IV. i

lao auticle supplémentaire:.

la presse (i), et, comme le faisait observer M. l'avocatgénéral Franck-Carré devant la cour d'assises , dans* l'affaire où ces objections furent présentées , la violation de l'interdiction est bien plutôt une çontravenrtion en matière de presse qu'un délit par la voie de la presse appréciable par le jury , qui comprend toujours un fait intentionnel, lorsqu'il n'y a dans la question de violation qu'un fait matériel : a-t-on ou n'at-on pas rendu compte?

Une difficulté qui, au premier abord, pourrait paraître plus grave a été soulevée.

On s'est demandé si , lorsque la décision rendue par le tribunal dont on avait rendu infidèlement les séances était cassé et que l'affaire était portée devant une autre juridiction, ce n'était pas à cette juridiction qui avait prononcé l'interdiction que devait appartenir la connaissance de l'infractjpn de cette défense.

En droit commun il en devrait être ainsi, parce qu'il s'agirait de l'exécution de son jugement, et que la connaissance de cette exécution appartient au tribunal ou à la cour qui a rendu le jugement ou l'arrêta exécuter; à moins que la décision n'émane d'une juridiction qui n'ait pas Vimperiurriy comme les justices de paix et les tribunaux de commerce , et parce que ce principe est aussi vrai au criminel qu'au civil. Mais, ici , il s'agit d'une compétence exceptionnelle tracée par la loi : celle de 1822 est explicite sou% ce rapport, ce sont toujours les tribunaux dont les audiences ont été infidèlement rendues qu'elle saisit directement de l'application des dispositions de l'article 7 ; et dans l'espèce cette compétence porte avec

(I) Voir ci-dessus, pages 164 el 184.

DES LIMITES DK LA COMPÉTENCE, ETC. a^7

eliè sa justification) puisque ce sont des audiences de cette cour ou de ce tribunal que le journal ne peut rendre compte.

Telles sont aussi lés doctrines qu'a émises la cour d'assises de la Seine dans son arrêt du 5 novembre 1 833 contre le National , que nous citerons comme corroborant toutes celles que nous venons de développer à l'appui de notre opinion.

a Considérant, dit la cour, que les contraventions et infractions de la nature de celle qui motive la poursuite ont été l'objet d'une législation spéciale dans laquelle doivent être puisées les règles de compétence} que le droit commun ne peut être appliqué que dans le silence de cette législation exceptionnelle;

« Considérant que l'article j 6 de la loi du a 5 mars i8a2 attribue aux chambres, ainsi qu'aux cours et tribunaux , le droit d'appliquer directement et sans aucune restriction les dispositions de l'article 7 de la même loi( ledit article prévoit et punit deux infractions distinctes, l'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que les journaux et les écrits périodiques rendent des séances des chambres et des cours et tribunaux , et la violation de la défense prononcée par les chambres ou les tribunaux de rendre compte des débats législatifs et judiciaires lorsque le premier compte a été déclaré injurieux) ;

ic Considérant que l'article 17 de la même loi, aujourd'hui abrogé, tout en attribuant aux tribunaux de police correctionnelle la connaissance des délits commis par la voie de la presse, exceptait formellement les cas prévus par ledit article 16 de la loi précitée; que si la loi du 8 octobre i83o, en abolissant ledit article 17, a rendu au jury la connaissance de V i5.

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tous les délits commis par la voie de la presse , cette loi , dans son article 3 y a formellement consacré laf disposition exceptionnelle des articles 7 et 16 de la loi du 25 mars 1822, et leur a donné par cela même une force parfaitement en harmonie avec la charte de i83o;

« Considérant, enfin, que ledit article 17 précité accorde positivement la compétence aux cours et tribu*^. naux qui ont tenu les audiences dont le compte infidèle et injurieux a motivé l'interdiction , rejette les moyens d'incompétence proposés , se déclare compétente et ordonne que, de suite, il sera procédé au jugement du fond(i). »