IV

Il s'agissait, dans Tespèce du premier, d'une demande endommages-intérêts réconventionneliement formée contre le demandeur en nullité d'une saisie de fruits , en raison d'obstacles apportés à la vente de ces fruits ; leur valeur était déterminée au«dessous du taux du dernier ressort^ et, par ce motif, le jugement fut déclaré sans appel, attendu que le prix de la vente de la récolte.formaitle principal de la contestatioii dont iles dommages-intérêts n'étaient évidemment <ju'ub -accessoire.

Dans l'espèce du second arrêt, des conclusions ré- ^onventionnelles en dommages-intérêts avaient été prises à l'occasion d'une demande en paien>ent d'une somme au-dessous du dernier ressort, formée contre le demandeur pour injures dans un écrit. Jugement qui déboute de ces conclusioiis. — ^Pourvoien cassation. —Rejet, — attendu :

Premièrement, en droit, que loutedemanderéconventionnelle, purement accessoire à l'action principale, proroge la juridiction du juge ordinaire auquel elle est soumise ; que , la nature et la quotité de la demande principale ayant déterminé la compétence d'un tribunal , cette compétence s'étend également à toute demande accessoire qui lui est déférée réconventionliellement par le défendeur :

Deuxièn^ement, en fait, que la demande soumise par ce dernier , incidemment à sa défense contre l'action principale dirigée contre lui, n'avait aucune cause antérieure à celle qui avait motivé ladite action jmncipale, et de l'excès de laquelle dérivait cette demande incidente (i).

(i) Questions de droit ^ aux mois dernier ressort (§ H), pages 404, 105; et SiiuBY; tome S, page 7 4.

D£ LA COMPIÎTENCE , ETC. 435

La doctrine consacrée par ces deux arrêts se trouve . en harmonie avec celle que nous avons professée sur notre article a84 (i).

Ainsi donc, généralement parlant , il n'y a lieu à cumuler le montant d une demande réconventionnelte avec celui de la demande principale qu'autant que la première ne prend pas immédiatement sa sourcedans l'autre^ c'est^à-^dire lorsque ce n'est pas la demande principale qui la fait naître.

C'est de cette considération que la demande réconventionnelle ne doit pas être cumulée dans la der mande principale afin de fixer 4a compétence y lorsqu'elle dérive immédiatement de celle-ci, lorsqu'elle en est un accessoire , que l'on a tiré la conséquence consacrée par l'arrêt du 26 pluviôse an i x : que la compensation opposée soit par voie d'exception ou même par voie de demande réconventionnelle ne devait pas être prise en considération pour déterminer la compétence.

Cependant on a vu que l'arrêt du 24 vendémiaire sur lequel nous avons basé la seconde proposition de notre article ai88 a jugé le contraire.

Mais ici nous ferons remarquer qu'en rédigeant le Code d'organisation et de compétence nous avons dû, à défaut d'un texte précis , composer chacune de

(1) (Voyez ci -dessus, page 368). Mais en Tadoptant, cette doqtri ne, netombonfi-nou» pas en contradiction arec la eolutioD que nous aTons donnée de la question 5â6 ci-dessus (page 398^ ? nous ne le peusons pas^ attendu que. nom n*aTon8 point supposé oans Tesipece des conclusions prises en dommages^téréts qui, formées pour ui^e cause postérieure à la deiptin^e pnneipale, eussent été des accessoires de cette demande, accessoires que le juge aurait été oblige d*y joindre. On pourra trouver encore une contradiction entre l'arrôt ci-deasuf» du 22 octobre 1807, et celui du 19 brumaire an 11 (cité page571,à la nol« 7); mais on remarquera que dans Fespècede et dernier la demande en dommagesintérêts était fondée sur le fait même de la saisie , qu*on prétendait avoir ét4 opérée sans droife , et prenait consécjuemmeot sa cause dans un fait aotérieur à la demande en nullité de cette saisie. '

SCS dispositions des décisions admises par la juris* prudence.

C'est donc d'après l'observation de M. Merlin , qu'un arrêt de cassation doit prévaloir comme autorité sur un simple arrêt de rejet , que nous avons été conduits à poser le piincipe qui forme la seconde proposition de notre article (i).

:Sur la présente question , où nous avons à discuter et à résoudre la controverse résultant de deux décisions contradictoires^ il nous est permis d'émettre notre opinion particulière : or nous pensons que Tarrêt^u 26 pluviôse an 11 est plus conforme aux prin«» cipes que celui du 24 vendémiaire an 1%.

Voici les raisons que nous soumettons à nos lecteurs:

Nous admettons , ainsi que nous l'avons dit ci-dessus (2), que la valeur de la demande réconvention* nelle ne doit, pour régler la compétence, être cumulée avec la demande principale qu'autant qu'elle a une cause antérieure à celle-'ci, et qu'elle n'est pas à considérer lorsqu'elle en est un simple accessoire.

Mais lorsqu'une demande en compensation est formée soit par voie de réconvention, soit par voie d'exception, elle n'en est pas moinsiine défense à Faction principale.

Or il est de principe que toute contestation qui s'élève incidemment à un procès, sur le mérite d'un moyen d'exception ou de défense, est jugée en dernier ressort ou en premier seulement, suivant la valeur de la demande principale (3).

Pour quel motif n'appliquerait-on pas ce principe

(1) Voir ci-dessus, pages 423 et 424.

(2) Voyez page 433.

(3) Voyez notre article 285, ci-dessiu page 371.

à rexceprion de compensation ? C'est, d'après rarret du a4 vendémiaire an la, parce qu'il constitue une demande incidente qui , étant contestée ainsi que la demande principale , fait que l'objet du Utige excède le taux du dernier ressort.

Nous répondons conformément à la doctrine professée par M. Henrion de Pansey, adoptée par M. Merlin (ainsi qu'on la vu ci-dessus, page 43o) ; et que ce dernier déclare ne devoir pas être suivie, par ce seul motif: quune jurisprudence contraire, af«- FERMJE par un grande nombre d'arréts,,^ l'a- proscrite.

Sans, doute cette doctrine, fondée sur les principes de la prorogation de juridiction , est proscrite ; mais, à l'exception de l'arrêt dû 24 vendémiaire an 12, eHe ne l'est seulement que pour les cas où il ne s'agit pas de compensation proprement dite.

Dans ces cas, au contraire, il n'existe que deux, ar*réts opposés dans leurs motifs comme dans leur déci-^ sion ; et M. Merlin ne donne d'autre raison de préférer la doctrine consacrée par l'un, que la considération qu'il est un arrêt de cassation, et l'autre un arrêt de pejeh

Ainsi du moins, pour la compensation, on peut s'étayer de la doctrine de M. Henrion de Pansey; si toutefois elle peul se concilier, pour ce cas particulier, avec la jurisprudence admise relativement aux demandes réconventionnelles proprement dites.

(( Or il n'en est pas du cas de la réconvention , dit M. Montainville (i), comme de celui de la compensation qui, étant un mode de paiement , diminue d'autant la demande principale; tandis que la récouvention

(1) Jntfoductiùn au Dictionnaire de jurisprudence de la cour de eoMOt tof», sous le titre de Traité de la compétence des autorités judiciaires , page 27, n<*â6.

438 II* PART. Liv. H. TH. iv.

est réellement une demande qui se cumule avec l'autre, puisque le demandeur ou le défendeur peut obtenir gain de cause sur Tune ou sur l'autre en gagnant swr les deux chefs : ce qui serait véritablement une condamnation des deux sommes pour la partie qui succomberait, laquelle, obligée de payer la somme demandée y se verrait déboutée de la somme qu'elle demandait. »

Cette remarque de M. Montainville nous semlde trancher la difficulté qui nous occupe ; n'est-il pas incontestable, en effets que^ dans le cas où la demande réconventionnelle n'a pas pour objet une compenjCLtiarij le litige s'établit sur deux demandes, et ne peut être jugé qu'en premier ressort , si la valeur de ces deux demandes réunies excède le taux du dernier ressort , puisqu'il peut arriver qiie le danandeur principal succombe tant par sa propre action que sur celle qui est incidemment formée contre lui^ et subisse par conséquent une condamnation au-dessus du dernier ressort ?

Mais lorsque la demande réconventionnelle a pour objet une compensation , il est impossible d'obteair le même résultat , puisque l'offre de compensation , ne tendant qu'à écarter ou à réduire la demande,n'expose jamais celui qui l'a formée à iubir une condamnation au-dessus du dernier ressort.

D'un autre côté le défendeur qui oppose la com*pensation, succombât -il dans cette exception, ne peut être condamné qu'à payer le montant de la demande déterminée au-dessous du taux du dernier ressort.

U n'y a donc aucun motif pour appliquer à la compensation , en quelque forme qu'elle soit proposée ,

DE hJL COM P£T£JYGE , ETC. 43^:

les principes de la jurisprudence en matière de ré« convention.

Ces observations en faveur de l'arrêt du aô pluviôse an 1 1 acquièrent d'autant plus de force, qu'elles nous sanblent justifiées par l'arrêt du a i vendémiaire an i4 dont les considérans portent qu'une demande réconventionnelle en nullité de billets montant à onze cents francs y sur lesquels était formée une demande principale de sept cent cinquante fi^ancs^ n'eût pas empêché le jugement d'être tendu- en dernier ressort, parce que la nullité des billets ne se fut appliquée qu'à la somme demandée.

C'est qu'en effet cette demande en nullité de billets ne constituait qu'une exception contre une de* mande de sept cent cinquante francs^ ain^ que nous l'avons dit sur b question aog (page agi)»

Or, évidemment, la compensation n'est pas autre chose.

On peut donc dire que la doctrine adoptée par l'arrêt du 26 pluviôse an 1 1 a été implicitement consacrée par l'arrêt du ai vendémiaire an 14» qui n'est pas un simple arrêt de rejet; considération qui affaiblit beaucoup la raison donnée par M. Merlin (i) , afin de faire prévaloir l'arrêt du ^4 vendémiaire an 12 sur l'arrêt précité du 26 pluviôse.

Quoi qu'il en soit ^ la doctrine contraire est généralement suivie.

Au surplus, s'il arrivait qu'on en revint à adopter la doctrine de l'arrêt du 26 pluviôse an 11 (confirmée^ comme nous venons de le dire , par celui du 2 1 vendémiaire an i4), il €st à remarquer qu'elle ne serait

(1) Voyez ci-dossus y page 423.

44o II* PART. LIV. II. TIT. IV.

applicable qu^au cas où il s'agirait de compeDser avec la demande principale la créance dont le défendeur se prévaudrait.

Si , en effet , celui-ci réclamait une créance au-dessus du dernier ressort , offrant de la compenser en partie avec la demande principale, et concluant au paiement du surplus, de semblables conclusions auraient le caractère de la demande réconventîonnelle ; et il n'y aurait à statuer qu'à charge d'appel . puisqu'il pourrait y avoir lieu à condamnation soit du demandeur, soit du défendeur, en raison d'un litige hors des limites du dernier ressort.

Ici l'on appliquerait, par identité de raisons y la solution donnée sur notre question 299 précitée.

C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la cour royale de Rennes ( première chambre) du ag novembre 1809, dont les considérans se réduisent aux propositions suivantes :

Un tribunal de première instance prononce en dernier ressort dans les cas ou, sur une demande an-dessous de mille francs , le défendeur oppose une exception de compensation sans former de demande réconventîonnelle.

En effet, le demandeur n'a pu contester la compensation que dans l'intérêt de sa démande ; et , en principe , les pouvoirs dés tribunaux de première instance , de juger en dernier ressort, ne sont limités que par la valeur déterminée de la demande^ ou des demandes respectwes, ou par leur indétermination.

Donc, quelle que soit la valeur de l'exception opposée par le défendeur, elle ne peut entrer en considération que pour la valeur déterminée de la demande , lorsqu'il n'y a point , de la part de ce défen-

deur, uoe demandé réconvéntionnelle pour quelque excédant que ce soit (i) (a).

33 1. Doit'On ne statuer qi£ en premier ressort y en matière de compte j lorsque^ sur une demande à fin de paiement d^ une somme au-dessous du dernier ressort due pour reliquat prétendu d^un compte qui en excède le taux, le défendeur conclut à ce que ce compte soit détaillé et soumis à la justice y en se réser» i^ant de le contester et^ de se prétendre lui-même créancier^ s il y a lieu ?

Une simple action en reddition de compte ne peut sans doute être jugée qu'en premier ressort, puisque sa valeur est indéterminée : or, comme c'est d'après la valeur déterminée de la demande dans l'exploit introdùetif ou dans les conclusions des parties que se fixe la compétence, peu importe que le reliquat soit réglé à une somme au-dessous du taux du dernier ressort ; le jugement n'en est pas moins sujet à l'appel.

Mais supposons qu'une personne ait confié des fonds à une autre , à la charge de les employer à son acquit, et que ce mandataire vienne à former contre

(1) Voir, sur cette question , le commentaire et les questions de Tarticle 289 ci 'après.

(a) Bien qu*il fdt a dësirerque la doctrine professée par M. Carré prévalût , comme se rapprochant davantage des principes que le ressort se détermine par la valeur de la demande , et que tout juge de Taction principale l'est aussi des incidens, exceptions et accessoires » cependant sa solution tient toujours à celle de savoir si la demande réconventionnelle doit faire partie de la demande.

En effet, que cette demande soit présentée sous la forme d'une demanda réconventionnelle ou d'une compensation , les motifs qui ont déterminé les cours à faire concourir la defnande du défendeur à déterminer la compétence n'en existeront pas moins , puisqu'ils sont basés sur cette règle : qu'il (au* entendre, par la demande , tout ce qui est en contestation devant le juge. -

Or, à moins que la compensation ne soit pas contestée, ce qui étendrait le litige, le juge doit examiner cette demande comme la demande principale: c'est , ainsi que le remarque M. Merlin, ce qui ressort explicitement de l'arrêt du 24 vendémiaire an 12.

4/r-* H* PART. LIV. II. TIT. IV.

le mandant une demande à fin de paiement June somme quelconque, déterminée aurdessous da dernier ressort.

Le défendeur ne conteste point la cause de cette demande ; mais il oppose qu'il ne peut être condamné au paiement, jusqu'à ce que le demandeur lui ait rendu compte des fonds qu'il lui a confiés lui-même j afin que l'on puisse^ par le reliquat de ce compte, connaître lequel des deux est débiteur ou créancier.

En conséquence, conclusions formelles à fin de reddition de compte montant à une somme soit audessous du dernier ressort (mais qui , réunie à la demande principale, l'excède), soit au-dessus de cette compétence.

Dans cette espèce, qui est celle de la question cidessus, il y a lieu d'examiner si le jugement sera rendu en dernier ressort , en appliquant la doctrine suivant laquelle l'exception se juge comme le principal, eu conformité du principe posé dans notre article 284; soit seulement en premier ressort, d''après la disposition de notre article 1288 concernant les demandes ré> conventionnelles.

Pour appliquer le principe de l'article îi84, on pourrait, en invoquant la doctrine que nous avons professée nous-mêmes sur la réconvention (i), dire qu'on ne doit considérer comme demande réconventionnelle que celle qui a une liaison nécessaire avec la demande principale, tellement que l'une soit une défense naturelle contre l'autre; que, dans ce cas-là seulement, les^'deux demandes doivent être cumulées, pour déterminer si le jugement est en premier ou en dernier

(1) Voyez d-dessus le commentaire de ooCre article S58> pag«41.

ressort ; que^ dans l'espèce, la demande principale est entièrement indépendante de la demande en reddition de compte, d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à cumuler.

Mais on répondrait que cette demande , incidemment formée par le défendeur, a tous les caractères de la réconTentîon ; en effet, elle n'est formée qu'afin d'obtenir un apurement qui doit apprendre si le demandeur est réellement créancier du défendeur, ou si, au contraire, il n'est pas son débiteur, et, par conséquent', si la demande principale est fondée : la ré- Convention est donc une défense naturelle à la première.

On ne peut considérer, d'ailleurs, cette défense comme une simple exception, attendu qu'elle contient virtuellement la demande de la somme qui formera le reliquat du compte en événement que le résultat de l'examen établisse par jugement que le demandeur principal est débiteur du défendeur.

On ne pourrait non plus opposer la doctrine consacrée par l'arrêt du 26 pluviôse an 1 1, discuté sur les précédentes questions ; car la demande incidente ne tend pas seulement à compensation, elle tend encore au paiement de l'excédant après cette compensation opérée : mais ce serait sans succès, puisque cette doctrine a cessé de prévaloir par Teffet de l'arrêt du 24 vendémaire an 12.

Nous pensons donc, par ces motifs, que l'on ne doit pas balancer à appliquer ici la règle de compétence suivie pour les demandes réconvéntionnelles , d'après laquelle elles doivent être réunies au principal pour déterminer la compétence.

A plus forte raison , si , dans l'espèce , la demande

en reddition du compte était indéterminée, le juge* ment ne serait rendu qu'en premier ressort.

Au reste, cette opinion serait suffisamment justifiée par un arrêt de la cour de cassation du i8 avril 1821 (i) qui décide, dans la même espèce,. qu'encore bien qu'il fut permis de ne pas attribuer aux. conclusions du défendeur le caractère de demande récoaventionnelle, mais seulement celui à' exception ou dé' fense^ une semblable distinction serait sans objet dès que les juges, au lieu de renvoyer Jes parties à se pourvoir sur la demande incidente du défendeur, auraient, au contraire, statué sur cette demande et sur le principal par un seul et même jugement.

En cumulant ainsi les deux demandes, ajoute l'arrêt qui nous occupe, il est évident que les juges ne peuvent prononcerqu'à charge d'appel, puisqu'ils statuent sur un litige excédant le taux du dernier ressort.

Cette dernière considération avertit que, toutes les fois que le demandeur principal conteste le caractère de réconvention à une demande incidemment formée parle défendeur, la prudence lui conseille de s'opposer à la jonction , puisque le jugement qui interviendrait ultérieurement serait à charge d'appel. La jonction tacitementconsentie équivaut au consentement formel de recevoir jugement en premier ressort (a) (a).

33*2. La solution donnée sur la question précédente serait-elle la même dans V espèce où^ sur une demande en reddition de compte^ les deux parties concluraient

(1) SiRET, tome ââ, page 35.

(2) Voir notre question 295, page o76.

(a) Celle question se lie étroitement aux deux précédentes : ce sont toujoars les mêmes doctrines qui sont en présence ; la cour de cassation a été fidèle à ses précédcns, en jugeant ainsi qu*cUe ra fait.

respectivement au paiement de sommes fixes qui réunies seraient inférieures au taux du dernier ressort^ mais dont F allocation ou le rejet dépendrait du règlement d'un compte ?

Nous supposons une action en reddition de compte formée par une partie qui se prétend ensuite créancière du défendeur d'une somme fixe, au paiement de laquelle elle conclut.

Le défendeur soutient, au contraire, que le demandeur est son débiteur d'une somme également fixe, et conclut à son tour au paiement de cettesomme.

Jugement qui compense, et déclare le demandeur débiteur de l'excédant

Le défendeur, intimé sur Fappel , prétend ce dernier non-recevable, attendu que, d'après la fixation des sommes respectivement demandées, le litige n'aurait porté que sur une valeur inférieure au taux du dernier ressort.

Mais l'appelant ne serait-il pas fondé, pour repousser cette fin de non-recevoir, à invoquer le principe d'après lequel c'est l'exploit introductif de l'instance qui, déterminant l'objet du litige, fixe la compétence en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur qu'il attribue à la demande; ou en premier ressort, si l'objet n'est pas déterminé?

On pourrait dire, pour l'affirmative , que , dans l'espèce, nous avons supposé que l'exploit introductif contenait une demande en reddition de compte, et que, d'après ce quia été dit en commençant l'examen de la question précédente (i), l'action de compte est

(\) Voyez ci-desstts, page 441.

bien certainement indéterminée : donc le jugement ne peut être rendu qu'en premier resisart.

Ce raisonnement serait £ondé> sans doute ^ si le demandeur en reddition du compte eût persisté à ne présenter au juge que les débats des articles de ce compte ; sans doute , alors , quelque modique qu'eût été la somme à laquelle une des parties eût été condamnée ^ elle serait recevable à se plaindre de la décision , par le motif que la valeur de ta demande originaire n'eût pas été connue.

Mais il ne faut pas perdre de vue que, les deux parties ayant conclu chacune au paiement d*une somme fixe bien inférieure à celle pour laquelle la loi n'admet pas l'appel, la compétence pour le dernier ressort se trouve déterminée par ces conclusions respectives, qui n'en excédaient pas le taux; l'appel d'un jugement rendu sur des conclusions semblables, qui ne permettraient pas au juge d*accorder à l'une des parties plus qu'elle n'a demandé, n'est donc pas recevable : c'est aussi ce que la cour royale de Bourges (i) a décidé par arrêt du 28 mai 1824 (^)-

(1) Voyez Dalloz , 1825, page 83.

(2) JURisFacpsMCE SUR L*iaTicLis 288:

// n'tf a lieu à statuer qu'en premiet ressort :

1° Lorsque, sur une demande en dommages-intérêts au-dessous da deriuer ressort, formée à ToccasloQ d'une coupe de bois, le défendeur conelut ao remboursement des frais d'exploitation. — (Cassation , ^Z floréal an 8 ; Siw, tome I, page 295.)

2** Lorsqu'un droit d'un décime par franc, dû sur une coupe dans une forft indivise entre deux particuliers, ayant été payé par moitié à chacun d'eux, l'on prétend avoir droit à la totalité du décime, et demande eonsë<{«eiim«Bfit la restitution d'une somme au-dessous du dernier ressort reçue par l'autre ; ce dernier, contestant devoir cette restitution, ajoute à cette contestatioB la rëdamatioD de sa moitié reçue par le demandeur pour d'autres coupes, sans néanmoins en déterminer le montant : alors l'objet de la coniestaiion ne consiste pas t^^i^mMii dans la demande en restitution , parce que la demande réconventionnelle ( qui se lie à la d<;mande principale ) étant indéiermiDée est iaisiéc dass cot état

Article a 89.

« Les disposirions de l'article a88 ne s'appliquent t< qu'au cas où les deux demandes sont contestées ; « c'est-à-dire lorsque le défendeur, en prenant des (c conclusions réconventionnelles, ne laisse pas de <i combattre la demande principale et, réciproquement, •« que le demandeur conteste ces conclusions.

fi La compétence est déterminée en ce cas par la ^ valeur de celle des deux demandes qui reste en xc litige. »

CLXXXVL La disposition de cet article est encore

une conséquence générale d'une doctrine consacrée