La solution donnée sur lès questions ci-dessusj

en aoUilé de ce titre ne modifierait pat la compâtence «i la tamnie réclamée en conséquence était aussi au-dessous du taux du dernier ressort : c*est l'espèce de l'arrêt de la cour de cassation du 15 mars 1813.

Il en serait de même si , bien que le titre ne renfermât pas par lui-même un tpÊtmUnn certai», la somme réclamée en vertu du titre attaqué était au-dessous du dernier ressort ( voir arrêt de la cour de Nimes du 2 avril 1813 ).

Hais ai le titre renfermait en lui-même des valeurs au-dessus du dernier ressort ; et si, en raison de Texécution de Tune de ses parties inférieure au taux du dernier resiort, on le contestait dans toutes ses parties» le jugement à intervenir serait seulement rendu en premier ressort : c'est dans ce sena que s*e8t prononcée la cour de Grenoble par arrêt du 28 juin 1828 (*).

(i) SiRBY, tome 23, page 191,

(a) Je ne saurais admettre cette dernière solution, qui me parait contraire ai» principes professés jusquMd et partieulièrement à ceux raqipelés dans ma o<»te précédente.

L'anêl de la cour royale d*OrléaBs sur lequel M. Carré se fonde est oontradie* foire avec eehii de la cour de cassation du 15 mars 1813 déjà cité.»

Il me parait évident que, quelle qu'eût été la valeur du titre dans son origine» 81 , aia moment de la demande , il ne renfermait plus d'obligations que pour un quanium inférieur au dernier ressort et que la demande elle-même ne rexcédât pas, on ne pourrait exciper de l'ancienne valear du titre pour enlever au jugement qui intervient son caractère de dernier renort ; ce serait vouloir feire revivre, imoidemment, une obligation éteinte.

Il y a plus : je pense que, fû4-ce la contestation du titre en lui-même qui fU robjet du litige ; si ce titre en présentait plus qu'une valeur au-dessous du dernier'ressort , le jugement à intervenir serait rendu en dernier ressort.

La solution donnée par l'arrêt de la cour royale d'Orléans peut paraître d'antant plus étrange, que Ja jurisprudence en général, et particulièrement

(*) Journal des Avoués^ tome 37, page 4<5.

!i<)îà U® PART. LLV. ll.v TIT.'IV.

-pour les cas où l'annulation du titre est T objet de t action dudemandeur^s*appliqueraitrèlle àcelui oùcesevoit au contraire le défendeur qui, sur une demande moindre de mille francs restant dus sur une somme plusfotte^ cortclurait à V annulation dun titre excédant ce taux?

Le jugerrtent devraiHl^ dans cette circonstance^ n'être rendu qu'en premier ressort seulement ?

Nul doute que le jugement ne pourrait être rendu qu'en premier ressort si le défendeur , conclu9Dt à l'annulation du titre au lieu d'opposer simplement cette exception, réclamait contre le demandeur une somme qui, réunie à celle dont le demandeur poursuivrait le paiement, excédât le taux du dernier ressort.

Il y aurait lieu alors à l'application du principe ciaprès posé dans notre article 289, que pour détermi-

eelle de la cour de cassation, tend, surtout, à ne faire enTisager les questions préjudicielles que dans leur rapport avec les demandes principales, et qu'elle pousse même quelquefois un peu loin les conséquences qu'elle en tiiHs.

Il est vrai que M. Carré distingue lorsque c'est le demandeur qui attaque le titre excédant originairement la valeur du dernier ressort ou lorsque c'est réooBventionnellement que le défendeur le conteste (voir la 299* question), et qu'il cherche ainsi à concilier l'arrêt d^Orléans avec celui de la cour de cassation.

Mais cette distinction ne repose sur aucune base légale ; que le titre soit contesté par le demandeur ou par le défendeur, dans l'un et l'autre cas, sa valeur est la même dés le moment où elle est modifiée jusqu'au point d'être aadessous du dernier ressort par suite de paiemens antécédens reconnus entre parties.

Pour admettre l'hypothèse de M. Carré il faudrait que le titre attaqué, même par le demandeur, fûtxontesté pour toute sa force primitive, soit parce qu'on nierait les paiemens antécédens , soit par tout autre motif; mais alors ce ne se* rait plus la question dont il se propose la solution ici , puisqu'il admiet qu'il est reconnu en fait que l'obligation n'a plus qu'une valeur au-dessous de mille francs. .

Aussi un arrêt de la cour de cassation du 29 décembre 1830 a-t-il consacré la même doctrine que celui du 15 mars 1813 dans une espèce où c'était le dé* fendeur qui attaquait le titre qu'il avait cautionné et en vertu duquel il était poursuivi (*).

(*) Dalloz, i83i (i*^' partie), pages 64, &5,

ner le taux du ressort il faut ajouter au montant de la demande principale celui des conclusions réconventionnelles du défendeur.

Mais on ne pourrait décider de la sorte dans l'espèce de notre question , puisque , le défendeur n'opposant la nullité du titre que ^{iv forme d^ exception sans former réconventionneUement aucune demande qui vînt donner tme plus grande importance à là cause, il s'ensuit kj^^. le titre attaqué ne conserve de valeur que pour la somme au-dessous du dernier ressort réclamée par le demandeur, et que , par conséquent, l'appel n'est pas recevable (r).

Lorsqu'au contraire , comme dans l'un des cas résolus «ur la question précédente , c'est le demandeur qui forme l'action en nullité ;^ la compétence se déterminant par la valeur de l'objet de la demande, il y a lieu, comme nous Tavons dit, à statuer en premier ressort, pirce que le point litigieux établi par cette demande est au-dessus du taux du dernier ressort, encore bien qu'il ne soit dû qu'une somme inférieure*

Au surplus, la solution de la question ci-dessus deviendra plus certaine encore par les décisions que nous aurons 'à rapporter sur les articles 285 et 289 cîaprès(a).

3oo. Un jugement estait rendu en premier ressort dans le cas oit la même demande réunit di^^ers chefs dont les uns sont au-dessus , les autres au-dessous du dernier ressort^ ou qui ^ étant chacun inférieur au taux de ce ressort^ V excèdent par leur réunion?

(i) Voyez arrêt de la cour de cassation du 15 mars 1813 ; Siret , tome 15-^, page 428.

(a] Voir note a sur la question préeédente, pages 91 et 92.

On a toujours tenu pour principe, dans la jurisprudence française, qu'un jugement rendu sur plusieurs chefs de demande se divisait en autant de jugemens qu'il contenait de décisions particulières sur chaque chef : ce principe était énoncé par la maxime Tôt capita , tôt sententiœ ; et nous croyons avoir suffisamment prouvé, sur la question 1674 4e notre Traité des lois de la procédure, qu'elle n'a pas cessé d'être vraie (i) :on diffère seulement sur son application eu certaines circonstances particulières (2).

L'objet de la question que nous avons à examiner est de savoir si cette maxime peut avoir, sur la détermination du ressort, une influence telle, que ra{^el d'un jugement rendu sur plusieurs chefs ne soit recevable qu'à l'égard de ceux dont la valeur serait audessus du dernier ressort, et jamais lorsque chacun de ces chefs, bien qu'excédant cette valeur par leur réunion, y serait inférieur isolément consid|éré«

Cette importante question a donné lieu, sous l'empire des anciennes lois, à deux dissertations savantes, l'une de M. Merlin (3), l'autre de Jousse (4).

Le premier, après avoir expliqué et concilié les deux textes contradictoires en apparence des lois 1 1 {dejurisdictione) et 1 o (§ 1 "') (de appellationibus) ad Pandectas^ et discuté les raisons des interprétations données par les commentateurs sur ces textes, et leurs opinions

(1) Voyez tonre 2, pag9 125 ; voir aussi page 137, à la noie.

(2) Par e;Eemiple nous mainteQions.sur noire question 1574 précitée, qu'en vertu de cette maxime l'imimé pouvait, par acte d'avoué après le délai général fixé par rarticle 443, interjeter un appel des décisions rendues sur divers chefs, incidemment à Tappel principal formé contre lui, relativement à un seul chef; mais par arrêt du 13 janvier 1S24 la cour a rejeté dans ce cas FapplicatioD que nous fabions de la maxime, sans toutefois en contester Texistence.

(3^ Voyez Répertoire , aux mots dernier ressort ( §6 ), page 56 1. (4) Traité des présidiaux , page 1, chapitre 1 ( § 1*' ), question 3,

DE LA COMPETENCE , BTG. SqS

sur la question à résoudre , la décide d'abord en ce sens que le jugement doit être réputé en premier res^ sort seulement quand la demande est composée de di«> vçrs chefs fondés sur différentes causes, et en dernier Tie^^o/t lorsque ces différens chefs procèdent d^une même cause; voici , en substance, les motifs de cette première solution :

C'est un principe général que la réunion de plu-^ sieurs contestations, dans une seule et même instance» ne les identifie pas; et que ce n'est pas à l'unité ou à la multitude des instances , mais à l'unité ou a la mut* titude des objets litigieux ^ qu'il faut &ire attention pour savoir si un tribunal est saisi d'une ou plusieurs causes à-la*£ois

Il ne faut donc pas confondre les divers chefs de defi^nde; il faut, au contraire, les distinguer et les coBuûdérer à part.

Ainsi, quoiqu'il ne soit intervenu dans une cause qu'un seul jugement définitif, on doit néanmoins le nmltiplier en idée, et le considérer comme formant autant de jugémens qu'il termine de contestations.

De ce principe semble résulter que la réunion de diflérens objets dans une seule et même condamnation ne peut soumettre à l'appel uœ sentence qui en se* rait exempte dans le cas où elle serait divisée en autant de parties qu^elle tranche de points litigieux

Si , en effet , il avait été rendu, entre les parties , autant de jugémens qu'il y aurait eu de chefs de contestation, il n'y aurait aucun jugement dont il fût possible d'appeler.

Mais cette décision , suivant M. Merlin et tous les auteurs, ne s'appliquerait qu'au cas où les différens objets compris da]q$ une même demande procéderaient

aq6 II* PART. LIV. 11. TIT. IV.

de faits différens : « Si , dit-il , les sommes demandées par le même exploit, et formant l'objet de la même cause ou instance, proviennent du même fait..... ; si ce ne sont que des espèces particulières de la même action, il n'y a pas de doute qu'il ne faille les réunir (i). »

Au contraire, lorsque les différentes sommes qui sont en litige procèdent de faits différens , il faut toujours les considérer séparément, parce qu'elles forment autant d'actions séparées et indépendantes l'une de l'autre.

Ainsi , par application de la maxime Tôt capita^ tôt sententiœjil y aurait lieu, dans ce système, à l'appel du jugement pour les chefs excédant le ts^nx du dernier ressort; ce pourvoi contre les autres serait nonreceyable ; et il en serait de même de tout jugement^ qui aurait prononcé sur différens chefs , tous au-dessous du dernier ressort; s'ils provenaient de faits ou d'acte» divers.

: Mais M. Merlin termine par décider que la doctrine contraire a prévalu : « Lesprésidiaux, dit-il en rapp<H!^ tant le sentiment de Henrys, ne peuvent juger en dernier ressort une demande qui excède deux cent cinquante frapcs, composée de différentes sommes et pour différentes causes; il suffit que la somme portée par l'exploit de demande excède deux cent cinquante francs^ sans rien examiner davantage. »

(1) Exemple dow^é "par M. yiKM.\in'.

Un locataire doit trois années de loyer de sa maison ; le propriétaire lai en demande le paiement : faudra-t-il considérer Tensemble de ces trois aonées, ou les envisager chacune en particulier? Il faudra ( voyez la loi 10 ( § 1" ), déjà citée ) les considérer cumulativement. Poui^uoi? Pafce qu'elles procèdent toutes du même fait, d'un seul et unique contrat de louage , et qu'elles ne forment que des espèces du même genre : Plnres species unius acHonis , dit la loi.

Autre exemple donné par Jousse :

Le cas d'un compte de tutelle ^ d'un pai'tage de sutAie^sion ou de communauté .

JoUsse (d'après Henrys, Moreaii , Rebuffe) comraence aussi par professer la doctrine émise d'abord par M. Merlin ; mais il paraît ensuite se ranger à l'opinion de ceux qui refusaient compétence aux présidiàux dans le cas même où les demandes procédaient de différentes causes , si toutes ensemble excédaient le taux de i'édit :

« On pourrait, dit-il, soutenir que ce dernier sentiment est plus conforme aux principes, «puisque, le demandeur ayant réuni les différentes sommes qui lui étaient dues pour n'en former qu'une seule demande, il est vrai de dire que cela ne forme plus qu'une seule action et une même instance sur laquelle il ne doit, par conséquent, intervenir qu'un seul et même jugement.

a Or c'est l'action qui règle la juridiction du juge, quia ubi est una actiOy ibi una Us,n

. Ainsi Jousse professait la dernière opinion, à laquelle s'arrête M. Merlin.

Telle était donc la doctrine la plus généralement reçue^ avant la publication de nos lois nouvelles^ qu'il y avait lieu à l'appel de tout jugement rendu dans un tribunal ayant compétence en dernier ressort, jusqu'à une certaine somme, lorsque ce jugement portait .sur plusieurs objets qui séparés n'excédaient pas cette somme y mais qui réunis la surpassaient, soit qu'ils provinssent d'un même titre ou d'un même fait, soit qu'ils dérivassent de titres ou de faits différens.

Nous avons à examiner maintenant si cette doctrine doit être suivie sous l'empire des lois actuelles; mais la décision sur ce point ne peut résulter que de la conférence des arrêts rendus en matière de ressort.

Nous remarquerons d'abord l'arrêt de la cour de

^gS 11* PART. LIV. II. TIT. IV.

cassation du i^^ nivôse an 8, rapporté par M. Merlin dans ses Questions de droit (i): cet arrêt décide formellement que, dans le cas dont il s'agit, le juge de première instance ne peut prononcer en dernier ressort ; et il importe de remarquer que les deux demandes réunies, et dont chacune était au-dessous du taux du dernier ressort , étaient fondées sur deux ti^ très différens , sur deux^ lettres de change de six cent vingt-deux francs chacune.

Nous remarquerons en second lieu l'arrêt du lo août iBi3 (2) : dans une espèce où la demande excédait le taux du dernier ressort par la réunion de deux chefs fondés sur des titres partiels, même passés entre des parties différentes , et dont chacun était relattf à une somme inférieure à ce taux, il décide que le jugement est en premier ressort; en d'autres termes, que cette demande unique excédant le taux du dernier rçssort ne pouvait être considérée comme l'exercice de plusieurs actions partielles, donnant tieu à plusiewé» jugemens sur des sommes au-dessous de ce taux.

£n conformité de ces décisions, nous tiendrons j^ur certain que l'ancienne doctrine doit encore être suivie sous Tempire des lois actuelles qui n'ont point £iit de distinction et sont conçues en termes généraux comme l'étaient les dispositions de l'édit des présidiaux; 00 sent, d'ailleurs, ainsi que le faisait observer Jousse, qu'il y aurait une extrême difficulté à déterminer dans ces sortes de demandes les différentes causes delà dette, et combien cet examen pourrait entraîner de retard dans la décision des procès.

(1) Toioe 3, page 366 : voyez aussi Journal du Palais, tome 1 ( édition de 1823 )f page 417 ; Sirey» tome 7 ( supplément ), page 999.

(2) SiMSY, tome 15, page 104.

DE LA COJtfPâT£NC£ , ETC. ^99

Concluons donc que la maxime Tôt capita^ tôt sen" tentiœ ne peut être invoquée à l'effet de décider qu'un jugement rendu sur plusieurs chefs, chacun au-dessous du dernier. ressort, n'est pas soumis à l'appel dans son ensemble, indépendamment de la différence des titres ou des faits desquels proviendraient les dif« férens c^jets d'une même demande.

Cependant nous lisons dans le Code de compétence de M. Jourdain (i) le passage suivant:

A Plusieurs sommes provenant de causes différentes sont réunies dans la même demande ; si le demandeur en avait fait autant d'instances séparées , chacune d'elles aurait été jugée en dernier ressort: les ayant réunies dans la seule vue d'économiser les frais, perd-il cet avantage? Non, la divisibilité le lui conserve; plusieurs arrêts l'ont ainsi jugé : il y en a un de la cour de cassation du 1 1 fr.uctidor an 1 1, un autre de la cour d'appel de Limoges du 19 nivôse an la; enfin, un troisième de la cour de cassation du 17 nivôse an i3.»

Nous devons faire remarquer que ces arrêts des 1 1 fructidor an 11 et 19 nivôse an la ne sont poînt, comme on serait porté à le croire d'après la proposition à Tappui de laquelle M. Jourdain les cite, en opposition avec la doctrine contraire que nous avons énoncée.

En effet on a vu ci-dessus (a) que l'arrêt du j i fi-uctidor an I ï est rendu, non pas dans l'espèce d'une demande formée par plusieurs parties contre une seule , mais dans celle d'une demande formée contre plusieurs en vertu de titres partiels.

■ I I 1— — MW^— ^l^^— g— — — — ^— — I ■

(1) Tome 2, page 172 ( n<» 41 ).

(2) Page 275.

On a VU (i) que l'arrêt du 19 «ivose an la est dans l'espèce d'une demande formée contre deux parties en vertu de titres personnels à cliacune d'elles.

Or ces deux espèces différent absolument de celle lEjue nous examinons ici, et qui suppose plusieurs chefs de demande formés contre une seule personne par un même exploit; et la solution de la question de divisi- , bilité peut, conséquerfiment, différer dans lés deux hypothèses , comme elle diffère , en effet , d'après ce que nous avons établi sur la question 294 (2) {a).

(1) NouB n*aYons pu Térifier l'arrêt de Limoges ^ que nouï avons vainemeot cherché dans les recueils de MM. Sirey, Denevers, et au Journal du: Palais.

(2) Ci-dessus, page 279.

(a) Dans ma note sur la 297* question ( page 287), j*ai admis la distinction que croit devoir repousser M. Carré se fondant sur l'arrêt de la cour de cassation du 1«' nivôse an Set sur Tavis de JTousse.

C'est ici qu& je crois devoir développer les motifs qui m'ont engagé à embrasser une opinion contraire à celle de M. Carré.

Je dirai , d'abord , qu'à Jousse il faut ajouter, contre la distinction proposée, uae note de Boutaric sur Henrys , pour l'ancienne législation ; et que, soosla nouvelle, M. Henrion dePansey parait pencher pour l'a même opinion que M. Carré,, bien qu'il ne se prononce pas explicitement, et ne donne soo afii que sous la forme d'une question.

Mais aussi, pour la distinction, il faut à Henrys joindre Moreau , Rebnffe, l'aulorité du droit romain , une partie de l'opinion de Jousse , Mornac, et, parmi les contemporains, la voix si grave de M. Merlin (*).

Je ne m'étendrai pas sur l'interprétation à donner aux lois romaines, M. Hef' lin l'a fait avec toute la puissance de son talent ; je me bornerai , sous ce rapport, à citer un texte positif, celui de la loi 11 ( ff. dt juri8dictione)ffà porte : Si idem eum eodem pluribus actionibus agat, quorum singularum qurniitas intra jurisdictionem judicaniis sit, coacervatio vero omnium excédât modum jurisdictionis ejus apud eum agi posse Sabino, CassiOf Proculo placuiL Cert dans son commentaire sur cettQ loi que Mornac donne un avis conforme.

Sous l'ancienne législation , jusqu'à l'ordonnance de 1667, Henrys nous ap* prend que cette distinction était constamment. faite ; ■ et Rebuffe cite à l'appôi deux arrêts de parlement des 8 mai 1508 et 16 février 1534 : M. Merlin en rapporte un troisième du 17 août 1648, aussi rappelé par Henrys.

Boutaric sur le passage d'Henrys a mis la note suivante : c L'opinion contraire à prévalu ; les présidiaux ne peuvent juger en dernier ressort une demande qui excède deux cent cinquante livres, composée de diverses sommeset pour différentes causes : il suffit que la somme portée par l'exploit de demande

(*) M. Merl'D, à la 6n de sa discussion, paraîtrait avoir cédé à l'influcoce de l'arrêt de la cour de cassation du i^' nivosc an 8, rendu en sens contraire; cependant il dc donne aucune raison pour revenir de sa première opinion , si fortement œotivëe : aosn. doit-elle conserver toute sa force. — (Voyez Répertoire, verbis dernier ressort, Jd.)

DE L\ GOMpéTENGR , ETC. 3oi

Par une conséquence de la doctrine que nous maintenons on doit décider qu'il n'est pas permis à un tribunal de scinder les différens chefs d'une même

excède deux cent cinquante livres, sans rien examiner davantage. L'argument que Ton tire de Tordonnance de Moulins n'est plus de saison, car dans l'ordonnance de 1667 (titre 20, art. 5) il est dit : « Si dans une même instance la « partie fait plusieurs demandes dont il n'j ait point de preuve par écrit, et c que, jointes ensemble, elles soient au-dessiisde cent livres, elles ne peuvent « être vérifiées par témoins, encore que ce soient diverses sommes provenant « de différentes causes. »

Ainsi ce serait cet article 5 du titre 20 de Tordonnance de 1667 qui aurait déterminé un changement de jurisprudenee.

Cependant l'ordonnance de Moulins, dont l'article 15 disposait que les présidiaux connaîtraient en dernier ressort et souveraineté des matières non excédant la somme de deux cent cinquante livres pour une fois payer et de dix livres en rente ou revenu annuel , renfermait une disposition semblable à celle de l'ordonnance de 1667 en ce qui touche la preuve testimoniale ; cette disposition est renfermée dans l'article 54 ainsi conçu : Pour obuiér à multiplication de faits (fue Von a veu cy deuant estre mis en auant en iugemens subjecis A preuue de tetmoins et aprosches d'iceux, dont aduiennent plusieurs inconueniens et inuolutions de procez , auons ordonné et ordonnons que doresnauant de toutes choses excédant la somme ou ualeur de cent Hures pour une fois payer seront paitez coniracts par deuant notaires et tesmoins par les quels contracts seulement sera faite et receue toute preuue esdites matières, sans receuoir aucune preuue par tesmoins , outre le cotenu au cotract , ne sur ce qvi serait allégué ttuoir esté dit au cotenu auant iceluy, lors et depuis: en qvoy n'entendons exclurre les preuues des eonuentions particulières , et autres qui seraient faites par les parties sous leurs seings, sceaux et escritures priués.

Or, sous l'empire de celte ordonnance, cette disposition ne faisait pas obstacle & rinterprétation donnée à Farticle 15, ainsi que le reconnait^Boularic dans fÀ note sur Henrjs.

ÇDmnMBint donc, sous l'ordonnance de 1667, aurait-elle pu produire un effet contraire ?

Aussi Jousse réfute-t-il péremptoirement celte objection en quelques mots : « 11 y a bien de la différence, dit- il, entre le cas de la preuve par témoins et ce qui doit servir à régler la compétence des présidiaux ; cette objection ne pourrait avoir lieu que dans le cas où les différentes demandes ne seraient point justifiées par écrit et auraient besoin d'être prouvées par témoins. *»

La même réponse est faite à celle objection par M. Merlin , qui, ainsi que le dit plus loin M. Carré (*), prouve partaitement que l'on ne peut argumenter de raqmissibjijUé ou de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale au droit d'être jugé en dernier ressort ou de ne T'êlre qu'à charge d'appel (**).

Cependant c'est parce que M. Henrion de Pansey trouve dans les articles 1341 et 1342 du Gode civil des dispositions semblables à celle de l'article 20 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, qu'il hésile à se prononcer (***).

Mais ce suffit-il pas de faire observer que ces articles se rapportent aux di-

*) Voir la 3o3* question, page 3ii.

**) Rérert, aux mots dernier ressort, tome i4 (additions), P*p8 536, 537»

***) De la Compétence des juges de paix, chapitre t3{injme).

3oa 11® PART. LIV. II. TIT. IV.

demande^ à l'effet de statuer soit par un seul et même jugement^ soit par jugemens séparés, sur les ims en dernier ressort, sur les autres à charge d'appel.

Terses actions prises abstractivement et qu'ils doivent trouTcr leur application, que ces actions soient réunies ou séparées , pour démontrer qu'ils ne peuTent avoir aucune influence sur la solution de la question ?

On ne pourrait en argumenter que dans le cas où l'on voudrait réclamer nn droit ou une créance résultant d*utie même obligation , partiellenoent et en le divisant comme dans Vespèce des 300^ et 305« questions.

Vient ensuite le motif donne par Jousse, qui, ainsi que le remarque H. Carré dans toute la première partie de sa discussion, paraissait pencher en faveur de la distinction que nous maintenons; motif basé sur cet axiome : Ubi est unaaetio, ibi una lis.

Mais cet axiome ne peut -il pas s'appliquer tout autant aux hypothèses où une seule action est introduite par plusieurs demandeurs , ou contre plusieurs * défendeurs, qu*à l'espèce qui nous occupe?

Dans tous ces cas ne pourrait-on pas dire avec Jousse que la réunion 'des demandes ne forme plus qu'une seule action, qu'une même instance , et que c'est l'action qui règle la juridiction du juge?

M. Carré distingue, néanmoins, lorsqu'il s*agit d'une seule demande mtrodaite par plusieurs demandeurs réunis ou contre plusieurs défendeurs; et , parce qoe ce sont plusieurs demandes qui sont réunies par un seul individu , il rejette la distinction qu'il a établie avec juste raison dans la première hjpothèse ! fTj a-t-il pas quelque anomalie dans un semblable raisonnement ?

Reste l'argument tiré de la jurisprudence.

Sous l'ancienne législation, antérieurement à l'ordonnance de 16G7, tous les monumens connus venaient soutenir l'opinion que je développe : depuis, Boutaric nous apprend que l'opinion contraire avait prévalu; mais il nedte, ainsi que Jousse, aucun arrêt à l'appui de cette assertion, et l'on peut j. opposer l'arrêt du 10 janvier 1780 rendu sur la plaidoirie remarquable de H. Jferlio, et la jurisprudence du Châtelet « où les auditeurs qui ne connoissoient ^km»- « qu'à cinquante livres observoient la même distinction et étoient 4aos^* « sage de connoître même jusqu'à mille livres et plus si diversa et sepffrata sbit « capita , c'est-à-dire si les chefs de demande étaient différens, » ainsi qoe le rappelle Jousse d'après Rebuffe.

Quant à l'objection tirée de la jurisprudence de la cour de cassatîoD, je m'armerai, contre les deux arrêts cités par M. Carré, de tous ceux reodos par la même cour dans les espèces où une seule demande est introdiiite par plusieurs demandeurs réunis, ou par un seul demandeur ^contre plo- Sieurs défendeurs, et de ceux des 12 mai 1806 et SI novembre 1831 ( rappelés à la note suivante, page 316) qui décident qu'un jugement pjMt renfermer des dispositions dont les unes sont en dernier ressort et les autm eu prei&ier ressort, parce que pour moi comme pour M. Jourdain il y a fcïentité détaisoBs de décision dans ces différentes espèces.

Pour détruire cette similitude il ne suffit pas d'alléguer que les espaces ne soient pas identiquement les mêmes, si la solution. des questions qu'elles soulèvent doit avoir lieu eadem ratione.

Je dirai avec M. Merlin: Lorsque les demandes sont distinctes, bien qoe faites par le même exploit, on ne peut les confondre; il faut, au contraire, les distinguer et les considérer chacune à part: .^éx dilîgenter ad singulasaetiotiet

DE LA. COIIPÏTEKCS , ETC. 3o3

Eli efifet, si Ton admet avec nous, d'après Jousse et M. MerKn, que le jugement rendu sur plusieurs chefs isolément inférieurs , mais supérieurs dans leur en* semble, au taux du dernier ressort est sujet à l'appel, à plus forte raison ne peut-on pas détacher les premiers des seconds pour soustraire ceux-là au second degré de juridiction.

La jurisprudence nouvelle ne nous parait pas avoir varié sur ce point: nous citerons, entre autres décisions,

lo Un arrêt de la cour de cassatio4Ei du 3 brumaire ana(i),

Q? Un autre du a fructidor an 5 (a),

3î^ Un troisième du a i brumaire an 7 (3), dont il convient de rappeler l'espèce :

. Les premiers juges, scindant les chefs de demandes réunies dans un même exploit , avaient prononcé en

ùUendefe débet; ou encore ayec M. Carré sur la 301*' question : Tôt suntstipw kaUmei quoi eummœ , totque sunt stipulationet quot 9unt speeies (1. 29,ffd0 verb. signifie).

Je pense encore qu*il ne peut dépendre d'une partie , par la réunion qu*elle ferait de dÎYerses demandes évidemmeot du dernier ressort, si elle les présentait séparément, d'enlever au juge le droit qu'il tient de la loi de les juger flooTeraiieiiieat, parce que les règles de compétence sont, en généraf, d'ordre public (*).

corps) qui admet la divisibilité des dispositions des jugemens et rend sujets à rappel, en ce qui touche la contrainte par corps, ceux qui sont rendus en dernier ressort dans les espèces où ce mode d'exécution est prononcé (***).

Cependant il y a bien ici corrélation entre les diverses dispositions du jugeaient. . . •-•

(1) Bulletin officiel, tome 1 , page 27.

(t.) îbêdem, tome ii, page 521 ; et la 'Fable des arrêts de la cour de cassation par M. BsRGOKiÉ, tome 1 , page 173 (n«»* Sel 10 ).

(3) SiRET, tome l,page 178.

(*) Voir la note saÎTante et celles sur les 3o3* et 3o4^ questions. [**) Voyez la 3o5® «piestioD, page 3x6.

[***) Voir ci-après la 3a8® question, page 4o4; et note à la suite de cette question, pages 4o4 et suivantes.

3o4 W*^ PART. LIV. II. TJT. IV.

dernier ressort sur deux et remis à un autre jour sur le troisième 9 à Fégard duquel il fut ensuite lësitué en premier ressort seulement.

Pourvoi en cassation fondé sur ce que les juges n'avaient pu diviser la demande ^ mais auraient du prononcer par un seul jugement çt en premier ressort

La cour casse pour contravention à la loi du 24 août 1790^ qui n'autorise les tribunaux civils à prononcer en dernier ressort que sur les demandes déterminées et non-excédant la valeur de mille francs.

M. Jourdain présente cet arrêt comme modifiant le principe de divisibilité qu'il fait résulter des deux arrêts des 11 fructidor an 11 et 19 nivôse an 12, en ce sens que ce principe ne serait applicable qu'autant que les parties auraient :elies-mémes établi la division:

«La divisibilité réelle des demandes, dit-il (i), ne suffit pourtant pas seule pour autoriser le dernier ressort; il faut que les parties aient elles-mêmes établi la division: celle qui serait faite par le tribunal pour juger les unes en dernier ressort, les autres à charge d'appel, sans le concours des parties, donnerait ouverture à la cassation (arrêt du ai brumaire an 7).»

Il ne nous semble pas que l'arrêt dont il s'agit exprime cette idée; nous croyons, au contraire, qu'il statue entièrement dans le sens de ceux des 3 bruinaire an 2 et 2 fructidor an 5, et qu'il rejette sans distinction la divisibilité.

Ainsi, par exemple, de ce qu'une partie aurait, par un même exploit, formé une demande consistant, comme dans le cas de l'arrêt que nous discutons, en trois chefs dont elle évaluerait chacun des deux pre-

(1) Voyez Code de compétence, page 172, n° 42.

DE LA. COMPIStEWCE , ETC. 3o5

œiers au-dessous du dernier ressort et le troisième audessus de ce taux, il ne s'ensuivra pas qu'il soit permis déjuger les deux premiers en dernier ressort, le troisième en premier, sous prétexte que la partie eût elle-même formé, par cette évaluation, la division des chefs afin de déterminer la compétence à charge d'appel sur les uns et sans appel sur l'autre.

Mais, si, dans cette hypothèse, le demandeur concluait formellement à ce que la compétence fiit ainsi déterminée et que le défendeur y consentît, nul doute que le jugement ne fût bien rendu; non par suite d'un principe de divisibilité que la jurisprudence rejette, non en conséquence de l'arrêt du 21 brumaire an 7, mais par l'effet qu'attribuerait à ce consentement la disposition de la loi du if\ août 1 790 formant notre article aSa ci-après.

C'est ainsi que l'on doit entendre la proposition que M. Jourdain appuie sur cet arrêt du 21 brumaire (a).

(a) Je crois qu*il faut encore admettre ici le principe de la divisibilité des denoandes, et distinguer comme on pourrait le faire à Tégard des divers chefs.

Aussi les juges ne peuvent^ dans une même affaire, statuer en dernier ressort sur quelques chefs de contestation et en premier ressort sur les autres toutes les ibis que les chefs de demande auxquels se rapporte chaque disposition du jugement ne sont pas entièrement -distincts, ou sont basés sur une cause ou an titre commun, ou sur des causes ou des titres connexes.

Autrement, ils pourraient faire cette division ; c'est la conséquence forcée de Topinion émise dans ma note précédente.

N*est-<» pas le cas de dire du jugement ce que l'arrèl de la cour de cassation du 14 août 1815 disait de la demande, qu'il se divise par la pensée et aux yeux de b loi en autant de jugemens qu'il y a de chefs différens, distincts, de demande?

Les arrêts de la cour de cassation cités contre cette opinion ne la comdamneraient qu'autant qu'ils reconnaîtraient qu'il s'agissait d'espèces dans lesquelles on devait admettre le principe de la divisibilité; et, quand il en serait ainsi, on pourrait y opposer aes>arrèts beaucoup plus récens émanés tant de la cour de cassation elle-même que de plusieurs cours royales.

Ainsi la cour régulatrice a jugé le 2 mai 1806 qu'un jugement peut être rendu en premier ressort sur le point principal et en dernier ressort sur une demande incidente k Tobjet principal (*).

(*) Journal des Jhomh, vcrbis dernier ressort, n" 79, page lia.— L'arrétislc, en IV. ^o

3o8 II* PART. LIV. II. TIT. IV.

S'il était question d'une dette provenant de différentes causes, comme de différens contrats qui produisent des actions distinctes et séparées^ tels qu'un contrat de vente, de louage, de prêt, le demandeur sei^it, à plus forte raison, en droit de diviser sa créance^ et de la poursuivre par autant d'actions particulières qu'elle a de causçs différentes , afin d'obtenir jugement en dernier ressort si la valeur de chacune de ces demandes n'en excédait pas les limites. . .

Il en serait de même si la dette avait pour objet des articles distincts et séparés. qui, bien que nés d'une même convention , procéderaient néanmoins de diverses causes 9 et pourraient conséqiiemment donner lieu à des actions séparées.

C'est ce que décide la loi 29, Scire debemuSj Ude verborum obligationihus : Tôt sunt stipulationes quot summœ^ totque sunt stipulationes quot sUnt species.

De paême, encore, si plusieurs objets ont été vendus ensemble, chacun d'eux pour un prix particulier, il sera vrai de dire, quoique cette vente ait été faite par un même contrat, qu'il y a autant dé ventes que de prix différens (1).

On pourra donc poursuivre l'exécution de l'une sans être obligé de poursuivre celle des autres, comme aussi l'on pourra se faire relever du contrat pour une partie sans réclamer pour le surplus, et le jugement à intervenir sera en dernier ressort comme dans le cas précédent.

Mais s'il s'agissait de plusieurs années échues d'ar-

(1) C*est ce que décide la loi 34, au Digeste (de œdililio edicto), ainsi conçue: Quum ejusdem generis plures res simul veneantf referre ait in Hnwersos4m in sinyulos pretium cqnsliiuatnr, ut scilicet interdum tma, interdum plures veiuii' lione* contractée intelligantur. — Voyez aussi Hgnrys, tonife i, livre 2, diapilre 14, question 18. . . ■;i;^v

DE LA COMPiTEWCE , ETC. Soj)

rérages de rentes, ou d'autre redevance, il n'y aurait lieu qu'à une seule action; Bt si ces arrérages excédant le taux du dernier ressort étaient cumulativement demandés, le jugement serait à charge d'appel, parce que la dette de toutes ces années n'a qu'une seule et même cause (i).

3o2. La solution de la question précédente ne s^applique-t-elle qu'au cas où le demandeur qui veut exercer séparément les différentes demandes peut les justifier par écrit?

Nous avons décidé la précédente question conformément à la doctrine de Jousse; mais, dit cet auteur (2), il faut, pour cette solution, distinguer si le demandeur qui veut exercer les différentes demandes est ou n'est pas fondé en titre qui les justifie par écrit : lorsqu'elles ne sont pas justifiées de la sorte, on doit les former toutes par un seul et même exploit de demandç; c'est la disposition de l'article 6 du titre 20 de l'ordonnance de 1667.

Nous remarquerons que cette disposition se retrouve en ces termes dans l'article i346 du Co<le civil :

« Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, « qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit

(1) Cette décision est encore une conséquence de la loi 5, Si hœredi plures fî. de conditionibus institutionum, dont voici les termes : Si hœredi plures coït' diiiones conjunctim datœ sinl omnibus parendum est , quia, unius loco habentur; si disjunclim sint, cuiiibel. Or les paiemcns des arrérages d'une renie sont, pour chaque année, autant de conditions réunies ensemble , qui , d'après cette loi , iiennent lieu d'une seule condition , unius loco habeniury et l'on doit les remplir toutes. Au contraire, dan» les cas qui précèdent, les conditions sont distinctes et séparées ; on doit les remplir chucuno en particulier : d*où il suit que l'action eêi indivisible dans ce premier cas et essentiellement divisible dans les autres. ( Voir Grim\udet, Commentaire sur Védil des présidiaux, gloss. 23, n<* 4.)

(?)Page53.

3lO II* PART. LIV. II. TIT..IV.

ff seront formées par un même exploit, après lequel « les autres demandes dont il n'y aura point eu de « preuves par écrit ne sercmt pas reçues. »

On doit donc décider aujourd'hui la question cidessus posée dans le même sens que Jousse , mais en remarquant avec M. Toullier (i) que l'article î346 ne peut être appliqué dans le cas où il s'agirait de plusieurs créances exigibles à des termes diffçrens ; car si le terme du paiement d'une secondç créancç n'était pas encore éclui lorsque le créancier aurait formé une première demande, il est évident que la demande qu'il en ferait dans la suite pourrait être repoussée.

La raison en est que le créancier ne pouvait ni joindre à sa première demande celle d'une créance qui n'était pas exigible, parce que qui a terme ne doit rien; ni être forcé d'attendre l'échéance de la seconde créance pour demander la première , qui était exigible.

Le créancier ne pourrait encore être forcé de former par le même exploit deux demandes qui seraient de nature à être portées devant des tribunaux différens; l'une, par exemple , devant le tribunal civil , l'autre devant le tribunal de commerce.

Lorsque les demandes sont entièrement justifiées par écrit, il faut distinguer si chaque contrat ou chaque cause particulière de demande est justifiée par une reconnaissance ou obligation particulière ou non.

Quand il y a plusieurs reconnaisances ou obligations , le créancier peut former autant de demandes particulières qu'il y a de reconnaissances et de billets;

(I) Tome 9, pa{;c 72 (ir 49).

1>E LA COMPÉTENCE , ETC. 3 I t

par couséqiient il peut former autant d'instances différentes, dont chacune ou du moins celles dont Ih valeur n'excède pas les limites du dernier ressort sont jugées sans appel.

Mais si toutes ces différentes causes de demande étaient comprises dans une seule et même obligation qui excédât le dernier ressort, J'affaire ne pourrait être jugée qu'à charge d'appel (i).

3o3. Les articles i343 ^t i344 du Code cwil s* opposent-ils y le premier^ à ce qui un tribunal statue en dernier ressort sur une demande d^abord formée pour une somme supérieure^ ensuite restreinte à une somme inférieure; le second à ce qu*il soit prononcé de la même manière sur une demande d'une somme au-dessous du dernier ressort^ mais qui serait déclarée être le restant ou faire partie dune créance plus forte qui ne serait pas prouvée par écrit ?

Voici Je texte, de ces deux articles :

« Art. ï343. Celui qui a formé une demande excé* « dant cent cinquante francs ne peut plus être admis <ir à la preuve testimoniale, même en restreignant sa « demande primitive.

« Art, i344' La preuve testimoniale, sur la de- « mande d'une somme même moindre de cent cin-^ « quante francs, ne peut être admise lorsque cette « somme est déclarée être le restant ou faire partie tf d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par « écrit. »

Pour résoudre affirmativement la question que nous venons de poser on pourrait dire que , par la » ' ii . » I II I I ■ I ^11 II ■ ■ ■»— ■— ■

(1) Joussc, Traité des présidiauxy page 54.

3 ta U* PART. LIV. II. TIT. IV.

raison qui rejette la preuve testimoniale dans les espèces de ces deux articles, on doit: décider :

Par argument du premier j que celui qui a fomaé une demande au-dessous du dernier ressort et qni par-là a laissé au défendeur le droit d'appeler du jugement à interrenir ne peut plus, en restreignant sa demande primitive au-dessous de ce taux , priver sob adversaire de ce droit;

Par argument du second j que Ton doit regarder comme nécessairement sujet à Tappel tout jugement qui interviendrait sur là demande en paiement d'une somme inférieure en dernier ressort mais énoncée faire partie d'un créance plus forte.

M. Merlin (i) prouve sans réplique que l'on ne peut ainsi argumenter de Y admissibilité ou de Vinadm^issibiliié de la preuve testimoniale au droit d'être jugé en dernier ressort ou de ne l'être qu'à charge d'appel :

« Et pourquoi, dans ces matières, dit notre savant auteur, le droit d'être jugé en dernier, ressort et celui de prouver un fait par témoins sont-ils assujettis à des règles différentes? Par une raison bien simple :

« Le droit d'être jugé en dernier ressort ne dépend point de la cause sur laquelle est fondée la demande qui est soumise au juge; elle ne dépend que de la valeur de l'objet demandé, et, le demandeur étant toujours le maître de restreindre sa demande (a) , il est clair que, s'il la restreint au taux du dernier ressort, c'est en dernier ressort qu'il doit être jugé.

« L'admissibilité de la preuve par témoins , au con-

(1) Répertoire f au mois dernier ressort, lome 14 (additions. § 7).pagef 536 ot 537.

(2) Voir ci-dessus noire question 289, page 256.

DE Là COMPÉTENCE, ETC. 3l3

traire, dépend, non de la valeur de l'objet demandé, mais de la valeur de l'objet qui forme la cause de la demande.

et Si donc la cause de la demande est une convention dont la loi veut qu'il soit, en raison de la valeur de son objet, dressé un acte public ou privé, inutilement le demandeur s'abtiendra-t-il , pour foire admettre la preuve par témoins , d'élever la demande à la valeur de l'objet prétendu compris dans la convention; inutilement réduira-t-il sa demande au-dessous de la valeur qu'a par lui-même cet objet : il ne sera pas écouté, parce que l'article i34i du Code civil veut qu'il soit passé acte devant notaires, ou sous signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, w

C'est précisément ainsi que raisonnait Pothier ( i ) : « Je vous demande soixante livres, restant du prix d'une chose que je prétends vous avoir vendue pour le prix de deux cents livres ; vous ' niez avoir rien acheté chez moi : dois-je être admis à la preuve par témoins de cette vente? Non.

« Il est bien vrai que, lorsqu'il s'agit de décider de la compétence d'un jugé qui ne peut juger que jusqu'à une certaine somme, quantum petatur quœrendum est, non quantum debeatur^ suivant la loi 19 (S i^^)^{{ de jurisdictione , parce que le juge ne juge que de ce qui lui est demandé.

« Mais, dans celte espèce-ci , pour savoir si la preuve de la convention doit être permise au demandeur, il faut savoir si c'est une convention dont l'ordonnance l'obligeait de faire dresser un acte par

(1) TraUédesobligaiioti8,n''l^,

3j4 H^ part. LÏV. U. TïT. IV.

écrit : or cela se décide par ce qui faisait l'objet de la convention qui excédait cent livres, et non par ce qui en reste dû; il ne peut donc pas être admis à la preuve par témoins, quoiqu'il ne reste du que soixante livres. »

Sans doute , ainsi que le fait observer M. Merlio , en adoptant cette doctrine par son article i344 1^ Corfe civil n'a pas entendu lui donner plus d'extension qu'elle n'en avait dans l'esprit de son auteur; il n'a pas entendu que l'on pût en tirer, pour la détermination de la compétence du juge, une conséquence que l'auteur de cette doctrine condamnait formelle: ment.

Il nous semble permis de conclure de cette disçussion que les articles i343 et i344 du Code civil ne peuvent fonder une objection sérieuse contre la doctrine que nous avons adoptée sur. la compétence en dernier ressort, dans le cas de réduction ou de division des actions; nous pouvons donc résoudre n^a* tivement la double question que nous venons de disr cuter.

A l'appui de cette solution , nous rappellerons : i^ l'arrêt du la août 1806, déjà cité (1), qui déclare le jugement rendu en dernier ressort ^ et par conséquent l'article i344 inapplicable, sous ce rapport,» la compétence , dans un cas où la preuve testinaoniale était inadmissible; 2^ celui du la novembre 181 3, dont nous avons égaleme/)t parlé (a), qui rejette implicitement l'application de l'article i344 sous le même rapport (a).

(1) Voyez ci-dessus question 294, page 270.

(2) Voyez même question , page 274.

(o) M. Carré , dans les trois questions qui précèdent ,one parait revenir, en

DE L.\ COMPLTENCE , ETC. 3l5

3o4. Lorsqu'une demande originaire se troui^e /vv duite dans le cours de V instance^ quant à V objet pour lequel on réclamait paiement d^une somme au-dessous du dernier ressort^ le jugement ne sera-t^il néanmoins rendu qùà charge d'appel si à cette de* mande était jointe une contestation sur un chef qui demeurât indéterminé ?

Supposons , par exemple , comme daps l'espèce d'un arrêt de la cour de cassation du 3 pluviôse an i3 (i), une demande qui aurait pour objets d'un côté, le partage d'une succession ; de l'autre, la remise des titres relatifs à cette succession : ces deux chefs sont indéterminés.

Mais le demandeur, reconnaissant queues droits dans la succession ne consistent que dans une portion de rente, laquelle portion est bien au-dessous du dernier ressort, restreint sa demande à celle d'une autorisation de toucher cette portion des débiteurs de la rente ; cependant il persiste dans le chef concernant la remise des titres.

Un jugement lui adjuge, en dernier ressort, les conclusions ainsi restreintes; mais, par l'arrêt précité, la cour suprême casse le jugement pour contravention à l'article 5 du titre 4 de la loi du a4 août , « at- « tendu que si le tribunal de première instance avait « été saisi d'abord d'une demande à fin de partage et « à 6n de remise de titres , et quoique la demande « originaire eût été considérablement réduite en ce «qui concernait le partage, elle était demeurée d'une

€6 qui touche )a divisibilité des demandes, aux opinions cl aux autorités eilée» dans nés notes sur les ^9« et 300^ queslioBs ci^dessus. (1) Voyez Bullelin officiel (an 43), page 159, n-î 54.

3l6 l/ PART. LIV. n. TIT, IV.

« valeur indéterminée par rapport à la remise des « litres. »

Cet arrêt rejette formellenriènt ici l'application du principe d'indivisibilité , et vieut à l'appui de ce que nous avons dit ci-dessus (pages 198 et 299) : qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la maxime Tôt capita , tôt sen^' tentiœ dans le cas où un chef de demande est ^udessous du dernier ressort, tandis qu'un autre est supérieur ou indéterminé {a).

3o5. Un jugement qui règle la distribution par contribution ou par ordre d'une somme au-dessous du taux du dernier ressort j est-il sujet à F appel de la part dun créancier dont la créance est au dessous de ce taux? ^

Nous avons déjà résolu affirmativement cette ques-

(a) L'arrêt du 3 pluviôse an 13 ne détruit nuUemeDt la distinction quç j'ai établie sur les âOS^' et 300" questions , puisqu'il s'agissait, dans cette affiaJre, de deux chefs de conclusions qui se fondaient sur le même titre; car, ainsi que cela résulte de ma discussion sur cette importante controverse (discussion que je soutiens par intime conviction ), il n'y a pas lieu à diviser un jugement toutes les fois qu'il contient des dispositions sur des chefs de demande qui, pris isolément, seraient l'un en dernier ressort et l'autre en premier ressort ; mais on doit faire la division lorsque les chefs de demande sont entièrement distincts, lorsqu'ils n'ont d'autres rapports entre eux que parce qu'ils ont été réupis dans un même exploit, ou joints pendant deux instances, ou encore formés contre la même personne.

Sous ce rapport, j'irai moins loin que l'arrêt de la cour de cassation du 12 mai 1806, que j'ai déjà critiqué ; et je rappellerai celui du 28 novembre 1831, qui a distingué entre la disposition prononçant sur le chef de demande relatif à la compétence et celle qui prononçait sur le fond, au point de déclarer le pourvoi mal fondé en ce qui touchait le chef susceptible d*appel : car si la di?ision des dispositions du jugement a été faite en semblable csp^;e, à plus forte raison doit-elle l'être lorsqu'il s'agit de chefs de demande qui, par eux-mêmes, forment des contestations entièrement indépendantes les unes des autres.

Quant à la question telle quelle est posée sous ce no 304, nul doute qu'elle ne doive être résolue comme elle l'est par l'arrêt du 3 pluviôse an 13.

En effet il est incontestable que, si ce sont les dernières conclusions prises qui déterminent le ressort; dès le moment qu'elles n'avaient été déterminées qu'à l'égard d'un des deux chefs de la même demande , l'autre restant indéterminée, l'on ne pouvait prononcer sur le tout qu'en dernier ressort.

DE LA. COMPÉTENCE^ ETC. 3l7

lion, dans notre Traité des lois de la procédure civile (i), en adoptant la décision d'un arrêt de la cour de Paris du ai août 1810 (2) : nous ajouterons ici un arrêt de la cour de Limoges du 5 juin 1817 , qui décide la question dans le même sens (3); et un troisième de la cour de Rennes du 7 mars 181 6^ qui décide qu un tribuiial de première instance ne peut juger en dernier ressort une question de privilège élef vée sur la distribution d'un prix de vente excédant mille francs.

Le motif du premier arrêt est que la contestation relative à la collocation d'une créance au-dessous du dernier ressort n'en donne pas moins lieu à un jugevinent universel sur la somme à distribuer; et qu'ainsi l'objet en litige, quelles que soient les différentes sommes adjugées à chacun des créanciers, surpasse le taux du dernier ressort , puisqu'il s'agit de savoir si, par exemple, un créancier doit être admis à la distribution, ou primer dans cette distribution un autre créancier.

. Le motif du second arrêt consiste uniquement en ce qu'idn matière d'ordre la voie de l'appel est ouverte à tous les créanciers qui sont appelés à la distribution, quoique la demande en collocation de chacun d'eux individuellement n'excédât pas le taux du dernier ressort, lorsque la somme totale à distribuer le surpasse.

La décision de la cour de Rennes n'est pas autrement motitée.

Nous fondant sur ce que les articles 669 et 765 du

(t) Voyez question 2192, lome 2, page 508 ; el 2194, tome 3, page 32.

(2) Journal des Avoués, tome 3, page 165.

(3) SiRBY, lome 18, page 307.

3l8 11^ PART. LIV. II. TIT. IV.

Code de procédure ( le premier concernant les appels des jugemens rendus en matière de distribution par contribution ; le second ^ ceux rendus en matière de distribution ) ne font aucune exception aux règles gé« nérales relatives aux cas où les jugemens dotrent être rendus en premier on en dernier ressort^nous avions, dans notre Analyse raisonnée, résolu la question dans le sens contraire (i).

Si la solution de la question 11192 de notre Traité des lois de la procédure est différente, ce changement d'opinion n'a eu d'autre motif si ce n'est qœ la doctrine contraire à celle que nous avions adoptée dabord a prévalu dans la jurisprudence.

Noos nous proposons de donner ici plus de dé?eloppement à l'examen de cette question.

Voici y suivant nous, sur quels raisonnemens Fon peut appuyer cette jurisprudence :

a On ne doit avoir aucun égard au montant de la créance à coUoquer, puisque c'est sur celui de la somme à distribuer que repose le droit du créancier; ce n'est donc que ce montant qu'il £aut ccmsidérer, pour décider si le jugement est ou non susceptible d'appel.

« Un jugement de distribution; soit par contribu* tion, soit par ordre, quoique réglant des intérêts par* ticuliers et divisibles, n'en statue pas moins sur la totalité de la somme à distribuer, et dont le montant est supérieur autauxdu dernier ressort.

a Or ce jugement est indivisible dans son en- )»emble : il ne peut donc être rendu qu'en premier ressort.»

Jl) Voyez !!• 2002, page 294»

DE LA COMPJiTENCE, ETC, 3lC)

il nous semble qu'il n'e&t pas exact de dire que ce soit sur le montant de la somme à distribuer que repose le droit du créancier ; son droit ne repose que siir son titre.

Ou il s'agit d'une distribution par contribution ou d^ane distribution par ordre.

* Dans le premier cas la coUôcation ne peut être un €^jet de litige qu'autant que le titre du créancier est contesté, ou quel on prétend qu'il a encouru une forclusion qui s'oppose à ce qu'il soit compris dans l'étal de coUocation.

Dans le second cas la coUocation peut être contestée pour ces deux motifs ou pour un troisième que n adtnet pas la distribution , celui où l'on maintiendrait que le créancier ne doit être colloque que dans un rang inférieur à celui qu'il réclame.

Mais dans tous ces cas nulle contestation ne s'élève sur le montant de la somme à distribuer ;

Elle n'est en litige sous aucun rapport : personne pe prétend qu'elle doive être plus ou moins considérable qu'elle ne l'est.

Quel serait donc le motif pour la prendre en ooDsidé> ration^ afin de déterminer la compétence en premier ressort, lorsque le débat sur la coUocation n'a tt^it •qu^'à une créance au-dessous du taux que la loi fixe pour ce ressort?

Kous n'en apercevons aucun.

Pour qu'il fût vrai de dire que le jugement , sur une contestation qui s'élèverait dans les trpis casque nous venons d'indiquer, statuerait sur la îotaUté de la . somme à distribuer, il faudrait qu'une contestation quelconque se fût élevée aussisur la quotité de cette somme; alors on pourrait concevoir l'indivisibilité du

, 3îIO . Il PART, LIV. II. TIT. IVk

jugement qui, statuant sur cette contestation , prononcerait en même temps sur la contestatioa relative à la coUocation.

Mais sur quoi porte le litige entre une partie qui réclame cette collocation et les parties qui la contestent? Il porte uniquement sur la demande de collocation; et dès que cette demande n'a pour objet qu'une créance au-dessous du taux fixé pour le dernier ressort, il y a lieu à l'application du principe si {iréqueniment invoqué et appliqué sur les questions précédentes : c'est que la valeur de l'objet en litige fixe la compétence en premier ou en dernier ressort.

Nous croyons donc qu'il peut être permis de considérer comme erronée la jurisprudence consacrée par les arrêts précités , à la décision desquels nous aurions peut-être trop facilement cédé en émettant dans notre Traité des lois de la procédure une opinion différente de celle que nous avions précédemment professée dans notre Analyse.

Jousse traite (i) une question analogue à celle qui nous occupe dans l'hypothèse d'une contestation de créance :

ce Lorsque, dit-il, dans une instance de discussion ou de partage, il s'agit de régler les droits des créanciers ou descopartageans, et que ces droits sont contestés, on ne doit point, pour fixer la compétence des présidiaux , avoir égard à la valeur ou au montant des effets saisis ou à partager , mais seulement à la valeur des créances ou prétentions des opposans. »

Appliquant ce que Jousse établit pour déterminer la compétence des présidiaux à la question de savoir

(l) Traité des présidiaux (f* partie), page 85 (chapitre!'', seconde règle).

DE L4 CX)MPiTENCl, ETC. 3ll

91, dans une distribution de deniers, le jugement doit ê^re réputé en premier ou en dernier ressort , lorsqu'il y a contestation de la créance , nous dirons :

Premièrement, si le montant de la somme à distri<^ buer n'excède pas le taux fixé pour le dernier ressort, et que les créances qui sont contestées soient chacune en particulier dans les limites de ce ressort^ , il est sans difficulté que la contestation doit être jugée en dernier ressort dans l'intérêt de chaque aréancier ;

Deuxièmement, si, au contraire, chacune des créant ces ou quelques-unes d'elles excèdent le taux du dernier ressort, il ne sera prononcé qu'à charge d'appel, encore bien que la somme à distribuer fût infé-

rieure;

Troisièmement, mais si la valeur de cette somme excède le taux du dernier ressort, et que les créances de chacun en particulier y soient inférieures, il sera statué sans appel ;

Quatrièmement, dans la même hypothèse, où la somme à partager excède le taux du dernier ressort i il sera prononcé en premier ressort sur les créances qui le surpassent , et en dernier sur celles qui sont inférieures;

Cinquièmement, enfin, si la valeur ou la cause dès oppositions est incertaine, le jugement ne sera rendu qu'à charge d'appel.

Voilà ce qui nous semble résulter de la doctrine professée par Jousse sur la compétence des présîdiaux, et dont l'application doit se faire naturellement à la détermination de la compétence en premier et en dernier ressorts ; si toutefois nous n'avons pas commis une erreur en admettant que la valeur de la chose à IV. ai

Saa U* PART. UV. II. TIT. IV4

partager ou à distribuer ne doit être d'aucune consî* dation, parce que, aucun litige ne s'élevant à son égard ,on ne peut envisager que k valeur des contestatioiir concernant les droits des copartageans ou créanciers.

Il est vrai que Jousse ne raisonne ici que dans lliy^ pothèse d'une contestation sur le titre; mais, comme nous l'avons dit en commençant, nous ne voyons aucune raison valable pour décider autrement lorsqu'il s'agit d'une question de priorité dans la coUocaticm ou de rejet de cette coUocation par suite de forclusion*

En un mot , nous croyons devoir appliquer à cette espèce le principe suivant lequel la compétence doit êXT§ réglée d'après la valeur de l'objet en litige*

Un arrêt de la cour de cassation du 1 8 avril 1821 (i) semble fournir jusqu'à un certain point un argument à l'appui de notre opinion.

. 11 s^agissàit de décider une question de préférence entre deux personnes privilégiées : l'une des créances était au-dessus et l'autre au-dessous du dernier ressort; le porteur de la seconde était demandeur: ses prétentions sont accueillies par les premiers juges.

Appel. — Fin de non-recevoir fondée sur ce que, la demande n'ayant été que d^une somme au^-dessous de trois cent trente-cinq francs, le jugement était en dernier ressort : cette fin de non-rçcevoir est écartée; mais au fond la cour de Paris confirme, et prononce en faveur de l'appelant.

Pourvoi en cassation fondé, entre autres moyens, sur ce que cette cour avait reçu l'appel du jugement quoiqu'il fut en dernier ressort, puisque l'objet delà

(4) SiniT, tome 32, page 28.

demande soumise au tribunalétaitau-dèssousdu taux de ce ressort.

Arrêt qui déclare le jugement en premier ressort seulement, attendu que les premiers juges n'avaient pas eu à prononcer sur la quotité des créances respectives; quotité sur laquelle il n'avait été élevé aucune contestation , mais sur la préférence réclamée de part et d'autre et chacun pour sa créance particulière; qu'une des deux créances s'élevait beaucoup au-delà du taux du dernier ressort : d'où il résultait que la cause excédait la compétence en dernier res** sort, et que l'appel était recevable.

Il faut remarquer que, dans l'espèce, la question de préférence réciproquement demandée s'élevait par rapporta un prix de vente de meubles; et que la compétence a été ainsi déterminée sans considératipA du montant de ce prix , mais en raison seulement de la valeur des demandes sur lesquelles le jugement devait effectivement être réputé en premier ressort seulement, puisque l'une d'elles excédait le taux du dernier ressort.

Ce qui précède suppose le cas où la contestation ne concerne qu'une créance, el se poursuit contre une seule personne; si, au contraire, elle était poursuivie contre un seul créancier pour diverses créances, ou contre plusieurs créanciers, toujours par une seule et même instance, il y aurait lieu à l'application des solutions données sur les questions ci-dessus discutées (i).

C'est la conséquence de l'opinion que nous adoptons ici et qui tend à ne faire pour la compétence en

(1) Voyez questions 294 et soivantes.

matière de distribution par contribution et par ordre aucune exception aux règles du droit commun, nonobstant la jurisprudence contraire que. nous n'avons pas dissimulée (a).

3o6. Un jugement à rendre sur une tierce-opposition

(a) Les dislÎDCtioDS établies sar cette question par M. Carré sont des pfas justes: en effet, lorsque ce n^est pas Tordre lui-même qui est contesté, mais seulement 1^ titres des créanciers, ces titres forment seuls l'objet du litige ; et Ton ne peut dire, dans ce cas, <]ue les titres se soient fondus dans l'orore, puisque chaque créancier a un droit individuel contre son débiteur (droit indépendant de celui des autres créanciers), et que, si la loi a cru devoir' indiquer une forme dans laquelle les paiemens dussent s'opérer en certains cas>, celte forme , qui a pour but d'arriver à une liquidation conforme aux. droits donnés à chacun par son titre de créance, ne saurait en changer la nature ni la modifier.

La collocation^des divers créanciers dans un ordre n'a pas pour but d'eflaoer leurs titres particuliers , elle ne constitue pas à leur égard une novaticn, elle ne fait que constater les titres et déterminer le rang qu'ils donnent à tels créanciers à l'égard des autres créanciers.

Ainsi donc, lorsqu'une contestation de créance 8*élève dans un ordre, la dé-, cisioo peut bien exercer une certaine influence sur la distribution delà somme, mais, au fond, le tribunal n*a pas à s'occuper de cette influence, il ne peut que juger le bien ou mal fondé de la contestation ou des contestations qui s'élèvent sur les créances.

La réunion des diverses contestations dans une seule instance ne peut non plus avoir pour effet de changer la compétence à l'égard de chacune d'elles (*).

Quant à la jurisprudence, il faut reconçattre qu'elle est controversée et que même il existe peut-être plus de monumens contre que pour notre opinion;. mais la plupart se fondent sur le montant de la somme à distribuer dans l'ordre, pour déterminer le ressort : or c'est là que nous parait être le feux point de départ i^

Cependant aux arrêts qui ont embrassé l'opinion contraire à celle de M. Carré (*') l'on opposera:

1° Un aiTêt de la cour d'Agen du 17 novembre 1812 qui a décidé que lors- .qu'il s'agit de la recevabilité d'une somme inférieure à mille francs , le tribunal peut statuer en dernier ressort, encore que la totalité des sommes à distribuer excédât mille francs ('**) ;

2° Un arrêt de la cour de Çaen du 8 mai 18â7 qui porte que lorsque la crêaDccs respectives ne s'élèvent pas à mille francs, le jugement qui statue sur les difficultés de l'ordre n'est pas susceptible d'appel, encore que le prix à distribuer excédât mille francs (****).

Enfin M. Dalloz (*****) parle d'un arrêt du i8 avril 1821 qui tendrait à consacrer cette doctrine, mais je n'ai pu le vérifier.

^*) Voir notes sur les 299® et 3oo^ questious , pages 292 et 3oo. (*") M. Dulloz se range aussi à ropinion de M. Carre sur cette questioo , dans sot Répertoire alphabétique (aux mots degrés de juridiction , page 678, n° 6). (***) Dalloz, mêruc recueil {'verbis citatis), page 684. ^****) Journal des Avoués, tome 35, page 386. (**"'**) Même recueil, ubi supra.

DE L\ COMPKTÏINCK, ETC. Sa 5

formée pour une somme excédant les bornes du dernier ressort doit-il être rendu en premier ressort seulement quoique le jugement contre lequel cette opposition serait dirigée neût été rendu quen dernier ressort?

On pourrait dire pour la négative de cette question que les bornes du dernier ressort ne doivent pas être calculées d'après la valeur du litige; mais que, la nature du jugement attaqué par tierce-opposition ayant une influence nécessaire sur la nature du jugement à intervenir touchant le mérite de la tierce-opposition , on doit attribuer à ce dernier jugement le caractère du premier.

Le principe général si souvent invoqué et appliqué sur les questions précédentes, et d'après lequel la compétence doit être fixée par la valeur de la demande^ repousse invinciblement cette objection. .

Qu'importe , en effet , que le jugement entrepris par la voie de la tierce-opposition ait été rendu en premier ou en dernier ressort, dès que la demande qui donne lieu à ce pourvoi est au-dessus ou au-dessous du dernier ressort? Il ne peut résulter du caractère du jugement attaqué par un tiers, et rendu sur une demande formée par une autre partie, que ce tiers puisse être privé de l'avantage du premier ressort ou de l'avantage du dernier; avantage dont il eût incontestablement joui , si, au lieu de se pourvoir par tierce-opposition, il avait formé une demande' principale et dans la forme ordinaire.

Un arrêt de la cour de cassation du ag novembre 1820 (i) nous semble avoir formellement résolu en ce sens la question ci-dessus posée.

(1) SiREY, lome 22, page 335.

3a6 II* PART. LIV. II. TIT. m

Ainsi le jugement à rendre sur une tierce-opposition sera en premier ou en dernier ressort suivant la valeur du litige à vider sur la tierce-opposition.

Nous croyons que cet arrêt peut être d'un solide appui pour la solution donnée sur la question précé* dente, puisqu'on n'y prend en considération que la valeur de la demande qui donne lieu à la tierc^opposition, abstraction faite de la valeur du litige qui«Ëdt l'objet du jugement contre lequel on se pourvoit.

C'est qu^il nous semble , en effet , qu'en toute dr- ^ constance on doit s'appuyer sur la valeur de l'objet litigieux 9 et qu'en s'attachant invaiûablement à ce principe on éviterait la plupart des difficultés que présente la détermination de la compétence en premier ou en dernier ressort.

307. Gomment s*é9atue le capital tlune renie, afin de déterminer la compétence en premier ou en dernier rèssoHj dans te cas d'une demande en arrérages de rente dont le droite au fond, n'est pas contesté, ou de une contestation sur le fond du droit?

Il faut distinguer entre les rentes perpétuelles en argent ou en denrées et les rentes viagères.

Autrefois les rentes foncières étaient estimées sur le pied du denier vingt-cinq; c'était la valeur assez ordinaire des fonds comparés à leur revenu : les rentes constituées étaient estimées au* denier vingt d'une année de rente.

Si la rente était payable en denrées , on l'évaluait d'après les prix communs des mercuriales, ainsi que cela se pratique aujourd'hui pour les restitutions de fruits, conformément à l'article 129 du Code de procédure civile.

D£ LA COMPiTEMCEy ETC. 3^7

Quant aux rentes viagères , on ne les estimait point par le revenu annuel; mais parce que le. capital de ces rentes était réputé valoir en lui-»méme selon Tâge de la personne, estimation qui d'ordinaire se faisait sur le pied du denier dix ou douze.

Ainsi la demande d'une rente viagère de vingt francs estimée sur le pied du denier dix , ce qui Élisait deux cents francs de principal, était de la compétence des présidiaux qui jugeaient en dernier ressort au premier chef de redit (i).

Sous l'empire des lois actuelles , on doit encore dis* tinguer entre les rentes constituées à perpétuité en argent ou en denrées et les rentes viagères; mais non plus entre les rentes foncières et les autres, puisque Farticle 53o du Code civil dispose que toute rente éta«blie à perpétuité pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession, à titre oné* reux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essen-^ tieUement racbetablç, et par conséquent meuble» comme l'avait déclaré l'article 4^ de la loi du 1 1 bru-»' maire an 7 (a).

Ainsi, d'après l'article 655 du Ck>de^de procédure, la distribution du prix de vente d'une rente se fait par contribution , comme toute vente mobilière.

Cela posé, dit M. Merlin (3), existe^-t-il contestation sur le fonds d'une rente en argent , il faut examiner quel doit être le résultat de cette contestation.

Si la demande est formée par une partie qui ne prétende qu'aux arrérages échus, et n'ait ni ne rédame aucun droit sur le fonds de la rente ; comme la

(1) Traité des présidiaux- (V^ partie), page 6 (chapitre i, art. !•', n° 2).

(2) Voyez notre Traité des lois de la procédure, tome 2, page 495. (5) Nouveau Répertoire, ai^x mots dernier ressort (§ 2), page 557.

3a8 11® PART. LIV. II. TIT. IV.

contestation élevée par le défendeur sur lé fonds de la rente n'est pour lui qu'un moyen de se soustraire à' cette demande , et comme il ne peut résulter du jugement à rendre : une exception de chose jugée en faveur du tiers à qui le fonds. de. la rente peut être dû, nul douté qu'il y ait lieu au dernier ressort dans le cas- où la somme des arrérages demandés ne s'é- Içve pas au-dessus de mille francs.

• C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la cour de cassation du 1 7 nivôse an 1 3 , rapporté au Nouveau Répertoire , dans l'espèce où Ton opposait par exception lasuppression dé la rente:

Le tribunal, disait M. Merlin dans son plaidoyer sur cet arrêt ( i ) , n'aurait certainement pas pu juger en dernier ressort si la contestation eût eu pour objet direct le fonds de la rente; mais il ne s'agissait que d'une demande d'arrérages fixée au-dessous du taux du dernier ressort , en sorte que le fonds n'était' pas l'objet du litige qui , ainsi que le jugement, ne roulait que sur ces arrérages, et , quoique leur exigibilité ou leur non-exigibilité fût subordonnée à la suppression ou à la non-suppression de la rente, le tribunal ne devait pas moins y statuer en dernier ressort, comme tout juge de première instance doit statuer en dernier ressort sur une demande au*dessous de mille francs dont le succès dépend du point de savoir si celui contre lequel on l'a intentée est ou n'est pas héritier ou associé du débiteur originaire (2).

Mais, poursuit M.. Merlin (3), si le demandeur £n paiement des arrérages échus se prétend 'propriétaire

(1) Au moi arrière-cens , tome i, page 342 (n» 2).

(2) Voyez no^ questions sur l'article 285.

(3) Répertoire, aux mots dernier ressort ( § 2 ), page 557,

DE LA COMPETENCE y ETC. Sîig

du : fonds de la rente, et si, en conséquence, il doit résulter du jugement à rendre une exception de chose jugée pour ou contre lui sur ce fonds même , alors il faut d'abord s'arrêter au taux annuel de la rente.

Ainsi, la rente est-elle de plus de cinquante francs par an^ point de dernier ressort (i) («).

Ne s'éleva-t-elle annuellement qu'à cinquante francs ou au-dessous ; si son capital réuni aux arrérages demandés formait une somme de mille* francs, il n'y aurait pas encore lieu au dernier ressort ( a ) : mais si la réunion du montant de la demande d'arrérages au revenu annuel n'excède pas le taux de ce ressort, le jugeknent ne peut être rendu qu'à charge d'appel.

'■• IVI. Merlin applique ces diverses règles aux rentes consistant en denrées , lorsque le demandeur en paiement des arrérages qu'elles ont produits a évalué ces arrérages par sa demande; il cite encore l'arrêt du 17 nivôse an i3, rapporté à l'article arrière-cens (3). Mais , ajoute-t-il , lorsque la demande ne contient pas l'évaluation des arrérages, il ne peut en aucun cas être statué qu'à charge d'appel^ puisqu'il s'agit d'une quantité de denrées d'une valeur indéterminée.

C'est en effet ce qui a été jugé par arrêts des 8 pluviôse et 1 4 prairial an i3, qu'il rapporte , aux-

(1) Répertoire t arrêt du 21 messidor an 13.

(a) Ceti aussi ce qu*aYait déjà décidé un arrêt de la cour de cassation du 1 1 -weoaéstàaiTe an 7 dans une espèce où il s'agissait du mode de paiement d'une rente annuelle de quatre cents livres au capital de huit mille, attendu, dit Tarrèt, qu'il s'agissait d'une affaire réelle dont l'objet principal excédait cinquante liTres de revenu déterminé en rente.

(S) Voyez note 1 de la page ci-dessus.

(3) Questions de droU , aux moU dernier ressort, §21.

33a 11* PART. LIV. il. TIT. IV.

quels il faut ajouter ceux des 6 mai 1807 et iiS juillet

Mais remarquons bien que y dans les espèces de ces arrêts y le fond du droit était contesté , parce que le défendeur prétendait la rente ou éteinte par prescrip tion , ou supprimée comme féodale.

Devrait-on décider de la même manière sur une demande en paiement d'arrérages d'une rente en denrées dont la valeur annuelle ne serait par déterminée ?

Oui, selon nous; et notre opinion est fondée sur ce que la contestation de la créance ne peut être de quelque considération que pour la fixation de la coffl" pétence en premier ressort : il faut donc n'avoir aucun égard à cette circonstance lorsqu'il s'agit de décider si la compétence doit être fixée e!n dernier ressort.

Ainsi, lorsque la valeur des denrées payables annuellement n'est pas déterminée , on doit appliquer les principes du droit commun , et décider que le ja* gement rendu sur une simple demande d'arrérages est en premier ressort.

Cependant on pourrait opposer contre cette doctrine un arrêt de la cour royale de Rennes du 18 mai 1810 (i) qui déclare en dernier ressort iln. jugement rendu sur une demande qui avait pour objet le paie* ment d'une rente convenancière de quarante-quatre décalitres de froment, « attendu que le fond du droit « n'était pas contesté; et que ces cinq années d'arré- « rages , calculées d'après les mercuriales , étaient bien oc loin d'atteindre la somme pour laquelle les premiers

(1) Journal des arrêts de iaiouriie Rennes,, toi^e 1 (1810), page 138.

« juges sont autorisés à juger en dernier ressort en « pareille matière. »

Cette décision nous paraît erronée, du moins sous l'empiré des lois actuelles qui , pour régler la compé*^ tence, veulent que l'évaluation de Faction soit faite par les parties, en matière personnelle et mobilière ; et qui , pour les matières réelles , n'admettent que l'évaluation résultant du montant du revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail.

Hors ces cas, Taction doit donc être considérée coaune indéterminée ; et il n'est pas permis aux juges de l'estimer eux-mêmes par la valeur que les mercuriales auraient attribuée aux denrées formant les arrérages de la rente.

Outre les arrêts précités de la cour de cassation des 6 mai 1807 et aS juillet 1808, i®' et 6 messidor an la , 8 pluviôse et i4 prairial an i3, nous citerons celui du 151 juillet 1810 rapporté par M. Merlin dans ses Questions de droit (i); ils consacrent tous ce principe que nous invoquons : qu'un jugement ne peut être rendu en dernier ressort qu'autant que l'objet du litige a une valeur déterminée en argent.

Or rien n'est déterminé de la sorte , dans la valeur des années d'une rente payable en denrées, lorsque les parties n'ont pas fixé, par leurs conclusions respectives , la valeur pécuniaire de ces denrées à l'é^ poque de la demande.

Il est à remarquer que si nous n'admettons pas le bien jugé de l'arrêt précité de la cour de Rennes, c'est uniquement par le motif qu'il eût pris pour base les mercuriales sans que les parties ea eussent argu-

<1) Aaxmots dernier reê8ûH(% S^tonie 4, page 548.

33a 11* PART. LIV. U. TIT. IV.

mente; car nous croyons certain , et c'est aussi ce que maintient M. Merlin (i), que la valeur d'une demande en arrérages échus d'une rente payable en denrés doit être déterminée par les mercuriales des années pendant lesquelles ils ont couru, et que le fond du droit doit être évalué par bail ou par une année commune formée d'après les mercuriales d'un certain nombre des années précédentes.

Mais s'il n'y a ni année commune ainsi calculée, ni bail, il n'y a point de valeur déterminée, et, par conséquent, il ne peut être statué en dernier ressort, même dans une espèce où il ne s'agirait que d'une simple demande de quelques années d'arrérages qui serait, par l'évidence du prix des denrées, au-dessous du dernier ressort.

. Ce n'est point , en effet , par des approximations, ni par dès vraisemblances, que peut se déterminer la compétence en dernier ressort, mais seulement par des évaluations positives et faites d'après les bases indiquées par la loi ou d'après les reconnaissances respectives des parties.

D'après ces principes, sur lesquels nous avons établi la solution de notre question 283 (2), il ne peut donc y avoir Heu au dernier ressort toutes les fois que s'agissant soit des arrérages, soit du fond d'une redevance en denrées , la valeur pécuniaire n'en est pas convenue par les parties ou fixée d'après les mercuriales (a).

. Quant aux simples demandes d'arrérages-de rentes

[1) Question» de droit , aux mots tente foncière , page 347.

(2) Voyez ci-dessus, page 241.

(a) Cette question se rattache à celle de savoir si le juge peut lui-mè'ue arbitrer la valeur de la demande, lorsqu'elle ne ressort pas des conclusions des

DE hk COMPÉTENCE , EtC. 333

payables en agent, aucune difficulté ne se rencontre pour la fixation du ressort.

Supposons une demande de plusieurs années d'ar<* rérages qui , réunis, sont au-dessous du taux du der« nier ressort ; on jugera sans appel , encore bien que le capital de la rente soit supérieur à ce taux, parce qu'en ce cas on aurait à appliquer le principe d'après lequel c'est la seule valeur de la demande qui règle la compétence; en sorte qu'on ne doit avoir égard ni au capital »sur lequel aucun litige n'est élevé, ni à la valeur annuelle de la redevance, mais seulement au montant des arrérages demandés (ï) (a).

Pour ce qui est des renies en argent dont le fonds serait contesté , la compétence est détet*minée (comme en matière réelle ) par le montant des arrérages de chaque année multiplié par vingt : si donc il est au-^ dessus de cinquante francs, un tribunal d'arrondissement ne pourra juger qu'à charge d'appel; mais ce tribunal statuera en dernier ressort si le montant des arrérageis est inférieur (12).

I£n ce qui touche la contestation qui serait élevée

parties ; ou/ suivant la nature de l'affaire, des élémens que la loi d*aoùt 1790 a posés pour les fixer.

À cet égard, M. Carré corrobore ici la doctrine rappelée dans ma note sur la 283* question.

Il en résulte qu'en matière de rente les principes se réduisent à une simple alternative.

Ou la valeur de la rente est évaluée en argent par les conclusions des parties; ou cette valeur résulte des pièces produites par elles , comme les mercuriales ;

Ou bien il en est autrement :

Dans le premier cas la demande se trouve déterminée ,

Dans le second elle est indéterminée; et il n'est pas permis au juge de suppléer au silence des parties , pas plus qu'au défaut de documens.

(1) Voir le Traité des présidiaiiXy Impartie, chapitre 1, art. 1*', n» 18.

(a) Cette solution devrait encore être admise quand même on argumenterait du titre à l'appui de la demande en paiement d'arrérages, et comme moyen de rétayer, parce que cette demande ne changerait pas de nature : c'est aussi ce qu*a décidé un arrêt de la cour de Bruxelles du 2 juillet 1810.

(2) Voyez ci-dessus , ari. 281 .

334 "* PART. LiV. II. TIT. IV.

sur le fond du droit d'une rente viagère ou pension , elle ne peut être jugée qu'à charge d'appel (i);uiie semblable contestation est, en effet, indéfinie par sa nature , puisqu'elle s'étend à l'avenir et embrasse la durée incertaine de celui sur la tête duquel la rente est constituée : d'où il suit qu'une telle contestation n'est pas susceptible d'une appréciation bornée, qui seule pourrait déterminer la compétence de fait en dernier ressort (a),

3o8. Si la contestation relative à une rente ria^ait pour objet que la question de sas^oir sKcette rente est ou n'est pas sujette à la retenue pour contributions^ le jugement serait -il rendu en dernier ressort; la somme à déduire chaque année ^ par V effet de h retenue , étant au-dessous du taux du dernier ressort?

La difficulté que cette question est susceptible de présenter consiste en ce que la contestation a pour objet d'obtenir par jugement un titre dont Texécu-» tion ne serait pas bornée à une seule année , mais s'étendrait à toutes celles à venir et par conséquent à un laps de temps indéterminé : d'où la conséquence que ce jugement ne pourrait être rendu qu'en premier ressort seulement.

On pourrait ajouter que cette retenue, avouée d'une part et contestée de l'autre, donne lieu a l'interprétation du contrat constitutif de la rente.

Or, si ce contrat énonçait l'aliénation d'une somme

(1) Arrêts de la cour de caasation des 32 Tendëmiaire an 8 (Bulletin qffieid, page 30 ), i9 prairial an 10 (ibidem, page Ai) et S6 prairial de la même aimée (i^iV^em, page 419).

(a) M. DaUoz ( Recueil alphabétique, aux mots degrés de juridiction , pa^ 669 et 670) résume parfeiitement les principes en matière de demandes reàtiyes aux rentes.

Capitale excédant les limites du dernier ressort , ne pourrait^'On pas raisonnablement prétendre qu'il y aurait litige sur une valeur au-dessous du dernier ressort?

Quoi quil en soit, la cour de cassation a jugé par arrêt du 19 août 1818 (i) que, la dette de la rente n'étant pas contestée par le demandeur, le litige entre les parties n'existait que sur la question de savoir si cette rente était ou non sujette à la retenue du cinquième; et qu'ainsi dans l'espèce, où ce cinquième n'était que de vingt francs, il était vrai de dire que Tobjet réel de la contestation ne portait que sur une valeur de quatre cents francs, capital de cette retenue (a).

809. Lorsqu'une demande relative à une rente porte tout'à'lorfois sur un capital au-dessous du taux du dermes ressort et sur le paiement d^arrérages échus ^ doit-on ^ pour fixer la compétence, considérer et iè capital demandé , et le montant de ces arrérages, en sorte que le jugement ne soit rendu qu'en premier ressort si ces valeurs réunies excèdent les limites du dernier?

Oui , sans contredit , parce que les intérêts eu arrérages échus forment par eux-mêmes un principal indépendant des sommes ou de la rente qui les a produits (îi).

3 10. Quand une demande contient des conclusions

il) SiRKT , tome 19, page 3.

(a) C'est aussi ce qu*a décidé, dans une espèce semblable, la cour supérieure de Liège le 15 mars 1824; Dàlloz, Recueil alphabétique y aux mots degrét de juridiction , page 669, 670.

(2) Arrêt de la cour de cassation du S pluviôse an 12; Bulletin officiel, page 130.

alternatives ou subsidiaires ^ lés unes excédant le taux du dernier ressort j les autres inférieures , comment doit-on déterminer la compétence ?

La jurisprudence nous offre plusieurs cas daiis lesquels cette question a été résolue.

Le premier est celui où Faction âvàit pour objet une demande d'une somme bien inférieiirè au taux du dernier ressort, ou , à défaut de paiement, le délaissement à titre de gage d'un immeuble d*ùne valeur indéterminée.

Le jugement qui adjugerait cette demande serait-il ipn dernier ressort ?

On pourrait dire , pour l'affirmative, que la somme dont le paiement est demandé forme le véritable et l'unique objet de la contestation ; que l'envoi en piossession de l'immeuble n'est ordonné qu'afin que les demandeurs en perçoivent les fruits jusqu'à concur** rence seulement de cette somme; que le défendeur pouvait conserver cette jouissance en payant la sonïme à laquelle elle était affectée, et que dès-lors le juge-* ment doit être réputé en premier et dernier ressorts: mais par arrêt du lo avril i8i i (i) la cour de cassation a déclaré le jugement en premier ressort, « at- « tendu que dans l'espèce il s'agissait d'une contesce tation dont l'objet était indéterminé, puisque les « conclusions subsidiaires de la demande tendaient au « délaissement d'un immeuble dont la valeur était « indéterminée. »

Supposons maintenant que dés conclusions alternatives soient, les unes, d'une valeur déterminée et dans les termes du dernier ressort, et les autres indé-

(1) SiREY, tome H , page 202 j Denevers, 1811, page 206.

DE LA GOMPiTENGE , ETC. 337

terminées; le jugement qui admet ces dernières ^ sans rien statuer sur les premières , serait-il rendu en dernier ressort?

Cette question a été jugée affirmativement par arrêt de la cour de Rennes du 8 juin 181 a dans l'espèce d'une demande tendant à faire condamner le défendeur à effectuer des réparations qu'il devait en qualité de fermier ; mais, dans le cours de Finstance, le demandeur lui déféra Toption de payer deux cents francs, si mieux riaimait-il à dire d'experts.

Les premiers juges l'avaient condamné à faire ces réparations , mais sans lui laisser cette option.

Sur l'appel, l'intimé oppose une fin de non-recevoir fondée sur ce que le jugement avait été rendu en dernier ressort par suite de l'évaluation des réparations à deux cents francs.

L'appelant soutenait, au contraire, que le jugement n'avait pu être rendu qu'en premier ressort, puisque la demande d'après laquelle la compétence devait être réglée n'avait pas assigné de valeur aux réparations.

Après partage, que trois conseillers des autres chambres furent appelés à vider, la cour déclara le jugement en dernier ressort par les motifs suivans :

« Attendu que, le demandeur ayant fixé la valeur r des réparations à une somme de deux cents francs r avant que les premiers juges eussent prononcé , il c n'est pas douteux qu'ils étaient compétens pour stac tuer en dernier ressort; que, bien qu'ils eussent con* : damné indéfiniment le défendeur à faire ces réparaf tions , il dépendait de lui de se libérer en payant la : somme à laquelle le demandeur les avait arbitrées , c à moins qu'il n'eût l'espoir de la faire réduire par IV, îia

338 II* PART. UV. II. TIT. lY.

a une expertise dont roption lui avait été déférée,. .»

On aperçoit £sicileinent la différenc0qui existe entra l'espèce de cet arrêt et celle de l'arrêt de la cour dfi cassation du lo avril 1811 :daiiis la première la valeur de l'immeuble à délaisser pour geige dç la delt^. n'était pas déterminée, car on ne pquviiit cofisi^éref le montant de la dette comme celui de la valeur cl^ rimmeul>le; tandis que dans la seconde les rép^n^^* tions étaient évaluées par Voption donnée au dét^nr deur de payer, pour se libérer de l'obligation d^ le^ faire , une somme bien au^de^sous du taux du dernier ressort.

Ainsi l'arrêt du 10 avril 181 1 ne pourrait être opposé comme ayant autrement jugé que çdiui de U cour de Rennes. .

Nous remarquerons, en outre, que ce dernier arrêt consacre la doctrine que nous avons professée sur la question 289 (i) : que la compétence ne se régie pas toujours par la valeur de la demande , mais aussi par les conclusions réduites dans le cours de l'instancç.

D'après l'exposé qui précède , on pourrait s'étonner que la question ainsi résolue ait présenté des difficultés assez sérieuses pour donner lieu à un partage.

De semblables difficultés existaient réellement ; elles consistaient en ce que l'option déférée au défendeur n'avait pas été acceptée par lui , puisqu'au contraire il contestait devoir les réparations; d'où le demandeur intimé sous fappel concluait que cette faculté d'opter devait être réputée non-avenue; que, par suite, on ne devait considérer que la demande , telle qu'elle avait été introduite, sans évaluation du montant des répa-

(1) Voyez ci-dessus, page 257.

DE I. A. COMPJ&TBNCE | ETC. 339

ratioiis ; que tel était le motif pour lequel les premiers juges avaient coqdamné le défendeur à effectuer ces réparations y sans lui laisser l'option dont il s'agit : d'où l'on pouvait conclure que le jugement devait être réputé en premier ressort , parce qu'il ne dépendait plus du défendeur de profiter de cette option.

On a vu , par l'arrêt précité, que le principe d'après lequel la compétence est déterminée par le montant des conclusions réduites dans le cours de l'instance a dominé les opinions des magistrats de la cour de Bennes; et qu'il leur a semblé qu'il suffisait d'une évaluation donnée en définitive par le demandeur, pour que le jugement fût rendu en dernier res^rt , nonobstant l'indétermination de la demande intro*

ductive.

Nous croyons devoir rapprocher de cette décision un arrêt de la cour de cassation du a3 prairigl an i n ( i ) :

Il s'agissait de la construction d'un édifice comipencé sur une cour que l'auteur de ce nouvel oeuvre prétendait lui appartenir.

Un voisin » qui regardait cette cour comme commune entre lui et Fauteur du nouvel œuvre , assigne ce dernier en démolition ; mais dans le çoqrs de l'in*stànce, tout en persistant dans sa demande, il déclara cependant se contenter des mille francs auxquels il la restreignait^ si mieux n'aimait le défendeur payer cette somme que de démolir.

Celui-ci, malgré cette restriction , soutint qu'il a'y avait pas lieu à statuer en premier et d^rniçr ressorts, puisqu'il ne s'agissait ni d'une affaire personnelle ou mobilière , ni d'une matière réelle d'un revenu de

(f) Voir Bulletin ofirid ,an 12,f>age 31 i.

34q 11* PART. LIV. II. TIT. IV.

cinquante francs et au-dessous j déterminé en rente ou par prrxde'bail, mais d'un droit de passage, d'une servitude, objets non-susceptibles d'évaluation.

Néanmoins, jugement qualifié en premier et der« nier ressorts par lequel la démolition fut ordonnée.

Cassation pour cause d'excès de pouvoir et fiolation de l'article 5, titre 4, de la loi <lua4 août 1790 :

«Attendu que dans les matières réelles la loi n'ad* « met point (Fautre mode d'évaluation, relativement « aux premier et dernier ressorts, que celui résultant « d'un bail ou d'un arrentement;

« Que dans l'espèce il s- agissait d'une matière réelle a dont le revenu n'était déterminé ni en r^ite^ni par cc^rix de bail;

«Qu'à la vérité le demandeur avait bien imaginé, 9 dans le cours de l'instruction, de restreindre à « mille francs la valeur de sa demande , pour arriver «à un jugement en premier et dernier ressorts;

« Mais que cette restriction ne pouvait autoriser on « semblable jugement qu'autant que le défendeur y a aurait consenti, et que, loin de donner un sem- « blable consentement, celui-ci s'y était, au con* « traire, formellement opposé : d'où il suit que le « tribunal tf avait pu , en l'état , prononcer en premier « et dernier ressorts... »

Ce dernier arrêt se trouve en harmonie avec celui du 10 avril 1 8 11 , puisque , comme celui-ci, il n'attache aucune importance à l'option , et se borne à considérer la nature et l'objet de la demande.

Mais l'arrêt de la cour de Rennes du 8 juin i8n, que nous venons de rapporter, ne consacre-t-il pas une doctrine contraire ?

C'est notre opinion : à la vérité, dans l'espèce de

DE LA. COMPETENCE , ETC. 3^it

cet arrêt , il s'agissait d'une action personnelle et non d'une action réelle ; mais peu importe cette différence dans la nature des deux actions: car, évidemment, il en doit être, d'une action personnelle dont la valeur est indéterminée, comme d'une action réelle qui n'est éva luée ni en rente ni par prix de bail.

Or, par l'arrêt ci-dessus du a4 prairial an i a , la cour de cassation ayant décidé que l'option entre consentir à la demande indéterminée ou payer une somme fixée au-dessous du dernier ressort ne peut faire attribuer le caractère de jugement souverain qu'autant que là partie donne son consentement à l'alternative qui lui est défécée, il est évident que la cour de Rennes a adopté une doctrine entièrement opposée; et nous croyons, en effet, que, la^ compétence devant être déterminée par la valeur de la demande , telle qu'elle €St énoncée dans* l'exploit introductif^ le défendeur a dès-lors acquis le droit d'être jugé en premier ressort, et qu'il ne peut dépendre de la volonté du demandeur de le priver de ce droit qu'il annonce suffisamment conserver par cela même qu'il ne consent pas à consonuner l'option qui lui est déférée dans le cours de Tinstance..

B est bien vrai, comme nous Tavons dît (i), que la compétence peut être déterminée en dernier ressort par des conclusions qui réduiraient la valeur de la demande primitive; mais on^ sent toute la différence qui existe entre ce cas et celui de l'espèce dans laquelle nous raisonnons : dans le premier cas nul motif pour prétendre que le jugement doive être rendu en premier ressort, puisque la valeur de la demande origi- I .- — ■-■

(1) Voyez tome V\ page 293, à la note ; et ci -dessus page 260, ques» tion 291.

imire n'est plus la même; dans te second cas cette valenr ne subit de changement que sons la condition d'une acceptation de la part du défendeur {a).

3 1 1 . Si t option , au lieu d'être déférée pendant le cours de T instruction j V avait été par V exploit introductif lui-même , comment serait rendu le jugement à inten^enir?

Supposons une demande d'une somn^ au-dessous du taux du dernier ressort , pour indemnité d'un préjudice , si mieux ri aime le défendeur à dire desSperts.

On pourrait maintenir, dans cette espèce , que II faculté d'opter pour une expertise rend la dematide indéterminée; car, dirait-on , si le défendeur opte pour l'expertise, et que les experts évaluent le préjudice à plus de mille francs , n'est-il pas vrai que k défendeur sera obligé de payer la somme aiî>itrée par eux /sans pouvoir revenir à Toffre non-acceptée de s'en tenir à la somme demandée ?

Nous ne croyons pas ce motif fondé, parce qu'A nous semble évident qu'en formant une demande conçue comme nous la supposons le demandeur a fixé la compétence en dernier ressort par l'évaluation qu'il a faite de l'objet de la contestation dans Texploit introductif.

Il est vrai qu'il donne ensuite au défendeur ToptioD de payer suivait l'estimation à faire par des experts; mais cette faculté ne peut s'entendre, dans notre opinion , qu'à l'avantage du défendeur : nous ne pensons pas, du moins, qu'il soit permis de présumer que celui-ci puisse opter, pour l'expertise , par

(a) Voir note sur la question suivante, page 345.

d'autre motif que celui de courir, la chance de s*acquitter moyennant une somme inférieure à celle déterminée d'abord par le demandeur lui-même.

D'un autre côté la compétence ne saurait rester douteuse, ni dépendre du résultat incertain d'une opération d'experts; le principe général veut qu'elle soit déterminée par la valeur de la demande : or le demandeur fixe cette valeur; et puisqu'il Fa fixée luimême à une somme au-dessous di} dernier ressort, le jugement ne peut être rendu à charge d'appel dans le cas'même où les experts donneraient à l'objet de l'action une estimation supérieure.

Si tel était, en effet, le résultat de l'avis des experts^ nous pensons que le défendeur pourrait revenir à l'offre non-acceptée de là somme demandée, parce qu'encore une fois, lorsque l'adversaire a évalué la demande à une somme déterminée , il n'a entendu dire au défendeur, en lui IsLissantVoption (si mieux n'aime à dire d experts)^ autre chose si ce n'est : Je mit prétends j eh raison de tel objet j votre créancier dune somme de..,. .y à laquelle j'évalue cet objet; il est possible que vous vous prétendiez débiteur d'une moindre somme : pour éviter toute difficulté à cet égard, je consens à en passer par Vauls d experts coni^enus respectiwment.

Le défendeur, dans l'hypothèse où il eût consenti à l'expertise, n'aurait donc fait cette option que dans l'é^poir de rendre sa condition meilleure : d'où il suit qu'il n'y a aucun motif pour décider que la demande n'ait pas été fixée , par l'exploit introductif , au dessous du dernier ressort; mais, au contraire, qu'elle aurait été indéterminée, puisqu'en tous les cas le tribunal ne pourrait condamner sur cette demande le

défendeur à payer une somme excédant celle détermi* ' née d'abord dans la première partie de Faltematiye.

Supposons donc que le défendeur, loin d'opter pour l'expertise y conteste le fond de la demande : le jugement nous semble devoir être qualifié en dernier ressort.

Supposons ensuite que l'expertise soit acceptée : la fixation des experts sera d'une somme égale ou inférieure à celle que 1^ demandeur avait déterminée, ou d'une somme supérieure à celle-ci et excédant le taux du dernier ressort.

Dans la première hypothèse le défendeur ne pourra, sous aucun prétexte, se rendre appelant du jugement, par la raison fort simple qu'en acceptant l'expertise sur l'offre du demandeur il est intervenu entre eux un contrat judiciaire qui ôte au défendeur tout grief contre le jugement qui le condamne à payer la somme arbitrée par les ex[>erts.

Dans le second cas, sll se fonde sur les motift énoncés ci-dessus pour ne pas payer l'excédant de la somme déterminée par la première partie de l'alternative offerte dans l'exploit introductif , et qu'il prétende ne pouvoir être condamné à payer cet excédant et fasse offre de cette somme ^ il sera non-recevable dans l'appel qu'il formerait du jugement qui eût rejeté son offre.

En effet, il impliquerait contradiction entre son appel et son maintien de ne pouvoir être assujetti à payer une somme plus considérable que celle déterminée par la partie adverse.

Si, au contraire, son offre était accueillie, et que le demandeur se rendît appelant , son pourvoi, d'après lopinion que nous avons émise, devrait être rejeté;

DE LA COMPJh^ENCE, £TC. 3/|5

mais, comme il faudrait, pour décider sur le mérite de la fin de non-recevoir qu'opposerait le défendeur, résoudre la question de savoir si l'option pour l'expertise peut le soumettre à payer au-delà de l'évaluation £siite par le demandeur, il y aurait lieu à joindre la fin de non-recevoir au fond.

Au reste, pour éviter toute difficulté sur ce point, la partie qui évaluera sa demande, en donnant l'option pour l'expertise, agira prudemment en demandant qu'en cas d'expertise la somme fixée par les experts lui soit adjugée : dans ce cas le jugement serait en premier ressort (a).

(a) Il résulterait des observations de M. Carré sur les 310« et 311^ questions que, ^[oand la demande contient des conclusions alternatives T>u subsidiaires, on doit distinguer selon que ces conclusions se trouvent dans Texploit intro- «luctif d'instance . ou sont introduites subsidiairement pendant le cours de rinstance.

Dans le premier cas, bien que d*abord l'auteur paraisse pencher pour l'avis de l'arrêt de la cour de Rennes du 8 juin 1812, il finit néanmoins par seran-

Ser à l'opim'on contraire, telle qu'elle résulte de l'arrêt de la cour de cassation a 23 prairial an 12, c'est-à-dire qu'il admet que le jugement doit être rendu en premier ressort seulement.

Dans le second cas l'option tardive proposée par le demandeur ne peut, suivant M. Carré, changer la demande originaire ; alors celle-ci, ayant été originairement déterminée, ne peut devenir indéterminée par le seul fait du demandeur, et le jugement à intervenir doit être rendu en dernier ressort.

Avant d'examiner si la distinction faite par notre auteur est fondée sur les principes de la maiMêre, il est bon de bien se fixer sur la question principale.

On trouve dans M. Henrion de Pansey (*) le passage suivant : « Lorsque le demandeur juge à propos de déterminer par ses conclusions la valeur du meuble qu'il revendique ; par exemple , s'il dit ^ son adversaire : J'avais réuni des matériaux pour construire un bâtiment ; vous vous en êtes emparé, rendezles-moi ou donnez-moi une somme de cinquante francs , une somme de c^t francs, dans les deux cas le juge de paix peut prononcer: dans le premier, en dernier ressort ; dans le second , à charge d'appel. »

On lit encore dans le Journal des Avoués ( verbis dernier ressort {**) ) : « En principe , c'est par la demande que se détermine la compétence; et quand elle a besoin d'une évaluation, c'est à celui qui l'intente à la donner : et qui mieux que le demandeur, en effet, pourrait apprécier l'objet du litige? On ne peut, ce nous semble, contester son évaluation que lorsqu'elle a évidemment pour but de priver le défendeur de deUx degrés de juridiction ; mais ce n'esl là qu'une exception très rare, et qui laisse le principe en son entier : disons-donc , avec

*) Compétence des juges de paix, chapitre i6, page m (7* éditioD). ^ ) Tome 19, page 164.

3 12. Quelle est, quant à la fixation de la compé' tencè en premier ou en dernier ressort^ la différence qui existe entre F article 5, titre l\^dela loi du il\ aotU 1 790, Varticle 4> titre i a, de cette même bd et P article 639 ( § I ®') du Code de commerce ?

La différence consiste en ce que l'article 4» titre 12,

la cour de Rennes, que la demande alternatiYe de deux choses dont Tune est dans les limites du dernier ressort n'est pas sujette à Tappel. »

De ces deux passages on devrait tirer la conséquence qu'en thèse générale Tarrèt de la cour royale de Rennes doit faire jurisprudence , et qu*il faut dédder qu'en cas de demandes alternatives il suffit que l'une soit dans les limites du dernier ressort pour que le jugement soit ainsi rendu.

Cependant l'opinion de M. Carré, conforme à Tarrèt de la cour de cassatioa du 23 prairial an i% doit prévaloir (*).

Au point où les diverses questions traitées jusqu'ici ont amené la discussion sur cette matière, dans laquelle les espèces ont tant de part, il faut peu d'efforts pour démontrer qu'il suffit que Tun des chefis de conclusions se rattachant an même litige soit indéterminé pour que le jugement soit rendu en premier ressort.

Il est de principe incontestable que les deux degrés de juridiction forment le droit commun (").

Le dernier ressort est une exception de la loi , introduite en raison surtout du peu de valeur de certaines contestations (***).

Ainsi dans le cas douteux c'est le principe qui doit recevoir son application, et non l'exception.

Or ici l'on suppose, en fr.it, qu'il est constant que Tun des chefs dé conclusions est de valeur indéterminée et que l'autre est dans le^ limites du dernier ressort :

Dans cette hypothèse , l'un absorbe l'autre ; le principe et l'exceptiontse trouvant en présence, force doit rester au principe.

Aussi ne peut-il y avoir de difficulté véritable que sur le point de savoir si vraiment l'un des chefs de conclusions est indéterminé.

On conçoit alors l'influence des espèces :

Il serait difficile de tracer des règles pour chacune ; mais il me semble qiie ces régies doivent être les mêmes que pour le cas où , afin d'appirécier l'objet de la demande , il y a contestation des litres sur lesquels on la fonde (**'*) :^

Eneft^et, dans les deux hypothèses, il n'y aura de demande indetennioée

(*) C'est dans ce sens que se sont prononcées en grande majorité les cours royales, et pour quelques arrêts contraires que Ton rencontre on peut citer nombre de déosiooi qui forment jurisprodence : arrêts de la cour royale de Bourges do i5 décembre i8ai, «le la cour royale d'Orléans du I7jmai iSaa , de la cour de Liège du i6 joiu t8a4 , de la cour royale de Caen du 3 juillet iBa6, de la oour royale d'Amiens du 5 aoât 1826, de la cour royale de Paris du 16 mars i8a6, de la cour royale de Grenoble du a5 joi> 1827, et de la cour royale de Bourges du 9 février i83o.

(**) Voir tome i*% pages 827 et suivantes.

'(***) Voir tome i^^, pages 33a , 333.

(****) Voir ci-dessus note a, pages 290, 29 r .

DE LA COMP£T£lfCJE;, ETC. âZf^

de la loi du a4 ^oût 1790 et le premier paragraphe de l'article 639 du G>de de commerce autorisent lei^ tribunaux de commerce à prononcer en dernier ressort sur les demandes dont le principal n excède pas la 'valeur de mille francs , au lieu que par l'article 5 ^ titre 4i de la loi précitée du 214 ^oût 1790 les tribunaux civils ne sont autorisés à connaître en premier et der-

qu*aQtant quâ le juge ne pourra apprécier la valear de la demande, selon les éiémens indiqués par la loi de 1790 , et, à cet égard, on ne peut que renvoyer aux questk>ns qui y ont rapport et particulièrement aux âOS^^zOd*', 30O* et SOI*.

Mais lorsque la question natt à l'occasion d'une alternative dont l'un dea deux termes n'est pas fixé, doit-on distinguer la période de l'instance où l'alternative eit proposée, ainsi que le foi t M. Carré dans la 311«questioh ?

n faut encore rappeler ici quelques principes.

Le ressort se détermine par l'objet du litige, tel que le fixent les dernières conclusions des parties.

Les parties peuvent modifier, restreindre ou augmenter leurs conclusions premières, et le ressort est en définitive arrêté par ce qui forme la contesUtiqn soumise à l'appréciation des juges.

Ceci est élémentaire.

Appliquant ce principe à notre proposition, soit que l'option ait lieu dès Texploit introductif d'instance ou soit qu'on la fasse dans des conclusions postérieures , on en tire la conséquence qu'dle n'en feût pas mdins partie des coaclusions sur lesquelles les juges ont à prononcer.

Or, comme, par des conclusions subsidiaires , une partie peut rendre de premier ressort une contestation de dernier ressort ef vice versa, de même elle produit par ces conclusions alternatives une modification semblable...

Pour rendre plus sensible sa proposition , M. Carré a cru devoir la formuler dan» une espèce ; et décider que par Toption le demandeur a déterminé la com- |>étence, et a évalué lui-n^me le taux de sa demande.

Ainsi posée, la question se restreint et se réduit à savoir si Toption d*une; somme d'argent ou d'une obligation à exécuter de la part du défendeur ne détermine pas le quantum de cette obligation.

Bans l'espèce proposée l'obligation alternative consiste à se soumettre à l'avis d'experts^

Hais, ai, au lieu de prendre cefexemple, on avait pris celui, beaucoup plius fréquent, d'un délaissement d*immeuble ou même de meuble , on aurait rendu la solution plus tranchée ; car si la valeur de l'inmieuble ou du meuble était indéterminée, sans aucun doute le jugement qui interviendrait serait rendu ea premier ressort.

Lorsqu'il s*agit d'avis d'experts > il ne peut en être autrement ; eC cet avis ne

Eouvant d'avance être évalué, l'option r^d indéterminée la demande sur laquelle s juge doit proiioncer : c'est aussi ce qu*a jugé la cour de Bourges par arrêt du 15décembrel821 (*).

De ce que j'ai dit que ce sont les dernières conclusions prises par les parlies qui fixent l'état de la contestation il ne faudrait pas tirer la conséquence

(*) Journal des Avoués t tome 19, page 236.

nier ressorts que jusqu a cette même valeur de mille francs de principal.

Cette différence est très importante; quoique, pour la saisir, il suffise de lire les lois que nous venons de citer, nous avons cru devoir la faire particulièrement remarquer, parce qu'à notre connaissance il est arrivé (comme le prouve un arrêt de la cour de Rennes du 7 thermidor an 9, qui n'a pas manqué de relever cette méprise) de confondre, et de croire que la compétence se réglait de la même manière- pour les deux juridictions.

Un tribunal de commerce statuera donc en dernier ressort sur une demande de mille francs, et en premier pour peu qu'elle excède cette valeur ; mais un tribunal civil ne prononcera qu'en premier ressort sur une demande de la même somme de mille francs, puisque c^est à cette somme que le législateur établit les bornes de sa compétence en dernier ressort.

La compétence des tribunaux de commerce en der-

que ces conclusions subsidiaires peuvent changer Tobjet delà demande ; ce serait alors une demande principale et nouvelle substituée à la première, qui ne pourrait s'introduire ainsi subsidiairement.

Mais une alternative n*a pas ce résultat ; elle laisse subsister la premièr^demande dans toute sa force.

De même toutes conclusions subsidiaires n'en laissent pas moins soumises au jugement des tribunaux les demandes principales. Cette distinction a parfaitement été saisie dans un arrêt de la cour ''de Metz du 4 juin 1825 (*).

Il est vrai qu'il existe quelques arrêts qui ont décidé qu'une partie ne peut se soustraire à l'appel ou se le réserver en fixant, arbitrairement, le montant de sa demande.

Cette appréciation de l'intention des parties est, en matière de compétence, hors des limites du pouvoir du juge ; aussi l'on ne rappelle ici cette opinion, qui tend a remplacer le texte de la loi par l'arbitraire ou la volonté du juge , et à lui concéder une espèce de droit prétorien, que pour qu'on se tienne eik garde contre une semblaole objection, qui n'est que spécieuse {**),

(*) Journal des Avoués^ tome 34, pages 269, 270. (**) Voir ci-dessus la 286^ queslion, page aSo.

nier ressort est ainsi plus étendue que celle des tribunaux civils {a).

3 1 3. La fin de non^recevoir opposée contre V appel d un jugement et fondée sur ce que ce jugement est en dernier ressort peut-elle être opposée après la défense au fond?

Oui, sans contredit, puisque c'est une exception d'incompétence absolue, la juridiction du juge d'appel étant limitée aux affaires qui ne sont susceptibles que du premier ressort; et que cette exception pourrait même, ainsi que le décide l'arrêt de la cour de cassation du 17 nivôse an i3 rapporté sur la question 294 (i), être suppléée d'office par le juge d'appel (a).

■ Il M I ■ ■ I ■ I ■ . I I I ■»

(a) Ainsi que le fait obserrer M. Dalloz (*), cette restriction imperceptible et bizarre est le résultat d*une inadvertance dans la rédaction des Jeux articles , -et il est impossible d'en donner une bonne raison ; aussi je me réserve d*examiner si ce vice de rédaction apporte réellement une difTérence dans les limites du dernier ressort des tribunaux civils et de commerce, lorsqueje traiterai de la compétence de ces derniers à Tarticle 392 de ce Code.

(1) Voyez ci'dessus, pageâ72; et notre Traité des lois de laprocédure, tomeS, pages 44S, 443.

(2) Nota, Nous terminons ici la série des questions que nous avons cru devoir examiner sous les quatre articles dont le texte se trouve pages 232 et 233, nous réservant ( ainsi que nous Tavons annoncé à la fin de la dernière note cidessus ) de traiter sur les autres articles que nous avons indiqués les questions relatives à la compétence en premier ou en dernier ressort qui concernent spécialement les justices de paix, les tribunaux civils d'arrondissement, ceux de commerce et les conseils de prud'hommes.

Jïi)us devons faire remarquer, en outre, que toutes les questiofls ci-dessu9 traitées, sur les articles 278-281 inclusivement, sont celles qui ont été résolues par les décisions des cours souveraines et sont de nature à s'élever dans 168 cas qui peuvent se présenter le plus ordinairement, ou dont les solutions réunies et comparées sont susceptibles d'établir la théorie générale de la* compétence en premier et dernier ressorts. Nous eussions considérablement augmenté le volume de notre ouvrage , si nous avions rapporté les différentes espèces dans lesquelles les cours du royaume ont eu à décider si un jugement était rendu soit en premier et dernier ressorts, soit en dernier ressort seulement.

Mais, pour ne rien laisser à désirer sur l'importante matière que nous traitons sous le présent titre, nous allons donner dans une notice de jurisprudence, ainsi que nous l'avons fait pour notre Traité des lois de laprocédure eivile sur chacun des articles qui le composent, l'énoncé des décisions rendues

(*) Répertoire miphabétiquâ ,■ tivai mots degrés de juridiction, page 326, n* 5,

35o 11* PART. LIV. If. TIT. IV.

Article 282.

« Dans les matières susceptibles dç transaction il «est loisible aux parties majeures, et usant de leurs « droits, de consentir à recevoir jugement définitif en « dernier ressort, pour les affaires qui ne seraient susce ceptibles d'être jugées qu'à charge d'appel.» {Loi du a4 «oiï^ ^79^^ ^^' 4^ ^^^' 6; Code de procédure^ art. 7; Code de commerce ^ art. 639 (§ i^O)*

Article 283.

ce L'effet de ce consentement respectif s'étend à tous « les jugemens, soit préparatoires, soit interlocutoires, « et il n^ peut être révoqué que par le concours des «volontés qui l'ont formé.»

8«r des espèces particulières dont Texamen ne nous a pas fourni niatière à de^. observations que nous ajons cru nécessaire de soumettre à nos lecteurs. Ob trouvera les espèces et les motifs c|ans les différens recueils que nous citeroQi exactement.

L'énoncé de ces décisions, en ce qui se rapporte aux quatre sifticles (u-deasiu, est Tobjet de la notice suivante.

JUaiSPRUDBHCE.

i» Un jugement ne peut être rendu en dernier ressort, si laïaatière ne le comporte , quoiqu*il soit la suite et la conséquence d-un jugement rendu en dernier ressort par le même tribunal. — {Cassatioriy 6 thermidér an 2 ; Btttfef^ officiel^ terne 2, page 281 : voyez ci-dessus notre question 356, page 3S4.)

S° Un tribunal ne peut prononcer en dernier ressort sur une opposition formée à un jugement par d^aut, encore bien que, les délais poar l*of>position on pour rappel étant expirés^ il n'y ait pas lieji à prononcer sur le fond, puisque Topposition est déclarée non - recevable. — (Cassation, iH messûlcf an 2 ; Bulletin officiel, tomei, page 450.)

5° La demande ayant pour objet le paiement des arrérages d*nne rente (Bt le renouvellement du titre constitutif de cette rente est suffisamment déterminée pour être susceptible d*ètre jugée en dernier ressort , quoique le titre n'annonee pas de capital , si les arrérages de chaque année sont au-dessous de claquante francs. — ( Paris, ^0 janvier 1810: Siret, tome 14, page 376 : voyez notre queS' tion 308, page 334. )

40 Lorsqu'une saisie est faite en vertu d'un jugement rendu en dernier ressort; si un tiers revendique les objets saisis, le jugement rendu avec ce dernier "ne peut l'être qu'en premier ressort si la valeur de ces objets n*est pas déterminée au-dessous de celle du dernier ressort: peu importe que cette valeur n'excède pas réellement ce taux. — {Cassation, 28 prairial an 13 ; Bulletin officiel, page ZA\ : Metz, 19 juin 1819; Sirey, tome 20, page 31.)

DE LA COMPiTENCB, ETC. 35 1

GLXXXI. T^es motifs du premier de ces articles ont été suffisamment développés sur notre question 57(1), où nous croyons avoir prouvé que la disposition de l'article i^' du titre 4 ^^ 1^ loi du a4 août 1790 (quoiqu'elle n'ait pas été reproduite dans le Code de procédure) était demeurée en pleine vigueur en ce sens du moins que, si les tribunaux n'exigent plus, comme elle le prescrivait, que les parties déclarent, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, celles-ci n'en ont pas moins conservé, en vertu de cette loi , la faculté de proroger la juridiction au dernier ressort dans le cours de l'in* struction (a).

C'est par suite de cette opinion, généralement suivie nonobstant le sentiment de quelques auteurs qui avaient maintenu l'article 6 de la loi du ^4 août 1 790 abrogé par l'article io4i du Code de procédure, que nous avons établi la troisième disposition de notre article a 59.

Mai^ npqs ne pouvons trop insister pour rappeler que la prorogation volontaire de juridiction n'est

(1) Voyez tome 3, pages 359 et soÎTanles, en ajoutant l'historique de la ja<fliipradence sur nos deux articles exposé par m. Merlin ( (gestions de droit, au mot appel (§ 7), tome i, page 93 ( deuxième édition ) ).

(2) Voici les textes de la loi du 24 août et de Tarticle 639 du Code de commeree :

Loi du 24 août 1790, lit, 4, art, 6 : < En toutes matières personnelle^ i^Ues « ou mixtes , à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse « çipm^r, 1^ parues seront tenues de déclarer, au commencement de la procé- « dure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore , pendant « le cours de Finstniction , la faculté d'en convenir, auquel cas les juges de « district prononceront en premier et dernier ressorts. »

Mémeloi, tît \%ari. 14: « Dans les almires qui seront portées aux tribunaux « de commerce les parties auront la Eaculté de consentir à être jugées sans « appel, auquel cas les juges de commerce prononceront en premier et dernier « ressorts. »

Code de commerce y art. 639 (§ 2) : « Les tribunaux de commerce jugeront « en dernier ressort toutes les affoiref oà les parties justiciables de ces tribunaux « auront déclaré vouloir être jugées déBnitivement et sans appel. »

35a II* PART. UV. II. TIT. IV.

point autorisée de la part de ceux qui n'ont pas la libre disposition de leurs droits , ou qui ne sont pas capables d'ester en justice. Ce principe, nous Tavons répété dans notre article 28a; ajoutant qu'il fallait que l'objet de l'action put être la matière d'une traiisactioD, parce que la renonciation à l'avantage de l'appela pour effet de donner l'autorité de la chose jugée, et, par conséquent, toute la force d'une transaction^ au jugement à intervenir.

Or les lois qui défendent de transiger, soit en raison de la qualité des parties, soit en raison de la nature de l'objet de l'action, sont d'ordre public, et, par suite, il n'est pas permis de proroger la juridiction du premier au dernier ressort: ainsi, par exemple, on ne pourrait renoncer à l'appel du jugement à rendre sur une question d'état; en un mot, il n'y a lieu à céitte prorogation que dans une af&ire susceptible d'une évaluation pécuniaire.

La disposition de notre article 283 n'est qu'un corollaire ou une conséquence de celle de l'article 28a.

En effet , dès que la loi autorise les parties à renoncer à l'appel de la décision définitive à rendre dans une affaire qui, d'après la loi, ne pourrait être jug^ qu'en premier ressort, il s'ensuit que tous les jugemens, soit préparatoires, soit interlocutoires, ne peuvent être rendus qu'en dernier ressort (i).

Enfin, lorsque les parties ont contracté en justice la prorogation en dernier ressort, il est évident que l'une d'entre elles ne peui rétracter le consentement qu'elle a donné, sans que l'autre y accède.

(1) Voyez ci-dessus notre article â59 , pages 81 et suivante.

DE LA. COMPÉTENCE y .ETC. 353

3 14. Comment doit être donné le consentement des parties à recevoir jugement en dernier ressort?

La cour de cassation^ dans la seconde disposition de Tarticle i3o de son projet d'un titre préliminaire du Code de procédure, proposait de déclarer que ce consentement serait donné par les parties ou par leurs avoués ou fondés de pouvoir, munis à cet effet d'un mandat spécial.

Il doit en être ainsi d'après l'article 35â du Code de procédure portant qu'aucunes offres, aucun aveu ou consentement ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu.

Le mot consentement nous parait comprendre tous les cas dans lesquels, au nom d'une partie, on passerait en justice des déclarations portant renonciation aux droits que cette partie prétendrait, ou qu'elle tiendrait directement de la loi.

Ainsi donc, le consentement à recevoir jugement sans appel est-il donné par un mandataire adnegotiui^ la partie n'en sera pas moins recevable à se pourvoir par appel ; et son pourvoi sera nécessairement admis, dès que l'intimé ne prouvera pas que la renonciation à l'appel a été donnée par un mandataire mimi d'un pouvoir spécial.

Ce consentement a-t-il été donné par un avoué, l'appel ne sera recevable qu'autant que l'action en désaveu aura été jugée. En conséquence, et conformément à l'article 35G du Code de procédure, le désaveu sera notifié aux parties; et, en exécution de l'article 357 du même Code, il sera sursis par le juge d'appel à toute procédure et à l'arrêt à rendre sur l'appel jusqu'au jugement du désaveu : sauf à ordonner que