IV

Mais les dépens, les intérêts, Jes arrérages , etc., échus avant la demande fornient «le véritables oKiph taux; et la loi 5i (§ ler), îî 4e pe(;Uio^ hix^edit^tis^ prouve clairement qu'o» doit les considérer co^me tels :. JRractoi^ post h$ere4itatem pefiiUim peroe^tûxum :Usurœ now^ prasspuntfir; dù*er^ara^Q estfiorum jg.W'Onte uctionem hœre^fJ^is iUfffOJn pere^pfi hc&rer jdipatem mixerw!d...

Qn 4oit doQC Joipdi^e ces ctcçessoif^s ^èchw À la jsçmmte principale ^ pour jr^ger ^ioettfs ^oppiQae f^céde ou non le taux du dernier ressor^L

Ainsi doQC une d^emande év^ptucAleiUia^t f^^née ^ppur des accessoires nou^échus ne peut étr^ péuiijtei iademande.de l'objet principal, poqr 4étemrilier la compétence : il est seuleme;nt à Tt^cps^rquier qiU^^ $1» Ji'appel d'un jugemeat,.OQ peut, 4')9pg[)és [l'^rti^i^ifiâda Code de procédure , en former Ja .4eip^n4B Jk>J^u^ik sont échus depuis ce jugement ( i ).

J^adoctrine que nou^ professons iqi ^^^ lejt .(bnt notre article 284 n'est que la çQnséç|UQnjQe^^st; e^^ xenaei:]^ conforme à la jurisprudence 4eç çQurs ^py^les et A celle de la cour .de ca^^^on, aÂnsii^i^e leproiir yent les décidons rassemblées c^ns la ^tejcj-^^^iv .(no 3,(3)).

l's'» U. l .i . l J J . J ^.1 J IJI*"

^1) Voyee notre Jf(»r^ f^ his^éle la pPQcédt^,e, ftop:^^, p^<9l5<qiieition t.675).

(2) Cette doctrine est -établie -et proc^, a^ec tonales développemetts qti*eHe comporte, slxkjl Qufiftiçfi^ dedrçit de ]U. I^auif /awL mots ^Lmiimr ft^oH ( § 10), tome % page 97 (2« édition) ; et an mot revendication ($ 1» ),tome 4 jgages 504, PQ6. '^ '

(3) JuwspRiqiœifCB sur l^j^rjiçiï^ ^84.

fo Pour former la compétence des tribunaux de première Jnstigace od doit iK>i)9idérer-les intérêts éofaùis du capital demandé, ou les arcécagesxl'une rame- ( Cassation, ^ pluviôse mi 12 (déjà cité, supra , question SQB, page 2^(5); Q^efr tions de droU, SOI mol fruits, %^.)

2o Le jugement doit être rendu en premier ressort lorsque, sur «^e ée-

PE l,^ CQ^¥iTESfCMf ETC. 871

Article a85.

« Le juge autorisé par la loi à statuer en dernier « ressort sur une demande principale a le droit de a prononcer de la même manière sur tous les inci-

vauD^e de ^dquQii annéos d>iT<inaget do rerâa , le demandeur ajoute oeux d^autres années , en sprte que le montant surpasse Iç taux du dernier re^aorj;. (Cms$atimi, Si germinal oif 9 ; HueUiens de droit , aux mots dernier re$9ort,

pAgP ?€•) Cet arrêt Tient à Tappui de la solution donnée sur la question 289, eupra,

page 257.

3<» Il 7 a lieu à statuer en premier ressort sur une demande tendant â ce que deo Ji>iens 9«)ieBt aCEéciéseo byp|othèques, pon-seulement peur un <^ital au» dessous du dernier ressort; mais encore pour les intérêts de cette somme . les ^SpeiM afdjn^^ et les îniMts de cf» dépens : le tout excédant le taux de ee ressort — (Cassation, 11 ventôse au 9 ; Questions de dje^it, aux papts demie» tf$r Sert, page 98. — Rennes, 30 Jf(t7/e£l810; Journal des arrêts de la cour de Renne f, U>09el,page?.5^)

4fi Le capital de la demande se compose 4u prinpipal et des intér4ts, et, {Mur oopaéquenl, cTeat d après ee capital que se détermine la compétence.^ (Cassation , 1** ventôse an 13 ; Bulletin qjH^çiel , an i^ page ^7 ( n* 70). )

5* La demande en dommages-intérêts pour une cause antérieure à rintro* duetion de Faction doit ètfe jointe à la demande principale, pour déterminer la compétence.-*^( Port», iùfévritr 1812 ; Çirby, tome«14, page 385.)

60 La demsmde en nullité .d*vin coptrat avec dpmmages-intérèté entre en Ugne pour fixer la compétence. — ( Cassation , 13 frimaire an 14 ; Siret, an 14,

ne 8^9 ( supplément).) 'o La demande à fin de nullité d*une saisie et celle en domiimge9-int4i^t| forment le capital d'après lequel on doit déterminer la compétence. (Cassation, \1 HiTHmAirP ftn \\ ; BuHetin p^ciel^ fl<i 11 ( n«> 18, page 40), >

80 Une première condamnation a été rendue en dernier ressort dans le^ lijp^i^ de ^eçfppéten(c;e ; le condamné exerce son recours en garantie vers une tierce-personne , contre laquelle il conclut aussi en derpie^ resçort ^ la libérar tion du principal et de ses accessoires : on doit ajouter les frais et intérêts qui fiawffmH "Ce^ accessoires , ppvr fix^ la compétence en pr^çiier ressort du tribunal chargé de prononcer sur la demande récursoire. — ( Ca$sationf 22 fuUlp^ef, 9^ novemhffi \Wt : Journal du Pakds, tome 8, page €47 ( éditim de 4824)^ et Questions de droU, aux mots dernier ressort, pq^ge lOp.)

Les arrêts ci-dessus suffisent pour prouver que la doctrine sur laquelle notre ari^e ^84 est fondé est incontestable , et ^e 1^ proposition qui forme OBt article doit être considérée comme si elle était établie par un texte de loi : Ton fnâ lîcRiter d'autres arrêts rapportés au Nouveau Répertoire, aux mots ithrfsier ressçrt, § 11 (*).

Hous examinerons au livre 3, titre 4, section l'« de la compétence des fi^ bunaux de commerce , la question de savoir si les intérêts échus depuis leprojtll se confondent avec la demande , pour déterminer la compétence en premier •nyaort ; et sur Farticle 287 d-aprêa , les questions relatives au cas où des demandes d'accessoires sont formées inçi^iemm^ p<^ )e ^^aP^Q^-

(*) Voir finssi çd arrêt de la cour de cassation du :^i décemboe X/SsS; Dallo^, 1826 IfT*^ |»rtie ), page 98.

Z^2 II® PART. LIV. n. TIT. IV.

« dens et exceptions qui surviennent dans le cours dû « jprocès. »

Article i86.

c( La disposition de l'article ci-dessus n'est pas ap- « plicable aux décisions à rendre sur une question n de compétence; tout jugement qui st«itue sur une <c question de cette nature est susceptible d'appel, en «conformité des articles /^ql5 et 454 du Code de prête cédure. »

CLXXXIII. L'article 1 3 du projet d'un titre préliminaire du Code de procédure , proposé par la cour de cassation , était conforme à la proposition établie dans notre article ^85; mais, à la différence de celle qui forme l'article 286, les incidens relatifs à la>coinpétence n'étaient point exceptés*

Cet article i3 du projet était ainsi conçu::

« Tous les incidens, même ceux relatifs à la com- « pétence, se jugent en premier ou en dernier ressort, « selon la nature de la cause principale. »

Les articles 4^5 et 454 du Code de procédure décident précisément le contraire , relativement aux questions de compétence.

Et, en effet, le premier de ces articles , particulier aux tribunaux de commerce, leur permet, lorsqu'ils rejettent un déclinatoire , c'est-à-dire un incident ou aine exception d'incompétence, de statuer sur le fond ; mais il veut que ce soit par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond, et il ajoute :

a Les dispositions sur la compétence pourront tou- « jours être attaquées par la voie de l'appel.

« Lorsqu'il s'agira d'incompétence, porte l'article 454»

« l'appel sera recevable, encore que le jugement ait « été qualifié en dernier ressort. »

Ifous avons £iit remarquer dans notre Traité def? loi^ de la procédure civile (x), au commentaire de l'article 4^*5, que cet article a formellement proscrit l'opinion de ceux qui, sous l'empire de l'ancienne législation, maintenaient que l'appel n'était pas autorisé lorsque le capital, objet de la demande, n'excédait pas le taux du dernier ressort.

En expliquant, dans le même ouvrage (a), la dis-^ position de l'article 454? nous, croyons avoir prouvé que , d'après cette disposition, l'appel: d'une décision sur la compétence est recevable en toutes matières, quelle que fût la valeur de la contestation au fond;

La disposition de notre article 286 nous semble donc à l'abri de toute controverse; aussi ne nous at-elle présenté à examiner aucune question gue nou& n'ayons déjà résolue dans notre Traité deslois de la procédure civile (3) {a).

(1) Tome 2, pageSO.

(2) Traité des lois, etc., page 188, question 1635.

g Ibidem, etc.

Sons la législation antérieure- au Code de procédure civile il était de ju«* risprudence qu'on ne pouvait appeler d*un jugement qui avait statué sur une exception d'incompétence lorsque l'objet de la contestation n*éxcédait pasle taux du dernier, ressort (*). '

Cette Jurisprudence, il est vrai, n*avait sa source ni dans l'ordonnance jde 1667 (tit. &, art. 4), ni dans celle de 1737 où il était dit fart. 91,tit. â): c Voulons que l'appel de toutes sentences rendues sur déclinatoires « soit porté immédiatement dans nos cours, chacune dans son* ressort , > ni même dans la loi du 24 août 1790 (qui ne contrarie pas les articles 425 et 454 du Code de procédure) ; mais telle était la force du principe de ne régler la compétence que par la valeur de la demande, que toutes les questions du procès étaient placées sur le même niveau.

Le Code de procédure civile est venu restreindre ce^ principe dans ses limites naturelles, et, depuis, la jurisprudence a dû ployer sous le texte, des article» 425 et 454 (**).

(*) Voir arrêts de la cour de cassation des i3 vendémiaire an 6 et i3 mars tSpG^ (**} Arrêt de la cour de cassation du 22 avril 181 x.

II n'en est pa^ ainsi de iK>tre airttcle !i85 ; nom raip* pellerons d'abord ce que nous avons déjà dit (t), qtie la proposition dont il se compose prend s^ source dans cette maxime invoquée par d'Aguesseau (%)i V accessoire suit la nature du principal ^ ùu le prin" cipal entraine nécessairement t accessoire; maidine sur laquelle repose aussi toute la doctrine établie sur notre article a84-

Il suit de là , nécessairement , que tous les m^Aàfs&d qui naissent dans le cours d'une instance j et tomates les exceptions qui seraient opposées contre la de^ mande introductive, doivent ^ comme accessoires de la contestation, être jugés soit en premier soit ea dernier ressort ^ suivant le montant ou la valeur de cette demande (3).

Quoi qu'il en soit, ainsi que le remarque M. Jourdain {f\)f}\ y a une grande variété de jurisprudence sur les incidens qui doivent ou ne doivent pas être ajoutés à la demande principale, pour juger s'il y a lieu ou non de prononcer en dernier ressort : c'est en rapprochant ces décisions diverses , en tâchant de bien saisir l'espèce de chacune d'elles, que nous espérons pouvoir parvenir à prouver que la proposition contenue dans notre article 2 85 n'est que ta conséquence générale de ces décisions comparées ; et que nous déterminerons les exceptions que , diaprés ces mêmes décisions , elle est susceptible de recevoir dans la pratique.

ri^Page226,àIanote.

(21 Tome 12 (page 5) de ses Œuvres ( édition de 1819). (3; Sauf les exceptions déclinatoires , bien entenda ; ainsi qu'on Ta tu ci* dessus, d'après les articles 425 et 454. (4) Code de compétence f page 169.

1>B LA GOMPliï£ïrCB^ £VC. 375

Tels seront les résoitats de l^examen et de la solution des qaesttoBs suivantes»

3a I. En quel sens les mots nrciDEïnr et acgessoiiuê dowent-ih être entendus pour VappUcation de notre arttc& a85 ?

Nous employons ici le mot incident (i) dans la signification la plus étendue qu'il soit permis de lui. attribuer dans le langage de la jurisprudence^ ce mot signifie donc toute exceptipn^ toute contestation, tout événement, enfin, qui , s'élevant durant le cours d'une instiEiDeev s'attache à la demande qui est l'objet de cetle ii«stance, et s'identifie avec elle de' manière que* ht contestation sur le principal et celle sur l'inw ci dent ne con;ifK)sent qu'aune se»le et m^e instance*

Ainsi, comme nous l'avons dit dans notre Traité des lois de la procédure (a) y les exceptions et fins de non - recevoir de toutes espèces , les interventions, les. récusations d'experts ou de juges , les constitutions de nouvel avoué , les demandes en reprise d'instance, les péremptions, sont des incidens sur lesquels le juge saisi de la demande principale^ et compétent pour en connaître doit statuer en premier ou en dernier ressort ^ suivant la valeur du principal , soit par préalable, comme les exceptions dilatoires de toute nature,celles en communication de pièces,les récusations, etc.; soit en même temps que la demande principale , lorsqu'ils, en sont des accessoires proprement dits , comme les dépens (3), des injonctions, des.suppres-

^1) DVncûlerft (icadere ex, tomber de; caderein^ qui tombe, qai airife danv tpu interroaipt ).

(2) TionetS, Dagtt 42â, 772, 773.

(S) Voyez ci-deMuft page 266 (à la note )» et page 65.

sions d'écrits ou mémoires, des amendes, etc. : ce sont ces dernières demandes que nous comprendrons sous le mot accessoires. ,

Remarquons bien que le mot incident suppose nécessairement, d'après son étymologie, une demande, formée dans le cours de l'instance; mais ce n'est pas une raison pour ne pas appliquer la règle de compétence posée dans notre article 284 à toute demande accessoire qui aurait été formée en même temps que la demande principale et par le même exploit (i).

(J) Peut-on appeler d un jugement par lequel un tribunal se déclare incompétent , lorsque les parties ont autorisé ce tribunal à prononcer en dernier ressort sur tous le^ différens qui les dirent ?

Si, d'une part, on peut dire que les parties peuvent renoncer aux droits qui sont ouverts en leur faveur , par exemple à celui d'appel ,

De l'autre on peut argumenter de ce que les juridictions sont d'ordre public , et de ce que les parties rie peuvent y déroger par des actes soit judiciaires, soit extrajudiciaires.

Les deux principes, en eux-mêmes, sont incontestables; c'est leur application corrélative qui fait la difficulté.

Les nombreuses questions traitées jusqu'ici peuvent servir efficacement à résoudre cette difficulté.

Le droit de renoncer à l'appel résulte de la proposition qui forme l'article 282 ci-dessus.

(1) Nous examinerons sur les articles 287 et 288 ci-après en quel cas la valeur des conclusions additionnelles formées par le demandeur, ou celle d'une demande réconventionnelle, se cumule avec la demande principale, pour déterminer la compétence en premier ressort seulement.

Ce droit est consacré de telle manière par l'artide 6 du titre 4 de la loi du a4 août 1790, Farticlè 7 du Code' de procédure et l'article 639 du Code de commerce , qu'il peut s'étendre à toutes les décisions émanées de juges auxquels on donne le pouvoir de juger en dernier ressort.

Quant à l'ordre des juridictions, elles sout d'ordre public : en ce sens qu'il n'est pas permis de soumettre à un juge , des matières qui ne sont pas de sa compétence, et que ce juge doit d'office se déclarer incompétent; m£^ cette obligation ne fait pas obstacle à ce que les parties déclarent d'avance se soumettre à la décision que ce juge rendra sur sa compétence.

En effet, cette décision rendue, la volonté seule des parties peut la porter à l'appréciation du juge supérieur (i). . .

C'est, pour ces parties, un droit, non une obligation.

Or chacun peut renoncer à un droit introduit en sa faveur.

Ainsi le juge auquel le pouvoir est donné de prononcer en dernier ressort sur tous les différens des parties n'en est pas moins tenu de rechercher s'il est compétent en raison de la matière, et de prononcer son incompétence pour ceux de ces différens qui ne seraient pas de son ressort; mais, seulement, les parties ne peuvent attaquer la décision sous ce rapport ,^ parce que c'était un droit qu'elles tenaient de la loi , mais auquel elles ont pu légalement renoncer.

(l)'Oa comprend qu'il ne peut être question des pourvois dan» rinlérèt de la loi.

3^8 n* FilST. LIV. Il* TIT* IT.

11 y a id ooflrrention licite.

Cest aussi dans ce sens que t^est prononcée la cour d'appel de Bruxelles par arrêt da 16 jaiUet 18 tf (t).

3^1. Est-il des incidèns dont tejtcge ne puisse ernir naître , encore bien qiCils soient Ués à V objet de h demande principale ? *•

Oui y et ces incidèns sont fous ceux à T^ard desquels la loi eût déclaré le juge incompétent en raison de la matière; elle nous en offre des exemples :

i^ Dans les articles 1 4 et 4^7 du Code de procé^ dure y en ce qu'ils exigent le renvoi devant le tribunal civil de tout incident en vérification d'écriture et inscription de faux élevé devant un juge de paix oa devant un tribunal de commerce ;

a* Dans farticle 4^6 du même Code, qui oblige également les tribunaux de commerce a renvoyer devant les juges ordinaires toute contestation concernant les qualités des veuves et héritiers des justiciables de ces tribunaux (2);

3"* Dans les articles i3, titre 2, de la loi du ^5 août 1790 (3) et I*' de la loi du 3 brumaire an 10 (4), qui établissent à Tégard des tribunaux une incompétence absolue et d'ordre public par rapport à tout incident qui offrirait à prononcer sur le mérite d^un acte administratif ou sur son interprétation.

Il en est ainsi , en un mot , dans tous les cas ou

(i) Rapporté par Dalloz, Ikper$oire alphaè,, Terbo appeî, page 431 Cependant, en matière de contrainte par corpf, Toyez ci-aprés la f^aaûm page 414.

(2) Voyez, sur ces articles, notre Traité des loit de la procédure, tetaùt, page 25 ; et tome 2, page 81-86.

(3) Voyez^^tome t", nos articles & et 9, page i74f et tome 3, page 2^ Vmticle 105.

(4) Arrètde la cour de cassation du 21 octobre 1808; Sim^ tone 10, page 114.

le tribunal eût été, en raisoti de la kiaturede rinddent, mco<npét6nt pour connaître de son objet, si la can^ testation que cet incident fait naître lui avait été déférée par l'action principale^ au lieu d'être életée incidemment.

On lue manquera pas de remarquer que la question que nous venons d'examiner se rattache essentielle* iDeot aux articles ayS et 274 ci-dessus (i).

3a:3. LorsquUncidemment à une demande d^uneva^ leur au-dessous du dernier ressort il s'élèi^e une con^ testation sur les qualités des parties ^ le Jugement doit^ il être rendu en dernier ressort ?

M.Merlin résout affirmativement^dans son Nouveau Répertoire (2), cette question, en se fondant sur divers arrêts, Tun du i^' nivôse an 9,1e second du 8 frimaire an 1 1 , le troisième du 1 8 nivôse an 1 2 , et son opinion a été consacrée de nouveau par l'arrêt rendu sur ses conclusions le 1 5 juillet 1806 (3).

Le motif par lequel on prétendait que le jugement devait être considéré comme rendu seulement en premier ressort consistait uniquement (et, en effet, on ne saurait en supposer un autre) à dire que la qualité d'une partie (celle d'héritier) était par elle-même, comme pour les suites qu'elle pouvait avoir, une chose qui n'avait point de valeur fixe et certaine; qu'ainsi, dès qu'une contestation s'élevait sur la qualité , le procès ne roulait pas seulement sur la demande principale (laquelle, à la vérité, était au-dessous du taux fixé pour le dernier ressort), mais sur cette qualité non-susceptible d'évaluation.

(1) Voyez ci-dessus , page 133.

(2) Aux mois dernier ressort ($12), page 370.

(3) Voyez, en outre, la note de la page 70 (pretûére colonne) du JHéperlêire*

Cette objection , disait M. Merlin dans son réquisitoire sur l'arrêt du 1 5 juillet 1806, n'est qu'une équivoque; et il le prouve en distinguant avec d'Agnesseau le cas où la demande roiile uniquement sur la qualité de ceux qui sont assignés , en sorte qiCelle a pour objet de faire prononcer sur cette qualité y et celui où les conclusions de la demande ne sont pas uniquement dirigées vers ce but, et ont, au contraire, un autre objet d^une valeur indéterminée.

Il maintient qu'en ce dernier cas, la qualité n'étant jugée que pour l'objet qui était en litige, l'autorité de cette chose jugée ne pourrait être opposée à la partie, et peut être remise en jugement soit pour le même objet entre d'autres parties, soit entre les mêmes parties pour d'autres objets : d'où il conclut que dans cette hypothèse le jugement est rendu en dernier ressort , puisqu'il n'est pas vrai de dire qu'il prononce sur une matière indéfinie (i).

Enfin il appuie son opinion de celle de Jousse (a), qui décide en ce sens la question proposée.

Il résulte de cette discussion , à laquelle nous renvoyons nos lecteurs , que la question ci-dessus posée devrait être jugée affirmativement; mais bien-entendu suivant les termes généraux dans lesquels elle est posée, et qui expriment que la contestation sur la qualité n'est élevée qu'incidemment et par exception ou défense à une demande au-dessous du dernier ressort.

Aux arrêts cités par M. Merlin dans son réquisitoire sur l'arrêt du 8 frimaire an 1 1 , qui a complètement

(1 ) Mais voyez la question suivante , page 385. (2) Traki des présidiaux , page 181.

DE LA COl^PiTEirCE , ETC. 38 1

consacré sa doctrine, nous en ajouterons un quatrième du !i4 mars i8ia qui l'adopte de nouveau en déclarant « qu'une question relative à la qualité d'hé- « ritier, agitée incidemment et qui n'a été posée qi^e a pour défense à l'action principale dont l'intérêt « n'excédait point la compétence en dernier ressort, « ne peut empêcher que le jugement soit rendu dans « les termes de cette compétence. »

Nous trouvons, en outre, au Journal du Palais un arrêt de la cour de Pau du ai août 1810, également conforme à cette même jurisprudence^ quia été rendu dans l'espèce suivante qu'il importe de rapporter pour la rapprocher de celle d'un arrêt de la cour de cassation du ^3 brumaire an la (i) avec lequel celui de la cour de Pau pourrait paraître en opposition (2) :

Assignation d'une partie condamnée à payer, en qualité d'héritière de son père, une somme inférieure au taux du dernier ressort.

Cette partie soutient le demandeur non-recevable , sur le fondement qu elle a renoncé à la succession.

Jugement, qualifié en dernier ressort, qui, sans

s'arrêter à la renonciation opposée, condamne le

défendeur, comme héritier, au paiement de la somme

demandée.

Appel. — ^^ L'intimé maintient que, s'agissant, dans

la cause, du mérite de la répudiation de la succession paternelle, le tribunal avait statué sur un objet indéterminé.

Arrêt qui déclare le jugement en premier et dernier ressorts, attendu que, si la qualité d'héritier et' sa répudiation avaient été portées devant le tri-

j(l) Journal du Palais, iome 11, page 95 (nouvelle édition ). (S) Ibidem, tome A, page 65.

38a II* PAET. LIV. II.TIT. IV.

buiial de première instance, comme une action prin* cipale , on eut pu dire qu'elle aurait été indéfinie; mais que, dans l'espèce de la cause , elle n'arait été opposée qu'incidemment et comme moyen de S6 soustraire à la condamnation d'une somme au-dessous du taux du dernier ressort :. or, comme il est de principe que la compétence se règle d'après les demandes formées par les parties en première instance, et que le tribunal compétent pour le principal l'était également pour statuer sur l'exception proposée en pre^ mière instance par l'intimé, il s'emsuit qu'il syait Mé jugé en premier et dernier ressorts.

Il est essentiel de faire connaître l'espèce dans Isr quelle la cour suprême a prononcé par l'arrêt du a3 brumaire an m; autrement il serait difficile d'expli* quer la contradiction apparente qui semble exister entre cet arrêt et la jurisprudence adoptée parles arrêts qui précèdent.

Institution, par le père de ^ en&ns, de i'iun d'eux pour son héritier universel ; réduction des autres i leur légitime.

Répudiation de la succession par l'institué; mais il continua de la régir, et reçut trois mille francs d'un débiteur de cette succession : émigration de l'uii de ses frères, et, par conséquent, dévolution de se? biens au fisc. Contrainte décernée par la régljB contre rinstitué, à fin de paiement d'une somme de six ceints francs montant de la part héréditaire de l'émigré dans la somme de trois mille francs.

Opposition de l'institué fondée sur ce que , étapt unique héritier de son père , les trois mille francs par lui reçus lui appartei^aient en totalité; çiais la régie

DB Lé. COMPETENCE, ETC. 333

«e fx^Eûntieiit bien jtondée, en raison de Ja reQoAdathm du défendeur^

}tt|;emei)t qualifié en premier eC dernier ressorts quiSi Adjuge la demande de la régie.

Pourvoi en cassation pour exeèç de pouYoir, résuK lUfit de la contravention à la loi dû a4 août 1 790* Arrêt ^ rendu sur les conclusioia» de M. Merlin /par lequel la cour déclare le jugement en premier ressort, par les motifs que la question engagée entre le de» mandeur et la régie consistait uniquement à savoir s'il était seul héritier de son père, au moyen de ce que sa répudiatioii de l'hérédité avait été rétractée , ou si la régie n'était pas héritière avec lui ; et que le tribunal n'ayait pas décidé d'autre question.

Aânsi la contrainte décernée par la régie n'était autre chose qu'une a^ion en pétition d'hérédité; action indéterminée de sa nature, quoique restreinte nJprs il une partie de l'universalité de la succession (i).

Or :cette espèce est absolument différente de celle d'^n créancier qui dirige s<m action contre un prétendu héritier, et à l'égard duquel celte qualité est jiugée d'une manière incidente et particulière; dans Ja «eause actuelle, a» oontraire , la qualité d'héritier étmit priiiicipalernent en contention entre les deux parties qui la rédamaient respectivement, et devant s'appliquer à l'hérédité entière, le tribunal n'avait pu, sans excès de pouvoir et s,a»s violer hi loi citée , prononcer en premier et dernier ressorts.

CjE^ dernières considérations marquent la différence qpi existe ei^tre l'espèce de cet arrêt et çie.lJLe de l'arrêt

(i) Cette partie des considérans de l'arrêt du 23 brumaire an 1^ confirme la doctrine sur laquelle nous jiYons établi la disposition de notre article 939, dont noiis avons ^onné les motifs àja paj;e 339 du tome 3.

384 ï^ PART. LIV. n. TIT. IV.

de la cour de Pau du ai août iBfo , ciniessus rapporté : on reconnaît que les deux décisions secoacilient, en raison de cette différence, à ce que, par la première , la qualité d'héritier n'a été jugée que d'une manière incidente, et accessoirement à la demande en paiemet)t d'une somme bien inférieure au taux du dernier ressort; tandis que, par la seconde , il a été statué sur cette qualité comme étant prétendue par les deux parties , et formant par conséquent l'objet de la contestation.

Telle est donc , jusqu'ici , la jurisprudence des cours souveraines , que , si l'on excepte quelques arrjêts isolés dont nous parlerons sur la question suivante, l'on doit , pour déterminer la compétence «n premier ou en dernier ressort, lorsque la qualité d'héritier ou d'associé, etc., est contestée, distinguer deux hypothèses : . .

. La première est celle où la qualité forme l'objet principal et direct de la contestation; et alors les juges de première instance ne peuvent statuer en dernier ressort, parce que la matière est indéfinie : ^ Le seconde est celle où la qualité se trouve contestée incidemment à une demande dont l'objetse trouve déterminé au-dessous de mille francs, et alors le tribunal de première instance statue en dernier ressort (û).

(a) L*opinion de M. Carré est conforme à tous les principes posés jusqu^ici, et la jurisprudence a continué à se prononcer dans le même sens.

Aussi il a été jugé : 1^ que, lorsque le tribunal avait à prononcer incidemment à une demande au-dessous de mille francs sur la qualité de donataire prise' par une partie , le jugement n*en était pas moins rendu en dernier ressort (arrêt de la cour royale de Grenoble du 28 août 1812) ;

' 2<* Que , de même , un tribunal rendait un jugement en dernier ressort loPsqu*incidemment à une demande de cette nature il joignait celle de savoir si Tune des parties était associée ( c*était Tespèce de l*arrèt de la cour de cassation du 1'' nivôse an 9 ) ;

5° Que la même règle devait être adoptée lorsque c*était la qualité de curatenr qui était contestée (arrêt de la cour de cassation du 9 mars 1824 ).

3a4- La jurisprudence sur laquelle repose la solu^ tion de la question précédente doit-elle être suivie y ^uant à théritier^ nonobstant la disposition de tarti* cle Soo du Code civil?

Sur cette jurisprudence, conforme aux anciens comme aux nouveaux principes concernant, en général , la détermination de la compétence en matière dé contestation des qualités d'une partie, M.Merlin, après avoir puissamment concouru à Tétablîr par ses sûvans plaidoyers sur la plupart des arrêts que nous avons rapportés, élève Timporlante question que nous posons ici.

Il fait remarquer dans ses Questions de droit (ad mot héritier^ § 8 (i)) que les premiers arrêts par lesr quels a été consacrée la distinction que nous venons d'établir ont été rendus sur deS contestations antérieu; res au Code civil , et il pense que leur décision n'est pas applicable sous son empire.

La raison de cette différence sera qu'autrefois on tenait généralement pour maxime certaine que le jugement par lequel un successible^ sur la poursuite d'un créancier de la succession, avait été condanuié, comme héritier, était limité à l'objet de la demande , et n*avait, quant à cette qualité , aucun effet en faveur des autres créanciers (2).

Aujourd'hui le contraire paraîtrait résulter de l'article 800 du Code civil , qui porte : « L'héritier con- « serve néanmoins, après l'expiration des délais ac-

(1) Voyez tome 6, {addition à la seconde édition ) page 352..

(8) 'En effet lousics auteurs , notamment Jousse ( Traité des prësidiauXf page 181 ) et M. Merliii {^tweau Répertoire, page 570) , enseignent que l'héFitfer côntiamné en celle qualité par un jugement souverain n*est réputé héritier, en Tectu^le e6 jugeuMot, ^iilà l'égard «ea'emeflt da créftnci«r qui Va obtenu.