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« cordés par l'article 7^5 , même de ceux donnés « par le juge, conformément à l'article 798 , la fîaculté «r de faire encore inventaire et de se porter héritier « bénéficiaire, s'il n'a pas faiè d'ailleurs acte d'héric( tier; ou. s'il n'existe pas -contre lui de jugement <c passé en force de chose jugée, qui le comdamne en « qualité d'héritier pur et simple. »

«Or il est clair, dit M. Merlin, d'après cette disposition, que le jugement par lequel un successible est, sur la demande d'un créancier de la succession, con* damné comme héritier pur et simple opère contre lui, en faveur des autres créanciers, les mêmes effets que s'ils avaient été tous parties dans l'instance . . .

«Ainsi, ajoute M. Merlin, la disposition de l'article 806, soit qu'il s'agisse de jiigemens contradictoires, soit qu'il s'agisse de jugemens par défaut, nous conduit nécessairement à une conséquence aussi importante que remarquable : c'est que Von nepeut plus^ sous le Code cml, statuer en dernier ressort sur une demande formée contre un prétendu héritier qui dénie sa qualité^ quoique d'ailleurs l'objet de cette demande ne s'élève pas au-dessus de mille francs.»

M.Merlin termine ainsi : « Comment ai-je pu, d'après cela, le a8 janvier 1806^ par ie réquisitoire qui est rapporté dans le Répertoire de jurisprudence, aux mots dernier ressort , § iï^? soutenir que le jugement du 12 messidor an 12, rappelé dans ce réquisitoire, était valablement rendu en dernier ressort? et comment la cour de cassation elle-même a-t-elle pu le considérer comme tel, lors de l'arrêt qu'elle a rendu sur ce réquisitoire le i5 juillet suivant ?... C'est tjue ni la cour de cassation ni moi n'avons fait atteqtion au changement que l'article 800 du Code

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civil avait apporté, en cette matière, au prétendu principe qui avait déterminé les précédens arrêts des 8 frimaire an 4 ^^ id nivôse an la. C'est à la même inattention que doit être attribué l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 1 8 1 a ( i ). »

Enfin M. Merlin rapporte deux arrêts, l'un de la cour suprême de Bruxelles du 9 décembre 18 x 5 qui, dans l'espèce qui nous occ^ipe, déclare le jugement en premier ressort par induction de l'article 800 du Code civil; l'autre de la cour de Douai du 29 juillet 1816, lequel, à la Vérité,, n'est pas motivé sur cet article, mais sur ce que la contestation de la qualité était in<déterminée (a).

Nous ajouterons un arrêt de la cour royale de Rennes du ao octobre 18 10 (3) (en remarquant qu'il a été rendu par défaut) qui décide également la quesr tion sans prendre en considération l'article 800 du Code civil , mais parle même motif que celui de l'arrêt de Douai.

<K Sans doute, dit M. Bourgois, rédacteur du Journal du Palais (4), rien n'est plus important que cette dernière opinion émise par M. Merlin dans ses Questions de droit ; cependant ne donne-t-il pas un sens forcé et trop absolu à l'article 800 du Code civil?

ce Que le successible qui a été condamné en qualité d'héritier pur et simple, par un jugement passé en force de chose jugée, ne puisse plus remettre en question cette qualité à l'égard du créancier qui a obtenu le jugement, cela se conçoit très bien ; c'est l'effet né-

i) Voyez Questions de efroii , tome 6» page 352 ; et Siret, tome 12, page 325. 2) Voyez Sirbt, tome 17, page 162 (. 2" partie).

Journal des arrêts de la cour de Rennes , tome i, page 464.