II. I

(i) fiouvMu Répertoire (additions), aux wola. dernier report (%1), tome 14, page 339.

%'JO II* PAHT. LfV. II. TIT. IV.

sur laquelle il a été statué par arrêt de la cour de cassation du la août 1806 (i) :

Six conscrits arvaienf mis en commun daacun une somme de trois cents francs ert étaient cmi venus qu'après le tirag'e elle serait répartie entre ceux que te sort aurait désignés soit pour Vannée «cftw, jrà pour r armée de réserpe , soit pour le dépôt de l'une ou de Vautre.

Le sort désigne pour l'armée de réserve le sieor Chevalier et pour le dépôt de cette armée les siecnrs Chesnais et Boussicaut.

La somme de dix- huit cents francs fut partagée par tiers entre ces trois jeunes gens. Mais bientôt le ministre de la guerre décide qu'il y a eu erreur dans la formation du^épôt et qu'il se compose 4e tous les conscrits que le sort n'a appelés ni à l'amiée active ni à Tarmée de réserve.

De celte décision Chevalier conclut qu'il a seul droit à la somme de dix-huit cents francs, et il se pourvoit contre le sieur Chesnais pour se faire restituer les six cents francs qui , disait-il , avaient été alloués à celui-ci par erreur. ■

Jugement en premier et dernier ressorts qiu condamne, en effet, le sieur Chesnais à rendre cette somme au sieur Chevalier.

Celui-ci se pourvoit en cassation (îî) , et soutient que le tribunal de première instance n*à pu prononcer en dernier ressort : il s'agissait, disait^l Jone somme de dix-huit cents francs qui devait être par-

(1) Merlin, uhi supra ( § 15 ), et page 5712 ; Siret, tome 6, page '935.

(âj II est à remarquer que cet arrêt a été rendu avant la mise en acliyité da Code de proeédur* ; aujourd'hui te ne serait point en cassation , mais en appel qu*il faudrait se pourvoir, ainsi qu*on le verra ci-après (arf. 287).

DE LA COM^J^TEKCfi y ETC. tà'J I

râgée entre trois ou adjugée à un seul ; cette somme (brmait le principal , et elle excédait le taux de ta compétence en dernier ressort.

D'ailleurs, ajoutait-il , a-t-on pu me condamner à rendre six cents francs sans juger en même tempsf que le sieur. Boussicaut y est également tenu? et dès-lors n'est-ce pas sur une somme de douze cents francs que le tribunal a prononcé?

iiarrét précité a néanmoins décidé que le jugement était en dernier ressort, attendu que, la demande n'ayant pour objet que la répétition d'une somme de six cents francs , le tribunal n'avait fait^ en statuant en premier et dernier ressorts , que se conformer k l'article 5 du titre 4 àe la loi du ^4 août 1790 et à l'article 7 de celle du 27 ventôse an 8.

Ciette décision est entièrement conforme à celle de Jousse ( I ) ; il suppose que Pierre a vendu du vin à trois particuliers pour une somme excédant le taux du dernier ressort , et dont ils lui ont passé ensemble une obligation : si , dit-il , Pierre fait assigner séparément diacon de ces trois particuliers pour avoir le paiement de sa quote-part, il est évident que l'affaire doit être jugée en dernier ressort.

Jousse établit ensuite la seconde hypothèse que nous avons posée en commençant l'examen de la question ci-dessus ; c'est-à-dire qu'il suppose l'assignation donnée aux trois débiteurs , conjointement tt par un seul et même exploit , et il décide également que le jugement doit être rendu en dernier ressort.

En effet, s'il est évident que le jugement rendu surla demande formée contre un seul des codébiteurs ne peut

(1) Traité de h juridiction desprésidiaux , chapilre f "*, art. 2 ( § ^ )y P>g^ 60.

!17î* II® PART. LfV. II. TIT. IV.

être rendu qu'en dernier ressort, par quels motifs en serait-il autrement lorsque le demandeur, pour éviter les frais , les aurait tou9 assignés par un seul et même exploit , et que chacun des défendeurs pourrait se libérer de Faction en payant sa quote-part? . . .

Mais Jousse fait observer que, dans cette espèce, il vaut mieux donner des demandes séparées contre chacun des débiteurs, parce qu'il est toujours vrai de dire que la sentence qui serait rendue en même temps contre les trois débiteurs prononcerait une condamnation d'unç somme au-dessous du dernier ressort.

Cette observation jette sur la solution de notre question,dans le second cas que nous venons de supposer, une incertitude qui s'accroît de la diversité et. même de la contrariété de la jurisprudence dans les espèces analogues.

Remarquons, avant tout, que la question parait avoir été décidée par un arrêt de la cour de cassation du 1 7 nivôse an 1 3 (i) en ce sens que le jugement serait en dernier ressort si le titre servant de base à la demande était personnel et non commun à chacun d'eux.

Deux personnes étaient locataires d'une même maison; on forme action contre chacune d'elles en paiement de sa part inférieure au taux du dernier ressort , mais ces actions excèdent ce taux par leur réunion.—Déboutement du demandeur par jugement qui ne fut qualifié ni en premier ressort^ ni en dernier. — Appel. — Fin de non-recevoir fondée sur ce que, chacune des demandes ne s'élevant pas à mille francs,

(1 ) SiRBT , tome 5, page i 15.

DE L.\ COMPÉTENCE, ETC. 2'j'i

le jugement devait uécessaireinent être considéré comme rendu en dernier ressort. — Arrêt con&rme. - — ^Pourvoi en cassiation , pour contravention à Farticlç 5 du titre 4 de la loi du a4 août 1790, en ce que les juges n'avaient pu diviser et considérer comme deux procès différens l'instance unique, introduite au même titre, contre des individus qui avaient plaidé ensemble et par le même avoué. — Rejet du*'pourvoî, « attendu que les deux demandes, quoique contenues «c dans le même exploit , n'en étaient pas moins disa HncteSf frappant sur deux individus différens , ^/72â- « nant de titres personnels à chacun d'eux et non « communs. »

Devrait-on statuer de la même manière dans le cas opposé, c'est-à-dire si le titre éX^LiX, commun?

On pourrait dire, pour l'affirmative, qu'en formant l'action contre tous les cohéritiers parun seul et même exploit c'est , encore bien que l'on ne demande à chacun que sa part personnelle dans la dette, former néanmoins une action excédant le taux du derniei^essort, ainsi que Jousse le fait remarquer. . Et à l'appui dé ce maintien on citerait :

Premièrement, un arrêt de la couf de cassation du 8 venlose an 8 (i) qui décidé qu'une demande d'arrérages de rente engagée contre plusieurs débiteurs, en vertu d'un titre général , n'est jugée qu'en premier re3Sort lorsque X ensemble des valeurs en arrérages ou capital excède mille francs ;

Secondement , un arrêt de la même cour du 27 yentose de la même annnée (2) : il déclare expressé-

• (i) Mem, tome 1 ( sapplëment ), page 222.

(2) Q^eAiom de droit de M. Merlin , aux roots dernier ressort ( § 7 ) , ( deuxième édUion ) tome % page 95.