Lorsque le consentement à être jugé en der

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(1) Voyez notre Traité des lois de la procédure civile, tome 3, page 4â3, à la note.

(2) Voir ci-dessus, page 352,

(a) Voyez aussi arrêt de la cour, de cassation du 22 août 1831 ; Dalloz , 1831 (!'• partie), page 302.

nier ressort n'a été donné que dans le cours de Pin* struction et après des jugemens soit préparatoires y soit interlocutoires^ soit provisoires j ce consentement rend* il t appel de ces jugemens non-recevable?

Nous avons dit, dans notre article ^83, que Teffet du consentement des parties à recevoir jugement en dernier ressort s'étendait à tous les jugemens, soit préparatoire», soit interlocutoires.

C'est aussi la doctrine qu^établit M. Merlin : « Tous les tribunaux inférieurs, dit-il, peuvent, en toutes sortes de matières, juger en dernier ressort, lorsque les parties y consentent expressément; il est même à remarquer, ajoute-t-il immédiatement ( et c'est ce qu'a jugé la cour de cassation par arrêt du i^^ floréal an 9), que t effet d un pareil consentement s'étend à tous les^ jugemens , tant préparatoires que définitifs ^ que comporte la contestation, »

Pour justifier cette proposition, il renvoie à ses Questions de droit.

Cet important ouvrage nous fait effectivement connaître et l'espèce dans laquelle a été rendu l'arrêt du i** floréal an 9 et les motifs des conclusions de M. Merlin, qui déterminèrent cet arrêt; mais de cette espèce et de ces motifs il ne nous semble résulter rien autre chose si ce n'est que le consentement à recevoir jugement définitif en dernier ressort s'étend à tous les jugemens d'avant faire droit que la contestation comporte , après ce consentement donné.

Nulle difficulté ne peut s'élever à cet égard, M. Merlin le démontre avec toute la force de sa logique.

Mais Jious venons d'établir une question toute différente : nous supposons que des jugemens prépara-

toires , interlocutoires ou provisoires , ont été rendus avant que la convention d'être jugées en dernier ressort soit intervenue entre les parties, et nous demandons si elle peut avoir sur ces jugemens Teffet d'en rendre l'appel non-recevable.

Nul doute à l'égard des jugemens préparatoires y tels que les définit l'article 45a du Code de procédure (i); car l'appel de ces jugemens n'est recevable, d'après^l^rticle 45 1 du même Codé, qu'après le jugement définitif et conjointement avec ce jugement.

Or, de ce que l'appel du jugement définitif n'est pas recevable par suite du consentement à ce que ce jugement soit rendu en dernier ressort , il s'ensuit évidemment qu'il en est ainsi de l'appel du jugement préparatoire, puisque les appels de ces deux jugemens sont inséparables.

Mais l'appel d'un jugement interlocutoire ou provisoire peut, d'après le même article 45 1 du Code de procédure, être interjeté avant te jugement définitif : d'où Ton a prétendu que la renonciation à l'appel de ce jugement n'emportait pas acquiescement aux interlocutoires et aux préparatoires qui l'avaient précédé.

Cette difficulté nous a été présentée en consultation dans l'espèce suivante :

Une enquête avait été ordonnée après contestation delà part du défendeur, sur l'admissibilité de la preuve par témoins; mais, avant de commencer Tenquête , le défendeur signifie des conclusions a fin d'être jugé définitivement en dernier ressort : le demandeur acquiesce à ces conclusions , et néanmoins

(t) Voyez, sur ces deux articles, notre Traité des lois de la procédure civile.

DE LA COMPliTENCEy ETC. 363

le défendeur consulte pour savoir s'il était fondé à appeler du jugement qui avait ordonné Tenquête.

Dans son mémoire à consulter il citait le passage du IN ou veau Répertoire ci-dessus transcrit; et maintenait que l'auteur^ en disant que le consentement à rece* voir jugement en dernier ressort s'étend à tous les jugemens, tant préparatoires que déûnilik, que com-^ porie la contestation ^ suppose que le consentement a été donné au commencement de la procédure.

Il écartait, enfin, les argumens tirés de l'arrêt du i*' floréal an 9 en disant que cet arrêt avait été rendu dans une espèce ou le consentement avait été donné précisément au commencement du procès; et qu'il ne décidait autre chose û ce n'est que le consentement àrecevoir jugement en dernier ressort sur ce procès ne peut être limité au jugement qui termine défini^ tivement la contestation, mais devait être étendu à tous les want faire droit qui seraient prononcés pour parvenir à ce jugement.

Nous résolûmes la question dans le sens du mé-

* nioire ; ixous crûmes, en effet, que l'excellent plaidoyer

de M. Merlin sur l'arrêt du i*' floréal an 9 etlescoo^

sidéra<9S de cet arrêt n'avait aucune application à l'es;»

pèce.

Nous primes surtout en considération que la re^

nonciation à un droit acqiUs ne se présume jamais;

et que si l'on admet des renonciations tacites j c'est,

comçnç le dit M. Merlin dans une savante consultatio»

délibérée par lui à Bruxelles le So.juin 1820 {affaire

Crupekaire), lorsqu'elles résultent de faits et d'ao-

.tions,et qu'elles sont manifestées d'une manière évi-

denl^ : Rébus ipsis etfactis renunciandi vokuitas evi-

denter, declaretury dit Voêt sur les Pandectes (livre i,

titre 4? n*^ s^a)-

364 ïl* PAKT. MV. II. TIT. LV.

Nous considérâmes, en un ^uot, qu'il £aut, pour que d'un fait il résulte la certitude" que son auteur avait véritablement renoncé à un droit qui lui était acquis, que ce fait soit directement , et à tous égards, contraire au droit auquel on prétend qu'il emporte renonciation dum actus geriturin universum et directe contrarius.

Or il n'implique aucune contradiction entre un consentement donné à recevoir en définitive un jugement en dernier ressort sur le fond d'une contestation, pour l'instruction de laquelle un interlocutoire a été rendu^et l'usage de la faculté d'appeler de ce jugement avant la décision définitive ; il suffit qu'il n'ait été nullement question de l'exécution de l'interlocutoire dans les actes intervenus à Teffet de proroger la juridiction, pour que cette prorogation ne s'entende que du jugement à intervenir après l'exécution de l'interlocutoire où l'arrêt rendu sur l'appel qui en aurait été interjeté.

Tîous ajoutions cette observation , qui nous semble d'un grand poids : Dans le contrat formé entre deux parties consentant respectivement à recevoir un jugement définitif en dernier ressort, à une époque de l'instance où il existait déjà un interlocutoire qui doit être exécuté ou réformé; pour que ce jugement définitif puisse être rendu, il semble évident, lorsque nulle convention n'est intervenue relativement à l'avant faire droit, qu'il a été dans la commune intention des parties de prendre les choses dans l'état où elles se trouvaient, et de ne faire porter leur convention que sur ce qui pourrait arriver ultérieurement.

Nous fumes donc d'avis que l'appel était recevable; et c'est ainsi que nous déciderions relativement aui

jugemens proi^isoires ^ qui sont soumis^quantà Tappel, aux mêmes règles que les jugemens interlocutoires.

Nous persistons ici dans la même opinion , et, par conséquent, notre article a83 ci-dessus doit être interprété en ce sens que l'effet du consentement au dernier ressort nes'étendà tous les jugemens d'avant faire droit qu'autant que ce consentement est donné au commencement de la procédure; sauf les jugemens préparatoires y dont on ne peut appeler puisque le droit de se pourvoir contre eux est essentiellement lié à celui de se pourvoir contre le jugement définitif ( I ) (a).

(I) Le silence des parties deuant le juge àC appel for^ merait'il une convention qui autorisât ce juge à connaître d'un jugement rendu en dernier ressort y si d ailleurs il était compétent en raison de la matière?

Un arrêt de la cour de cassation du 7 mai 1829 (i) a décidé que, quand la nullité de l'appel n'a point été

(Ij JURISPRUDENCE SUR LES ARTICLES 283 Ct 283.

Une partie ayant, sous le cours de l'instance, signifié des conclusions à fin d*ètrc jugée en dernier ressort, et l'autre partie ayant acquiescé à ces conclusions, cette dernière ne peut se rendre appelante du jugement. — {K&mes^ 24 juUiei 1812 ; Journal des arrêts de la cotir de Rennes , tome % page 590.)

Cet arrêt vient à l'appui de la solution ci-dessus donnée sur la question 315, en ce qu*il admet qu'il n'est pas besoin que le tribunal décerne acte aux par* ties de leur consentement à ôlre jugées en dernier ressort.

(a) La question traitée ici se réduit à une interprétation de la convention , du contrat judiciaire.

En ce qui concerne l'avenir, il ne peut s'élever de difficultés; le consentement doit être formel, exprès.

En ce qui concerne le passé, le contrat peut résulter de la manière d*agir de» parties ; par conséquent , il peut être tacite.

C*e8l une question de bonne foi.

Mais dans le doute on doit appliquer la maxime Nul n'est supposé renoncer à ton droit.

Car, comme le rappelle M. Carré , dum actus geritur in universwn et directe contrarius.

(2) Dalloz , 1829 (!'• partie), pages 240 et 241.

demaadée et quand la cour royale est compétente en raison de la matière, les parties, en plaidant au fond devant elle, prorogent sa juridiction.

C'est de cet arrêt que naît la question.

Pour pouvoir proroger la juridiction d'un tribunal il faut que ce tribunal ait juridiction.

La question peut donc se réduire à celle-ci :

Suffit-il qu'un tribunal soit compétent en raison de la matière pour qu'il ait juridiction ?

Ainsi posée, et y appliquant l'article 5 du titre 4 de la loi du ^4 août 1790, cette question devrait être résolue négativement.

En effet il résultede cette loi, ainsi que de l'article 639 du Code de commerce , que les tribunaux de première instance et de commerce jugent en dernier ressort jusqu'à mille francs.

Dès-lors les tribunaux d'appel ne peuvent connaître de contestations au-dessus de cette somme.

Ils n'ont pas dejuiidictionsur les jugemens qui statuent sur semblables litiges.

S'il en est ainsi , comment pourrait-on proroger leur juridiction?

Lorsque la loi a autorisé les parties à proroger la juridiction des tribunaux inférieurs, elle n'a concédé cette faculté que pour le cas où l'ordre des juridictions est spécialement établi dans l'intérêt privé des justiciables, et elle ne Ta pas étendu à ceux où cet ordre existe par la raison d'intérêts publics.

C'est contre les passions et les erreurs des parties que la loi a dû surtout se mettre en garde , elle a dû veiller pour elles, malgré elles : qu'on lise les motifs qui ont déterminé le législateur à apporter des exceptions aux deux degrés de juridiction, et l'on recon-

naîtra facilement qu ils sont uniquement d'ordre public (i).

De là la disposition du Code de procédure civile qui (article 4îi4) oblige les juges à prononcer d'office leur incompétence.

Aussi deux parties également mécontentes d'un jugement rendu en dernier ressort ne pourraient, se fondant sur leur consentement mutuel , en demander la réformation au juge supérieur ; même quand le premier juge aurait été incompétent en raison de la matière , si l'on n'en avait pas argumenté devant lui , parce que le juge d'appel n'a pas de principe de juridiction (a).

La convention qui interviendrait alors entre les parties serait illicite.

S'il en est ainsi, dans le cas de consentement formel, à plus forte raison doit-il en être de même lorsque ce consentement ne résulte que du silence des parties.

Il y aurait surprise ou erreur; et ce n'est par furtivement, en quelque sorte, que des doctrines doivent s'introduire dans la jurisprudence.

Il faut donc décider négativement la question posée.

Néanmoins on conçoit que, dans l'espèce qu'avait à juger la cour de cassation, lors de son arrêt du 7 mai 1829, elle ait rejeté le pourvoi; car si l'on y lit le considérant rappelé au commencement de celte discussion, il en existe un autre par lequel la cour reconnaît

(1) On trouve ces exceptions plus ou moins étendues dans la plupart des législations anciennes et modernes qui ont consacre le principe de plusieurs degrés de juridiction.

(2; Ceci est de jurisprudence constante.

que la demande excédait le taux du dernier ressort.

Article 284.

« Lorsque la cause ou l'objet principal de la det( mande est au-dessous de la somme fixée par la loi « pour le dernier ressort, et que le demandeur forme « en même temps des demandes accessoires dont l'ob- « jet est échu avant Tintroduclion de Tinstance, la <c valeur de ces demandes se réunit à celle du princi- •c pal pour former une valeur totale et déterminer la <c compétence en premier ressort seulement (i).»

GLXXXII. Nous établissons la proposition dont se composeFarticle ci-dessus sur une jurisprudence désormais fixée par les nombreux arrêts que nous citons dans la note qui suit ce commentaire , et dont M^ Merlin déduit la solution de la question suivante :

3ao. Les intérêts ^ les restitutions de fruits y ks dommages-intérêts f les dépens; les frais d'un contrat^ ceux dun protêt^ doivent-ils entrer en ligne de compte pour déterminer si la somme demandée excède ou non les termes du dernier ressort accordés à un juge inférieur [pl)"}

Il répond.: « La négative est incontestable pour les fruits et les intérêts échus, pour les dommages soufferts et pour les dépens des procédures faites depuis la demande,

« Mais s'il s'agit soit d'intérêts ou de fruits échus, soit de dommages soufferts , soit de dépens adjugés avant la demande , nul cïoute qu'ils ne forment des

(1) Voyez ci-après rarticlc 287.

(2) Nouveau Répertoire, aux mots dernier ressort (§ li ), lorae 3, page 568.

DE LA COMPÉTENCE j ETC. SÔg

capitaux, et que, conséquemment , ils ne doivent entrer dans le calcul de la somme sur laquelle est réglé le taux du dernier ressort.

Ces propositions, qu'établit M. Merlin, sont entièrement conformes à l'article 3 de l'édit des présidiaûx du mois d'août 1777, qui porte : «Les juges-prési- « diaux auront la connaissance en dernier ressort des ce demandes de sommes fixes et liquides qui n'excè- « deront pas la somme de deux raille livres , tant pour <c le principal que pour les intérêts ou arrérages échus « avant la demande.

«A l'égard désintérêts, aiTérages, restitution de « fruits échus depuis la demande; dépens, dommages « et intérêts , il ne seront pas compris dans la somme « qui détermine la compétence. »

Comme nous venons de l'avancer, cette distinction est admisedans l'ordre judiciaire actuel.

Mais quels en sont les motifs ?

Nous devons les donner , pour justifier la disposition de notre article 284.

' Ces motifs sont que la loi du 24 ^^^t 1790, dansleis différentes dispositions qu'elle renferme sur la compétence en premier et en dernier ressorts des diverses espèces de juridiction ,1a détermine d'après la valeur de r objet principal de la demande.

Or l'objet, principal de la demande ne comprend pas les accessoires possibles et non-échus de cette demande , qui ne prennent naissance qu'après elle.

Des intérêts, des fruits échus depuis cette même demande; des dommages-intérêts, des dépens auxquels elle a donné lieu, ne peuvent donc être considérés comme faisant partie du capital qu'ellea pour objet.