I - ■ . ... I ■■ .1 I II I , I ■ I ■ PI

d'indétermînatioii par le jugement qui intenrient, d*où il suit que le jugement «st sujet à rappel.

En conséquence la cour a déclaré non-recevable le recours en cassation , attendu qu'il n*est ouvert que contre les arrêts et les jugemens en dernier ressort. (16 mars 1825 ; Dalloz, 1825, page 204.) .

Vainement on aurait opposé que cette demande n'était pas réconventionselle, attendu qu'elle n'était pas défense à l'action principale ; on aurait répondu qu'elle était la conséquence nécessaire de la défense , puisqu'elle avait pour fondement la contestation du défendeur de la prétention élevée par l'adversaire d'avoir exclusivement droit à la totalité des décimes : il résulte qu'évidemment elle se liait, comme le déclare la cour, à la demande principale. D'ailleurs , d'après l'observation que nous avons faite en terminant la question 331, il aurait euro que le demandeur ne se f At pas opposé à la jonction , pour que le jugement -eût été rendu en dernier ressort.

Remarquons encore que l'arrêt ci-dessus avertit la partie qui aurait à se plaindre d'un jugement que, pour peu qu'il y ait quelque incertitude sur ia question de savoir s'il est rendu en dernier ressort , le parti le plus sûr est de se pourvoir par appel , puisqu'en événen^ent que la cour suprême le déèlaràt rendu en premier ressort seiûement, les délais d'appel étant expirés, il y aurait décnéance de ce recours ; tandis qu'en essayant la voie d'appel le recoufs ea cassation pourrait toujours avoir lieu contre l'arrêt qui aurait déclaré le même jugement rendu en premier ressort.

R ya lien à prononcer en dernier ressort ■ Lorsqu'à une demande inférieure au taux du dernier ressort se joint une demande réconventionnelle en dommages-intérêts basée sur un fait qui n'est pas antérieur à la demande principale ; cette demande incidente est un acee»' soire à l'égard duquel la juridiction du tribunal se trouve prorogée , et la même qu'elle était en raison de l'action principale. — [Cassation^ 3aoâH820; SiRET, tome 21, page 183.)

On voit que cet arrêt consacre la doctrine de M. Henrion de Pansey exposée ci -dessus , page 450.

par la jurisprudence des arrêts; la plupart de ceux qui ont statué sur la question de savoir s'il y avait lieu à réunir les demandes réconventionnelles proprement dites, ou tendant à compensation (i), ont considéré que les deux demandes étaient contestées.

On sent, effectivement, que lorsqu'il n'y a contestation que sur l'une des demandes, l'autre étant acquiescée, le tribunal n'a autre chose à faire qu'à décerner acte de cet acquiescement : il ne statue sur aucun litige, à l'égard de cette demande; l'autre reste uniquement l'objet du procès, et, par suite, si elle est au-dessous du dernier ressort, la valeur de la demande non-contestée ne peut être d'aucune considération pour déterminer la compétence en premier ressort : l'appel d'un jugement ainsi qualifié serait non-recevable.

Cette doctrine s'applique tant aux demandes réconventionnelles proprement dites qu'à l'exception de compensation, si, comme nous l'avons dit ci-dessus (pages 439, 44o), cette exception n'est fournie que comrtie offre de paiement du montant de la demande principale , sans conclusions contre le demandeur au paiement d'un excédant qui élèverait au-dessus du taux du dernier ressort le litige sur l'exception ; cette circonstance n''existant pas, la demande principale non-contestée absorbe jusqu'à concurrence de la valeur la demande en compensation : c'est ce qui a été expressément décidé par deux arrêts de la cour de cassation, Tun du 29 mars 1808, l'autre du a5 février 1818(2) (a).

(1) Voyez notamment ci-dessus, page 420, le texte de Tarrèt du 24 vendémiaire an 12.

(2) SiRET , tome 8 (1*^* partie), page 438 ; et tome 18 (1'* partie), page 251. (a) Dans la question H (page 263) j*ai dit, en parlant des offres réelles, que

(M) 5<, après avoir formé une demande supérieure ù mille francs; et si^ sur une demande réconuentionnelle du défendeur^ le demandeur déclare s* en rapporter à la taxe du juge , le jugement serait-il rendu en dernier ressort y dans le cas où la condamnation qui interviendra serait moindre de mille francs ?

Non , répond un arrêt de la cour de Bruxelles du 6 décembre dans une espèce où> il est vrai^ le défendeur n'avait pas opposé formellement de demande réconventionnelle; «attendu que c'est. la hauteur de ce la demande, et non l'étendue de la condamnation , <c qui détermine si une cause est ou nan susceptible « des deux degrés de juridiction (i) »

On comprend que les conclusions du demandeur , par lesquelles il s'en rapporte à la prudencee du juge sur le taux de la condamnation , étant formées après une demande réconventionnelle, ne pourraient non plus équivaloir à un consentement.