Tome 3, page 125 ( nouvelle édition

388 11* PART. LIV. ÎI. TIT. lY.

cessaire de la chaise jugée; mais qù'unr autre creàticîç!' qui n'a point été partie (kms Tirtstance, avec lequel le jugement n'a pas été rendu, soit en droit de s'en prévaloir pour faire à son tour réputer héritier pur tt simple le successible qui aurait ultéfteureittfetit re^ nonce, c'est une prétetitiota qui réjbugtie aux âtttîens principes, et qui ne pourrait être admise aujourd'hui qu'autant que l'article 8o6 dut3ode civiHeraît explicite à cet égard.

« Mais loin de là : on voit, au ëontraîre, par la discussion duconseil d'état, que la Commission chargée de préparer le projet du Cïode avait proposé un article portant : Celui contre lequel un créancier de la succession a obtenu un jugement contradictoire passé en force de chose jugée y qui le condamne coihme héritier^ est réputé avoir accepté la succession; on voit que cet ârtictefut rejeté par le comité dé législation dii conseil d'état, et qu'il il'à point reparu.

«Ce qui nous confirme, poursuit l'arrêtiète, dans l'opinion que l'article précité n'a pas le sens absolu que lui prête M. Merlin, c'est qUe, depuis la promulgation du Code civil, la cour de cassation continue déjuger . que, si la contestation sur la qualité d'héritier n'est qu'incidente à la demande principale dont l'objet n'excède pas mille francs, les tribunaux civils peavent statuer eti dernier ressort (i); ce qui fait nécessairement supposer que la qualité d'héritier tt*est alors jugée que pour l'objet en litige, et qu'elle peut être remise en question entre d'autres parties : autrement, le J4Jgom€nt «talua+it sur ««e matière indéfinie ne pourrait être rendu en dernier ressort.

{\) M. Boiirgois cite ici Tarrèt da 34 mars 1812, mai» on a vu (ci-dessus page 387) ce qu'en dit M. Merlin "'

« AU surplus , dit M. fiourgois , çe^ observations p'ont d'autre phjet qu^ de faire sentir le point dedif* fiqulté, et non de combattre ^t de critiquer l'opiaion 4'un jurisconsulte dont le^ sain^ doctrines font gé* qéralement autorité dans les tribunaux.»

C'est en rendant le même horninage au savant aq^ te^r du Répertoire et des Questions de droit, que qpus oserons soumettre au lecteur nos observations sur la controverse dont il s'agit. ' .

^t d'^ord nous remarquerons que M. TouUier s'en ^t occupé daps son Traité du droit civil français(i)s «3if dit-il, il existe contre l'habile à succéder un juge>> i9ôQt passé ep forcç de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple, il n'est plus rece* vable à renoncer (article 800 du Code civil); mais ce jugement le rend-il irrévocablement héritier, même à 1 égard de ceux qui n'étaient- point parties au jugeaient ?H

Notre respectable doyen répond en note :

<c C'était autrefois une question douteuse ; est-elle aujourd'hui décidée par le Code?» et il cite l'article 4u projet qu'invoque M. Bourgois(a) et qui se trouve au procèa-verbal des conférences, séance du 9 nivôse ^ 9 (5)^ ;*0n y a substitué, continue M. Toullier, l'article 8ao du Code civil, dont la disposition (4) ne borne pas la qualité d'héritier pur et simple à l'égard seule^^ xpent du créancier qui a obtenu le jugement par lequel elle est attribuée au successible ; mais aussi cette disposition ne déroge point assez clairement à la règle

(W Tpnw4,pafie 357 (n» 34*).

(2) Voyez ci -dessus, pages 387 et guivantes.

(3) Pages 269 et siiivantes ; et Commentaire sur la Loi des Successions , par H. Chabot, tome 2, page ë05-611.

(4) Rapportée ci-dessus, pages 3S5 et ^.

390 lï* PART. LIV. 11. TIT. IV.

générale établie par l'article 35 1 , que Fautorité de chose jugée n'a lieu o^ en faveur de la partie qui ^j obtenu le jugement : on peut, sans rien changer amj^x termes de l'article 800, soumettre le cas qu'il a pré^^ru à la règle générale, et l'article 35 1 n'énonce poSxit d'exception pour ce cas. »

La question reste donc douteuse, conclut M. Tomillier, mais ce doute, il est à regretter que notre saystnt collègue ne Fait pas formellement résolu (a).

Cependant on sent facilement qu'il partage l'opinion du rédacteur du Journal du Palais, puisqu'il cite le commentaire de M. Chabot sur l'article 800 en disant observer que cet estimable auteur abandonne dans sa cinquième édition l'opinion qu'il avait embrassée dans la première.

En effet M. Chabot, dans cette cinquième édition (r )» dit expressément (2) qu'après avoir examiné de noi^' veau la question (éclairé, d'ailleurs, par les moti^^ qu'on a donnés pour l'opinion contraire) il se ranç^^ définitivement à cette dernière opinion.

M. Delvincourt (3) partage entièrement le sentimea ^ de M. Chabot ; mais M. Maleville (4), après avoir mm^^ lysé la discussion au conseil d'état, regarde comme 1^^ parti le plus sage à prendre, dans le doute, celu^ d'exécuter l'article 800 dans son cas, et Farticle i35^ dans tous les autres.

Nous croyons que les raisons de décider pour l'opi^ nion contraire à celle de M. Merlin doivent prévaloir*

Nous convenons que, l'article 800 du Code civil

(a) Depuis, M. TouUier a résolu la question dans unç dissertation apfirofondie, et Ta fait contre lopinion de M. MerHn (voir tome iO de 9}n èmi chU, n^* 254 et 235 et ci-après note a, page 394).

(1^ Commetuaire sur la Loi des Successiàns, page 602 62Ç.

(2)/M</em,page 624.

(3) Tome % page 296, note 16 (édition de iai9>.

(4) Tome 2, page 263.

^tant conçu en termes généraux , Ton peut se croire lutorisé à appliquer pour son interprétation la règle le droit Verba generalia generaUler accipienda

Mais, d'un autre côté, les exceptions aux principes lu droit commun ne se présimient pas facilement : si 'oh n'aperçoit point le motif pour lequel le législateur iiurait fait exception, on doit tenir pour certain qu'il o'a pas entendu déroger à ces principes (2); la loi , ilans ces circonstances, doit donc être interprétée de la manière qui leur est le plus conforme : Etsi verba ^cgis hune habeant inteUectum , tamen mens tegisla- ^ris aliud vult

Or il est incontestable, dit M. Chabot, que Farticle * 35 1 du Code civil a établi en règle générale que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en faveur de la partie qui a obtenu le jugement ; mais il n'est pas également certain que l'article 800 ait établi une exception à cette règle , puisque le cas qu'il a prévu peut être soumis à la règle générale; et que, d'ailleurs, il est au moins très vraisemblable que lorsqu'on a rédigé l'article 35 1 on y aurait rappelé l'exception prétendue de l'article 800, si les auteurs du Code avaient réellement voulu l'établir.

Mais l'intention contraire résulte du procès-verbal de la discussion au conseil d'état : ce procès-verbal apprend que l'article proposé par la section de législation n'a pas été rejeté parce qu'on l'aurait trouvé mauvais f mais a été seulement retranché parce qu'on l'a jugé inutile ; et que ce retranchement a été effectué

(1) Lib. 1 (§ 1 ), Jf de légat, prœsland.

(2) Nouveau Répertoire , au mot iiaerprélaiiotif n» 3.

Syâ n^ PART. Liv. ii. tir. iV.

immédiatement après l'obseryation faite par M. Ber* Ker^ que, si V article 'i^i ptissaii (conomeil y avait Keu de Tempérer ( i ) ) , ce que la commission proposait potir l'article 800 pourrait être supprimé comme inutile, attendu que le principe général recevrait son application à cette espèce comme A toute autre.

Il parait donc certain, continue M. Chabot, que tel 9 été le mQtif de la suppression, et il remarque que M. de Maleville n'en disconvient pas.

Cela posé, lorsqu'on voit que Tarticle i35i a été ado{)|té saris uucurie exception^ sans aucune observation qtielconque, ne doit^on ^pas rester convainca qu'il n'a pas été réellement dans l'intention du législateur d'insérer dans Tarticle 800 une exception contraire au principe reçu dans tous les temps et dans toutes les lé^slations, que /a cfiQSejugéena (Tautorité que pour les parties entre lesquelles le jugement a ^ rendu (%)}

Quel serait le motif pairticqlier de l'exception que l'on prétend trouver dans la généralité ùes termes de l'article 800 ?

. On ne saurait en supposer d'autre que celui de l'indivisibilité de la qualité d'héritier ; on ne peut, diraiton, être tout-à-la-fois héritier à l'égard de l'un et ne pas l'être à l'égard de l'autre.

Cependant il en était ainsi dans la jurisprudence antérieur^ à la publication du Code civil : c'est ce qu'atteste Jousse, c'est ce que professe Pothier dans son Traité des successions, c'est enfin ce que prouvent les arrêts rapportés ou seulement ciles sur la précédente question ; et pour s'assurer de plus en plus que

(1) C'est aussi ce qui est arrivé.

(2) Reê judicaia aliis neque prodeBse neque nocere poiesL

I>£ L\ COMPÉTENCE) ETG* 393

l'article 800 n'a fait à cet égard aucune exception à la cègle générale de l'article i35i il suffit de remarquer, comme l'a fait M. Delvincourt, que l'article 800 exige formellement) pour que l'héritier soit réputé pur et 3imple, que le jugement qui le condamne en cette qualité soit passé en force de chose jugée.

Or l'article [35i décide que jamais un jugement ne peut acquérir force de chose jugée à l'éjgard d'autres personnes que celles qui ont été parties : donc, conclut M. Delvincourt, la condition exigée par l'article 800 ne peut jamais se réaliser qu'à l'égard de celui-là seul qui a obtenu le jugement de condamnation.

D'ailleurs est-il vrai que la qualité d'héritier soit tellement indivisible qu'elle puisse constituer une exception aux principes généraux , lorsqu^l est certain que, par un premier jugement, il peut être décidé, contre le créancier d'une succession, que tel habile à succéder n'a pas fait acte d'héritier , tandis que le contraire sera jugé par un autre qui bien certainement n'aura pas l'effet d'anéantir le premier, comme celui-ci ne pourra empêcher le second d'acquérir l'autoriLé de la chose jugée?

Lés deux jugemens subsisteront donc tout-à-la-fois; la même personne sera donc héritière à l'égard de l'un et ne le sera pas à l'égard de l'autre : d'où il suit que la qualité dont il s'agit n'est point indivisible , du ncroinssous le rapport de la question que nous traitons.

Par tous ces motifs , que nous puisons dans les savans ouvrages de MM, Chabot et Delvincourt, nous oserons penser, contre le sentiment de M. Merlin, que dans l'espèce de Tarticle 800 l'héritier ne peut être censé héritier pur et simple qu'à l'égard du créancier qui a obtenu la condamnatioq.

SgA II* PART. LIV. lî. TIT. IV.

Ainsi la jurisprudence sur laquelle repose la solution de la question précédente , relative à la compétence du juge (jurisprudence établie non seulement par des arrêts antérieurs au Code civil, mais par des arrêts postérieurs), nous semble devoir être main tenue; sans doute il est possible (comme le prouve M. Merlin ) que la cour de cassation , lors de l'arrêt du a4 mars i8ia ci-dessus rapporté, n'ait pas songé à l'article -800 du Code civil , mais il est également possible qu'elle n'ait pas pris ce même article en considération parce qu'il n'était pas un argument suffisant pour faire rétracter la doctrine antérieure à la publication du Code,

Au surplus, si l'avis de M.Merlin doit remporter, il faut du moins ne pas perdre de vue que les excep^ tîons doivent être strictement renfermées dans leurs limites, et que, par conséquent, l'article 800 nepou^ rait s'appliquer, dans notre opinion, qu'à l'égard d'une contestation sur le point de savoir si un habile à succéder est ou n'est pas héritier pur et simple; et non pas à la question qui ne roulerait que sur la qualité de successibley sans qu'il y eût à examiner si la personne qui prétendrait où à laquelle on contesterait cette qualité eût accepté la succession purement ou simplement, y eût renoncé, ou ne l'eilt acceptée que sous bénéfice d'inventaire (i) (a).

(1) L*imporlance des deux questions que nous venons d'examiner sera, nous Vespérons , une excuse sufSlsante de retendue dés détails dans lesquels nous sommes entrés ; nous avons voulu mettre le lecteur à portée de prendre une opinion en connaissance de tout ce qui a été écrit sur la matière : fa conféreince des opinions des auteurs avec les décisions judiciaires sur la compétence est, comme on sait , l'objet principal de cet ouvrage.

(a) A toutes les autorités citées par M. Carré» en faveur de son opinion , il faut ajouter celles de MM. Duranton {*) et Dalioz (**),

(*) Cours de droit civil français, tome 7, n° aS, pages 65 et suivantes. (**) Répertoire alphabétique, làVA idoIs degrés de juridiction , «cet. a, art. 5, n®* 5 cl suivans.

DE LA COMPÉTENCE, ETC. 3g5

(JH) Le jugement peut'il être rendu en dernier ressort lorsqi£ il prononce sur une demande en partage de la succession formée par un créancier des cohéritiers pour arriver incidemment au jugement dune créance moindre de mille francs?

Le créancier n'a ici que le droit qu'aurait le cohéritier lui-même.

De ce que la demande que forme le créancier n'a pour but que d'arriver au paiement de sa créance, il estévident qu'alors ce n'est plus seulement du solde de cette créance que le tribunal est saisi; mais aussi du partage de toute la succession , dans lequel le créancier ne fait que représenter le cohéritier aux droits duquel il se trouve.

Ce dernier jarisconsuUe traite de nouveau la question exprofesso.

Il rappelle que, sous Tancienne législation , cette opinion était la plus généralement reçue ; qu'en particulier c'était celle de Pothier dans son Traité des successions (chapitre 3, section 5) ;

Que , sous la nouvelle , s'il est difficile de comprendre , en abstraction , qu'un individu soit et ne soit pas héritier, cependant la jurisprudence présente un cas analogue en matière d'état civil, puisqu'elle a consacré que les jugemens ne peuvent être opposés à ceux des membres de la famille qui n'y ont. pas figuré, parce que la chose jugée n'est pas essentiellement la vérité et n'en tient lieu que par l'effet d'une présomption légale qui n'enchaîne que les parties entre lesquelles le jugement a été rendu; jugement qui ne peut être étendu aux tiers, car les présomptions légales comme les fictions doivent être sévèrement restreintes daâs leurs termes.

La jurisprudence parait également s'être fixée dans ce sens ; on citera spécialement l'arrêt de la cour de cassation du9 mars 1824 déjà rappelé., les arrêts de la cour de Rouen du 10 mars 1826, de la cour de Poitiers des 28 juillet 1836 et 11 juin 1829.

Aussi , sur une question aujourd'hui usée par la polémique et décidée par la jurisprudence, mebornerai-je à faire observer qu'on pourrait encore argumenter de ce qui se pratique devant les cours royales en matière d'état civil.

Aux termes de l'article 22 du décret du 16 mars 1808, les cours doivent juger en audience solennelle les questions d'état , et cependant il est d'usage confirmé par de nombreux arrêts que cette solenuité ne soit exigée qu'autant que cette question fait l'objet principal de la demande; mais qu'elle ne doit pas avoir lieu lorsque la question ne se présente que d'une manière incidente , attendu qu'alors elle ne peut fixer, d'une manière générale, l'état de la personne qui y donne lieu, et qu'elle ne la détermine qu'en raison de la cause et relativement à l'espèce.

396 n'^ PART. UV.I I. TiT. IV.

Dès^lors , bien que ce partage soit provoqué dans son intérêt particulier, il devient Tun des chefs de demande soumis au jugement du tribunal; et s'il forme une demande indéterminée, le jugement ne peut être rendu qu'en premier ressort: si l'on a copclu en même temps au paiement de la créance, il y a lieu d'appliquer les règles ci-dessus tracées en matière de demandes déterminées dans lesquelles se trouvent des chefs d'une valeur indéterminée et vice uersaÇï)*

Cette opinion est aussi celle embrassée par uq arrêt de la cour de Rennes du 1 4 janvier i8a5 (2): « Attendu que, si cette demande avait été formée par « l'un des cohéritiers, le jugement qui y aurait feit <c droit n'aurait pu être rendu qu'à charge d^appel, et <c qu'il ne doit pas en être autrement quand un créan- « cier exerce les droits de l'un des cohéritiers, lors « même que sa créance ne s'élève pas à n^îUe francs, « parce qu'alors il ne s'agit pas de prononcer sur la « créance elle-même, mais sur un mode d'exécution « dont l'intérêt est plus important ; et qu'en admet- « tant le système contraire il faudrait décider que le « partage serait jugé en dernier ressort à l'égard du ce créancier provoquant, tandis qii'il ne le serait qu'à « charge d'appel en ce qui concernerait les autres co* a partageans, ce qui parait impossible* . . »

SaS. Le jugement gui y $ur une question de droit d* enregistrement y décide^ entre la régie et unparticU' lierj que celui-ci est deç^enu propriétaire par achat d*un bien qu'il soutient n'ai^oirpas acheté^ est-il rendu 0n dernier ressort?

(i) Voir les 297«, 298®, 299* et 300* qaeslions. (2) Journal des Avoués, tome 28, pages 351, 352.

Un tel jugement doit être réputé en dernier ressort, encore bien qu'il statue incidemment sur une question de propriété qui n'a été évaluée ni en rente ïiipar prix de bail (i).

La raison en est que ce jugement ne peut faire titre en faveur de celui qui est jugé propriétaire contre tout prétendant droit à la propriété; uniquement rendu entre l'administtlation de l'enregistrement et la partie contre laquelle elle réclame la perception du droit, oe n'est que dans le propre intérêt du fisc que ce jugement a été provoqué : il laisse donc intacte la question de propriété entre lès parties qui auraient seules qualité pour là débattre sous le rapport qui les intéresserait; il ne statue donc que sur une affaire d'enregistrement qui, ainsi que nous l'avons dit plus haut (page a3vS ), doit toujours être jugée en dernier res^ sort : par conséquent, il ne peut être sujet k l'appel.

« J)ece que le détenteur d'un immeuble, dit M. Merlin (a)^ l'afferme par un bail ou sous seing privée àe ce qu'il en paie la contribution foncière, de ce qu'il s'en qualifie propriétaire dans iin acte quelconque, il fie s'ensuit pas assurément que cet immeuble luiappartiehné; et il peut, d'un moment à l'autre, être évincé par le propriétaire véritable.

« Cependant l'adminislration de l'engistrement peut, d^près l'article 12 delà loi du aa frimaire an*7y poursuivre le détenteur comme s'il avait véritablement acquis cet immeuble : elle peut exiger de lui le droit de mutation^ auquel tout nouveau propriétaire est assujetti envers elle; en un mot , elle peut faire

(i) Voyez ci-dessas notre article 281.

(2) Nouveau Répertoire, au moivenie, tome 16 (additions ), page 5?6 ( § 9, n® 4 ter).

398 11* PART- LIV. If, TIT. IV.

juger que, d'elle à lui, c'est sur sa tête que la propriété repose : et comment alors le tribunal devant lequel elle le traduit prouonce-t-il? à charge d'appel ? Non ; il prononce en dernier ressort, et il ne peut prononcer autrement. . . »

Cette doctrine a été consacrée par arrêt de la cour suprême du aa mai 18 11 (1); et Ton sent combien il appuie celle que nous avons précédemment maintenue* en disant qn'un jugement qui prononce sur la qualité d'une partie, accessoirement à une demande dont la valeur n'excède pas les limites du dernier ressort^ ne peut être réputé rendu à charge d'appel lorsque ce jugement n'est pas susceptible d'être opposé par exception de chose jugée relativement à cette qualité (2).

326. Un jugement statuant sur une demande inférieure au taux du dernier ressort est-il susceptibk d^ appel y de la part de la partie condamnée contre son ads^ersaire , par cela seul que ce jugement contient des injonctions , ou ordonne la suppression de mémoires ou décrits ?

Un arrêt de la cour de cassation du 1 7 février 1812 (3) a décidé que l'appel interjeté contre la pa^ tie qui avait obtenu le jugement n'était pas recevable de la part d'un huissier mis en cause, à la requête du mmistère public, dans une instance ordinaire, et auquel le tribunal avait enjoint, à la même requête, d'être plus circonspect à l'avenir.

Le motif de cet arrêt , c'est qu'en supposant que

(1) Nouveau Répertoire, au mot vente, tome 16, pag^527.

(2) Voyez ci dessus, page 328.

(3) SiREY, tome 12, page 195.

DE LA COMPÉTENCE, ETC. 3gg

cette disposition du jugement fût susceptible d'appel, ce qu'il était inutile d'examiner dans la cause, l'appel n'aurait pu être interjeté qu'à l'égard du ministère public, qui seul avait requis l'injonction; que cet appel était absolument étranger à la partie qui avait obtenu le jugement, et qu'il ne pouvait être étendu à une autre disposition rendue incontestablement en dernier ressort ejritre les parties principales.

De cette considération, que le jugement rendu entre ces parties était en dernier ressort, nous ne pensons pas qu'il soit permis de conclure que l'appel eût été recevable; si, au contraire, ce même jugement eût été rendu seulement en premier ressort, évidemment il n'eût procédé d'une manière valable que contre ie ministère public, aucune des parties intéressées à la contestation n'ayant pris de conclusions tendant à l'injoi^tion : nous pensons, de plus, par argument des articles 102 et io3 de la loi du 3o mars 1808 (i), que l'appe] ne serait pas recevable contre le ministère public méme^ car ses articles ne l'accordent que pour le cas où un officier ministériel a été suspendu.

Mais supposons que ce soit une des parties en cause qui ait elle-même requis soit une injonction , soit une suppression de mémoires ou d'écrits : L'appel serait-il recevable, encore bien que l'affaire à laquelle de semblables conclusions sont incidentes ne dût être jugée qu'en dernier ressort?

INous ne croyons pas que l'on doive appliquer en cette circonstance la proposition qui forme notre article 285 , par la raison que le principe d'après lequel le juge compétent pour prononcer en dernier ressort

(i) Voyez tome 2, art. 115 ; et surtout art. HC , pages 377, 578.

sur le principal est compétent pourstatuer de la niêm« tnânière sur les incidens ou accessoires ne peut , dans notre opinion , s'appliquer qu'aux incidens ou accessoires qui prennent leur source dans Tobjet même de la demande et qui en dérivent naturellement. -

Des conclusions prises à l'effet de foire intimer une injonction à l'une des parties ou supprimer un Mémoire ou des écrits prétendus injurieuît né pèifvênt être motivées que sur des causes particulières qui ne prennent point leur origine dans l'action n)éme,itiais dans un fait qui , bien qu'arrivé à l'occasion du procès, en est absolument distini^t quant à l'objet des conclusions auxquelles il donne lieu.

C'est donc une contestation nouvelle; incidente i là vérité, mais qui, n'étant pas un accessoire de l'objet de l'action, n'est point l'incident ( i) proprement ditâiit[ael se rapporte notre article, et qui supposé une contestation qu'il est indispensable déjuger pour statuer eb définitive: or il n'est nullement nécessaire de statiiersor des conclusions en injonction ou suppression d'étifts pour terminer le procès engagé par l'exploit itttroductif.Nous considérons dcinc ces conclusions oothme for- « mant une contestation nouvelle, distincte, dont Tobjêt est indéterminé , et le jugement y relatif comme rendu en premier ressort; et cela avec d'autant plus de raison , que la condamnation peut être flértrîssante pôuf celui contre lequel elle est prononcée.

Mais l'appel ne pourra porter que sur cette condamnation ; et non pas stir la décisbn rendue sûr le fond de l'action , qui demeurera jugée en dernier res-

(1) Voyez l'explication du mot incident donnée ci- dessus, question 321, page 375.

DE LA COMPETENCE, ETC. /lOI

sort : c'est une conséquence naturelle de la distinction mémeque nous faisons entre l'objet de cette action et celui des conclusions dont il s'agit (a).

(a) Je crois qu'il faut faire ici une distinction entre les condamnations prononcées contre les officiers ministériels et les simples suppressionB de mémoires ou écrits produits.

Dans le premier cas , je pense avec M. Carré que, quelle que soit la nature de TafEaire dans laquelle de sembli^Ies condanmations ont été prononcées, elles ne peuvent suivre son s(A*t ; que le dispositif du jugement qui les prononce forme un jugeisent distinct appartenant à un autre ordre de juridiction, se réglant d'apré» un mode particulier : c'est ce qui ressort spécialement des articles 102, 103 et 104 du décret du 30 mars 1808 qui forment les articles 115, 116 et 117 de cet ouvrage (*).

Ce chefde la décision sera donc sujet à appel selon les règles tracées pour ces matières et indépendamment du jugement sur le fond.

Mais, en ce qui concerne les suppressions de mémoires et écrits produits ainsi que les condamnations aux dommages-intérêts, j'aurais de la peine à admettre qfue, quand le jugement dans lequel ils ont été produits n'est pas sujet à appel, le chef qui y est relatif s*en détacnât pour formeik* un jugement séparé dont on pourrait appeler.

Il y a entre les faits du procès et ces mémoires une connexité telle, qu'il me parait difficile de les séparer.

Ces mémoires ou écrits sont un incident de la cause principale » qui se confond avec elle, puisqu'ils doivent avoir pour but de mettre à même les juges d'j statuer en connaissance de cause.

La disposition de l'article 23 delà loi du 17 mai 1819 me parait aussi prêter un appui puissant à mon opinion , par les termes dans lesquels il est conçu ; on T lit : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les « discours prononcés ou. les écrits produits devant les tribunaux ; pourront, « néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant sua li fond, pro- « noncer la suppression des écrits injurieux oa diffamatoires ; et condamner « qui il appartiendra en des dommages-intérêts (**).>

Ce n'est donc qu'accessoirement au fond, et parce qu'ils statuent sur le fond, que les juges peuvent prononcer de semblables suppressions et des dommages intérêts.

. C'est qu'en effet ce n'est qu'en prenant connaissance du fond du procès, qu^on peut fixer le degré de gravité des imputations qui ont été insérées dans ces mémoii^es et écrits ; c'est que l'un conduit naturellement à apprécier l'autre (***).

Si Ton admettait la doctrine contraire , on pourrait voir le jugement en dernier ressort criti(;^ué par la décision du juge supérieur , et perdre ainsi la présomption de vérité que doit avoir la chose jugée.

On arriverait à faire, d'une manière incidente, peut-être insidieuse, ce que la loi défend.

En tous cas , le juge saisi de l'appel n'aurait plus son libre arbitre ; car on

{*) Tone 2, pages 877 et suivantes. — Yeîr aussi l'article 53 delà loi du a5 ventôse an 1 1 aur le notariat.

{**) Voir le commentaire sur cet article, tome 3, pages i54 [injine) et suivantes do cet ouvrage.

(^*) Yoirarréls conformes de la cour de Bordeaux du a6 juillet 1H26. »^ Journal des Avoués, tome 34, pages a85, 386.