambres qu'aux cours et tribunaux, aux seules peines prononcées.pour le compte infidèle ou injurieux, il eût fait la même distinction pour les chambres; car, dans un cas comme dans l'autre, il y avait identité de motifs pour revenir au droit commun : or la lettre de la loi se feinse à cette interprétation.

La majeure de Targumentation que nous réfutons est encore contraire à l'esprit de la loi; car, sous la législation de 18 19 et de 182^ comme sous celle postérieure , il est dans son esprit de conserver à la magistrature la connaissance des délits de police de