TITRE IV

^E LA GOHPETEirCX EH PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SEULEMElTr, ET DE LA COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORTS TOUT-A- LA-FOIS.

Le mot ressort (2) a, dans le langage du droit, trois significations différentes : l'une qui désigne le territoire; la seconde , l'étendue du pouvoir attribué à une autorité quelconque; la troisième, le degré de juridiction attribué au tribunal par la loi de son institution.

Sous le premier point de vue , le ressort est l'éten-

(1) Voyez Gazette des tribunaux au 6 novembre 1833. La cour de cassatÎMi a par arrêt du 14 décembre 1833 rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.

(2) Ce mot ressort est substantif du verbe ressortir, du latin sortiri ( tomber en partage, appartir ) ; lequel a pour origine Tusage où étaient les Romains de partager aux soldats, et de diviser par le sort fies terres et les champs qu'ils avaient conquis, et d'appeler ces champs sortes : ainsi ce mot appliqué au

rouvoir judiciaire désigne l'étendue donnée en sort, ou en partage à une cour, un tribunal, tant sous le rapport du territoire que sous celui des matièrei emiientieuses.

DE- LÀ COMPÉTëIVCE , ETC. aiQ

due de terrain dans lequel est circonscrit l'exercice du pouvoir ou des fonctions de chaque autorité ou office public y et, par conséquent, celui de la juridiction d'un tribunal (i) : ainsi Ton dit que tel lieu nest point dans le ressort de tel tribunal {a).

Sous le second, le ressort est l'espèce déterminée des différens objets des attributions d'un fonctionnaire; et pour le juge, par conséquent, celle des matières que la loi a placées dans sa compétence : ainsi Ton dit que telle affaire est ou n est pas du ressort de tel fonctionnaire ou de tel juge (i).

Sous le troisième , le mol ne s'applique guère qu*au barreau , et exprime la subordination d'un tribunal inférieur à un tribunal supérieur auquel se portent

(1) Poar distÎDgaer le ressort pris dans cette acception , H. Poncet dans so9 Traité des jugemens (tome 1, page 184) l'appelle ressort territorial. Mieux taudraity pour rendre toute méprise impossible, ne point employer ce terme dans sa première acception, et lui substituer (comme c*est l'usage chez plusieurs nations) celui de district, que la Coutume de Bretagne appelle distroit. — (Yoyes Encyclopédie méthodique, au mot ressort ; et tome 1, page 600 ).

(a) Cette distinction était admise sous l'ancienne législation, ainsi que le prouyent les différentes acceptions données au mot ressort dans le Répertoire ^ Jurispradenoe de Guyot ; voici ce qu'on y lit : « Ressort, c'est Vétendue de territoire dont les juridictions relèTent par appel au tribunal supérieur.

a Quelques uns ont employé le terme de ressort pour l'étendue de pays dans « laquelle un juge ou un autre officier public peut exercer ses fonctions ; « mais ceci est le district, qu'il ne faut pas confondre aTec le ressort.

« Le Châtelet, par exemple, a son district et son ressort; son district est It. • territoire qui est immédiatement soumis à sa juridiction , son ressort est le <c territoire qui ne lui est soumis que pour les appels.

<c Ressort se prend aussi pour juridiction et pouvoir comme quand on dit « qu'un juge ne peut juger hors de son ressort,

c Quelquefois ressçrt se prend encore pour jtigemem, et par dernier ressort f on entend un jugement duquel on ne peut interjeter appel : il y a , par f exemple, des crimes, que les prévôts des maréchaux jugent en dernier « ressort.»

Ces diverses acceptions prouvent que, dès cette époque, l'expression ressort avait été envisagée sous les mèmeà rapports que l'ont fait les auteurs qui ont écrit depuis, au nombre desquels il faut citer M. Coffinièrcs dans son Journal des Avoués ( au mot ressort ).

(2) M. Poncet ( ubi supra ) appelle ce ressort ressort matériel : mais pourquoi dirait-on ressort dans cette seconde acception, lorsque le mot compétence exprime la même chose ?

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les jugemens du premier : ainsi Ton dit que tel tribunal a droit de prononcer en dernier ressort ^ c'està-dire sans appel; tel tribunal ne peut juger qu'en premier ressort^ c'est-à-dire à charge d'appel; et tel tribunal ressortit à telle cour d'appel (i).

Ici le raot ressort exprime le degré de juridiction; un tribunal juge en premier re^^orf lorsqu'il n'exerce la juridiction qu'au premier degré : tels sont les tril)unaux qui doivent tout d'abord, c'est-à-Jire en première instance, avoir connu d'une affaire avant qu'elle puisse être portée en appel devant le tribunal supérieur désigné par la loi.

Vin tribunal juge en dernier ressort lorsque la loi lui attribue compétence pour juger souverainement et sans appel; ou lorsque les parties, ainsi que nous l'avons dit au troisième paragraphe de l'article aSg (2), ont déclaré , au commencement de la procédure ou pendant le cours de l'instance, qu'elles consentent à être jugées sans appel.

Tout tribunal dont les attributions consisteraient exclusivement à statuer sur les appels des juges inférieurs qui ressorlissen.t à lui exerce donc la juridiction en dernier re$sort seulement ; telles $ont les cours royales.

Mais , par les motifs que nous avons exposés et développés sur l'article 16 (3), la loi a conféré aux tribunaux institués pour instruire et juger en première instance le pouvoir de prononcer sur certaines affaires sans appel , jusqu'à concurrence d'une certaine somme

(1) M. Poncet marque la distinclion entre celte troisième espèce de ressort et les deux autres , en le qualifiant juridictionnel.

(2) Voyez ci-dessus, pages 81 et 86.

(5) Voyez lome 1"", page 521-345, et ci après nos articles 278 et 279.

DK LA COMPÉTENCE, ETC. ^3l

OU valeur; ils exercent ainsi, tout-à-Ia-foi5> la juridiction en premier ressort (puisqu'elles leur sont soumises pour la première fois, et sans avoir passé par un degré inférieur) et la juridiction en dernier ressort {puisqu'elles ne sont pas susceptibles de parcourir les deux degrés (i)).

C'est pourquoi nous avons intitulé le présent titre De la compétence en premier ou en dernier ressort seulement^ et de la compétence en premier et dernier ressorts tout-à-ia-fois.

Ce titre annonce suffisamment que les propositions énoncées dans les articles qui le composent ne con^ cernent que le ressort juridictionnel, ou autremen^la compétence des tribunaux sous le rapport du pouvoir de juger à charge d'appel ou sans appel.

Nous avons, en effet, traité du ressort que M. Poucet (2) appelle matériel, dans les titres précédensj et du. ressort qu'il appelle territorial, sur l'article aa4 (3).

Ici nous aurions à considérer dans leur ensemble les différens articles de notre titre , pour en établir la théorie générale ; mais nous avons dû l'exposer sur l'article j6, dans lequel nous avons consigné le principe fondamental que la loi ne reconnaît que deux degrés de juridiction : celui de première instance et celui d'appel , sauf les exceptions qu'elle a posées (4). * Nous pom ons donc passer immédiatement à l'explir

cation de nos articles (5).

(.1) On dit parcourir des degrés pour indiquer qu on porte ou qu'on soumet une ajEEaire aux classes de tribunaux qui forment ces degrés : parcourir les deux ^^|rés, c'est porter l'afTaire d'abord au juge de première instance, qui remplit le jpremier degré do juridiction; ensuite au juge d'appel, qui remplit le second d^;ré.

(!2) Voyez ci-dessus page 2'i9, à la note,

C5) Voyez tome 3, page 247..

(4) Voyez tome 1", pages 332 et suivantes.

(5) Celle partie de notre travail n'est pas celle où nous avons éprouvé le

Îl3ll II* PART. LIV. II. TIT. IV.

Article 278.

« Les juges de paix , les tribunaux civils d'arrondis^ « sèment et les tribunaux de commerce jugent les « affaires de leur compétence en premier et dernier « ressorts, ou seulement en premier ressort. »

Article 279.

« Ils jugent en premier et dernier ressorts toutes a les affaires personnelles et réelles, jusqu'à concur- « rence de la somme ou de la valeur déterminée par la « loi; et en premier ressort seulement les affaires qui «fticèdent cette somme ou valeur, et celles dont « l'objet n'est pas évalué ou susceptible d'évaluation.»

Article 280.

, « En matière personnelle la compétence en premier « et en dernier ressorts est fixée soit par l'évaluation « qui a été faite par le demandeur, soit dans l'exploit « introductif d'instance; par le titre qui sert de base à « l'action , s'il énonce une somme certaine et liquide; « soit, enfin, par l'évaluation donnée dans les conclu-

moins de difficultés ; le nombre de décisions rendues sur la matière que nous allons traiter est immense , et présente une foule de contradictions : il noas a fallu rapprocher toutes ces décisigns, les comparer, les aipprécier, pour en déduire d'abord les règles principales qui composent nos articles ; pour former* ensuite, d après elles, une doctrine générale, sauf à examiner ensuite les questions qu'elle est susceptible de faire naître dans la pratique, et composer par ce moyen un traité ex professQSMSsi complet qu'il est possible sur la compétence en premier qu en dernier ressort : ce traité manquait à la science des lois; on en trouve une ébauche dans le Commentaire de Jousse sur fédit àts présidiaux dont nous nous sommes approprié tout ce qui peut se rattachai notre législation présente , mais on sait combien elle diffère de l'ancienne. . . On remarquera que nous ne nous occupons en ce titre que des règles communes à tous les tribunaux ; celles qui concernent chacun d'eux en particulier sont établies aux articles 316, 317, 320, 352, 353, 354 cités tome 6. » ( Foin ci-après les commentaires et questions sur ces articles .)

J)E LA COMPÉTENCE , ETC. a 33

« sions définitives prises parles parties durant le cours « de l'instance. >>

Article aSi.

« En matière réelle la compétence est fixée par le €t montant du revenu déterminé soit en rente, soit « par prix de bail. » — (JLo/ du 24 août 1790, tiL 4, artn 5.)

CLXXX. Nous réunissons les quatre articles ci-dessus par le motif qiie la plupart des questions pratiques que nous aurions à examiner sur chacun d'eux se rattacheraient souvent à un , deux ou plusieurs d'entre eux j quelquefois même à Fensemble de leurs dispositions.

Les deux articles 278 et 279 établissent deux propositions qui sont les conséquences générales des dispositions particulières par lesquelles la loi a déterminé la compétence en premier ou en dernier ressort de chacun des tribunaux qu'ils désignent : on peut s'en assurer par celles qui composent nos articles 3 16 et 317, concernant les justices de paix; 35^, 353 et 354 9 relatifs aux tribunaux civils d'arrondissement; et 320 , touchant les tribunaux de commerce.

On verra, en effet, par ces dispositions, que la compétence des tribunaux remplissant le premier degré de juridiction est établie en premier et dernier ressorts tout-à-la-fois, ou en premier ressort seulement, suivant que la demande est indéterminée ou que son objet a été évalué par les parties ; en sorte que si l'objet de la demande n'a pas été évalué, ou s'il n'est pas susceptible de l'être, le juge ne peut statuer qu'en premier ressort (i).

(I) Voyez ci après, art. 28 'J.

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