IV. a

40'Jl 11^ VART. LIV. II. TIT. IV.

3*27. La décision d'un juge d'appel rendue entre des parties principales doit-elle être réputée en dernier ressort à V égard d'un tiers qui se troui^e en cause sait forcément^ soit volontairement ?

Nul doute qu'un tiers qui , profitant de la faculté que lui donne Tarticle 466 du Code de procédure, intervient dans une instance d'appel, parce qu'il aurait droit de foriner tierce-opposition contre le jugement rendu en premier degré de juridiction ou contre l'arrêt à rendre en appel , ne pourrait prétendre que la décision rendue à son égard par le juge d'appel ne fut pas souî^eraine : il doit s'imputer d'intervenir en second degré de juridiction.

Mais nous avons dit dans notre Traité des lois de la procédure (i) que cette faculté, accordée à une partie qui pourrait se rendre tierce-opposante, entraînait nécessairement pour les parties procédant en appel le droit de forcer le tiers à intervenir.

D'autre part un tiers peut , dan^ certaines circonstances, être mis en cause sous appel; si non à la requête des parties , du moins à celle du ministère public.

Dans ces deux cas la présence du tiers dans la cause d'appel est forcée, elle ne peut lui être imputée; et de là naît la question de savoir si ce tiers n'a pas droit de prétendre que, privé malgré lui du premier degré de juridiction, la décision à intervenir ne peut, en ce qui le concerne, être jugée en dernier ressort.

lai donnerait à jager le bien ou mal fondé d'une décision sans qu*il pàt rechercher jusqu'à quel point les faits qui y ont donné lieu sont déterminans, puistau'il serait arrêté, par Tautoritéde la chose jugée, dés qu'il voudrait apprécier de nouveau les faits de la cause.

(1) Tome 2, page 220, question 1682.

DE LA COMPiTKNCE, ETC. 4o3

Néanmoins ) par l'arrêt du 17 février 181 a déjà cité sur la précédente question^ la cour de cassation a déclaré :

Qu'un tribunal qui est légalement saisi d'un appel prononce comme tribunal d'appel et en dernier ressort, non seulement sur la contestation principale entre les intimés et les appelans, mais encore sur tous lesincidens qui peuvent s'élever dans le cours de l'instance d'appel; même à l'égard des tiers qui auraient été mis en cause , en vertu de jugemens préparatoires, ou qui seraient intervenus volontairement; qui n'auraient pas demandé ou n'auraient pas été fondés à réclamer le renvoi de l'affaire, en ce qui les concerne, devant un tribunal de première instance;

Qu'en effet un tribunal ne pourrait être à-la-fois, dans la même affaire , tribunal d^appel et tribunal de première instance ; juger en dernier ressort la demande principale ; qui fait l'objet de l'appel , et ne juger qu'en premier ressort les incidens et les accessoires sur lesquels sa compétence aurait été reconnue. . .

Nous croyons cet arrêt bien rendu ; parce qu'il est impossible qu'un juge d'appel puisse être, quant au bien jugé, soumis à la censure d'un aUtretribunal; et que le tiers mis en cause doit s'imputer de n'avoir pas, en ce qui le touche, décliné la juridiction d'appel , et demandé son renvoi devant le juge de première instance.

L'a-t-il demandé, il n'a que le pourvoi en câssatidii contre l'arrêt qui Ta refusé.

Ne Ta-t-il pas fait ; il n'a que ce même pourvoi con* tre la décision rendue sur le fond , s'il y a excès de pouvoir ou contravention à loi.

4o4 11^ PART. LÏV. II. TIT. IV.

3a8. Lorsque r objet de la contestation n^ excède pas la compétence du dernier ressort dun tribunal y le jugement ou du moins la disposition du jugement par laquelle la contrainte par corps serait prononcée pour-rMienUïls être attaqués par la voie d appel {a) ?

Cette importante question est encore susceptible d'être controversée, en raison des décisions opposées que présente la jurisprudence des cours royales.

Les arrêts qui l'ont résolue pour l'affirmative sont, en général, motivés sur ce que la liberté d'un citoyen est une chose au-dessus de tout intérêt pécuniaire, et dont on ne peut apprécier et déterminer la valeur; et que rien n'empêche que, tandis que la condamnation sur le principal demeure inattaquable par la voie d'appel, le jugement ne soit réputé rendu qu'en premier ressort à l'égard du chef concernant la contrainte (i).

Ceux qui ont jugé en sens contraire sont fondés : I** sur ce que la contrainte par corps n'étant qu'un mode pour assurer Texécution du jugement de la condamnation principale, en conséquence de laquelle elle est prononcée, ne peut donner lieu à u appel qui aurait pour effet de saisir le juge d'appe de l'exécution d'unjugement dont le principal esthor

{a) Cette question a été tranchée par l'article 20 de la loi du 16 avril 1S32

qui est ainsi conçu : « Dans les affaires où les tribunaux civils ou de com.

« merce statuent en dernier ressort, la disposition de leur jugement relativi^ — ' < à la contrainte par corps sera sujette à l'appel ; cet appel ne sera pas sus — «jpensif. >

Voir, pour les développemensde cet article, ci -après la note a de la page 41^ et'la question L, page 414.

(1) Voyez : 1° arrêt de la cour de Turin du 3 décembre 1"810 ; Siret, toro^3 11 (2« partie), page 173;

2® Lyon, 23 août 1811 ; Sirey, tome 12(2» partie), page 30;

3« D'Angers, des 11 et 26 juin 1824; Sirey, tome 24 (2« partie), page 20r.

DE LA COMPÉTENCE, ETC. /|o5

<Ie sa. juridiction; ce qui serait une intervention- des^ règles ordinaires delà procédure ;

a*^Sur ce que, la disposition concernant la contrainte par corps n'étant qu'an accessoire , une suite d^ la condamnation principale, elle doit nécessaire- ^tâ^nt en suivre le sort;

3?* Sur ce qu'on ne peut considérer cette même Condamnation comme inappréciable et de valeur indé" ^^rminée j dès que le débiteur condamné peut se rédi- 'ïxer au moyen du paiement de la somme pour laquelle elle est prononcée ; et que ce serait contreveïiir ouvertement à la maxime Causa judicati est indi- ^idua^ que d'admettre l'appel d'une partie de la disposition en reconnaissant que ce qui en forme le principal et l'unique objet ne peut y être soumis : ce cjue le législateur a tellement reconnu, qu'en déclat"ant par l'article 4^4 du Code de procédure que les dispositions sur la compétence des tribunaux de commerce pourraient toujours être attaquées par la voie de l'appel il a exigé que le jugement, qui, en rejetant le déclinatoire , statuerait sur le fond, le fît par deux dispositions distinctes, l'une sur là compétence, l'autre sur le fond (i).

Il s'agit maintenant d'examiner si la jurisprudence

ide la cour de cassation est telle qu'elle puisse fixer

l'incertitude que la diversité de celle des cours

Toyales peut répandre sur la solution de notre ques*

tion.

(1) Voyez : 1* arrêt de la cour de Rome du 21 novembre 1809 ; Deneters, 1811 (i«partie\ page 22 ;

a'» Bruxelles; 6 juillet 1808 et 26 novembre 1811; Sirey, tome 12, page 386; et tome 9, page 17;

3° Paris, 11 septembre 1812 et 20 mai -1813 : Sïrky', tome 15, pages 102. €l 285 ; et lome 14, page 7.

4o6 11*^ PAKT. LIV. ir. TIT. IV.

A notre connaissance, deux arrêts seulement s'y rattachent; l'un du 5 mars, l'autre du 5 novembre i8ii.

Dans l'espèce du premier , rapporté au Recueil de M. Denevers(i)9 il s'agissait du paiement d'un billet à ordre de six mille francs qui avait successivement passé, parla voie de l'endossement, dans les mains de plusieurs négocians et dans celles d'un individu qui n'appartenait pas à cette classe.

Néanmoins le tribunal de commerce avait condamné ce dernier, par corps, au paiement de ce billet.

Annulation de ce jugement par l'arrêt du 5 mars, sur le motif qu'il avait illégalement prononcé lacontrainte par corps.

M. Denevers fait remarquer que cet arrêt préjuge notre question pour la négative ; car la cour de cassation n'eût pas manqué de déclarer devant elle le pourvoi non-recevable, aux termes de l'article 453 du Code de procédure, si elle avait considéré la disposition du jugement relativeà la contrainte comme excédant les bornes du dernier ressort-.

En effet la condamnation principale était loin d'excéder mille francs , terme de la compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort : or telle est la jurisprudence constante delà cour suprême, comme on le verra sur notre article agi , que, dans le casxHi la loi autorise un tribunal à statuer en dernier ressort sur une contestation, les jugemens, bien que qualifiés en dernier ressort, n'en étant pas moins sujets à l'appel, on ne peut se pourvoir en cassation contre ces jugemens.

(1) Tome 11, page 273.

DE LA GOMPJÉTENGE, ETC. /\OJ

Si donc la cour suprême , dans une espèce où le pourvoi était fondé sur une contravention à la loi (en ce qu'il avait été prononcé une condamnation par corps), a néanmoins statué sur ce pourvoi et annulele jugement, on ne peut révoquer en doute qu'elle l'a considéré comme étant rendu en dernier ressort.

Le second arrêt, celui du 5 novembre i8ii,rap* porté par M. Sirey (i), a décidé* la question à l'occasion d'un jugement arbitral rendu en matière de société; après avoir reconnu que les^ai4)itres sont com* pétenspour prononcer la contrainte par corps comme pour statuer sur le fond, il déclare que, si le jugement statue sur le fond en dernier ressort , la disposition, qui prononce la contrainte par corps ne peutétre atta*. quée par la voie de l'appel , quand même les juges ou les arbitres auraient rendu une décision souveraine, qu'en vertu d'une convention faite parles parties.

Yoid, sur ce point,:. le considérant de la cour su-^ préme :

« Attendu qu'au fond Te différent jtigé par la sen<^ ce tence arbitrale avait pour objet des contestations » entre associés pour fait de commerce, et que les « parties avaient consenti à être jugées définitivement « et sans appel par les arbitres; que,conséquemment, « ces arbitres étaient compétens pour prononcer la « contrainte par corps ^ et pour statuer en dernier « RESSORT sur ce chefcomme sur le fond, et qu'en ju- « géant le contraire l'arrêt à violé les articles 9 (titre 4) « de l'ordonns^nce de 1673 et 4 (titre 12) de la loi da « a4^oût 1790. . •»

Ce considérant résout en termes exprès la question,

«■ - Il — ^»— III m ».— — Il I !■

(l)Tomel2, pagelS.

4o8 11* PART. LIV. II. TIT. IV

et telle était la doctrine admise sous l'ancieDiie législation.

ce Les présidiaux^ dit Joussedans son Traité, peuvent aussi condaniner/>ar corps dans les af&ires qui sont de leur compétence , cette condamnation étant un ac« cessoire du principal ; » et il cite , pour avoir ainsi jugé y un arrêt du i6 avril 1619 rapporté par Auzanet(i). . .

Or les présidiaux n'eussent pas été compétens pour prononcer une semblable condamnation , si elle eût été sujette à l'appel; il y aurait eu lieu à renvoyer au bailliage.

L'analyse que nous venons de faire des arrêts rendus sur la question que nous devons discuter ici prouve que la jurisprudence en faveur de la négative, du moins sur la deuxième partie de cette question , l'emporte sur la solution contraire donnée par les arrêts cités page 4o4» à la note; quoi qu'il en soit, nous oserons, pour ne rien omettre, s'il est possible, dans la discussion d'une question d'un si haut intérêt, puisqu'il s'agit de la liberté individuelle, présenter quelques observations contre l'opinion généralement admise.

Ne pourrait-on pas dire : ce On ne conteste point que, la contrainte par corps n'étant prononcée qu'à l'occasion et pour l'exécution d'une condamnation principale dont la valeur est souvent au-dessous du dernier ressort, le défendeur qui n'eut élevé aucune contestation sur la question de savoir .s'il y avait lieu à lui appliquer cette peine ne pourrait pas plus appeler Sur ce chef qu'il ne le pourrait faire à l'égard du principal.

(1) Enscs^rr^<5, livre 2, chapitre 88.

« Alors , en effet , le par corps devient , par le défaut d'opposition du défendeur aux cbncluliîpns prises à cet égard par le demandeur , un accessoire nécessaire de la condamnation à intervenir au principal; le litige n'ayant roulé que sur le principal, qui, de l'aveu tacite du défendeur, est reconnu devoir emporter la contrainte.

« Mais, lorsqu'au contraire le défendeur, soit qu'il conteste soit qu'il ne conteste pas sur le principal^ maintient qu'en tous les cas il ne peut être soumis à la contrainte pour l'exécution du jugement à intervenir , il s'établit à cet égard un litige qui , dans sa cause et dans ses effets, est distinct et séparé de l'objet présenté comme principal; un litige sur lequel le juge ne peut prononcer qu'en énonçant des motifs de décision, motifs toujours fondés sur des moyens autres que ceux d'après lesquels le principal est jugé au fond.

« Comment considérer alors la contestation élevée par le défendeur comme un véritable accessoire du litige principal ?

« On conçoit bien comment les dépens sont un Véritable accessoire, ainsi que nous l'avons dit sur Tarlicle a84 (i).

« C'est que la condamnation doit être prononcée nécessairement couive celui qui succombe, encore bien qu'il n'y ait pas conclu (a).

« Mais, à l'égard de la contrainte, il est de principe qu'elle ne peut être ordonnée que dans les seuls cas prévus, et qu'autant qu'elle a été demandée; qu'on

(1) Voyez aussi qucslion 292, page 26 i.

(2) Traité des lois de la procédure, question 555, tome i, page 310.

4lO n® PART. LIV. II. TIT. IV.

ne peut même former, pour la première fois, cette demanclf^ elle a été omise en première instance; qu enfin la contrainte ne peut être exercée quand elle n'a pas été prononcée par jugement (i).

v Or il peut s'élever et tous les jours il s'élève des^ contestations sur le point de savoir si le principal est de nature à emporter ce mode d'exécution ; si le dé* fendeur peut y être soumis , quant à la qualité de sa personne, etc. : et néanmoins ces contestations , d'utt intérêt évidemment supérieur à celui du principal (il s'agit de la privation de la liberté personnelle), seraient sujettes au dernier ressort!. . .

« Ne peut-on pas maintenir qu'on se trouve ici dans^ un cas semblable à celui où le demandeur formerait, par un seul et même exploit, plusieurs chefs de demande dont l'un serait déterminé ; l'autre , indéterminé? « Or nous avons dit ci-dessqs (2) qu'en cette circonstance le jugement ne pouvait être rendu qu'en premier ressort sur les deux demandes.

« On objecte que la demande à fin de condamnation au par corps se trouve déterminée par la vzr leur du principal a l'occasion duquel elle est for? mée, et la raison qu'on en donne (3) c'est que le débiteur peut se dégager de la contrainte en acquittant le montant de la condamnation principale; si cette objection est fondée , on ne pourrait sans doute raisonner par analogie avec le cas où une demande se

(1) Traite des lois, etc., question 532 et 540, pages 294 et 300.

(2) Voir question 300, page 293.

(3) Voyez ci-dessus, page405. Il est vrai que nous admettons, pour la contrainte par corps , une division de la décision sur le principal et de celle concernant la contrainte; division que nous rejetons sur notrcquestion 300, pag* 293; delà une objection à laquelle nous allons bientôt répondre.

composerait de plusieurs chefs d'accusation dont Tun serait d'une valeur indéterminée.

«t Mais remarquons bien que la contrainte par corps est ordonnée seulement pour le cas , possible et présumé, où le débiteur n'acquittera pas la condamnation sur le principal, et que celui qui conteste devoir être contraignabie par corps n'élève cette contestation qu'en se plaçant précisément dans celte hypothèse.

« En d'autres termes, la défense du débiteur contre les conclusions tendant à la contrainte annonce qu'il prévoit lui-même son impuissance d'acquitter le principal : on ne peut donc, dans cet état de choses, lui opposer qu'il pourra se soustraire au par corps , en exécutant la condamnation principale; ni dire que le chef relatif à la contrainte doit être évalué par le montant du capital, puisque le débiteur, encore une fois, ne conteste que dans la supposition qu'il ne lui sera pas possible de s'en acquitter.

« La condamnation sur ce chef est donc indéterminée , et , comme un chef indéfini fixe la compétence en premier ressort seulement, le jugement sur le tout ne peut être rendu qu'à charge d'appel. . « En effet, s'il y a eu contestation sur chacun des points, la contrainte n'est ni un accessoire naturel et nécessaire de ce qu'on veut appeler principal^ ni un incident ( et par conséquent notre article a85 n'est pas applicable) : c'est une demande tout-à*fait distincte, et régie par des principes différens, qui, réunie à la première, doit admettre l'application de la règle A^ indivisibilité enseignée sur notre question 3oo. »

Nous serions portés à décider de la sorte s'il y avait

/^l'I 11^ PART. LIV. II. TIT. IV.

dans la jurisprudence plus d'incertitude sur la sotu^ tion de notre question qu'il n'en existe d'après les décisions de la plus grande partie des cours qui ont eu à s'en occuper , et surtout d'après les deux arrêts de la cour de cassation rapportés pages 4o6 et 4o7«

Mais on a dû remarquer que cette jurisprudence a été formée sur des espèces où il s'agissait uniquement de savoir si l'on pouvait appeler de la condamnation au par corps sans se rendre en même temps appelant de la décision sur ce qu'on appelle le principal; ou autrement si , ce principal devant être réputé jugé en dernier ressort, il était néanmoins permis d'appeler de la décision rendue sur la contrainte.

L'affirmative résulterait des observations qui précèdent, lorsqu'il y a eu contestation sur cette dernière disposition du jugement.

Mais, on est forcé d'en convenir, si Ton n'admet pas que Ton puisse appeler du jugement dans son ert semble y c'est-à-dire tant de la disposition concernant ce qu'on appelle le principal que de celle rendue sur la contrainte, on doit décider que, le jugement sur ce principal étant en dernier ressort, l'appel n'est pas recevable au chef de la contrainte.

Voici, en effet, l'objection que nous venons d'annoncer ci-dessus page 4io, à la note :

On dirait : « 11 est vrai que, s'il est formé contre une même personne une demande contenant plusieurs chefs dont l'un soit indéterminé ou d'une valeur excédant les limites du dernier ressort, le jugement sur les différens chefs est indiifisible et rendu en premier ressort ( ainsi qu'il a été dit sur la question 3oo).

c< Mais relativement à un jugement sur une demande au-dessous 'du taux du dernier ressort et de

DE LA COMPÉTENCE, ETC. 4l3

nature à emporter la contrainte par corps la prononce sur les conclusions du demandeur, on ne peut de cette indwisibUité conclure autre chose ^i ce n'est que le jugement sera en dernier ressort ou en premier ressort seulement, sur les deux chefs, attendu qu'un tribunal ne peut ( comme il est dit sur cette même question 3oo ) scinder ces deux chefs pour statuer souverainement ^\xv le premier et à charge d'appel sur le second.

« Donc , s'il n'est pas admis que le jugement soit en premier ressort sur le tout , il faut reconnaître qu'il n'est pas sujet à l'appel au chef de la contrainte; autrement on tomberait en contradiction manifeste avec la doctrine de ïindwisibïlité professée sur la question 3oo. w

Nous concédons cette objection , qui , dans l'hypothèse ou la décision sur le fond ne peut être rendue qu'en dernier ressort, nonobstant ^i'>wfe7e^//^^/îarfo/^ des conclusions concernant le par corps, nous parait sans réplique.

Ainsi donc nous considérons comme entièrement conforme aux principes la jurisprudence qui rejette l'appel du jugement en tant qu'il ne porte que sur la condamnation /7ar corps, celle rendue sur le fond de la contestation demeurant inattaquable par cette voie; mais nous persistons à croire qu'il y aurait de fortes raisons de penser qu'elle pourrait être ouverte contre le jugement dans son ensemble.

Au surplus, nous n'avons exposé ces raisons qu'afin de soumettre aux réflexions des magistrats et des jurisconsultes tout ce qui nous a paru devoir être pris en considération dans l'examen d'une question

digne à tous égards de fixer particulièrement leur attention (i) (a).

(L) Le consentement des parties à être jugées en dernier ressort ferait-il obstacle à ce quonpût inter' jeter appel du jugement qui prononcerait la contrainte par corps hors des cas déterminés par la loi?

La liberté est un bien d^une nature inaliénable.

La liberté appartient au droit public.

Elle ne peut, ainsi qu'on Ta dit, entrer dans la masse de capitaux dont l'homme peut disposer.

La loi qui la protège contre ceux-là même qui veulent se donner des chaînes, se livrer à Pesclavage, peut seule en disposer.

(i) Dans cette vue nous devons dire que ce qui contribuera le plus à éloigner d'adopter Topinion d'après laquelle on considérerait comme rendus en premier ressort les jugeroens qui prononceraient la contrainte, c'est la considératioa qu'il y aurait Heu à l'appel de tous ceux que pourraient rendre les tribunaux de commerce, en sorte que la disposition de 1 article 639 du Code de commêree oui les autorise à statuer en dernier ressort sur les contestations qu*il indique deriendrait illusoire.

C'est au législateur qu'il appartiendra de trouver un moyen de remédier ï rinconvénient produit par la jurisprudence actuellement dominante, qui soustrait à l'appel les condamnations à la contrainte comme étant de simplet et véritables accessoires de celles prononcées sur le fond de la demande : ce moyen , suivant nous, consisterait à déclarer qu'il est fait exception au principe posé par notre article 85 dans tous les cas où il se serait élevé un débat particulier sur la question de savoir si la contrainte pouvait être ordonnée.

(a) Quelque fortes c^ue fussent les raisons données à l'appui de rq>ioioa émise par M. Carré, la jurisprudence (à quelques rares exceptions près) s'était prononcée en sens contraire.

Mais ces motifs éuient si puissans, k voix de l'humanité parlait si haut, qu'elle fut entendue du législateur.

La loi du 17 aTril 1832 aapporté d'importantes modifications au régime de la contrainte par corps.

Parmi ces modifications se remarque l'article 2p qui autorise Tappel contre tout chef de jugement, rendu en matière civile ou commerciale , qui prononce la contrainte par corps , quel que soit le soft du procès principal (*).

Les motifs de cette amélioration , que réclamait le cœur généreux du boa doyen . sont imporians , parce qu'ils viennent fortifier toutes les doctrines que je me suis permis de soutenir en matière de divisibilité des détoandes.

Ils sont résumes ainsi dans l'excellent Commentaire qu'a fait de cette impor-

(♦) Cet article est rapporté ci-dessus, à la note de iv page 404.

Long-temps , il est vrai , ces principes furent méconnus.

La contrainte par corps, admise dans la plupart des législations, s'y présente, d'abord , presque toujours, ^ans restriction ; l'homme y est le gage de sa dette.

En Grèce, Solon (i) ; à Rome Servius Tullus (a), Justinien (3); en France Saint-Louis (4), Philippe-lefiel, furent les premiers législateurs qui cherchèrent à relever la dignité de l'homme , à garantir la liberté contre ses propres écarts ; et ce dernier crut avoir beaucoup fait en déclarant que nul ne serait atteint par la contrainte par corps , s'il ne s'y était formellement soumis ( ordonnance de i3o4 )• -*— — . - ■ ^ ■ ■ ■ ■ . -,

4âDle loi M. Fœlix, aTOcat à la cour de Paris {*) : « Il faut protéger la liberté contre les erreurs possibles ; la perte de la liberté est d'une valeur inappré- €iabie:\a liberté, ce premier des niens, cette source féconde du travail et de rindostrie, ne saurait, dans la balance de la justice» équivaloir ù quelques ceti' tttines defrandi. — Si le législateur a accordé la faculté d'appel dans tous les CM où il s*agit d'une Talear inappréciable ou indéterminée, celle disposition doit également recevoir son application ù la question de liberté ; si la loi engage la personne ou la liberté du débiteur pour assurer la propriété du créancier, «lie 4oit à oe gage précieux les mêmes garanties qu'à la propriété qu'elle eauiionne (voir Exposé des moiifSf 1829, page 32. — Rapport de 1831, page 26). »

Cest donc parce que le législateur a considéré la liberté comme étant d'une Taleur indéterminée, excédant le dernier ressort, qu'il a été conduit à introduire la disposition de l^article 20 dans la loi.

Mais, remarquons-le, il reconnaît, dans cet article, le principe de la divisibilité des dispositions d'un même jugement, et en fait l'application à une espèce où , cependant , ainsi que je l'ai iait observer déjà , elle n*a pas lieu en règle générale, puisque les diverses dispositions se rapportent à la même demande.

Le législateur a été conduit à faire ici celte division pour qne la £acuhé d'appel ne devint pas un moyen de se soustraire à de justes rénamations éeè créanciers ; il a pensé qu'en ordonnant que lejugement n'en recevrait pas moins flon exééntioa les débiteurs n'appelleraient presque jamais que quand ils auraient un intérêt véritable, c'est-à-dife quand ils pourraient espérer le succès {Rapport de 1832, page 43).

(i ) Vie de Solon, par Plutarocb, chapitre 15.

(2) NiEBUBR , Histoire romaine (traduction de Golbery), tome 2, page 172.

Ci) L. 1, Qui bonis cesserint {s^n Code , tit. 71 ).

(4) Senescallis nostris inhibimus ne pro cumqne debito, aliquem subjeetorum copiant aut captum retineant (ordonnance de 1254; Collection du Louvre, tome \, page 72).

(*) Commentaire sur la loi du 19 arril i83a, pages 5a, 53.

4l6 II* PART. LIV. II. TIT. IV.

L'article ao63 de notre Code civil a enfin consacré que la loi seule pouvait engager la liberté.

L'homme ne peut plus, par son seul feit , se donner pour gage.

Aucun officier public ne pourrait recevoir des actes où un semblable engagement serait pris.

Le juge ne peut prononcer la contrainte par corps hors des cas déterminés par la loi.

C'est sous l'influence de ces principes , c'est sous l'empire de cette disposition formelle de notre droit civil que la question se présente.

La résoudre devient dès-lors facile.

L'homme ne pouvant se soumettre d'avance à engager sa liberté, hors les cas où la loi l'y autorise, n'a pas pu transmettre à son juge un droit , un pouvoir qu'il n'avait pas.

En consentant à ce qu'il devînt l'arbitre (Jéfinitif de son différent, il a dû penser que ce juge se conformerait, dans sa décision , à la loi du pays, ^ . .

De son côté, le juge n'aurait pu acceptejr^'ijâj seilfe^ blable pouvoir. tj

Il y aurait eu convention illicite.

Ainsi le jugement qui prononcerait les condamnations exécutoires par contrainte par corps hors les cas spécifiés par la loi ne pourrait obliger, en ce point seulement , les parties ; elles seraient donc aptes à se restituer contre Terreur du juge, à faire réformer sa décision en ce qui'forme l'excès de pouvoir.

La jurisprudence n'a pas eu encore à se prononcer sur cette question, que fait naîlre particulièrement l'article ao de la loi du 17 avril 1 83a, mais on peut la considérer comme étant formée sur une autre question qui présente avec elle la plus grande analogie.

Ainsi les cours ont décidé en grande majorité qua Tacquiescement donné au jugement qui prononce la contrainte par corps, hors les cas déterminés par la loi , est de nul effet, comme tendant à éluder la prohibition portée par l'article ao63 du Code civil(i).

Un arrêt de la cour royale de Paris du ag pluviôse an lo a même été jusqu'à rejeter l'exception de la chose jugée; mais, ainsi que le fait observer M. Dalloz en rapportant cet arrêt (a), la stabilité des jugemens intéresse aussi puissamment l'ordre public que la liberté : dès qu'ils sont prononcés, et dès que le temps pour les attaquer est passé, il y a preuve légale qu'aucun droit n'a été violé.

Article 287.

« Il en est d'une demande incidente formée parle « demandeur, et dont la cause remonte à une époque « antérieure à l'introduction de l'instance, comme du « cas prévu par l'article 282 ci-dessus : la valeur de cette « demande se cumule avec la valeur de la demande ft principale, et détermine la compétence en premier « ressort seulement , lorsque la valeur des deux de- « mandes réunies excède le taux fixé par la loi pour le a dernier ressort. »

CLXXXIV. Notre article 284 ci-dessus (3) suppose le cas où le demandeur, par l'exploit introductif, forme en même temps que sa demande principale des demandes d'accessoires ; l'article ci-dessus concerne,

(1) Àrrèil de la cour de Monlpellier du 19 juin 1807, de la cour de Paris des ^ 22 février 1810 et 12 juillet 1825, de la cour de Bordeaux du 21 décembre ^ 1825 et de la cour de Rouen du 5 novembre 1827.

(2) RéperL àlifhabétiqu€f verbis contrainte par corps^ pages 813, 814. (5) Voyez ci-dessus , page 368.