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dernier ressort , des^rait-il cependant être considéré comme rendu en premier ressort ?

On a vu parnotrearticleîî8o,et aucommenlairedes quatrearticlesdontil fait partie (i), qu'à défaut de fixation expresse dans l'exploit ou dans les conclusions la valeur clairement déterniinée dans le titre dont l'exécution est l'objet de l'action peut servir à déterminer là compétence. La question ci-dessus suppose que l'évaluation n'a été faite ni par les parties ni par le titre , mais qu'elle résulte de l'évidence des faits.

En cette circonstance même, là cour de Rennes, par arrêt du i8 juin 1810, a déclaré que le jugement était rendu en premier ressort,» attendu qu'aucune « des parties n'avait déterminé la valeur de la récla- « mation qui faisait l'objet de la contestation, ni au « bureau de paix, ni devant le tribunal de première • instance, ni même par aucun acte postérieur sous « l'appel (a). »

Pour l'intelligence de cette décision , il convient de rapporter l'espèce dans laquelle elle a été rendue (3).

Il existe de temps immémorial, en certains cantons du département d'IUe-et- Vilaine et notamment dans celui de La Guerche, un usage d'après lequel le fermier dont le bail finit au jour de la Toussaint doit néanmoins, dans le courant d'octobre ou à l'époque de sa sortie, ensemencer la terre en blés blancs, c'està-dire en blés seigle et froment; mais à cette obliga-

(1) Voir ci-dessus, page 232.

(2) V«^z la question 'suivante , qui a rapport à cette dernière considération.

(5) Nous entrons dans ce détail quoique Tarrèt que nous rapportons soit inséré au Journal des arrêts de la cour de Bennes (tome i, page 230), attendu que ce journal n'a guère circulé qu'en Bretagne ; nous ferons de même à l'égard de toutes les décidions de cette cour qui n'auraient pas été rapportées cEns les recueils publiés à Paris.

tion est attaché, en retour pour ce fermier, le droit de faire la récolte au mois d'août suivant, ét\ remplacement de celle qu'il n'a pas faite dans la première année de son entrée en jouissance.

Cette récolte, qu'un fermier dont le bail est ckpiré Sfait après l'entrée en jouissance de celui qui lui succède, est appelée arrière ' récolte ou arrière- leuée.

Une contestation s'était élevée sur le fond du droit: mais, comme nous l'avons dit, les parties n'avaient point fixé la valeur de l'arrière-levée. Cefiendant l'intimé prétendit que le jugement devait être qualifié en dernier ressort, parce qu'il était évident que cette valeur était , sous tous les rapports arithmétiques , de beaucoup inférieure à mille francs.

En effet le prix du bail à ferme, dont l'exécution était le principe du droit prétendu par l'appelant d'exi* ger un ensemencement à la fin de ce même bail, était de huit cents francs.

Or, en supposant, ce qui choquerait toute vraisem-* blance , que , les frais d'ensemencement et de récolte déduits, le fermier eût pu avoir pour bénéfice le double de son prix, on n'aurait eu qu'ime somme de mille six cents francs.

Mais l'arrière-levée , objet de la contestation , ne s appliquant, dans les cas où elle est de droit, qu'au tiers des terres labourables, n'aurait pu être évaluée au-delà du tiers de la totalité des fruits que pouvaient produire tous les héritages qui composaient la ferme ; et ce calcul , le plus élevé que l'on pût faire, n'eût apporté pour résultat que cinq cent trente-trois francs trente-trois centimes.

« Donc, disait l'intimé, l'objet de la contestation est évidemment au-dessous de mille francs; donc le juge-

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ment doit être réputé rendu en dernier ressort : autrement on sortirait du cours i^aturel et ordinaire de» choses sur lequel la loi dispose, et don't les décisions judiciaires ne peuvent s'écarter. Sans doute, ajoutaitil , l'appel est recevable lorsqu'il s'agit d'une valeur qui ne peut être déterminée d'après des bases certaines, mais non pas lorsque la contestation est évidemment au-dessous de la valeur fixée pour le dernier ressort... »

On a vu que la cour rejeta cette prétention , et cette décision n'est qu'une conséquence de deux principes énoncés dans les articles 278 et 279 (i) :

Le premier, c'est celui par lequel le pouvoir du juge est fixé par la valeur de l'objet en litige (d'où il suit, comme la cour de Rennes l'a déclaré dans un deuxième considérant de son arrêt, qu'un tribunal ne peut fixer arbitrairement la valeur de l'objet du litige);

Le second, c'est celui d'après lequel la valeur portée dans l'exploit introductif est la seule qui détermine la compétence, quelle que fût la valeur qui serait fixée par le jugement : or de ce deuxième principe résultait, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus , la conséquence que nous avons tirée du premier; c'est qu'il suffit que la valeur de la demande soit indéterminée' pour que le juge ne puisse prononcer qu'à chai-ge d'appel , quelque conviction qu'il ait que la valeur réelle est inférieure à celle exigée pour fixer la compétence en dernier ressort.

Quoi qu'il en soit, nous ne dissimulons pas que l'on trouve dans la Bil)liothèque du Barreau (2) un arrêt

(1) Vbi supra, page 23â ; et le commentaire, page 233. -1

(:è) Seconde partie, 1S09, page 317.

de la cour de Riom qui semble en opposition avec ces principes , puisqu'il a jugé qu'un tribunal de première instance pouvait prononcer en dernier ressort (encore bien que la valeur fût indéterminée) lorsqu'il était constant en fait que cette valeur n'excédait pas le taux d'après lequel ce tribunal pouvait statuer Souverainement {a).

a 84. Lorsque la valeur est restée en état d'indétermination devant le premier juge qui a prononcé en cet état de choses j t intimé pourrait-il ^ en appela soutenir y pjjur la première fois ^ que la valeur est réellement au-dessous du taux du dernier ressort , et, par

(a) Je crois que la solution de la question dépend beaucoup de Tespèce, et, tout en admettant que^ généralement, elle doit être résolue négativement, cependant le juge peut être conduit à rendre sa décision en dernier ressort lorsqu'il trouve <iao8 les actes produits par les parties des moyens légaux de déter miner la valeur de la demande.

Je dis moyens légaux ; car le mode d'évaluation dépend nécessairement de l'objet de la demande, suivant la distinction faite par Tarticle 5 du titre 4 de la loi du 24 août 1790.

Ainsi , dans Tespèee oà la cour de Rennes avait à prononcer, j*aurais été disposé à prendre une opinion toute contraire à celle de l'arrêt , parce que la demande était fondée sur le bail, et, ce bail fixant'un revenu certain en argent, l'évaluatioa de la demande pouvait être basée sur ce revenu ; à moins qu'on ne voulût considérer la demande comme indéterminée, parce que, la récolte étant un objet de spéculation , le cultivateur seul aurait pu l'évaluer, système qu*a condamné avec juste raison un arrêt de la cour d'Orléans du 15 mai 1819 (*) qui décide que, dans une instance dirigée contre un fermier en raison d*une récolte par lui indûment faite,, la valeur de cette jouissance peut être appréciée d*aprè8 le bail£ail en argent., pour fixer le taux du dernier ressort.

Biais si, au contraire, la redevance annuelle portée par le contrat n'était pas déterminée en argent, le tribunal ne pourrait lui-même faire cette évaluation; et son jugement ne pourrait être rendu qu'en premier ressort , quelque modique que parût Tintérét.

C*est ce que la cour de cassation a décidé par de nombreux arrêts : par exemple, dans des espèces où l'on réclamait une redevance de dix meltres de seigle ( arrêt du 14 prairial an 13 ) ; et une rente foncière de dix boisseaux de seigle , de dix sous en argent, et d'un chapon ( arrêt ^du ^1 juillet 1808 ) , où, dans une autre .catégorie , on demandait le recouvrement d'animaux dont la valeur n'avait pas été déterminée (arrêt du 27 octobre 1806 ) (^*).

(*) Journal des Avoués, au mot ressort tome 19, page ai 3. (*) Ces arrêts sont rapportés par M. Dalloz ( Répert. alphabétique, aux mois degrés Je juridiction f pages 71»^ 71^, 714). — Voir aussi la 3o7* quealioD, page 32(>.

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ce motif, soutenir t appel non-recei^able , comme su eût été formé contre un jugement en dernier ressort?

Des derpières expressions du considérant de l'arrêt de Rennes ci-dessus rapporté... ni même par aucun acte postérieur sous appel, il est permis de présumer que, dans la pensée de la cour, la fin de non-recevoir eût été admise, si les deux parties s'étaient accordées devant elle à fixer la valeur de l'objet litigieux audessous du tau^ du dernier ressort : ce serait aussi inotre opinion.

Cet accord, en effet, serait une reconnaissance que 1^ matière n'était susceptible de recevoir qu'un jugement sans appel, et le juge saisi du pourvoi deviendrait dès-lors incompétent pour y statuer; mais une telle hypothèse est peu vraisemblable : on ne peut supposer que l'appelant fasse la faute de contribuer lui-m^me à justifier une fin de non-reçevoîr contre son appel.

Une hypothèse plus probable est celle de la question précédente , c'qçt-à-dire Thypoth^se (J.s^s laquelle l'intimé fonderait la fin de non-recevoir contre son appel en maintenant que la valeur du litige doil être déterminée au-dessous du dernier ressort.