V appelant serait- il obligé de défendre à ce maintien

Nous ne le pensons pas; par la raison que la contestation qu'il élèverait à cet égard serait une prétention nouvelle, qui n'aurait pas subi le premier degré de juridiction, et sur laquelle le juge d'appel sei*ait, conséquemment, incompétent pour statuer.

Il est, d'ailleurs, de principe que les appels se jugent dans Vétat où la cause s'est présentée en première

DE LA COMPJiTKNCK , KTC a/|7

instance : or les premiers juges ont prononcé sur un objet dont la valeur est demeurée indéterminée , et sans qu'aucune contestation se soit élevée devant eux pour parvenir à cette détermination.

Cela nous semble rigoureusement vrai ; du moins à l'égard de l'intimé, qui eût été demandeur en première instance^ et, à son égard, on peut ajouter cette considération morale : qu'il doit s'imputer à faute de n'avoir pas évalué sa demande en premier degré de juridiction , soit par son exploit introductif , soit par des conclusions dans le cours de l'instance.

Mais supposons que cet intimé eût été défendeur devant les premiers juges : aurait il pu se prévaloir de ce que sa demande en évaluation n^était qu'un moyen àe défense à la demande formée devant ces mêmes juges par l'appelant ?

Un semblable moyen nous paraît encore inadmissible, par une raison que nous osons regarder comme également pérempfoire; c'est que l'article 4^4 ^^ Code de procédure, en permettant de fournir en appel des moyens nouveaux contre la demande sur laquelle les premiers juges ont prononcé, ne parle que desmoyensqui tendent à écarter ou restreindre cette ijemande.

Or une contestation qui n'a pour objet que de faire déterminer par le juge d'appel quelle est la véritable "«aleur de l'action, afin défaire déclarer que la décision des premiers juges devait être rendue en dernier ressort, ne touche eti aucune manière le mérite du fond.

L'fi^jeelion est donc sans fondement, et, par suite, l'intimé doit être déboulé de sa fin de non-recevcflil? contre l'appel (a).

(a) La solution donnée à celle question ne doit pas s'entendre en ce sens que

a48 11*^ PART. LIV. II. TIT. IV.

1^6. Les juges de première instance pourraient-ils y afin de régler leur compétence^ ordonner aux parties dé\faluer V action ^ et y sur leur refus ^ Féi^aluer d'office ?

Le défendeur pourrait-il y du moins ^ faire cette évaluation , sauf au demandeur à la contester^ et au tribunal à prononcer sur cette contestation, pour^ en conséquence de sa décision y qualifier son jugement en premier et dernier ressorts j ou en dernier ressort seulement?

Nous avonsdit, sur l'article il\ (i),que les tribunaux ne peuvent exercer sur leurs justiciables un pouvoir spontané; que, par conséquent, l'exercice de leur autorité, l'application de leur juridiction, ne commencenl qu'en vertu et à partir des conclusions qui ont été prises devant eux, et que, par suite de conséquences , ils doivent se renfermer strictement dans, les bornes posées par ces mêmes conclusions.

Ces principes décident négativement la première partie de la question ci-dessus posée j^on sent, d'ailleurs, qu'il ne peut être permis au juge de provoquer les parties à recevoir de lui un jugement d'une autre nature que celui qu'elles lui demandent en pre-

l'intimé ne puisse demander que l'appel soit déclaré non-recevable, parce qae le jugement est rendu en dernier ressort ; mais seulement quUi ne peut pour la première fois„ en appel, faire déterminer le taux d*une demande jusque-kà restée indéterminée.

Mais, si , en première instance , il n'avait pas conclu à ce que le jugement à intervenir fût rendu en dernier ressort, ce ne serait pas un motif sufBsant pour que, devant le tribunal d'appel, il ne pût conclifre à ce qu'il fût déclaré tel, en se fondant sur la nature e^le taux de la demande, tels qu'ils auraienl^i^ &[és par les dernières conclusions contradictoires entre parties. < ^■

Dans ce cas ce ne serait qu'une exception à la demande d'appel , qui n'aurait pas pour but d'enter procès sur procès, mais seulement de faire déterminer le caractère de la décision rendue d'après les erremens de première instance.

(1) Voyez tome !••% page ^81.

DE LA COMPÉTENCE, ETC. a49

mier ressort, par cela même qu'elles n'ont pas déterminé la valeur du litige au taux fixé pour le dernier : d'un autre côté, puisque la loi veut impérieusement que les contestations judiciaires ne soient jugées en premier et dernier ressorts, tout-àla-fois , qu'autant que la valeur a été fixée par les parties elles-mêmes, le juge qui suppléerait d'office cette évaluation commettrait un excès de pouvoir, et porterait atteinte au principe des deux degrés de juridiction en essayant de soustraire à la juridiction d'appel la connaissance d'une contestation qui lui est nécessairement dévolue par cela seul que les parties n'ont pas fait elles-mêmes cette évaluation. L'appel d'un tel jugement serait incontestablement recevable, conformément à l'article aSS ci-après , malgré la qualification de dernier ressort qui lui eût été donnée par suite de la valeur déterminée d'office par le juge.

Mais, dans l'hypothèse de la seconde partie de notre question ci-dessus, nous remarquerons que la compétence en premier et dernier ressorts, ou en premier ressort seulement, est établie dans l'intérêt de toutes les parties.

Or, s'il plaît au demandeur de ne pas déterminer la valeur de l'action afin de se ménager la ressource de l'appel contre le jugement à intervenir, le défendeur peut à son tour trouver intérêt à ne pas être exposé à parcourir les deux degrés ; la justice et la raison s'opposent à ce qu'il dépende de l'une des parties de déterminer, par son propre fait, la compétence en premier ressort , sans que son adversaire puisse opposer les raisons sur lesquelles il se croit fondé à prétendre que la conteslationnVstsusceptibleque du dernier;

aSo 11^ PART. LIV. II. TJT. IV.

il aura donc le droit d'évaluer lui-ménie Taction , et il arrivera de deux choses Tune :

Ou le demandeur acquiescera à cette évaluation, et alors le jugement sera valablement rendu en dernier ressort (ainsi qu'il a été jugé par arrêt de la cour royale de Rennes du a4 juillet 1812) par le motif que les parties tombant ainsi d'accord n'ont fait qu'user du bénéfice de l'article 6 du titre 4 d® 1^ l^i du 24 août 1790 (i) et investir par-là les premiers juges du droit de statuer en preinier et dernier ressorts sur l'objet de la contestation ; .

Ou le demandeur contestera : en ce cas le tribunal prononcera contradictoirement sur sa compétence une décision qui., à la vérité, sera sujette à l'appel (conformément à l'article 287 ci-après) :

Et ce ne sera qu'après la décision de c^tte compétence par le juge d'appel, que celui-ci sqra compétent pour connaître du mérite du jugeaient rendu sur le fond, s'il a déclaré qu'il a dû l'être en premier ressort seulement (a).

(1) Voyez ci-après, arl. 283.

(a) La solution donnée par M. Carré , à la question qu'il traite , pourrait reposer sur une confusion de principes qui sont cependant bien distincts.

En effet, si tout tribunal est juge de sa propre compétence, il ne peut, néanmoins, aller jusqu'à déterminer celle du juge supérieur.

C'est pourtant ce qu'il ferait dans le système adopté par Itf. Carré.

I^'ane autre part il ne s'agit pas dans celte question de déterraioer .positivement la compétence du tribunal saisi , mais bien de fixer la valeur de la deipande.

Or cette valeur doit être fixée, non par le juge, mais par la demande telle qu'elle demeure fixée elle-môoae par les dernières conclusions contradictoires des parties.

C'est ce qui résulte spécialement de l'article 455 du Code de procédure, qui porte que la qualification de premier ou de dernier ressort , donnée à aa i^gement de première ijj^Mance, ne peui préjudicier aux droits d'appel des parties.

: De ce que l'use de ces parties conclut i ce que le tribunal détermine b valeur de la demande , il ne résulte pas que le jugement rendu sur les concla- «ions ait pour effet de décider la question in terminisy puisi]ue , sous ce rapport, cette décision, de l'avis même de M. Carré, est sujette à appel ; mais celle

DIS LA COMPIÎTENCE, ETC. 'iSi

C'est par les motifs que nous venons d'exposer, <|ue npus avons dit, dans le texte de notre article a8o (i), que la corapétence relativement au ressort , demeurait fixée par les conclusions définitives des parties, sans distinguer entre le demandeur et le défendeur (a).

287. Dans le cas où le défendeur déterminerait la valeur de Faction ; s* il s'agissait dune action riéellk

demande de la partie ne peut aToir pour effet d'obliger le juge à fixer le prenûer cmi le dernier ressort, parce qu'elle ne peut lui donner des pouvoirs qu'il ne tient pas de la loi.

On ne ptut non plas argumenter de ce que le juge doit prononcer sur tout ce oui est demandé par les conclusions des parties , parce qu'il n'y aurait déni de justice qu'autant qu*il refuserait de sTame?* sur ces conclusiois, et qn*en prononçant son incompétence pour connaître d'une pareille demande il s/oit^ei

Autrement y le premier et le dernier ressorts ne résulteraient plus de la dcinaide; mais des condamnations prononcées par le juge, puisque toute contestation devant le juge donne à la décision qu'il rend le caractère d'une con: damnation vis-à-vis de la partie qui succombe.

Or M. Carré a posé lui- même en principe qu!il ne pouvait en être ainsi (*) : c'est également ce qui résulte d'une jurisprudence constante, dont on ne fera ressertir qu'un seol monumont assez récent ; c'est un arrêt de la cour dé casjsation du 11 avril 1831 qui décide que la conipétence du premier et du dernier ressort ne s'établit ni d'après les conclusions primitives, lorqu' elles ont été abandonnées par la partie qui en a pris de plus amples, ni d'après le montant de la condamnation, mais d'après les conclusions sur lesquelles iBt juge a été appelé à prononcer (**).

On se demande aussi quel sera, dans le système combattu, la qualification à donner à ce jugement aàns ses rapports avec la demande principale : serat-îl,. préparatoire, interlocutoire, ou bien considéré comme rendu sur le fond? quand devra-t-on interjeter appel? et s'il ne peut se rendre que par l'appréciation de la demande principale, comment le tribunal d'appel pourra-t-il juger du mé^ rite de ce jugement, s'il nelpi est pas permis de considérer le fond?

Toutes ces observations, qui se présentent lorsqu'on admet le système professé ) ar notre auteur, sont autant de difficultés qui prouvent combien peu il. s'appuie sur des doctrines certaines ; c'est ce que met encore plus à jour la question suivante , a laquelle on renvoie.

Aussi l'opinion de M. Carré est-elle cpntraire à celle de MM. Henrion de Pansey (***), Dalloz (**'*) et Thomines-Desimazurcs (*****).

(9) Voyez ci -dessus, page 4.

S*) Voyez ci-dessus ^aMft'o/t 279, page 234. **) Dalloz, i83i ( 1'^ partie), page 140^ — Voir aussi la 289* question, page 256. ,(***) Compétence des juges de paix y vhd^MvQ 16, pa^e'i07.

(****) Répertoire afphadéeique , aux mots degrés de Juridiction, section 4, partie 2, page 711. '

(*"***) Commentaire sur le Code de procédure, toiBC i, page a8 {in fine).

Sa 11^ PART. LIV. I!. TIT. IV.

MOBii^i^iiE y laquelle n est pas susceptible cT être déterminée ^ comme les actions réelles immobilières j par un revenu déterminé soit en rente, soit par prix de éai7 (ainsi qu'il est établi parla disposition qui forme notre article a8i), le tribunal pourrait-il ordonner V estimation^ par uoie d expertise, de la valeur de t objet de T action?

L^affirmative nous semble une conséquence de la solution que nous venons de donner sur la question précédente. En effet, si Ton admets comme nous l'avons fait, que le défendeur a le droit, sauf la contestation du demandeur, d'évaluer l'action, le tribunal saisi en premier degré de juridiction a nécessairement celui d'ordonner toutes les voies d'instruction nécessaires pour parvenir à statuer sur cette contestation avec une entière connaissance de cause.

Cette solution nous paraît d'autant plus certaine, qu'il a été formellement décidé, par arrêt de la cour de cassation du 18 germinal an i3 (i), qu'en matière réelle , lorsqu'il n'y a pas de bail , et que la rente n'est pas fixée (comme le veut l'article 5 de la loi de 1790, qui forme notre article 281 ci-dessus), il est indispensable de déterminer le taux de cet objet par une estimation en revenus ^ si elle est requise.

Or quels motifs serait-il permis d'alléguer pour décider autrement en matière personnelle ou mobilière? à plus forte raison, au contraire, doit-on admettre la faculté d'ordonner l'expertise dans ces matières, pour lesquelles la loi n'a établi aucune base d'évaluation (a).

(1) Voyez Nouveau Répertoire j aux mots dernier ressort,^ !«', n° 6, (troisième édition ) page 557 { première colonne ). {a) M. Henrion de Pansey s'exprime ainsi sur celte question : « C'est enter

DE LA COMPjStEWGE, £TC. a53

*i88. Si le demandeur offrait d^ abandonner son ac^ (ion en revendication d'un objet mobilier^ moyennant une somme dont le montant excédât la valeur fixée

un procès sur uû procès; si les experts étaient discordans, il en faudrait un troisième , la partie lésée pourrait encore demander un amendement de rapport : combien de frais (*) ! »

Si l'on objecte que le vénérable président raisonne dans l'iiypothèse où la question se présente devant un juge de paix, on répondra que les motifs de décision sont les mêmes devant tout tribunal : n'est-ce pas toujours enter procès &ar procès?

J'ajouterai que cette expertise n'aboutira à rien , car les juges ne sont pas tenus de se conformer à l'avis des experts ; et comme la décision qui sera rendue en première instance n'en sera pas moins sujette à appel, si la nature de l'affaire le comporte, quand même ce premier jugement aurait été rendu conformément à l'opinion des experts il ne pourrait lier les iuees d'appel.

opinion des experts il ne pourrait lier les juges d'appel.

L*arrèt du 18 germinal an 15 cité par M. Carré pourrait, il est vrai , donner quelque force à l'opinion que l'on combat ici ; mais cet arrêt est si concis que M. Sirey dans son sommaire l'avait interprété dans le sens contraire.

On doit dire, cependant, que MM. Merlin (**) et Dalloz (***) l'entendent Comme M. Carré ; mais M. Dalloz ajoute qu'il faudrait que les deux parties réclamassent l'expertise ; ou qu'au moins, comme dans l'espèce de l'arrêt , l'une d'elles ne s'y opposât pas.

Ce n'est donc pas notre, hypothèse, puisque, dans celle où se placent les auteurs cités et où a été rendu l'arrêt, on peut admettre la prorogation de juridiction donnée au tribunal par le consentement exprès ou tacite des parties, et que dans la question qui nous occupe on pose en fait qu'il y a contestation entre les parties.

Donc il est beaucoup plus simple, sans faire une involution de procédure qui ne produirait aucun résultat , que le juge de première instance statue sur les demandes des parties , d'après Véiat où les mettent les conclusions contradictoires entendues ainsi qu'il est dit dans la note précédente.

Lorsqu'on recherche comment M. Carré a pè embrasser l'opinion qu'il donne sur cette question, on en trouve la raison dans celle qu'il a émise : qu'il ne pouvait dépendre de Tune des parties de faire parcourir à l'autre lès deux degrés de juridiction si, en équité, la demande ne le comportait pas. .Cette opinion dépend elle-même de celle de savoir si le demandeur peut, par la valeur fixée à sa demande dans les conclusions , déterminer le premier ou le dernier ressort.

Si cette valeur est fixée par les conclusions, il me parait évident que quand Blême le juge aurait la conviction que le litige est d'un taux inférieur au premier rcssorl^ il ne- lui est pas permis de juger en dernier ressort.

Ce ne serait pas le cas d'appliquer les doctrines que j'ai professées dans ma note sur la 2SS* question (page 245), parce qu'il s'agit là d'une demande dont la valeur n'est pas fixée par les conclusions, mais où se rencontrent des élémens légaux de fixation , comme un bail^ un acte de vente.

Cependant la cour royale de Rennes a rendu un arrêt contraire, il y a quel-

(*') Compétence des juges de paix, chapitre i6, page 107.

(**) Répertoire, aux mots dernier ressort (section i, n" 6), (3* édition) page 575. (***) Répertoire alphabéti<fue^ aqx mois degrés de juridiction ( seciion 4 > art» 3 , p«ge7f7).

254 n*^PAIlT. L[V. II. TIT. IV.

pour le dernier ressort , le jugement rendu sur le refus du défendeur d'acquiescer à cette offre serait-il en premier ressort ?

L'affirmative, comme le dit M. Merlin (i), tant par rapport aux demandes en revendication d'un immeuble que pour les oppositions à l'établissement d'une servitude dont le revenu serait indéterminé, ne souffrirait aucun doute, si Ton pouvait adapter à nos tribunaux actuels les règles qu'avait établies pour les pré* sidiaux l'édit de 1777.

En effet l'article 5 de cet édit portait que dans le cas ou les demandes auraient pour objet des effets mobiliers ou immobiliers, ou des droits incorporels, les juges présicUaux n'en pourraient connaître en dernier ressort que lorsque le demandeur aurait déclaré, par acte précis, qu'il évaluait ou restreignait sa demande, en principal ou Intérêts, etc., à une somtxîede deux mille livres ou au-dessous, sans qu'en aucun cas îl pût être ordonné de visite ou estimation de l'objet contesté.

En ce cas d'évaluation ou de restriction le défendeur ne pouvait être condamné, d'après l'article 6, qu'à payer en deniers la somme à laquelle le demandeur

ques années, dans une espèce où la valeur d'un chien, d'abord fixée à trois cents francs par le demandeur dans son exploit inlroduclif d'instance, arait 'été portée à douze cents francs par des conclusions postérieures prises dans le cours de l'instance.

La cour se .fondait sur ce que ce chien avait une valeur réelle beaacoup moindre, ainsi que le demandeur l'avait reconnu lui-même dans 968 première! iconclusîond.

Cette décision ne saurait feire jurisprudence ; eHe est, de plus, contraire aai kri'èts de la même cour cités sur les questions précédentes, et on pifcut lui en opposer cinq rapportés par M. Dalloz (*).

(1) Répertoire f smxmois dernier ressort , § 3, page 558 ( deuxième colonne).

(*) Répertoire alphabétique, aux mots degrés de Juridiction, pag^s 7o5 et 716.

DE LA COMPÉTENCE, ETC. îlSS

avait évalué sa demande, avec option néanmoins de délaisser en nalurô l'objet qui lui était demandé.

Enfin, l'arlicle 8 autorisait le demandeur à faire cette évaluation ou restriction en tout état de cause. M. Merlin, après avoir rapporté ces dispositions, fait observer qu'elles ne peuvent se raccorder, en ce qui concerne les affaires réelles, avec l'esprit dans lequel a été rédigé l'article 5 du titre 4 de la loi du a4 août 1790; parce que (ainsi qu'il l'avait établi précédemment (1) sur les affaires réelles) cette loi ne considère nullement la valeur de l'objet liligieux, mais seulemer\t le revenu.

Oïl ne peut donc, dit-il, juger en dernier ressort une affaire réelle sous le prétexte que le demandeur aurait, par ses conclusions, restreint la valeur de l'objet ligitieux à une somme qui n'excéderait pas mille francs; et c'est aussi ce que la cour de cassation a jugé, de la manière la plus précise, par l'arrêt qu'il rapporte sous la date du 21 messidor an i3 (2).

Cette opinion est, sans doute, incontestable en ce qui concerne les actions réelles immobilières et les droits réels, égaleiTient immobiliers, qui ne peuvent être évalués que parle revenu déterminé soit en rente; soit par prix de bail ; ensorte qu'il est vrai de dire (3) qu'un tribunal ne pourrait juger en dernier ressort une affaire réelle dont le revenu ne serait pas déterminé de l'une de ces deux manières, quoique l'objet de cette affaire lui parût évidemment ne valoir pas plus de mille francs.

Mais la valeur d'une action réelle mobilière, c'est-

(1) fôidewï, § 1*% n° 6, page 557.

(2) Ibidem y §3, page 559.

(3) Ibidem, % 1", et supra.

a 56 li^ FAUT. LIV. II. TIT. IV.

à-dire qui n'a pour objet que la revendication d'une chose mobilière ( i ) , n'est susceptible d'être déterminée ni en rente ni par prix de bail.

Tout ce que le savant auteur du Nouveau Répertoire dit ici des actions réelles ne concerne^ par conséquent, que celles qui ont pour objet un immeuble ou un droit réel sur cet immeuble; la question ci-dessus posée, par rapport aux actions réelles mobilières, reste donp tout entière.

Nous croyons pouvoir la résoudre dans le sens des anciennes dispositions de l'édit des présidiaux: M. Merlin lui-même nous en fournira les motifs.

On a vu qu'il n'a raisonné que dans l'espèce d'actions réelles immobilières, et qu'il décide que le jugement rendu dans une affaire où le demandeur a restreint ses conclusions à une somme qui n'excède pas la valeur du dernier ressort n'en doit pas moins être rendu en premier ressort , parce que l'action est alors déterminée par la valeur de l'objet litigieux et non par le revenu (ce que veut la loi).

On peut donc conclure, a contrario^ que , dans les actions réelles immobilières, où l'évaluation peut être faite par le revenu , celle que le demandeur attribue à rpbjet de son action mobilière doit- déterminer la compétence en dernier ressort, s'il a fixé cette valeur au-dessous du taux établi par la loi pour le premier ressort.

1%^. Lorsque ^ durant V instance^ la valeur de t objet du litige est augmentée ou réduite par les conclusions du demandeur^ le jugement à inten^enir doit-

(1 ) Voyez ( tome 3, page 282 ) noire commentaire sur l'article 227 cl {ibidem f page 512 ) la noie 1 sur l'article 229.

D£ LA COMPlâTENCE , £TC. 2 57

il être réputé rendu en premier ressort seulement, par suite de V augmentation ; ou en dernier ressort, par suite de la réduction ?

l\ou$ rappelons ici la proposition finale de notre artice 280 d'après laquelle la compétence est fixée en premier et dernier ressorts, ou en dernier ressort seulementy par les conclusions définitives des parties.

Nous rappelons, en outre, ce que nous avons dit (i), que «la compétence du juge n'est point fixée, par les conclusions littérales de l'exploit introductif, d'une manière tellement invariable que le demandeur ne puisse y apporter, pendant le cours de Tinstance , toutes les modifications qu'il juge nécessaires; pourvu, toutefois , que les conclusions modifiées se trouvent comprises, au moins tacitement, dans les conclusions primitives.»

Il suit de là que le demandeur peut ajouter à sa demande, comme il peut la réduire, et, par conséquent, en augmenter ou diminuer la valeur.

Si de l'addition aux conclusions il résulte que l'objet de la demande se trouve élevé à une somme excédant le taux de la compétence en dernier ressort, tandis qu'il était inférieur d'après les conclusions de l'exploit introductif, cette demande rentre naturellement dans la classe de celles sur lesquelles il n 'appartient pas au juge de prononcer en premier et dernier ressorts : le jugement sera donc sujet à l'appel; c'est ce qui a été jugé par arrêt de la cour de cassation du 2 germinal

an 9 (a).

Si, au contraire, la demande a été réduite en sorte

1) Voyez lome i«, la noie 1 de la page 293 ; et la 47« question, page 294.

2) SiBiT, lome i (supplément), page 303.