IV

4So 11*^ P-ART. LIV. n. TIT. IV.

conclusions tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer un excédant^ y a-t-il lieu à réunir \le montant de la compensation et celui de cet excédant pour déterminer le ressort relativement à la créance contestée, objet de la compensation et de la demande réconventionnelle ?

La négative nous semble une conséquence directe de la doctrine établie au commentaire qui précède; elle résulte encore des termes de l'arrêt précité du 29 mars 1 808 , ainsi conçu :

« Attendu que la somme principale desixcent vingt- « deux francs trente Centimes n*étan£ pas contestée ab- » sorbe pour autant la demande réconventionnelle « de neuf cent dix-neuf livres un sou, laquelle se « trouve réduite par ce moyen à la somme de deux « cent quatre-vingt-dix-sept livres cinq sous, à quoi <c se réduit dès-lors la valeur de ce qui était en litige i( entre les parties ; valeur qui n'excède pas , évîdém- <c ment, le taux filé par la loi pour la compétence des « tribunaux de première instance jugeant en premier « et dernier ressorts »

Évidemment il résulte de cet arrêt que , si la somme excédant celle qui aurait été admise en compensation se trouvait supérieure an taux du dernier ressort, le jugement qui condamnerait le demandeur à payer cette somme ne serait rendu qu'à charge d'appel.

Concluons donc, comme nous l'avons fait remarquer dans le Journal des arrêts de la cpur royale de Bennes (i), que, dans le cas où la demande principale n'est pas contestée, on ne doit plus, pour déterminer

(1) Tome 1 de 1810, page 19; voyez aussi ci-dessus, page 439.

DE LA COMPÊTENCIi, ETC. 45l

la compétence en premier ou en dernier ressort, s'attacher qu'à la somme qui excéderait \k compensation, et au paiement de laquelle le défendeur aurait condht contre le demandeur.

Ainsi toutes les solutions des questions traitées sur l'article précédent, et d'après lesquelles on aurait à réunir la valeur de la demande principale , de la demande réconyentionnelle ou de celle en compensation, ne doivent être entendues et appliquées qu^ sous la distinction établie par notre article vtSg.

Article a 90.

« Il en est de même lorsque le juge doit prononcer « séparément sur la demande principale et sur la de- « iriande réconventionnelle. »

CLXXXVII. La disposition de notre article 289, d'après laquelle , si les deux demandes ne sont pas contestées, on doit prononcer en dernier ressort seulement, quoique la valeur de la demande réconventionnelle jointe à la. valeur de la demande principale en excède le taux, s'applique naturellement au cas où le tribunal, sur les conclusions du demandeur au principal, refuse de joindre les deux demandes, et renvoie le défendeur à poursuivre la demande réconventionnelle séparément de l'action principale.

C'est ce qui peut arriver toutes les fois que la demande réconventionnelle n'est point défense à l'action principale, ou ne lui est aucunement connexe, en d'autres termes lorsque cette demande n'a point les caractères de la réconventiou tels qu'ils sont indiqués dans le commentaire de notre article 289; et que le demandeur contre lequel elle est formée, s'opposant

4S2 11*^ PART. LfV. ÏI. TIT. IV.

à la jonction, refuse conséquemment de proroger b juridiction du tribunal.

En ce cas la circonstance que la demande réconventionnelle a été formée incidemment à une action principale ne peut raisonnablement influer en aucune manière sur la détermination de la compétence.

C'est ce que démontre l'arrêt du 20 brumaire an i4, ci-dessus rapporté (page 4^5), en décidant que deux demandes n'ayant pas été unies formaient deux causes distinctes et séparées; d'où il résultait que le jugement prononcé sur Fune avec renvoi à plaider sur l'autre avait été rendu en premier ressort.

Au reste, les propositions qui forment nos articles st88 et 290 ci^dessus sont celles que la cour de cassation proposait d'ériger en loi dans l'article 149 de son projet d'un titre préliminaire du Code de pr(> cédure (i); cet article est ainsi rédigé :

a Lorsque la réconvention est valablement proposée « dans une instance que le tribunal est autorisé à ju- « ger en dernier ressort, à cause de sa modicité, tandis « que la réconvention a pour objet une prétention qui « n'admet qu'un jugement en preqpiier ressort , le jucc gement qui sera le résultat d'une telle instance sera « sujet à l'appel pour le tout ;

a Et, en général, la valeur de l'action primitive et « celle de l'action en réconvention se cumulent pour « déterminer la compétence du juge en premier ou « en dernier ressort, à moins qu'il n'y ait eu jugement <c précédent qui ait disjoint les demandes respectives « des parties. »

Article 291.

« Aux termes de l'article 453 du Code de proeé-

(i) Voyez SiREY , tome 9 ( l'« partie), page 16.

DE LÀ COMPÉrEJVCE, ETC. 4^3

t< dure : les jugemens qualifiés en dernier ressort , « mais rendus par des juges qui ne pouvaient prononce cev qu'en premier ressort, n'en sont pas moins sutc jets à Tappely nonobstant cette qualification; et, « réciproquement, les appels des jugemens rendus sur « des matières dont la connaissance en dernier ressort « appartient aux premiers juges ne sont pas receva*- « blés, encore bien que ceux-ci eussent omis de les « qualifier, ou les eussent qualifiés en premier ressort « seulement. »

CLXXXVIII. On verra par le commentaire de l'article 453 du Code de procédure, dans notre Traité des lois de la procédure civile (i) , qu'avant la publication de ce Code c'était une question controversée que celle de savoir si les jugemens rendus en première instance et qualifiés en dernier ressort devaient être attaqués par la voie de l'appel ou de la cassation.

Les tribunaux recevaient assez facilement l'appel dé ces jugemens; mais la cour de cassation, s'atta-* chant à la tettre de l'article a de la loi du i®"" décembre 1790, de Fàrticle 254 ^^ '^ constitution de l'an 3 et de l'article 65 de celle du 12 frimaire an 8, avait constamment jugé que l'appel en ce cas n'était pas recevable (2).

Vainement le directoire exécutif avait envoyé un message au. conseil des cinq-cents, pour provoque!! une loi qui soumît à Tappet les jugemens ^ont il s'agit : la question fut bien renvoyée à une commissipn , qui, dans son rapport, s'était prononcée conformément à

(1) Tome 2, page 186.

(2) Voyez Manuel du tribunal de casmion, par. M» Liviux (Paru^ 1797 )» ^ge 3.

Tesprit de ce message; mais, le corps législatif n'ayant pas statué , la cour suprême persévéra dans sa jurisprudence (i) , ainsi que le constate un arrêt du 1 5 juil* ïet 1806 fondé sur les motifs suivans :

Attendu 1^ que les articles précités avaiei^ attribué à la cour de cassation, à l'exclusion de toutes les autres cours y le droit de prononcer sur le recours ei^erçé contre les jugemens rendus en dernier ressort, sans distinguer le cas où, la demande étant de nature à les rendre sujets à Tappel, ils auraient été mal-à-propos qualifiés en dernier ressort ;

2^ Que, jusqu'à Témissiop du Codé de procédure civile , aucune loi n'avait dérogé , à cet égard , à la compétence exclusive de la cour de cassation;

3** Que , l'article 453 du Code ne devant commencer à être mis à exécution qu'à dater du i®'' janvier 1807, il était du devoir des tribunaux d'appliquer les lois telles qu'elles étaient , sans se permettre de raisonner sur les inconvéniens qu'ils croiraient apercevoir dans leur exécution littérale, ou sur le perfectionnement dont elles pouvaient être susceptibles ; et qu'anticiper sur ce perfectionnement, qui est dans les attributions du pouvoir législatif, c'est commettre un excès de pouvoir dont l'ordre public commande la répression.

Ce perfectionnement, noi|s le devons au Code de procédure; et l'article 291 ci -dessus ne fait que répéter les dispositions de son article 453 j^ dont les motifs sont exposés au commentaire qui en suit le texte dans notre Traité des lois de la procédure civile (a).