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1àÇp 11^ PAET. LIV. II. TIT. IV.

t;ette demande une conséquence de la décision prononcée sur le premier point; il est donc certain que la valeur du procès se trouve excéder le dernier ressort : la condamnation ne sera donc prononcée qu'à charge

d'appel.

Ainsi jugé par arrêt de la cour de cassation du âi avril 1807 (i), dans l'espèce d'une denlande à titre de supplément de prix d'une vente qui était contestée; la cour considéra avec raison que le véritable point à décider était de savoir si la vente était valable, puisque le supplément réclamé d'une somme aiïHiessotiS ^u dernier ressort n'était qu'un accessoire ou plutôt une partie du prix de cette vente : d'où il suivait que, ce prix étant au-dessus du dernier ressort, le jugement n'avait pu prononcer en dernière instance sans commettre un excès de pouvoir.

On ne manquera pas de remarquer que cette décision prête un nouvel appui à la solution de notre question 296 (a) (a).

(1) SiftiT , tome 7 ( supplément), page 898.

(2) Voyez ci-dessus, page 276.

(a) La solution de cette question se lie intimement avec les questions qsi se trouvent traitées sous les articles 285 et ^^.

Cependant il faut remarquer que la question préjudicielle à jafier peut ne pas former toujours une demande incidente, bien qu'elle soit un incident da procès.

Ainsi , quand la validité du titre devient l'objet direct et principal du litige» il y a lieu d'appli(|uer la solution de la question examinée ici ; lorsqu^au eon* traire la contestation sur la nullité du titre n'est soulevée qu'incicieniment à la demande principale , il y a lieu d'appliquer les principes rappelé» ci-Mfii (art. 285 et 286).

Par exemple , si sur une demande en délivrance d'un legs, de six cents franci le défendeur, pour l'écarter , demande, de son cÀté, réa^nventionnellenenti l'annulation du testament, cette dernière demande devient alors l'objet préalable çt direct du litige et rend cette même demande indéterminée, de déterariaée qu'elle était: c'est ce qu]a décidé un arrêt de la cour de Metz du 25 mars 1826.

Si, au contraire, le titre avait une valeur déterminée.qui fût au-dessous du dernier ressort ; ou bien si le titre*ayant, dans son originejpne valeur au-dessoos de mille francs, n'avait conservé que celle de la sommeltannée , la depaiide

DE LA COMPÉTE5GB ^ STC« aOI

La même solution a été donnée dans le troisième cas y par arrêt de la cour royale d'Orléans du ai décembre rSaa (i), dans Tespèce d'une demande en résiliation d une obligation excédant le taux du dernier ressort sur laquelle il ne restait dA que mille fratics : on a justement considéré que , dans l'état de la cause, et d'après les divers motifs des conclusions des par-* ties, les premiers juges s'étant trouvés saîsb d^une de* mande en résolution d'un contrat montant en principal à une somme qui excédait la limite du dernier ressdrt, il en résultait qu'ils n'avaient pu juger et n'avaient, en effet, jugé qu'à charge d^SLppél(à).