IV. -^ • I

îl'74 ''^ PART. LIV. H. TIT. IV.

ment quil n'y a pas lieu au dernier ressort lorsque plusieurs parties assignées séparément par une méine personne , en vertu d'un titre qu'elle leur oppose à tous également, se réunissent pour sie défende, ^ que les sommes demandées à chacune d'elles, qui^sè^ parées , ne s'élèvent pas au-dessus de mille francs: e» principal, ou cinquante francs de rente, excèdent ce taux en iôtdiité, ! .

Or, lorsque le demandeur assigne ses débiteurs par un seul et même exploit, en vertu d'un titre qui leur est commun, ne les place-t-il pas lui-même dans le cas d'une défense commune ? et par conséquent le juge» ment, dans cette hypothèse, ne doit-il pas être en premier ressort, comtne dans l'espèce des arrêts ci-dessus?

Nonobstant cette jurisprudence, nous déciderons la question qui nous occupe en ce sens i que> soit que plusieurs défendeurs aient été assignés à 4â reqiïéte d'une même personne , soit qu'un seul défendeuï^ Tait été au nom de plusieurs demandeurs et par un mkm^ exploit, la demande, comme l'exprime un- ^rrêt delà cour de cassation du i4 août iSiS^sè divise, parla pensée et aux yeux de la loi, en autant de demanctes qu'il y a de parties demanderesses ou défenderesses.

Il est inutile d'objecter que les demandes auraient

une^ cause commune , puisque , ainsi que nous Favons

déjà dit, ce ri est pas la cause de la demande^ mais le

montant seuly que Von doit considérer rehtii^ementàla

fixation du ressort {\):

Viaineteent opposerait-on les arrêts cinlessus rapportés, et notamment celui du 8 ventôse an 8; v<Mci comment M. Merlin s'exprime à l'égard (!i)Tle t^e^ler-

(1) Mais nous supposons que le titre n*est pas contesté ; nous examineroni ailleurs ce qu'il convient de décider en cas de contestation sur «^ titre.

(2) Nouveau Répertoire, v" derriier ressort (§7), tome 14 (adji^jt), page359.

DE LA COMPÉTENCE, ETC. a^S

nier : « Nous devons le dire, une erreur manifeste a dicté cet arrêt ^ et la cour en a depuis rendu un grand nombre qui ont consacré le principe contraire, savoir: que , pour juger s'il y a lieu ou non au dernier res» sort , on doit s'attacher , non à la cause , mais au tapK de la demande; a c'est ainsi iCnjtre autres, que l'arrêt du 1 1 fructidor an 1 1 , déjà cité, déclare, sur ce motif, que c'est le montant de la demande , et ^uni* quement ce montait, qui doit servir de règle pour fixer la compétence ; que la loi n'a dit ni pu dire qu'on dût avoir égard à la possibilité plus ou moins grande que la même demande put être faite par plusi^rs personnes; et que , ce cas arrivant , on ne peut attribuer à la réunion des demandeurs d'autre objet qae celui de diminuer les frais : d'où il suit qu'elle ne peut tourner contre eux à l'effet de leur faire perdre l'avantage du dernier ressort qui leur est acquis de plein droit par la modicité de leurs demandes particulières , parfaitement indépendantes , et bien distinguées dans leurs exploits.

Enfin , cette doctrine a été consacrée de nouveau par arrêt du 12 novembre i8i3 (i) dans une espèce où la partie qui s'était rendue demanderesse avec plusieurs autres par un seul et même exploit s'était ensuite détachée d'elles, et avait obtenu une condamnation au-dessous du taux du dernier ressort : M. Merr lin prouva sans réplique, dans les conclusions sur lesquelles intervint cet arrêt, que l'appel n'était pas recevable contre cette condamnation prononcée par jugement séparé, et qu'il ne l'eût pas été dans le cas même où elle l'eût été par un seul et même jugement

(t) \ oyez Nouveau Répertoire.

comprenant toutes les parties qui s'étaient réunies pour donner en commun l'exploit introductif (a).

agS. Les principes sut lesquels est fondée la solu* tion précédente seraient-ils applicables au cas ou deux ou plusieurs particuliers former aienty séparément^ chacun une demande au-dessous du dernier ressort; demandés que le tribunal joindrait^ pour être statué sur toutes par un seul jugement^ en sorte que y par suite de cette jonction , le tribunal aurait prononcé sur une valeur excédant le taux du dernier ressort?

Nous croyons que la circonstance de la jonction de deux ou de plusieurs demandes ifest point par elle même un motif suffisant pour écarter l'applicaflôo des principes sur lesquels repose la solution de la question que nous venons de traiter. La jonction ordonnée par un tribunal sur la demande d'une partie, et surtout sans contestation delapartie adverse, n'est que l'emploi d'un moyen autorisé par la loi pour économiser le temps et les frais , et éviter la pluralité et la contrariété des jugemens relativement à des affaires qui semblent pouvoir être décidées d'après une instruction commune.

Cependant, si telle était l'espèce de chacune des actions dirigées contre la même partie, que la décision à donner sur l'une d'elles dût nécessairement entraîner celle de l'autre, il serait peut-être permis de penser que la jonction des instances pourraîtfaîreque ce jugement fût rendu en dernier ressort.

On invoquerait, à l'appui de cette opinion , un arrêt de la cour de cassation du aS mai c8o8 (i), rendu dans l'espèce suivante :

(a) Voir ci-après note sur la 297« question. (1) Voyez SiRBY, page 594 ( § 8 ).

DE LÀ COMPÉTENCE, ETC. CkJ'J

Un particulier avait souscrit trois lettres de cFiangé de mille francs chacune, toutes trois identiquement conformes par la désignation du lieu où elles avaient été tirées, leur date , l'époque de l'échéance , l'indication de valeur > et l'élection de domicile chez la même personne^'elles ne différaient , enfin, que par la désignation de première , deuxième et troisième.

La première fut acquittée ; et le tireur, prétendant que , dans le cas où plusieurs lettres de change sont identiquement lès mêmes sads autre modification que d'être ainsi tirées psiv première j deuxième et troisième , elles sont censées n'en former qu'une seule, soutint qu'ayant acquitté la première les autres devaient être réputées non-avenues et que toute action était éteinte à leur égard.

Il réclama la remise des deuxième et. troisième; elle lui fut refusée par le porteur. Protêt et poursuites de la part d'un tiers à l'ordre duquel la deuxième lettre avait été passée.

Mêro^lg^te et mêmes poursuites par le porteur de la troisième lettre de change.

. Jonction des deux instances sur la demande de l'un des poursuivans, et du consentement de toutes les parties. —Jugement qui condamne le tireur.— Appel contre lequel le tireur oppose une fin de non-recevoir fondée sur ce que le tribunal avait pu prononcer en dernier ressort sur l'objet de la contestation. — Rejet de cette fin de non-recevoir, par le motif que, les deux actions ayant été jointes par jugement passé en force de chose jugée, la contestation avait roulé sur la somme de deux mille francs, pour laquelle les prenaiers juges n'avaient pu juger qu'à charge d'appel.

Sur le pourvoi en cassation les demandeurs sou-

tiennent que, s'agissant du paiement de deux lettres de change j^istinctes , de mille francs chaame , la condamnation prononcée e]> faveur de chacun d'eux avait été, de plein droit, prononcée en dernier ressort; que, d ailleurs, si , après la jonction faite^ il s'agissait, contre le tireur^ de plust de mille francs, il n'^n était pas moins vrai que l'action originaire de chaque demandeur était de nature àétrejugée en demia* ressort- ; . -î . .

' La cour suprême, par l'arrêt précité, n'en a pas moins rejeté le pourvoi^ «c attendu qu'il (^'agissait de « décider si les trois traites feites parle défendeur, h « même jour, au même lieu, sur même payeur,>àm^è «échéance, de mille francs chacune, et distinguées « par les expressions première, seconde et troisième'^ « avaient pour objet une somme de trpis mille francs <c ou seulement celle de mille francs; que les pruniers f( juges, ayant à statuer sur deux de ces trois traites « présentées par les demandeurs, avaient prononcé « avec raison la jonction des deux instadj^, puisce qu'ils avaient à décider si , au moyen de l'acquittea ment fait par le défendeur de la première des trois « traitesyil était bien et complètement quitte et libéré « de sa dette; ou si, au contraire , il était encore dé- « biteur de la somme de deux mille francs, montant « des deux dernières traites représentées, ^omme qui « excédait la compétence en dernier ressort: d'où il « suivait que la cour d'appel avait pu et même dû « recevoir l'appel, et qu'en y statuant elle s'était concc formée à U loi* »

Nous lie pensons pas que l'on puisse conclure de cet arrêt rien contre ce que nous avons dit en commençant, que lîi jonction de plusieurs instances ne^peut

DE L.\ COMPÉTENCE, ETE. ^fj(^

élre par elle-même un motif suffisant pour altribuei* au juge le droit de prononcer en premier ressort; iK>us ne trouvons aucun motif pour décider , dans Tespèce d'une jonction ordonnée par le tribunal^ autrement que dans l'espèce où les demandeiurs auraient 'euv-mémes joint leurs demandes dans un seul et même exploit.

Banoarquona encore que, 3i la cour suprême a parlé àQla Jonction dans les considérais de son jugement, ce n'a été iniquement que pour déclarer qu'il était indispensable de la prononcer à^LUs l'espèce, attendu que la cpndamnation sollicitée sur chacun des deraan* deurs dépendait d'une ^eh^oxxpr^'udicielle dont la son )ution devait nécessairement amener uue même et semblable décision sur chacune des demandes dont la jonction avait été ordonnée(i).

Dans cette circonstance^ et comme l'exprime la ^ cour de cassation, il s'agissait, d'après les faits des deux causes jointes, de décider si, les trois traites faites par le défendeur avaient pour objet unô sommç de trois mille francs, ou seulement celle de mille francs: ce n'était donc que de la décision de cette question que dépendait le jugement de chacune ^es

(I) On poorrait croire que la cour eût, au contraire, attribué au jugement le caractère du dernier ressort , par la seule considération de la jonction , si 1*011 8*arrètait rigoureusement à ce passage de l'exposé des Êtits par }li. Çirey f ftage 296, § 8 ) : «La question était donc de savoir si la jonction avait pu ^Miger la nature (les deux action^ originaires , si une opération ayant pour but unique de mieux éclairer la religion du juge avait pu avoir 4 effet d*al' térar lea droits des parties ;» et le savant arrèliste cite les arrêts des 11 fructidor ^a fi et lit novemLre 1813, rapportés sur la question précédei)te , ce qui prouve qu*il pense comme nous que la jonction ne peut elle-même être attrioîltive de compétence en premier ressort : or, nous le répétons, oa ne peut lirer une conséquence ccuttraire de Tarrèt que nous discutons , et ^pus fidarrions adopter sa démon sans courir le risque d'être en contradiction avec les solutions données sur nos précédentes questions.

a8o II* PART. LJV. II. HT. IT.

deux demandes de mille francs pour montant des deui traites.

Il y avait, par conséquent, indivisibilité des deux questions; et, dès que les demandes étaient jointes, les deux parties demanderesses se trouvaient placées dans le même cas que celui où elles se seraient trouvées sr elles s'étaient réunies pour soumettre toutes deux, et dans leur intérêt respectif, une question tendant à une condamnation de deux mille francs, puisque chacune ne pouvait obtenir les mille francs qu'elle réclamait qu'en faisant décider que le tireur dés trois traites restait, nonobstant le paiement de la première, encore débiteur de deux mille francs; somme qui, comme le dit la cour de cassation , excédait la compétence en dernier ressort.

En un mot il en est ici comme du cas où deux parties formeraient clubDuiie une demande au-dessous de mille francs, en vertu d'un, titre qui serait contesté; cette contestation déterminerait la compétence en premier ressort , nonobstant l'intérêt inférieur de chacune des deux demandes, ainsi qu'il sera dit dans la question suivante.

Or, dans l'espèce de l'arrêt du a 3 mai 1808, le tireur avait contesté formellement qu'il dût le montant des seconde et troisième lettres de change ; les demandeurs ne pouvaient obtenir, chacun dans son intérêt , le montant des traites dont ils étaient porteurs qu'en le faisant déclarer débiteur de deux mille fi[^ncs; les trois lettres de change formaient donc un titre commun contesté : d'où il suit que l'arrêt du 23 mai 1808, en déclarant que l'appel du jugement était recevable, ne nous semble point en opposition

DB LA COMPIbTKNCEy ETC. !l8l

avec la doctrine professée sur la question précédente (i) (a).

296. Le principe de la divisibilité des actions^ sur lequel se fonde la doctrine établie sur la question 294 serait^ applicable au cas oii le demandeur formerait contre plusieurs parties une demande en nullité dun Htre commun à celles-ci^ dont la valeur excédât le taux du dernier ressort , mais dont chacun des défendeurs soutiendrait la validité pour un intérêt ' moindre? *

Nous ne saurions ci 1er aucune décision judiciaire qui ait expressément décidé cette question , dont la solution deviendra plus facile par des exemples.

Supposons, en premier lieu, un testament conte- * nant soit un legs universel ou à titre universel excédant le taux du dernier ressort, ou d'une valeur indéterminée, et des legs particuliers au-dessous de ce taux; soit seulement des legs particuliers tous audessous du même taux, mais dont les valeurs réunies le surpassassent: il nous paraît évident que, dans cette hypothèse, la compétence ne pourrait être déterminée , sur la demande en annulation dé ce testament, qu'en premier ressort seulement, même à l'égard de tous ceux dont l'intérêt à la contestation serait d'une valeur au-dessous du dernier ressort.

La raison en est que , dans l'espèce , le véritable point à décider est indivisible, en ce que le testament attaqué dans son entier ne peut être déclaré nul à l'égard des uns et valable à l'égard des autres ; en sorte que la valeur du Utige se trouverait, à l'égard

(1) Voyez, sur la question 298 , Tarrèt du 21 avril 1807. (a) Voir ci-après noie sur la 297* question. ^

aSta II* PART. LIV. II. TI^. IV.

de chacun des codéfendeiirs à la même action, et suivant les circonstances, ou indéterminée ou iSxée au-dessous du dernier ressort. Une autre considération nous semble décisive sur cette question ; c'est que^ s'il arrivait que le demandeur en annulation du testament succombât en première instance, i\s^ rait incontestablement fondé à interjeter appel contre chacun des défendeurs : d'où la conséquence nécessaire que, par réciprocité, l'on ne peut dénier l'avantage du premier ressort aux défendeurs contre le, demandeur qui en jouit à leur égard.

Supposons maintenant-qu'il s'agît de l'annulation d'un contrat renfermant des obligations stipulées envers plusieurs parties dont Fiiitérét de chacune est au-dessous du dernier ressort et dont la personne obligée poursuit l'annulation : la décision sera sans contredit la même, puisque la contestation élevée sur la validité du titre ( comme dans l'espèce du testât ment) roule sur une action dont là valeur excède, pour le demandeur, le taux du dernier ressort; et que toutes les parties assignées y défendent également, en maintenant indivisément la validité du titre.

On sent que cette espèce diffère essentiellement de celle que nous a'voUs examinée ci-dessus (sûr la question 294(1), 01* nous n'avons point supposé la contestation du titre (2).

lia cour d'appel de Turin a été plus loin, dans l'es-

Îl) Voyez ci-dessus, page 273; et page 274, notel. 2) Nous examinerons, sur rarticle 285, le cas où le jugement , sur ans «demande au-dessous du dernier res3ort, peut être réputé rendu en premier ressort seulement, lorsque la contestation sur la nature du titre est élevée par exception de la part d'mi ou de plusieursi défendeurs.

oc LA. COMPÉT£NO£ , ETC. l83

pèce d'un arrêt du lo juin iSiîi f i ); eUe a décidé qu'il y avait indivisibilité de deux demandes formées contre diverses parties par un même exploit lorsque ces demandes- étaient fondées sur: un imême titre > et qu'ainsi l'une d'elles étant de valeur excédant le dernier ressort il y avait nécessité de les j«ger Tuile et l'autre à chaîne d'appeL .

U s'agissait d'une demande en paiement de loyer contre deux locataires* en vertu du même bail } la i^édamation faite à l'un excédait le dernier resisort, celle qui était formée contre Fautre^était inférieure. . Point de contestation sur le titre.

Les défendeurs, chacun dans son intérêt^ oppo* saient des quittances. Le demandeur soutenait que les pâiemens avaient été faits par anticipation;

> Jugement non-qualifié qui condamne les débiteurs. — ^ Appel. -^ Fin de non-rccevoïf opposée par l'ihtimé contre celui des locataires vers lequel il n'avait réclamé qu'une somme inférieure. — Arrêt qui rejette la fin de non-recevoir, attendu que la demande Wait été formée par un seul et même exploit; qu'un seul et même titre avait été employé pour établir la de-» mande contre l'un et l'autre des locataires appelans ; que, dans un tel état d'association des appelans , ce n'était pas au montant de la somme particulière réclamée de chacun d'eux qu^il fellait s'arrêter , mais au montant des sommes en totalité ; que Tappel étant recevable' quant à l'un des défendeurs-consorts dans le procès devait l'être également contre l'autre ; qu'enfin, si le demandeur avait succombé en première instance^ il eût à bon droit soutenu son appel

(1) 5iREYy tome 13, page 45.

l84 11* PART. LIV. Ii: TIT. IV.

recevable tant contre l'un que contre Taulre des détendeurs : d'où la conséquence que réciproqueraenè <;eux-ci, par suite de la maxime Pares in jûdicio non debent ad imparia jucUcari^ devaient jouir de la même faveur dans le cas où ils se trouvaient.

Nous n'étendrons pas jusqu'à ce point rappitcation de la doctrine que nous venons d'établir sur le cas où la demande est foroiée contre plusieurs; ce sérâit tomber en contradiction manifeste avec celle que nous avons admise sur la question 294 (1)9 et contre laquelle nous ne pensons pas que l'on puisse opposer avec fondement les motifs de l'arrêt ci-dessus qui nous semblent à nous complètement erronés.

Nous avons vu , en effet , que la circonstance d'ua exploit donné à plusieurs défendeurs, même en vertu d'un titre commun , n'est point à considérer lorsque leurs intérêts sont divisibles; qu'il en était ainsi dans le cas même où les moyens de défense n'étaient pas différens.

Qgns Tespèce de l'arrêt de Turin, et quand le titre Q'était.pas contesté, l'exploit commun n'einpêchait pas que les deux actions ne fussent personnellement dirigées contre chacun des défendeurs ; si chaque défendeur se servait d'un même rnoyen, il l'étayait sur des quittances qui lui étaient personnelles : il ne pouvait donc être statué par; un jugement en premier ressort seulement, contre le débiteur d'une somme inférieure au taux du dernier resssort.

C'était encore une erreur, à notre avis, de supposer que, si le demandeur eût succombé , il eût été recevable dans l'appel contre le défendeur, puisqu'en-

(1) Voyez pages 273 et 274.

• DE L4 COMP^£NGE , hTC. 285

:ore une fois Taction était divisible ; enfin la maxime cijée Pares injudkioy etc., ne nous semble pas ici susceptible d'application , par ce qu'elle ne s'entend que respectivement à plusieurs codébiteurs ou codéfendeurs \ une même action, qui, également obligés par im aiéme titre , usant des mêmes moyens de défense , seraient néanmoins autrement jugés les uns que les lutres.

' Mais cette règle , qui n'est qu'un conseil pour les juges et né concerne que ces défendeurs, n'a aucun rrait à une question de dernier ressort qui s'élèverait entré le demandeur et des défendeurs ayant des intérêts distincts.

Nous croyons donc pouvoir persister avec confiance dans l'opinion que le jugement ne peut. être rendu en premier ressort qu'autant que les demandes au-dessous du dernier ressort, dirigées contre chacun des défendeurs, dépendent d'une décision préjudicielle à rendre sur la contestation d'un titre commun {a).

#2i'97. Vn jugement rendu soit sur une demande %flkée contre un codébiteur solidaire pour sa part seùltementj soit contre tous les codébiteurs solidaires^ est-il rendu en dernier ressort si la part de chacun d'eux dans la dette n'excède pas le taux fixé pour ce ressort?

Oi^ joe saurait douter que le jugeaient fût en dernier ressort dans le cas d'une demande pure et. simple de la portion personnelle d'un codébiteur solidaire dans la dette commune (t).

(fl) Voir note sur la question suivante, (i; Voyez cidessua, pages 270 et 271.

a 86 11*^ PAET. MV, II. .TIT. IVl

Alors le créancier fait à ce codébiteur uae remise tacite de la solidarité^ aux : termes delarticleia:! i du Code.divil, pui6q.u'il oele reconnaît débiteur que d'une part: or, dit M* XouUier ( i ), celai qui estdébkeur â'uiœ part n'est: pas débiteur solidaire , puisque la solidarité consiste essentieilemeat en. ce que chacun deS'Codébiteurs est débiteur de la totalité.

Mais il importe de remarquer avec le ménie auteur (2), et conformément au même article lalf du Ck>4e. civil, que le créancier qui .limite- ainsi sa 'demande, à la part de l'un de ses codébiteurst^ qu'il assigne séparément, peut la rectifier et demander la totalité, jusqu'au jugement qui condamnerait le débiteur à payer sa part. . )

Ainsi donc, si cette rectification n'a pas -lieu, le jugement est, comme nous venons de ledire^ reirida en dernier ressort ;:€naîs dans le cas inverse^ en premier ressort seulement. 1 > '

Supposons maintenant que l'on assigne séparéinHit un débiteur solidaire , sans restreindre la demande à sa quote-part; ou tous les codébiteurs ,Mfut-^.ce<^ exploit séparé : il est incontestable que. le lugemeat est en premier ressort dès que la. totalité de.ia 1(9^^ e?ccède le taux fixé pour le dernier, et encore bieo que la portion de chacun fût inférieure. C!est que k solidarité empêche ici d'appliquer la solution donnée sur la précédente question.

Bien plus, et c'est aussi ce qui a été décideur arrêt de la cour de cassation du 6 messidor an ia(^3], le jugement ne serait rendu qu'en premier ressort

(i) Tome 6, page 765 ( n» 741 ).

{t) Ibidem, n° 743.

(3) Voyei Bulletin officiel ( an 12 ), page 518, n» 420.

DR LA COMPETENCE) ETC. ^Sj

même à l'égard d'un codébiteur, assigné.avec ses consorts, qui , s'étant acquitté ,. avant l'action , de sa part dans la dette inférieure au taux du dernier ressort, se trouverait déchargé de la prestation W^ibire.

I^ raison en est que c'est par l'objet de la demande^ et non par le montant de la condamnation ( i)^ que la loi détermine la compétence du juge : d'où il suit qu'encore bien que le jugement décharge le défen<» deur de la solidarité il suffit, pour fixer la compé* tence en premier ressort seulement , que la demande ait été formée contre lui, en qualité de débiteur so^ lîdaire , et pour une somme ou valeur au-dessus du taux du dernier ressort ou pour une prestation indéterminée (a).

(1) Voyez ci-dessus , page 235.

(a) Pea -ée matières ont donné lien à vne jarisprudence plus tontrovereife qae celle qui fait Tobjet des 294% 295% 296« et 297* questions.

C'ûilii^ue les espèces modifient souvent les principes les mieux établis,

Cest qu'aussi ces principes, sont envisagés de différentes manières dans leur application. »

Cependant les auteurs paraissent ici d*accord pour réduire à des élémens assez 'simples le mode de détermination des preitaier et dernier ressorts ,. lorsqu'il s'agît d'apprécier la divisibilité ou rindivisibilite des demandes.

Lorsque la demande est introduite par plusieurs demandeurs, ou quand là même personne actionne plusieurs personnes,

H feut distitiguer Tobjet de la demande :

Si elle est fondée sur un titre pouvant permettre à chacun des demandeur^ de réclamer la totalité delà dëmai^e au débiteur, et si celte demande en son entier excède le taux du dernier ressort , le jugement qui intervient est renda en prénkiefr ressort.

Si la demande introduite par plilsieurs demandeurs , soit par un seul exploit^ soit par plusieurs dont la jonction aurait été ordonnée, a pour objet des créances personnelles ou divisibles sur chaque demandeur , et si elle ne dépasse le dernier ressofrt oue par la réunion des diverses sommes formant la totalité delà demande, le jugement sera rendu en dernier ressort, parce que la réunion de plusienrs créanciers ne peut avoir pour effet de changer la compétence des juges â regard dé chacune des demandes; c'est alors qu*il faut oiré aveè rarrèt du 14 àoùt 1815, rapporté par MM. Carré et Merlin , oue la demandé ae divise par la pensée, aux yeux de la loi, en autant de demandes qu'il y a de paflies demanderesses.

Lor8qtt*au contraire c*esi un seul demandeur qui actionne plusieurs débiteurs,

Ou il peut réclamer de tous la totalité de la demande^ ou ils ne sont tenus que pour une partie :

a88 II* PART. LIV. II. TIT. IV,

298. Un jugement doit-il être réputé rendu en dernier ressort dans les cas suivans :

Premièrement, lorsque la demande est dune somme au-dessous de ce taux^ bien quelle soit le reliquat d*une créance qui V excède ;

Secondement, lorsqu une demande également audessous de ce taux est subordonnée à la décision dune question préjudicielle de valeur supérieure ou indéterminée ;

Troisièmement, lorsqu'une demande en résiliation ou annulation d'une obligation excède le taux du dernier ressort et qui! il ne reste néanmoins dû sur cette obligation qiiun teliquat au-dessous de ce taux?

Pour résoudre, dans les trois cas posés, la question

Dans le premier cas ce sera la demande totale qui déterminera iMpemier ou le dernier ressort ;

Dans la seconde hypothèse ce sera ce qu*on réclame de chaque dëfendeor, qui fixera à son égard le premier ou dernier ressort.

Je dis â ^on égard y parce qu'il est possible qu'en ce qui concerne quelmiesuns des défendeurs la somme ou la chose réclamée, divisée sur chacun aem dans la proportion résultant de la demande , excède le taux du premier ressort pour les uns et ne le dépasse pas pour les autres.

On sent que le même raisonnement s'applique à tout ce qui touche les demandeurs réunis pout actionner un seul débiteur.

Mais y quand la demande se subdivise en plusieurs chefis et au'il n*y a qa'oo demandeur et qu'un défendeur, la solution peut paraître plus difficile, sortoat d'après le principe que ce n'est pas la cause de fa demande, mais la demande elle-même qui doit être prise en considération pour déterminer le premier oa le dernier ressort ; cependant voici la distinction que je ferais :

Ou les divers chefs de demande ont pour objet une cause commune, 00 ao titre coibmun ; ou ces chefs de demande s^appuient sur des droits, ou titres, oa causes distinctes :

Dans la première espèce, toutes les réclamations du demandeur ayant aae source commune et étant élevées au même titre , le. jugement sera rendu en premier ou en dernier ressort , suivant que le comportara'la demande envisagée dans toutes ses parties réunies.

Dans la deuxième espèce , chacun des chefs dé demande formant aularit de demandes distinctes, on n'a pu nsodifier la compétence du tribunal à l'égard de chacune par leur réunion dans un même exploit, ou par leur jonction pendant l'instance ; et c'est le cas d'appliquer l'adage Toi capUa, lot senittUiœ ( vo]fez cependant la 500* question ci-aprcs )'.

DE LA coMPjâTEircE , ETC. aSg

du ressort , il faut s'attacher au principe général d'après lequel la compétence doit être déterminée par la valeur dé la chose en Utige^ c'est-à-dire de la chose demandée d'une part et contestée de l'autre.

Ainsi^ dans le premier cas, il est évident qu'une somme au-dessus du dernier ressort étant réclamée comme reliquat d^ une somme excédant mille francs le litige ne porte point sur la question ' de savoir si cette créance est ou n'est pas valide ; il s'agit uniquement de décider si la demande du reliquat doit être admise ou rejetée, le jugement doit donc être rendu en premier et en dernier ressorts tbut-à-la-fois : c'est aussi ce que la cour de Metz a jugé par arrêt du ay janvier i8ai (i) (a).

Dans le second cas, au contraire, l'allocation ou le rejet de la demande , d'une somme inférieure au dernier ressort, dépendant de la question à* décider sur le mérite d'un acte dont la valeur est supérieure ou indéterminée, c'est cette question qui forme le véritable point du litige dont la demande de la somme inférieure n'est qu'un accessoire, et le jugement sur

ii) SiRBT , tome 23, page 137.

a) M. Chauveau ( dans le Journal des Avoués , aux mots dernier ressort) cite encore trois autres arrêts de cours royales rendus dans le même sens : ces arrêts sont émanés des cours de Bruxelles, à la date du 23 janvier 1810 ; de Bourges, à la date du 12 février 1814 ; et de celle d'Amiens, à la date du 22 mars 1822.

^La cour de Riom a même décidé que le jugement est rendu en dernier ressort quand niême une demande inférieure à mille francs nécessite Texamen de factures ou de quittances se référant à des fournitures supérieures à cette somme ( arrêt du 1^ févier 1812 V

Cette doctrine a encore été admise par arrêt de la cour de cassation du 16 aoAt 4831 qui a décidé que, bien que pour apprécier une demande au-dessous de mille francs il fellût interpréter un acte d'un intérêt supérieur, le jugement n*en est pas moins rendu en dernier ressort (*).

C'est qu'en effet l'examen des titres sur lesquels se fonde la demande ne peu4 en changer la nature, toutes les fois que ces titres eux-mêmes ne sont pas at* taqaés ; ce qui rentrerait dans la deuxième question renfermée sous ce numéro.

{*) Daudz, li'it (iT* partie), page» 265, «66.