IV

a58 11*' PART. LI^. II, TIT. IV.

que l'objet du litige , prîmitrf ement évalué au-dessus du taux du dernier ressort, reçoive Une telle diminution de valeur, que le juge n'ait à prononcer que sur ua intérêt inférieur au taux de sa compétence en premier ressort^ les mêmes principes recevront leur application : la compétence sera donc déterminée parla valeur dé la demande réduite^ et non par la valeur de la demande originaire.

Là jurisprudence nous offre une foule d'exemples de Fapplication de ces régies ( i ).

^o. En serait-il de même dnns le cas où les conclusions énoncées dans l^exploit introductif auraient été augmentées ou réduites à Vinsu du défendeur?

Cette question a été résolue négativemenl et par anticipation, sur notre article i4 auquel elle se rtttache (2), dans une espèce où les conclusions prises par l'exploit introductif avaient été réduites à Taudience sur le défaut du défendeur r d'où l'on peut conclure qu'en général la compétence reste fixée par les conclusions originaires, toutes les fois que des conclusions nouvelles, additionnelles ou restrictives^ n'ont «té prises qu'en l'absence ou à l'insu du défendeur(3).

agi. Un jugement serait-il réputé rendu en dernier ressort^ comme sHly aidait eu réduction de la demande

(i) Voyez, entre autres, arrêts de la cour de cassalioo du 17 fructidor ^n 12 ( SiREY, tome A ( fopplément ) , page 191 ; et Ntmveut» képertêirey sulx m«ts dernier ressort, § 5, page 560 (n» 2) ) et du 4 septembre 1811 (SiRSY^tome 12, page 11 ).

(2) Voir tome 1 « , page 293 ( no47 ).

(S) Voyez arrêt de la cour de cassation du 6 juillet 1814 ; Sirvy, tome 15, page 41.

I>£ LA. GOMPlârCNCE , ETC. Il59

de la part du demandeur^ lorsque le défendeur à cette dehtande corwient dêi^air une partie de ce qui lui est demandé et conteste le surplus , lequel n excède pas #» valeur le taux du dernier ressort ?

En d'autres termes, pour décider si une condamna» tion pécuniaire est sujette ou non à F appela fauUil uniquement s ^attacher à la valeur de t objet dans fcquel t appelant prétend avoir été grei^é ?

Nous avons vu y sur la question précédente, que le jugement est rendu en dernier ressort lorsque, dans le cours de l'instance , le demandeur a réduit l'objet de son action en sorte que la valeur se trouve au-dessous du dernier ressort.

La question ci-dessus est posée dans l'hypothèse où c'est, au contraire , le défendeur qui acquiesce en partie à la demande formée contre lui, de manière que. Ut contestation n'existe plus réellement que sur une valeur inférieure au taux du dernier ressort.

M. Merlin ( i ") ,. à l'appui de l'affirmative de cette question, cite Cletzelius (^de appellationibus y cap. 3, tit. a quo causa appellâtioniSySid n*"^ 25 et 24): suivant ce deroier jurisconsulte, si Fappelantd'une condamnation de sijL cents francs, portée par un tribunal qui juge en dernier ressort jusqu'à cinq cents francs^ convient devoir cent francs ou plus,et ne se plaint de la sentence que pour l'excédant, il doit être déclaré nonrecevable dans son appel, par la raison que, de son aveu, le premier juge qui l'a condamné ne lui a fait perdre que cinq cents francs.

Denaisius ad Jus camerale ( verbis appellationis

(f > Bépeàêoifé, iwx «Dfcudfr «fer veiaorl ( § &), XOtoA 5, page 360.

a6o 11® PART. LIV. If. TIT. IV.

summa^ art. 29, § 8) atteste , ajoute M. Merlin , qne cette opinion était reçue dans les tribunaux d'Allemagne; elle a été aussi Çtn vigueur pendant quelque temps au parlement de Flandre, et il le prouve par deux arrêts de ce parlement, l'un du 21 mai 1720, l'autre du 16 novembre 1779.

En même temps le savant auteur critique cette jurisprudence ; non en thèse générale , mais parceque les édits particuliers aux juges de Flandre avaient déterminé la compétence en premier et dernier ressorts par le montant de la demande et de la condamnation réunies: en sorte qu'il importait peu que, par un acquiescement du défendeur à une partie de la demande, le litige eût diminué de valeur; il eût suffi, pour que le jugement eût été sujet à l'appel , que le montant de cette demande et celui de la condamnation eussent excédé le taux fixé par ces édits.

Cette jurisprudence, si évidemment en opposition avec le texte delà loi, ne pouvait subsister long-temps; aussi M. Merlin dte-t-il deux autres arrêts rendus ea sens contraire par le même parlement de Flandre, par lesquels l'appel fut admis.

"Notre question doit être résolue sans considération de ces quatre arrêts rendus sous l'empire d'une loi de compétence qui n'a jamais été suivie dans le droit commun du royaume, et qui diffère essentiellement de . la législation actuelle.

Il nous semble évident , puisqu'aujourd'huî la loi détermine la compétence par les conclusions qui fixent en définitive le point litigieux, indépendamment de la valeur donnée dans l'exploit introductif, que le ju- ^ gement est rendu en dernier ressort toutes les foisque le défendeur, en concédant une partie de la demande,

DE LA. COMPÉTENCE, ETC. a6l

en réduit lui-même la valeur à une somme au-dessous du dernier ressort; c'est aussi ce que M. Merlin établit formellement (i) en citant deux arrêts de la cour de cassation, l'un du 7 juin 18 10, l'autre du 4 septembre 181 1, tous les deux motivés (comme nous l'avons dit sous la question précédente) sur ce qu'il est de principe que la compétence en dernier ressort se détermine par la valeur de l'objet principal de la demande, qu'il est également certain que la demande peut être modifiée ou restreinte jusqu'au paiement définitif, et que, conséquemment, c'est par la vafeur de la demande lors du jugement que la compétence doit se régler.

Ainsi, par exemple (et c'était l'espèce dû premier de ces arrêts), s'il arrive que de deux chefe de demande dont se composait la réclamation du demandeur l'un ne lui soit pas contesté; le litige se trouvant réduit, par cet acquiescement, à une 6omme au-dessous de la valeur du dernier ressort, il en résulte pour conséquence nécessaire que l'appel n'est pas recevable.

Ainsi ^ encore (et c'était l'espèce du second arrêt), qu'un demandeur ait formé ime action excédant, pour plusieurs objets dans leur ensemble, le taux du dernier ressort et que, sur le défaut du défendeur, le tribunal admette la demande pour partie de ces objets en le déboutant des autres ; s'il arrive, sur l'opposition du défendeur, que le demandeur conclue au rejet de cette opposition et à l'exécution du jugement par défaut, sans se plaindre du déboutement prononcé contre lui^ il réduit sa demande primitive, et le jugement qui intervient est en dernier ressort si les chefs adjugés n'excèdent pas le taux fixé par la loi.

(I) nëpertoire , tome 14, aux mois dernier ressort , § 5, page 332.

Concluons donc en général ^ et de cette discussion et de celle dans laquelle nous sommes entrés sur k question pi^édente, que la réduction opérée soit par le demandeur iui>-méme , soit par acquiescenoent du défendeur à une partie de la demande, produit le même e&et et détermine la compétence en dernier ressort toutes les £cms qu'elle a pour résultat de ne iafre rouler le litige que sur une valeur ixjSérieute au tsmx du dernier ressort (a).

Mais ne perdons pas de vue que cette dépisioû ne s'applique qu'au seul cas où la réduction a été £»ite ainsi dans le cours de Tinstance et avant Je jugefneftt qui la termine : si , en effet, la démande n'avait reçu aucune modification et que la partie condamnée ne Ae rendît appelante que d'un ou de plusieurs cbefs d« jugement, acquiesçant aux condamnatioinfii pronoo- 4>ées sur les autres chefs > l'appel ne serait pas m(»ns recevable ; encore bien que Ui valeur du litige fût in^ férieure aux taux du dernief ressort , parc^ que le jugement a prononcé sur un ensemble ei^p^ant cette

(a) Mais, ponr qn'il en soit ainsi , il faut que la réduction dans la demande résalte des condusions prises par les fMrtfes.

Le juge ne pparrak prendra pour approbation le «io^le dé&ut de ooaCei' tation de la partie sur Tun des chefs de la demande ; ce chef ne serait pas moins titigienx pour lui , paisqu'àlors il aurait toajcKirft^ à et eiùaûaàner le hm fondé : il ne pourrait non plus considérer comme restrictives de la demande les explications et déclarations données par les parties, desquefles îï rësalterait qu'il reste dû un reliquat moindre q«e te tàus dut dernier ressort.

Dans tous ces cas le juge n'aurait pas moins à statuer sur une demande exr cédant le dernier ressort, si elle était teHe originairement ; et que les ceitditsiops des parties n'eussent bap été modifiées en coKiséquencd de leur» aveux et déclarattons, et ce contradictoirement.

On petit consulter, à <%t égard, des arrêts de la co«ir repaie die Metz <fo 20 août 1812 et de la cour de Colmar du 2 mars 1815 rapportés au Jouroal des Avoués ( aux mots dernier ressort j n*»» 166 et 1^5 ) (*).

(*) Voir aussi la question suivante.

DE LA GOMPlÂTËlf CE , ETC. 263

valeur (a) ; nous reviendrons, au i^este, sur cette question d'indivisibilité.

(H) Les offres réelles faites par une partie peuuent-elles servir à déterminer le premier ou le dernier ressort?

Les solutions données aux questions précédentes reposent sur ce principe de la loi romaine : Quolies dequantitate ad judicem pertinente quœritur^ semper quantum petâtur quœrendum est^ non quantum debeatur{\. 19, ff. de jurisdictioney^ principe que la cour de cassation voulait formuler en disposition légale par l'article 1 1 4 de son projet.

C'est l'application de ce principe qu'on doit encore faire ici. *

Ou les offres réelles ont été acceptées y.

Ou elles ne l'ont pas été.

Dans le premier cas l'atceptation a eu pour effet de former un contrat judiciaire entre les parties.

Ce contrat réduit la demande principale de tout ce qui a été offert réellemenL

Mais pour que, l'acceptation produise cet effet, il Êiut que les conclusions du demandeur soient modifiées : autrement la demande conserverait son étendue primitive ; elle n'en serait pas moins soumise à l'appréciation du juge dans toutes ses parties.

Dans la seconde hypothèse les offres réelles nonaeceptées «ont considérées comme non-avenues; et , Inen qu'elles puissent, au moins, être prises comme

(a) G*e8t aussi ce qu*ont décidé deux arrêts , l'un de la cour royale de Limoges du â4 mars 1817, l'autre de la cour royale de Bordeaux du 7 juillet 1S26, basés sur ce <|ue ce sont les demandes formées devant le premier juge qui fixent le dernier ressort, et non Les actes postérieurs au jugement de première instance.

a64 II® PART. LIV. II. TIT. IV.

une reconnaissance indirecte ou tacite d'une partie de la dette , elles ne peuvent avoir pour effet de changer la position respective des parties et de modifier la demande.

C'est ce qu'ont décidé deux arrêts; l'un de la cour de Rennes du 3i juillet 1820 (i), l'autre de la cour de Colmar du 2 mars i&3o :« Attendu, dit ce dernier ce arrêt , que , pour éteindre l'action , il faut une ac- « ceptàiion pure et simple , et qu'une acceptation des <c offres avec réserve de les combattre sous le rap- « port de l'insuffisance et de l'irrégularité ne peut « changer le caractère de la cause (a). »

On peut, il est vrai, opposer un arrêt de la cour de Besançon du 26 mars 18128 (3) , duquel il résulterait que le seul fait de la reconnaissante de la dette principale pour laquelle ily a eu offres réelles ne laisse plus porter le litige que sur les intérêts échus depuis la demande; mais cet arrêt, bien que rendu dans une espèce toute favorable au système qui y est embrassé, ne saurait le faire prévaloir, à moins qu'il ne résultât des conclusions réciproques des parties que l'offre faite était acceptée pour ce qui en faisait l'objet : alors on retombe dans la première des deux hypothèses de notre question.

292. Lorsque les deux parties tombent d accota sur le fond de ht contestation et demandent acte. au tribunal de cet accord j mais en laissant en litige la question de savoir laquelle d^ entre elles des^rapayer les dépens, le tribunal peut-il statuer sur cette contestation

(i ) Journal des Avoués, aux mots dernier ressort , tome 19, page 225, n* 2T9.

(2) Dalloz, 1831 ( 2« partie ), page 18.

(3) Journal des Avoués f tome 36, pages 92, 93.

?n dernier ressort , par le motif que le montant de ces dépens s^élèpe à une somme aurdessous du taux fixé Dar la loi pour le premier ressort; encore bien que la contestation principale , objet de V expédient (i), excède cette ifaleur ?

On pourrait dire, pour la négative, que, la contestation déférée au tribunal se trouvant réduite à ce qui regarde un paiement de dépens dont le montant est au-dessous du taux du dernier ressort, ce tribunal se trouve placé dans le cas où il est permis de rendre un jugement sans appel.

Ainsi avaient raisonné, sous le ministère de d'Agues^ seau , des juges dont la compétence en dernier ressort était établie jusqu'à la concurrence de deux cent cin- (juante francs et au-dessous.

Mais ce raisonnement ne parut pas au célèbre chancelier aussi solide que ce tribunal l'avait cru, et voici ce qu'il lui écrivait sur notre question (a) :

« Premièrement vous avez statué^ par votre ordonnance, non seulement sur les dépetis, mais sur le fond même des contestations.

a II est vrai que les parties étaient d'accord à cet égard et que vous n'avez fait que donner acte à la dame de. . ., de ce qu'elle consentait au retranchement des deux articles de son dénombrement; en conséquence de quoi vous avez ordonné que ces deux articles seraient en effet retranchés.

«r Mais, pour pouvoir donner acte aux parties de leur consentement, i\ {siut être Juge du fond de l'affaire, et.

(1) Voyez, sur les jugemens par expédient, notre Trailé des lois de la procédure civile, tome \, page 261, note 1 ; et tome % page 181, question 1651. (2) Voyez ses Œuvres, ( édition de 1819 ) tome 12, page 5.

a66 u"^ PART. Lrv. lu tit. iv.

pour pouvoir donner un pareil acte en dernier ressortj il faut avoir le caractère de juge en dernier ressort.

« Or vous couvriez vous-mêmes que vous n'étiez juges du fond de la contestation qu'à charge d'appel.

(( Il en est du cas où vous étiez cpmme de celui de l'homologation d'une transaction : si des parties qui auraient un procès dans votre tribunal transigeaient sur leur différent , dont le fond excéderait de beaucoup la somme de deux cent cinquante livres, j'ai trop bonne opinion de tos lumières pour supposer que vous pussiez croire être en droit d'ordonner en ce cas l'homologation de leur transaction par un jugement en dernier ressort.

ce Mais que les parties traitent d'abord par-devant un notaire pour faire ensuite autoriser leur traité par leurs juges, ou qu'elles contractent en jugement et aux yeux mêmes du tribunal, c'est précisément la même chose ; vous n'avez pas plus de pouvoir dans un cas que dans l'autre , et cette première réflexion suffirait pour m'empêcher d'approuver Tentreprise que vous avez faite dans l'affaire dont il s'agit.

« C'est, d'ailleurs, une maxime certaine dans Tordre judiciaire, cpmme dans d'autres matières, que tacces' soire suit la nature du principal y ou que le principe, entrainenécessairement f accessoire ( i ); d'où il suit que, les dépens n'étant que l'accessoire du fond de la contestation, celui qui n'est pas juge du fond en (dernier ressort ne peut être juge en dernier ressort des dépens : c'est ce qui a toujours été décidé à l'égard des présidiaux, qui ont le même pouvoir que vous.

a Ainsi le fond des demandes qui ont été portées

(i) Celte maxime est k fondement de notre article 2S5 ci-après.

DB LA COMPETENCE f ETC. ^6']

devant votre tribunal contre la dame de. . •, n'étant point de votre compétence, au moins comme juges en deniier ressort , il est sans^difEculté t^ue vous n'avez pu rendre un jugement sans appel sur Fartide des dépens, p

agS. La doctrine suwant laquelle la question pré^ cédente vient d'être résolue pourrait-elle être appliquée au cas où l'une des parties^ en acquiesçante la décision rendue sur le fond par jugement en premier ressort seulement^ n* entendrait appeler que de la disposition de ce jugement relative à la condamnation aux dépens ou à leur liquidation ?

U nous semble qu'il faut distinguer entre le cas où rappel porterait sur la condamnation aux dépens (par ejcemple si la partie prétendai't qu'il y avait lieu à compensation, aux termes de l'article i3i du Code de procédure ) et le cas où il n'aurait pour objet que la liquidation ( c'est-à-dire la fixation qui doit être faite du montant des dépens , en cojQformité des dispositions du tarif).

Danjs le premier cas, nous pensons qu'encore bien que 1^ montant de la condamnation aux dépens fût au-dessous du taux fixé pour le dernier ressort Ifap*pel serait recevable comme accessoire du fond excér dant ce n)éme taux. La doctrinç de d'Aguesseau nous semble susceptible de recevoir en cette hypothèse une application directe , puisque le juge d'appel ûe peut apprécier les griefs contre la condamnation aux dépens qu'en examinant le mérite des dispositions du jugement sur le principal ou le fond du procès*

Ainsi dans une affaire où, sur divers motifs, l'on prétendait un appelant non-vece^Sible faute d'intérêts

la couF de cassation par arrêt du 8 août 1808, sans se livrer à l'examen de ces motifs , se borna à déclarer qu'on ne pouvait j'cUsormablement contester le droit d'appel y dès qiCiljr avait eu condamnation aux dépens (i). Tel est donc le principe général : que la seule condamnation aux dépens ouvre cette voie, sans qu'il soit besoin d'être également appelant des dispositions sur le fond.

Dans le second cas l'appel ne serait pas recevable, ainsi que le décide expressément l'article 6 du décret du 16 février 1807 concernant la liquidation des dépens et qui est ainsi conçu :

« L'exécutoire ou le jugement au chef de la liqui- « dation seront susceptibles d'opposition ; l'opposilion « sera formée dans lès trois jours de la signification <c à avoué, avec citation : il y sera statué sommairea ment, et il ne pourra être interjeté appel de ce ju- « gement que lorsqu'il y aura appel de quelque dis- « position sur le fond. »

On «ait la différence qui existe entre la condamnation aux dépens et leur liquidation.

L'appel est ouvert immédiatement contre la condamnation , parce qu'elle est l'accessoire des condamnations prononcées sur le fond; il n'y aurait pas plus de raisons pour interdire Tappel du jugement sur ce chef seulement, quoique inférieur au taux du dernfer ressort, qu'il n'y en aurait pour déclarer non-receyable ce même pourvoi contre un seul chef du jugement (îi).

La liquidation , au contraire, n'est que l'évaluation

(i) Voyez SiRET, tome 8, page 505; et Lois de laprocédure civile , tome 1; page 311, question 556 ; et page 313, note 1 ( in fine ). (2) Voyez ci-dessus question 291, in. fine.

DE LA COMPÉTENCE y ETC. :i6q

de la condamnation aux dépens , indépendante des condamnations sur le principal ; et , surpassât-elle le taux du dernier ressort, Tappel n'est pas admis, mais seulement lopposition ; donc le jugement n'est pas même susceptible d'appel lorsque le montant de la liquidation excède le taux du dernier ressort , à moins qu'il n'y ait appel de quelque disposition sur le fond : la raison en est que la décision à rendre sur ce pourvoi peut modifier ou anéantir la condamnation aux dépens, et, par conséquent, changer ou annuler la liquidation.

294* Dans les actions qui appartiennent à une même personne contre plusieurs , ou qui sont dirigées par plusieurs personnes contre une seule; si chacune de ces actions en particulier est au-dessous du taux fixé pour le dernier ressort , quoique t objet de ces mêmes actions jointes ensemble F excède^ le jugement n'en sera-t-il pas moins considéré comme rendu en dernier ressort ?

Une première observation à faire sur cette question c'est que la solution doit être la même dans chacune des deux hypothèses qu'elle présente, ainsi que le remarque M. Merlin (i). •

Nous distinguerons deux cas à l'égard des actions intentées contre plusieurs défendeurs : celui où l'action serait formée divisément contre chacun des codébiteuigi , par exploits séparés ; et celui dans lequel elle serait intentée contre tous conjointement, par un seul et même exploit.

Le premier cas s'est réalisé dans l'espèce suivanle,