Comment s" éualue r objet de r action

La plupart des actions personnelles auxquelles s'applique l'article a8o sont susceptibles d'évaluation ; car, en général, elles ont pour objet l'exécution d'une obligation , légale ou contractuelle, qui consiste à donner, à faire ou à ne pas faire (i).

Dans le premier cas la valeur de l'objet est déterminée par la convention, s'il s'agit d'une somme d'argent; elle peut l'être s'il s'agit d'une chose mobilière corporelle.

Dans le second cas l'objet est susceptible d'évaluation, puisque, d'après les articles 114^ et 11 45 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts.

Cela pose, le montant de la somme demandée dans l'exploit introductif de l'action en paiement d'une obligation ; la valeur attachée par le demandeur à la chose mobilière qu'il réclame ; enfin , la somme à laquelle il fixe les dommages -intérêts résultant de l'inexécution d'une obligation consistant à faire ou à ne pas faire, doivent naturellement déterminer la compétence en premier ou en dernier ressort.

Lorsque le demandeur n'évalue pas son action, et se borne à demander l'exécution de l'engagement , il est encore naturel que le titre soit la règle de la compétence, si lui-même assigne une valeur liquide et certaine à l'objet de la coQvention ; car demander l'exécution d'un engagement qui détermine la valeur de l'objet, c'est évidemment reconnaître cette valeur.

Enfin, lorsqu'il n'y a aucune évaluation, soit dans Texploit introductif, soit dans le titre , la compétence

(1) Voyez tome 5, page 263 ; et article 226, page 281.

DE LA COMPfiTJiNCK, ETC. 2 35

demeure fixée par Tévaluation qui a été donnée dans les dernières conclusions des parties, qui , comme nous l'avons établi sur la question 4? ( ï )? fixent l'état de la cause, et, par conséquent, la compétence du juge.

N'eyistç-t-il aucun moyen semblable pour connaître si l'affaire est au non susceptible du dernier ressort? sa valeur est indéterminée et, en conséquence, le jugement sera sujet à l'appel , encore bien que la condamnation soit inférieure au taux que la loi a fixé pour ce ressort : c'est, en effet, une règle certaine, que, quand il s'agit de déterminer si un tribunal a ou n'a pas excédé les bornes de sa compétence , il ne faut pas s'arrêter aux condamnations qu'il a prononcées, mais à la valeur comprise dans les conclusions des parties. ,

Cette règle , que la cour de cassation avait proposé de convertir en disposition expresse dans l'article 1 14 de son projet, est fondée sur la loi 19 (§ i®**), fif. lib. 2 , tit. T (de jurisdictioné) : Ouoties de quarttitate adjudicem pertinente quœritur, semper quantum petatur queerendum est y non quantum debea^ tur (a).

Remarquons maintenant , comme exception aux dispositions des articles ci-dessus, qu'il est des affaires dont la valeur de l'objet serait déterminée à un taux supérieur au premier ressort, qui, néanmoins, doivent être jugées en dernier ressort ; ce sont toutes les

(1) Tome 1^'j psiges 293 et suivantes.

(S) Lacoucde cassation a constamment fait Tapplication de cette règle, notamment par arrêts des 7 thermidor an 11 et 17 fructidor an 12 ( voyez Nouveau Répertoire ( 3* édition ), aux mots dernier ressort (§§ 4 et 5), 4 *eptembre 1811 et 17 novembre 1813 (ibidem y tome 14, S^ ^<' (additions))).

a3(i 11*^ PART. LIV. H. TIT. IV.

contestations civiles relatives aux impôts indirects, tels que les droits d'enregistrement et de timbre , les patentes, les droits sur les tabacs, sur les boissons, sur les sels , que les tribunaux d'arrondissement doivent juger en premier et dernier ressorts, suivant cette disposition générale de l'article i de la loi du 1 1 sep-' tembre 1 790 ainsi conçue : « Les actions civiles -rela- « tives à la perception des impôts indirects, seront ce jugées en premier et dernier ressorts f i). »

Nous venons de dire que la plupart des actions personnelles étaient, quant àleui* objet , -susceptibles d'évaluation , parce qu'en général elles consistent à donner, à faire ou à ne pas faire; il en* est cependant plusieurs qui ne peuvent être appréciées : telles sont celles qu'on appelle questions d'état (Iqui concernent l'état des personnes) , parmi lesquelles nous comprenons les demandes en séparation de corps. En effet, l'état des hommes n'est pas appréciable; et le consentement donné (conformément à notre article a83 ci-après) par les parties pour recevoir jugement en dernier ressort n'aurait aucun résultat, parce qu'oft ne peut transiger sur de semblables actions.

L'article 281 indique le mode d'évaluation des ac-tions réelles ; mais , comme les seules actions de cette nature dont connaisse le juge de paix sont les actions possessoires , sur lesquelles il ne peut statuer qu'en dernier ressort (ainsi qu'il sera dit sur l'article 317); comme la compétence des tribunaux de commerce pe porte que sur des actions personnelles , l'explication de cet article et l'examen des questions qui

(i ) Voyez ci-itprcs Tarlicle 354,

DE LA. COMPÉTENCE, ETC. l'i'J

en dérivent trouveront mieux leur place sur l'article 354 (»).

1^0. La loi (T organisation de chaque tribunal ayant déterminé , en termes généraux , sa compétence en premier ou en dernier ressort suivant la valeur de t action , le droit de juger en dernier ressort serait'il acquis à ce tribunal par cela seul que des lois postérieures lui attribuant spécialement compétence sur certaines affaires n auraient point exprimé que les jugemens à intervenir seraient ou non sujets à T appel ?

Le principe des deux degrés de juridiction est un de ceux que l'on peut justement considérer comme établissant une des maximes fondamentales de l'administration de la jiïstice ; c'est , en d'autres termes , un principe constitutionnel qui assure aux citoyens le droit d'appel et garantit la légalité du jugement sous la sanction du double degré qu'il établit.

Il ne doit, conséqucmmenl, admettre d'autres exceptions que celles qui seraient exprimées par une disposition formelle de la loi ; et c'est aussi ce que le législateur déclare dans celle du i®r mai 1790, qui forme la disposition de notre article 16 (2).

Ainsi de ce qu'une loi qui attribue à un tribunal compétence en certaines affaires n'a pas dit que ce tribunal les jugerait en premier et dernier ressorts , ou en dernier ressort seulement, on ne peut conclure

(1) Cependant nous avons cru devoir, aux risque» d'un double emploi, &ire UQ article général de la disposition de l'article 5, titre 4, de la loi du 24 août 1790, parce que plusieurs de nos questions sur les trois articles qui le précèdent pourront exiger que l'on connaisse à l'avance le mode d'évaluation des actions réelles.

(2) Voyez tome 1«% page 325.

a38 U* PA.RT. LIV. II. TIT. IV.

que les jugemens à intervenir ne seront pas sus» ceptibles d'appel : on doit, au contraire, conclure de son silence que cette loi a voulu que ces jugemens fussent soumis au droit commun ; c'est-à-dire à la loi qui établit les deux degrés de juridiction , et qui, nous le répétons, ne permet les jugemens en premier et dernier ressorts que dans les cas déterminés expressément.

Cette opinion a été consacrée par plusieurs arrêts de la cour de cassation (r), desquels il est permis de tirer cette règle générale posée par M. Merlin (9) : Dans le silence de la loi , la réserve de l'appel est de droit.

281. Les lois qui ont déterminé te taux du der* nier ressort se servant du mot livres et non du mot FRANCS, en résulte-t'il quune action de la valeur actuelle de cinquante ou mille francs ne puisse être jugée en dernier ressort j la première par le juge de paix, la seconde par un tribunal d^ arrondissement ou de commerce?

Réciproquement, Uîie action dont la valeur enlivres tournois réduite en francs excéderait la valeur du dernier ressort ne pourrait-elle être jugée qu^à charge d'appel?

Dans la première hypothèse on peut dire que la valeur actuelle de ciiïquaute francs était, au moment de la publication de la loi de 1790, de cinquante li-

(l)Voyez arrêts des S floréal an 9 el 29 vendémiaire an 12, le premier aax Questions de droit de Merlin, aux mots dernier ressort y § 1«% n<» 1 , (deuxième édition) tome % page 88; le second au Nouveau Répertoire , aux mots domaine public,^ 5, n° 5, ( troisième édtition ) tome 3, page 837. . (2) Nouveau Réj>ertoire. aux mots dernier ressort ^ n° 2,

DE LA. COMPETENCE, ETC. aSg

vres douze sous six deniers ; celle de mille francs, de mille douze livres dix sous tournois : d'où il semble résulter qu'une action de la valeur actuelle de cinquante francs ou de mille francs excéderait le taux de cette loi et ne pourrait être jugée en dernier ressort.

Cette question s'est présentée à la cour de Rennes, qui a décidé par arrêt du 21 août i8ia que le jugement n'en était pas moins rendu en dernier ressort , a attendu qu'en toute affaire personnelle et mobi- « lière la loi autorise les premiers juges à connaître ce en dernier ressort jusqu'à la somme de mille francs « de principal , sans distinction de la différence, du « franc à la livre tournois. »

Nous ne pouvons nous dispenser de remarquer qu'un pareil motif ne contient rien de satisfaisant pour la solution de la question , qui semble rester tout entière, car on pourrait toujours répondre que la loi de 1790 a parlé de Iwres et non Aq francs.

Quoi qu'il en soit, la décision n'en est pas moins bien rendue au fond par la raison que les autorités publiques sont obligées d'énoncer en francs et de soumettre au calcul décimal toutes les valeurs qui sont l'objet de leurs décisions (i).

Aussi les juges de paix et les tribunaux d'arrondisseoient et de commerce prononcent-ils constamment en dernier ressort, les premiers jusqu'à la valeur

(1) Remarquons bien que Tobligalion de réduire en francs n'empêche pas qae la partie ne reçoive la valeur de ce qui lui élàil dû en livres , conforménient à l'article 3 de la loi du 17 floréal an 7 ainsi conçu : « L'acquittement c des obligaiions antérieures à l'époque ci -dessus désignée (1'' vendémiaire « an 8) sera fait en valeurs de l'ancienne livre tournois, quand même l'expression « àe francs se trouverait écrite dans les actes au lieu de cdllc de livres, saiïf le « cas où la valeur du nouveau franc aurait été formellement stipulée. »

a4o H® PART. LIV. II. Tir. IV.

de cinquante francs inclusivement, les autres jusqu'à mille francs ; sans qu a notre cojinaissance il ait été élevé d'autre difficulté sur la différence des/rancs aux lii^res tournois, que celle sur laquelle la cour de Rennes a été mise dans Tobtigation de statuer.

Le motif par lequel les autorités publiques sont tenues de soumettre toutes les valeurs au calcul décimal résout la seconde hypothèse : il est évident qu'une action fondée sur un titre portant une valeur en livres tournois qui réduite en francs excéderait cinquante francs pour les justices de paix y ou mille francs pour les autres tribunaux, ne pourrait être jugée qu'en premier ressort (a).

(a) Depuis IVpoque où écrivait M. Carré, la controverse sar cette qaettioD importante, surtout par son application journalière, a pris un grand dévelop- |>enient ; et Tinterprétation à donner à la loi d'août 1790 est aujourd'hui, à pea près, fixée pour la jurisprudence.

Tons les auteurs, à l'exception de M. Chauveau dans le Journal des Avoués {% se prononcent dans le même sens que M. Carré.

On citera MM. Merlin, Pigeau ("), Thomines (***), Dalloz (**").

La majeure partie des cours royales a adopté la Boème opinion (*****).

Il existe, néanmoins, quelques arrêts contraires ^**"**).

M. Chauveau s'appuie principalement,* pour combattre l'interprétation eitensive donnée à la loi de 1790, sur ce que cette loi est formelle; qu'elle parie de livres, et non de francs : il ajoute que, si une nouvelle loi diminuait encore la valeur des livres comparativement aux francs, rien n'empêcherait ^u'on admit l'appel dans une matière excédant onze cents livres.

Les arrêts cités à l'appui de ce système se fondent aussi sur la lettre de 11 loi de 1790 *, cependant, des deux qui ont été indiqués ci -dessus (à la note))

(*) Tome i8, page 1119 (coUeclion nouvelle) : collectioD anci^ne , tome 3i, pagei4t note I ; tome 33, page 3 18 ; tome 35, page 35^, à la note ; tome 36, page 66.

(**) Tome I ( 3* édition ), page 5 12.

(***) Commentaire sur le Code dé procédure, tome 2, pages 370 et 371.

(****) Répertoire alphabétique* aux mots degrés de juridiction, page. 625, o* 4.

(*****) Outre Tarrèt de 18 12, rapporté ici par M Carré, la cour ro)ale de Rennes en a renàvL un deuxième à la. date du 9 juillet 181 7. — Voir, déplus, arrAts des cours royales de Toulouse du 24 juillet 1827, de Caen du 7 novembre 1827 ,de Poitiers du 7 aoét 1828, rapportés au Journal des Avoués, aux endroits ci-dessus cités, et de Bordeanda i3 décembre i83i (Dalloz, i832 (2* partie), page 63). ^

r******) Voir arrêts des cours royales d'Amiens du 25 octobre i8a3 et de Naacj et 9 janvier i8ft6, rapportés au Journal des Avoués : le premier, tome 35, page i55; elle second , tome 3i , page 14.

DE L/L COMPETENCE, ETC. t24l

aSa. Quid juris si Vobjet de la contestation avait été déterminé en valeur écus pour écus.

En ce cas, si la valeur de l'action ainsi déterminée excède mille Usures ^ mais ne représente en francs que neuf cent quatre-vingt-dix-sept francs cinquante centimes , le jugement doit être repu té en dernier ressort ; c'est aussi ce qui a été jugé par arrêt de la cour royale de Rennes du 8 avril i8i5, parce que la partie qui demande l'exécution d'une convention dont le montant est déterminé en écus de six livres , valeur nominale et sans appoint^ ne réclame qu'une valeur inférieure en francs au taux du dernier ressort (a).

!i83. Un jugement qui aurait prononcé sur une contestation dont la valeur^ quoique non déterminée par les parties y pourrait néanmoins^ d'après des cal-

culs certains , tétre au-dessous de celle fixée pour le

un seul est rendu sur la question qui nous occupe : le premier, celai d'Amiens, est intervenu dans une espèce où il s'agissait de consignation d'aliroens.

Quant aux considérations sur lesquelles se fondent les auteurs et les cours qui se sont prononcés en sens contraire, outre celle que fait valoir M. Carrée elles consistent à dire :

A l'époque de 1790 la /tvre numéraire, qui, dans l'acception la plus exacte, n*était qu'une monnaie de compte, était généralement considérée en France comme l'unité monétaire; mais, sous l'un et l'autre rapport, elle avait pour synonyme le mot franc.

Sous le rapport purement nominal, et absiraclion faite de leur valeur réelle, les mots livre et franc n'ont pas cessé d'éire identiques.

Cette identité de Punitc monétaire , exprimée pnr le mot livre ou franct résulte particulièrement de la division donnée à la livre par les articles 2 et 3 de la loi du 24 août 1790 , et au franc par les articles 1 et 2 de la loi du 28 thermidor an 3.

C'est dans ce sens que la cour de cassation a toujours prononcé , pour fixer le montant de l'amende à consigner devant elle ; amende qui, aux termes de la première partie du règlement de 1738 et aux termes de l'article 1<' de la loi du 14 brumaire an 5, n'est fixée qu'à cent cinquante livres.

Enfin , s'il en était autrement , il y aurait anomalie entre la compétence en den^jer ressort accordée aux tribunaux civils et aux tribunaux de commerce , qui peuvent aussi prononcer jusqu'à mille francs.

Cette dernière opinion me parait indubitablement la mieux fondée.

(à) Cette solution est donnée par la plupart des auteurs ( voir Dalloz et CuAuvKAu, aux passages cités dans la note précédente).