IV

4l8 Jl* PA.BT. LIV. II. TIT. ÎV.

au contraire^ celui où ces demandas d'accessoires sont formées par lui sous le cours de l'instance, c'est-àdire incidemment : la règle, dans ce dernier cas, est la même que dans le premier.

Ainsi, comme dans l'espèce de l'article 284 les accessoires demandés en même temps que le principal ne peuvent entrer en ligne de compte pour déterminer la compétence qu'autant qu'ils sont échus; de même, lorsqu'ils ne sont demandés qu'incidemment, il faut que la cause en remonte à une époque antérieure à rititroduction de l'instance.

Il est "vrai que nous nJappuyons sur aucune auto* rite la proposition de notre article 287, mais aussi l'on ne pourrait en citer aucune qui y fut contraire; et puisqu'on ne saurait apporter aucun motif pour décider, à l'égard d'une demande accessoire formée après l'introduction de l'instance, autrement que dans le cas d'une pareille demande formée conjointement avec celle du principal, on doit tenir notre proposition pour certaine.

On ne pourrait donc poursuivre que par action séparée les demandes dont il s'agit, si la cause n'en remontait pas à l'époque de l'introduction de l'instance, parce qu'on ne pourrait les considérer comme de véritables accessoires de la demande principale ; il est vrai que le défendeur aurait la faculté de consentir à la jonction, et, dans ce cas-là même, nous ne croirions pas, par les motifs énoncés sur notre question 293 (i) , que Ce consentement pur et simple à la jonction emportât de plein droit prorogation tacite de juridiction pour le premier ressort ; il faudrait qu'il

(1) Gi*de68U8y pages 267 et suivantes.

DE LA. COMP£T£NCE, ETC. 4 m

y eut, à cet effet, une déclai^tion formelle du défendeur.

Il en serait de même de toute demande incidente dont la cause, bien que. remontant à une époque antérieure à la demande principale, n'aurait aucune connexité avec cette demande, et Conséquemment ne pourrait être considérée comme accessoire (i).

Article a 88*

« Lorsque la valeur de la demande principale et la a valeur de la demande réconventionnelle réunies « excèdent le taux du derniei' ressort, le tribunal saisi « des deux demandes ne peut juger qu'en premier « ressort.

(c II en est de même de la compensation ; encore a bien qu'elle ne soit pas proposée dans la forme « d'une demande réconventionnelle , mais seulement «-par voie d'exception. »

CLXXXV. Les deux propositions qui forment cet article ne sont que la conséquence générale d'une jurisprudence invariablement fixée, ainsi qu'il sera facile de s'en convaincre par la discussion des questions que nous allons traiter et par les notices de jurisprudence qui les suivront.

Ainsi, d'après la première disposition de notre article, toutes les foiâ qu'une demande formée par le * défendeur a les caractères qui constituent la réconvention , suivant la doctrine établie par jnotre article 258 (2), on doit tenir pour certain que le tribtmal

(i) JouwB, Tmdlé des présidiaux, {Mge 1, art. 7 (n^ 2); titre de l'instruciitm ei des incidens, page 172.

(2) Voyez ci-des9u$ notre article 258 ; et son commentaire, pages 41 et suivantes.

4îlO II* PART. LIV. II. TIT. lY.

ne peut prononcer qu'en premier ressort lorsque les valeurs de la demande principale el de la demande réconventionnelle, étant isolément inférieures au taux du derniier ressort , le surpassent par leur réunion , et, à plus forte raison, lorsque la valeur de la demande réconventionnelle excède à elle seule ce même taux.

' La doctrine sur laquelle cette règle de compétence est établie se trouve particulièrement posée dans deux arrêts de la cour de cassation , l'un du 1 8 et l'autre du 24 vendémiaire an 12 (i).

La compétence en pretaier et en dernier ressorts, est-il dit dansles considérans du premier de ces arrêts, ne s'établit pas seulement sur la demande; mais elle se compose encore de la défense, quand elle est accompagnée de conclusions réconventionnelles dérivant naturellement de la demande (n) : il faut , par conséquent, que la valeur de l'une et de l'autre réunies n'excède pas cette compétence , pour qu'elles punissent être jugées en premier et en dernier ressorts.

On opposerait vainement soit que le juge ne dût avoir égard qu'à la demande principale et ne s'attacher qu'à la première somme demandée, comme étant véritablement celle qui occasione la difficulté ; soit qu'il dût , s'il a égard à la demande réconvention- ,nelle, en déduire la somme qui est l'objet de la demande principal^ et déterminer la compétence par le restant.

Ainsi encore, d'après la seconde disposition, toutes les fois qu'un tribunal peut prononcer en dernier

(1) Voyez Nouveau Répertoire, aux mots dernier ressort (§ 8), page 565.

(2) Ces expressions confirment la doctrine suivie sur Tarticle 258.

ressort sur la demande dont.il a été saisi; que le défendeur oppose compensation de la dette, qui est l'objet de cette demande, avec une demande qui excède le taux du dernier ressort, ou qui lui est inférieure, le jugement ne peut être rendu qu'en premier ressort.

C'est ce qui a été jugé, pour le premier cas, par un ^rrêt de la cour de cassation du 28 ventôse an'8, rapporté aux Questions de droit de M. Merlin (i); attendu qu'en statuant sur l'offre de la compensation le tribunal saisi de la demande à laquelle elle est opposée prononce équivalèmment sur la validité de la créance à compenser : d'où il suit qu'il statue sur un objet excédant le taux du dernier ressort.

Quant au second cas, celui où l'exception de com^ pensation ne serait pas fondée sur une créance çxcédant le taux du dernier ressort , nous devons , pour justifier la seconde proposition de notre article^ en ce qui le concerne , nous expliquer sur une contradiction qui existe entre l'arrêt du a4 vendémiaire an m ci^iessus cité et un arrêt du 26 pluviôse an 1 1 (2).

Celui-ci décide, dans une espèce où la compensation avait été proposée en forme d'exception , que , la sonmie offerte en compensation par le défendeur n'excédant pas le taux du dernier ressort, le jugement avait pu statuer souverainement sur. Tobjet dès deux demandes , sans commettre d'excès de pouvoir ; attendu que celle du défendeur n'avait pour objet que

(1) Tome % page 97 {% 9) (2« édition ).

(2) Nouveau Répertoire , aux mots dernier rettori (§§ 8 et 9, n° 2) , pagei 566, 567.

4aa 11* PART. LIV. II. TITRE IV.

de compenser la demande originaire, qui n'excédait pas le taux du dernier ressort.

Celui du 2/1 vendémiaire décide, mais dans une espèce où par réconvention, c'est-à-dire par demande signifiée à la partie , le défendeur avait conclu au paiement d'une créance qu'il portait sur le demandeur , que le jugement n'avait pu être rendu qu'en premier ressort, parce que la demande principale et la demande incidente jointes excédaient le taux du dernier ressort ^ et qu'étant toutes les deux contestées l'objet de la contestation ne permettait pas au tribunal qui en était saisi de statuer, en premier et en dernier ressorts.

^our concilier ces deux arrêts , on pourrait dire qu'il y a entre les deux espèces une très grande différence ; que dans celle jugée par l'arrêt du 26 pluviôse an 1 1 le défendeur à l'action principale n'avait proposé sa demande réconventionnelle que comme un objet de compensation, au lieu que dans l'espèce de l'arrêt du ^4 veadémiaire le défendeur n'avait pas déclaré, en se rendant réconventionnellement demandeur, qu'il entendait en compenser le montant avec celui de la demande principale contre lui formée. D'où l'on conclurait ,

Premièrement, que le premier arrêt a été bien rendu , conformément à notre article aSS d'après lequel le juge autorisé par la loi à statuer en dernier ressort sur une demande principale est investi du même pouvoir à l'égard des exceptions ; et par conséqueiït à l'égard d'une compensation qui n'est qu'une exception , lorsqu'elle n'est pas formée dans les formes prescrites par l'article SSy du Code de procédure :

DE LA GOMPl^TfiirG^ y ETC. 4^3

Secondement, que le second arrêt aurait été également bien rendu, conformémet)t à la première disposition de notre article 288 d après laquelle la valeur de la demande principale et la valeur de la demande réconventionnelle doivent être réuqie$i pour déterminer la compétence en premier ressort ou en dernier ressort seulement.

«Mais, dit M< Merlin, cette différence entre les deux espèces est-elle bien réelle?

<x Qu'importe qu'un défendeur, en prenant des conclusions réconventionnelles, déclare ou ne déclare pas que son intention est d'en compenser l'objet avec la demande formée contre lui?

« Cette intention se manifeste assez par elle-même; et elle ne peut pas produire, lorsqu'elle est sous-entendue par la force ménie des choses, moins d'effet que dans le cas où elle est exprimée formellement.

« Il faut convenir que l'arrêt du a6 pluviôse an 1 1 est contraire à l'arrêt du 24 vendémiaire.

« Mais auquel des deux doit-on s'attacher?

« Le premier n'est qu'un arrêt de rejet, le second est un arrêt de la cour de cassation; c'est donc celuici qui doit prévaloir comme autorité (i). »

Concluons que les deux propositions dont se com-

(1) On lit, en effet y dans la première édition (*) des Questions de droit de Bf. Merlin (qui Q*esl pfis celle que oovs airoBs ci^e j^^qu'ici ) : « Çn jiigi^m^ qrui casse prouve beaucoup plus en faveur du moyen { qui cfé^rmine la jcassalion), qu'il ne prouve contre un jugement de rejet} lès fugemens de rejet «ont «quelquefois déterminés par des motifs que la sagesse et la justice des magistrats les obligent de taire , les jugeméns de cassation ne sont jamais que r^ipplicatiQn littérale dç U loi* > ^W3 reviondrons néaimiaios sur r^ir^t 4v 36 pluviôse an il, en traitant la question 330 ci-après ; et nous exposerons les raisons d'après lesquelles il serait permis, dans notre opinion, de pfésuH^qùe la décision de cet arrêt, malgré la remarqua de M. Merlin j pourrait Hévi&i*' un jour sur celle qui a motivé Tarrèt du 24 vendémiaire an 12.

(*) Tome 5, page 220.

pose notre article a88, quoiqu'elles ne soient fondées sur aucun texte de loi, n'en sont pas n)oins certaines , puisqu'elles sont conformes au sentiment des auteurs, consacré par la jurisprudence; sauf néanmoins à examiner ci-après, sur la question 33o , s'il est bien vrai que la doctrine sur laquelle repose la seconde proposition est incontestablement telle qu'il conviendrait de l'adopter si l'arrêt du a4 vendémiaire ne l'avait pas consacrée (a).

329. Le jugement estait rendu en dernier ressort lorsque le tribunal saisi d'une demande principale dont la valeur est dans les limitas de cette compétence ne prononce que isur cette demande y quoique le défendeur ait conclu réconventionnellement au paiement d'une somme qui réunie à celle qui fait T objet de la demande principale excède le taux du dernier ressort?

Nous avons vu ci-dessus (page 299) qu'un tribunal n'est pas autorisé à scinder une demande composée de plusieurs chefs, à l'effet de statuer sur les uns en premier ressort et sur les autres en dernier»

La même décision s'applique aux deniandes réconveiitionnçlles , ainsi qu'il a été jugé par un arrêt du a décembre 1807 (x).

Nous devons en faire connaître l'espèce , pour examiner ensuite s'il ne se trouve pas en opposition avec un arrêt antérieur du 20 brumaire an j4 dont nous parlerons bientôt.

Demande en paiement d'une somme au-dessous du taux du dernier ressort. Non seulement le défendeur ne se recannait pas débiteur de cette somme, mais il

'^mf

(a) Voir note a sur la question suivante, page 431. (1) SiRBTy tome 8; page 73.

forme réconventionnellemeot une demande en paiement d'une autre somme , également dans les limites du dernier ressort , pour prix de marchandises livrées au père du demandeur.

De la réunion de ces demandes il résultait que le tribunal avait à prononcer sur une somme totale excédant le taux du dernier ressort.

Cependant le tribunal divise les demandes ; ne prononçant que sur la principale , il la juge en dernier ressort et ordonne un plus ample informé sur la demande réconventionnelle.

Cassation pour contravention àla loi du ^4 août 1 790,

Attendu : 1® que le procès portait sur deux demandes respectives qui, réunies , excédaient la valeur de mille francs; a® que pour déterminer la compétence des tribunaux on doit examiner les demandes et réunir celles des deux parties, le procès étant composé de leurs demandes respectives; 3*^ que le tribunal n'avait pu se soustraire à cette règle de compétence, en ne statuant définitivement que sur l'une de ces demandes et en ordonnant un plus ample informé sur l'autre, parce qu'il résulterait toujours de son jugement qu'il eût été prononcé en dernier ressort, tandis que la matière soumise à sa décision excédait sa compétence (i).

L'arrêt du 20 brumaire an i^, rapporté au Bulletin officiel de la. cour de cassation (2) et qui peut sembler (comme nous l'avons annoncé) contraire à celui qui précède, a été rendu sur une demande en paiement de sept cent cinquante francs , fondée sur des billets montant à une somme de onze cents francs.

(1) Voyez ci-après, art. 291.

(2) An 14, page 468.

Sur cette demande, It défendeur prétend que les billets sont nuls.

Mais , ce qu il importe de remarquer, il ne conclut pas positivement à ce que la nullité soit prononcée par suite de jonction à la demande principale ; il se borne à demander une simple remise de cause , qui lui est refusée.

Jugement qualifié en premier ressort sur la première demande, mais ordonnant remise de la cause pour plaider sur la seconde.

Appel. — La cour de Pau le déclare recevable par le motif que le défendeur ayant formé une demande en nullité des billets, qui formait une exception contre l'action primitive , le jugement rendu sur cette action n'avait pu l'être qu'en premier ressort.

Cassation :

Attendu que , par le jugement qui avait prononcé sur la demande de sept cent cinquante francs , le premier juge avait statué en dernier ressort ; que Texecption résultant de la demande en nullité des billets montant à onze cents francs n'aurait été applicable qu'à concurrence de ladite somme de sept cent cinquante francs; qu'elle n'avait pas même été proposée dans la cause sur laquelle il avait été statué par ledit jugement; qu'il n'avait été demandé qu'une simple remise de cause , qui avait été refusée , et qu'enfin la demande en nullité des billets montant à onze cents francs faisait l'objet d'une cause distincte et dont la jonction n'avait pas été demandée.

En remarquant avec attention l'espèce particulière dans laquelle chacun de ces deux arrêts a été rendu l'on saisit facilement la raison pour laquelle ils diffèrent, néanmoins sans être en opposition.

Le premier arrêt, déjà cité sur la question 3o5, applique au défendeur, demandeur en réconvention, le principe consacré par l'arrêt du a i brumaire an 7 ( i),et décide que le juge ne peut scinder les différentes demandes ou chefs de demande formés dans une instance pour statuer partie en premier ressort et partie en dernier; mais ce principe ne s'entend qu'en ce sens que les demandes ou chefs de demande sont déjà joints par l'effet de conclusions expresses qui en saisissent le tri* bunal et l'obligent à prononcer sur le tout , conformément à notre article j4 (a), et par un seul et même jugement.

Or on a vu que^ans l'espèce du second arrêt , celui du 20 brumaire an i4, le défendeur n'avait pas expressément conclu à ce que les juges prononçassent sur la demande en nullité des billets par le jugement qui statuerait sur la demande primitive; il s'était borné , sous le prétexte de cette nullité , à demander une remise de la cause.

Si, au contraire, la démande en nullité des billets avait été jointe à la demande principale, le tribunal, d'après les arrêts rapportés tantci-dessus que surnotre question 3o5, aurait pu scinder les deux demandes.

Mais dans cette supposition et dans l'espèce de l'arrêt que nous discutons le tribunal, statuant sur les deux demandes réunies, n'aurait eu à prononcer qu'en premier ressort.

On a vu que l'arrêt décide le contraire , puisqu'il porte que l'exception résultant de la demande en nullité des billets montant à onze cents francs n'aurait été applicable qu'à concurrence de ladite somme de

(1) Voyez page 303.

(2) Voyez tome !«', page 279.

^lii II® PART. LIV. II. TIT. IV.

sept cent cinquante francs : d où il suit que le litige n'aurait roulé, par suite de la jonction , que sur sept cent cinquante francs , et par conséquent le jugement eût été rendu en dernier ressort.

Au reste , cette opinion se trouvera démontrée par la discussion qui nous conduira à la solution de la question suivante; question d'une haute importance pour l'intelligence et l'application de notre article 288(1).

33o. L'article 288 ci-dessus est-il applicable au cas où la demande réconventionnelle dérive de la demande principale et lui est accessoire; et particulièrement lorsque cette demande a pour objet d opérer une corn» pensation^ en sorte que pour déterminer la compétence on -doive avoir égard en ces circonstances à la valeur de la demande réconventionnelle ?

Nous avons vu sur l'article 269 (2) que les juges dont la juridiction est limitée à des affaires dont l'objet n'excède pas une certaine somme pourraient connaître de la demande réconventionnelle que le demandeur formerait devant eux et dont l'objet s'élèverait au-dessus de la somme à laquelle les attributions de ces juges sont restreintes; que, par conséquent, la réconvention équivaut à une prorogation expresse de leur juridiction lorsqu'il s'agit de savoir si un tribunal peut connaître en première instance d'une affaire qui sortirait des limites de sa compétence.

Mais nous avons fait remarquer (3) que ces prînci-

(1) La discussion de cette question tend à justifier, quant à la compeDSjition, la seconde disposition de notre article 288, comme nous rayons annoncé page 423.

(2) Voyez ci-dessus, page 80.

(3) /Mdem, page85.

DE LA GOMPitfrf CE , ETC. 4^9

pes ne s'appliquent aujourd'hui qu'aux juges de paix, parce que ces juges sont les seuls dont la juridiction soit limitée jusqu'à une certaine somme.

M. Merlin , partant de ces mêmes principes dans ses Question de droit (i), demande pourquoi la réconvention n'équivaudrait pas également à la prorogation expresse de juridiction lorsqu'il s'agit de savoir si un tribunal peut statuer en dernier ressort sur une affaire qu'il ne pourrait, en thèse générale, juger qu'à charge d'appel . . •

«La prorogation de juridiction, dit-il, a-t-elle moins l'effet d'autoriser un juge de première instance à prononcer en dernier ressort, que celui d'autoriser un juge quelconque à prononcer sur une somme qui excède les bornes de la compétence ordinaire? et la loi du a4 août 1790 ne nous dit-elle pas (a) quen toutes matières personnelles ^ réelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que F objet de la contestation puisse monter Jes parties auront , pendant tout le cours de Vinstruction , la faculté de com^enir d^être jugées sans appel, auquel cas les tribunaux d^ arrondissement prononcent en premier et en dernier ressort (3) ?

i< Aussi ne faisait-on aucune difficulté; sous l'ancien régime, d'assujettir à la présidialité les demandes réconventionelles formées incidemment à des actions présidiales, quoiqu'elles eussent pour objet des sommes au-dessus de la compétence des présidiaux (4). »

(1) Aux mois dernier ressort (§ 11 ), tome 2, page 104 ( 2® édition). ^2) Tit. 6, art. 4.

(3) Voyez nos articles 260, 261, 262 ci-dessus.

(4) Voyez Nouveau Répertoire, aux mots dernier ressort, § 10, n* 3 ; et Jocssb, Traité des présidiaux, l'« partie, chapitre 1*', art. 2 (§ 3^), page 64-78, en remarquant que tout ce que ce commentateur établit dans ce paragraphe vient à l*appui de la doctrine que nous avons admise en matière de réconvention sur Tarticle 258 (ci-dessus pages 41 et suivantes).

43o II® PART. LIV. M. TIT. IV.

Dans la première comme dans la seconde édition de son excellent ouvrage de l'Autorité judiciaire en France (i), M. Henrion de Pansey maintient que l'on doit encore juger de même aujourd'hui , d'après le principe que la réconvention s'opère par la voie delà prorogation ; qu'elle n'est autre .chose (comme nous l'avons dit nous-mêmes, art. si58) qu'une prorogation légale j eten6n qu'elle est soumise aux mêmes règles que la prorogation volontaire ou conventionnelle (a).

« Ainsi, dit M. Henrion de Pansey, dans l'instant où le tribunal a été saisi d'une demande originaire au-dessous du taux du dernier ressort, la loi l'a constitué tribunal souverain , et c'est eonséquemment devant un juge en dernier ressort que le défendeur^ a formé sa demande réconventionnelle.

« Or quel est l'effet de la réconvention ?

« C'est uniquement de proroger la juridiction.

«Mais proroger une autorité, ce n'est pas la dénaturer; c'est, et rien de plus, l'étendre au-delà de ses limites ordinaires.

« A cette extension près, la juridiction prorogéedemeure donc, après la prorogation, ce qu'elle était auparavant; et si elle était en dernier ressort, elle conserve par conséquent cette prérogative : autrement les particuliers pourraient détruire l'ouvrage de la loi, et se jouer scandaleusement de la nature des juridictions. En effet le défendeur, toujours maître de former unedemande réconventionnelle, de s'en désister et de la reprendre ensuite , pourrait alternativement enlever et rendre à ses juges le droit éminent de statuer en dernier ressort. »

(1) Première édition, chapitre 14 ; 2« édition in-4<», chapitre 18, page 245.

(2) Voyez ci-dessus art. 259.

Voilà, sans doute ^ de fortes raisons contre la doctrine sur laquelle repose noire article a88 ci-dessus; noais il n'en est pas moins, comme nous l'avons dit en commençant notre commentaire (i), la conséquence générale d'une jurisprudence qui, pour nous servir des expressions de M. Merlin lui-même, *€st affermie par un si grand nombre d arrêts^ qu'on ne peut lui opposer la loi II (§ \^^\ffdejurisdictione: l'opinion de M. Henrion de Pansey n'est donc admise par M. Merlin qu'en théorie seulement {a).

Mais cette jurisprudence s'applique-t-elle, comme

(i) Voyez ci-dessus page 419.

(a) La contrariété d'opinions qui existe généralement entre les auteurs et b jarigprudence pourrait proTenir de ce qu'en ce qui concerne les demandes réunies, bien que distinctes et ayant pour cause des obligations séparées ^ quelques auteurs ont professé que quand ees demandes étaient formées par le même exploit, par la même demande contre la mèoae personne, c'était la totalité de ces demandes réunies qui devait former le dernier ressort , au lieu de ae déterminer suivant la valeur de chacune d'elles, ainsi qu'on l'enseignait pour les mêmes demandes qui auraient été formées par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs.

L'analogie est frappante entre ces deux espèces; il y a eu oonséquence delà part des cours qui s'étaient prononcées pour la non-divisibilité dans le premier cas, à suivre le même système dans la seconde hypothèse.

L'opinion que j'ai émise sur les qiiestions de divisibilité des demandes indique natiireilement celle que je dois embrasser ici; comme MM. Merlin^ Henrzon de Pansey, Carré, autorités auxquelles on peut encore ajouter celle de M. Berriat-Saint-Prix (*) , je pense que c'est par suite d'une confusion qu'on comprend peu, que la jurisprudence, et, il faut l'avouer, une jnrispruclence constante, au moins de la part de la cour de cassation (^* ) a établie ^ que les demandes i^éconventionnelies doivent concourir à former le pi^mier ou dernier ressort, parce qu elles ne doivent être considérées que comme moyen» de défense à l'action principale qui forme la véritable demande sur laquelle le juge doit prononcer.

Gela est si vrai , que les autres demandes incidentes accessoires, lors même qu'elles portent sur des incidens de faux, ne changent pas la compétence telle . qu'elle se trouve fixée par la demande principale ; et cependant , là , il s'agit d'intérêts autrement graves que quelques écus, et les demandes de cette nature sont, certes, d'une valeur indéterminée.

Je sais qu'on peut objecter que ce n'est qu'un moyen d'instruction ; mais ce mode d'instruction n'en forme pas moins une demande ^éconvëntionnelle qui a pour but de faire tomber l'action principale.

Dira-t-onque l'on n'admet la demande réconvcntionnelle à concourir à former

i*) Cours de procédure cMlcy (5^ édiiixtn) tome i*', page 55 (note 63). **) Voir arrêt do i8 avril i8ai rappelé in/ra,sm la 33i* question.

nous le demandons par la question ci- dessus, aux demandes réconventionnelles qui, dérivant de la demande principale, lui sont accessoires?

Nous n'hésitons pas à adopter la négative, par la

le premier ou le dernier ressort qu'autant qu'elle a un objet antérieur à la demande, et qu'elle n'est pas un accessoire?

On répondra que cette distinction ne repose sur aucun texte de loi ,* mais seulement sur des précédens que s'est créés elle-même la jurisprudence; et qu'en fait elle a pour but d'empêcher le défendeur de se soustraire au dernier ressort par ses exceptions et ses défauts , ainsi que le prouTent les arrêts nombreux qui ont décidé que, de plus , il en devait être de même pour les demandes réconventionnelles s'étayant sur des faits antérieurs, lorsque cette intentioD était démontrée aux tribunaux (*).

Encore ces précédens ne remontent pas haut ; car, lorsqu'on consulte le droit romain ou l'ancienne jurisprudence, ainsi que l'opinion de nos yieux juriscoosuites (**), on les trouve tous d'accord pour condamner cette liouvelie extension donnée à la compétence des cours souveraines. - C'e^t de l'omnipotence parlementaire au petit pied.

Aussi se retranche-t-on dans cette raison : que la règle sur la réunion des demandés réconventionnelles est une exception à la règle générale que le jage compétent, pour la demande principale, l'est par-là même pour la compensation opposée par le défendeur.

Mais où e9t le texte de loi qui autorise une semblable exception ?

Ou est le texte qui distingue entre les faits antérieurs, qui ont pour bat une compensation utile, et ceux qui n'auraient d'autre but que de se soustraire au dernier ressort?

Où sont tracées les règles que les juges ont à suivre pour £adre cette distinction ?

Je ne vois que la loi du 24 août 1790 ; et dans cette loi que les articles 5 et 6, sur lesquels roulent toutes les questions de premier et de dernier ressorts.

Or, dans ces textes de loi , qu'il est inutile de relater de nouveau ici, rien n'autorise le juge à faire ces exceptions.

Lorsqu'on recherche conmient, cependant, la jurisprudence a été conduite à ce résultat, on en suit la progression dans les interprétations données à la loi du^4 août 1790.

Le ressort se détermine par la valeur de la demande (texte).

La demande s'entend non seulement de celles consignées dans l'exploit introductif , mais aussi de celles formées pendant l'instance ( première înterprétatioo de la jurisprudence).

La demande s'entend non seulement de colles ainsi formées par ledemandenr, mais aussi de celles réconventionnelles du défendeur (deuxième interpréutioo de la jurisprudence ) ;

C'est-à-dire de tout ce qui se trouve soumis à la décision des juges par les dernières conclusions contradictoires des parties (troisième interprétation).

La demande se réduit à ce qui est réellement en litige entre les parties, toat

(*) En rapportant UD arrêt de la cour de MeU du ao septembre i8aa, M. ChaoTeau fait observer qu'il y a jurisprudence constante sur ce point. — ( Journal des Avomés, tome a4, page 368.)

(*) Toutes ces autorités sont citées dans la discussion de M. Meriin loeo citato des Questions de droit.

raison qu'à la seule exception d'un arrêt du i6 thermidor an lo tous ceux qui ont été rendus sur la matière n'ont condamné la doctrine de MM. Merlin et Henrion de Pansey que pour les cas où la demande réconventionnelle a son fondement dans un fait antérieur à celui sur lequel porte la demande principale (i); et que la jurisprudencequ'ils ont établie aété plusieurs fois jugée n'être pas applicable au cas où Fune de ces demandes est ^ par son objet, accessoire à l'autre.

M. Merlin cite à l'appui de cette opinion deux arrêts de la cour de cassation, l'un du 3o juin et l'autre du aa octobre 1807*

ce qui n^est pas contredit ne concourt pas à déterminer le premier on le dernier ressort ( quatrième interprétation).

La demande , néanmoins , ne doit s'entendre que des actes antérieurs à celle originaire ( cinquième interprétation ).

Il£aat que les actes aient pour but une défense utile à Taction (sixième interprétation).

Il ne faut pas ^e ces actes dérivent de Taction principale elle-même (septième interprétation).

Toutes ces interprétations, sauf la première , ne sont cependant qu*uDe conséquence de celle qui a admis les demandes réoonTentionnelles à concourir à former la valeur de la demande.

C*est donc là qu^est le vice. . .'

Il serait peut-être difficile de ramener à un principe unique toutes ces iaterprétations plus ou moin# généralement adoptées.

Ce qui frappe» c*est qu'on y a trop procédé d'analogie en analogie , comBoe si Ton avait eu à faire marcher la science du connuà Tinconnu;

C'est qu'encore on n'a pas recherché assez jusqu'à quel point on s'âoignait de la source à laquelle , seule , on devrait puiser.

On a oublié que la loi n'était pas un problème à résoudre.

Au milieu de ce conflit entre la théorie et la pratique , de cette divergence entre autorités aussi imposantes , c'est au législateur qu'il appartient de rétablir rharmonie par un code d'organi!?ation et de compétence de toutes léii jàridictions, françaises , œuvre qui compléterait si bien le monument immortel que la France a élevé à la science du droit par les nouveaux Codes.

En attendant , je ne puis que répéter avec la voix si grave des Merlin , Henrion de Pansey , Carré , que , sur la question qui nous suggère ces réflexions, la jurisprudence s'est prononcée si unanimement jusqu'à ce jour, qu'on ne peut que constater ce fait.

(1) Ces arrèu et celui du 16 thermidor sont rapportés aux Questions <le droit de M. Merlin . aux mots dernier ressort ( § 11).