Dans Vhjrpothèàe où un jugement rendu ayant

(i) Nùuxeau Répertoire , aux moU dernier ressort (§ 12), tome 5, page 51(1 (2) Tome 2, noie i de la page ICI. ^

DE LA COMPjtTENCJE , KTC. 4^5

ta publication du Code de procédure n'eut été notifié qu^ après la mise en activité de ce Code; la voie de cassation^ et non celle de F appela serait - elle la seule om^erte contre le jugement ^ attendu qu'il aurait été rendu sous Fempire dune législation qui n^ obligeait point à prendre cette dernière voie?

L'hypothèse que nous posons ici est susceptible de se présenter tous les jours.

Un jugeftent rendu avant le i*' janvier 1807 (époque delà mise en activité du Code de procédure) et faussement qualifié en dernier ressort pourrait n'être signifié qu'aujourd'hui même, et les délais pour se pourvoir soit eti cassation, soit en appel, ne courraient qu'à partir de cette signification.

Or voici les risques que la partie qui aurait à se plaindre de la qualification donnée au jugement obtenu contre elte aurait à courir :

Se pourvoit- elle en cassation , aux termes de la législation sous l'empire de laquelle le jugement a été rendu : si la cour suprême rejette son pourvoi, attendu que la voie d'appel était la seule qu'elle eût pu prendre , elle se trouvera presque indubitablement hors du délai pour revenir à cette voie contre le jugement (ainsi que nous l'avons dit ci-dessus page 447 > ^ '^ note); car il n'est pas présumable qu'il soit statué sur son pourvoi en cassation avant l'expiration du délai de trois mois fixé pour l'appel par l'article 443 du Ckxle de procédure y à partir de la significi^ lion (1).

(1) Remarquons qae sous Tempircde Tancieune législation, lorsque la eofir de cassation, sur le pourvoi foroié contre le jugement, attendu sa fausse qualification de dénier ressort, ledédarait susceptible d*app6l,il 7 avait lieu, malgré l'eai- ^iratk>n des délais , & se pourvoir j^ar celte voie , puisqu'il Êdiait préidablt-

Interjette-t-elle appel, attendu que cette signification lui a été faite sous l'empire du Code de procédure qui n'ouvre que cette voie contre les jugemens mal'à^propos qualifiés en dernier ressort; si la cour royale déclare l'appel non - recevable , parce que la partie ne pouvait se pourvoir qu'«n cassation, à la vérité ce recours lui restera contre l'arrêt : mais si , sur ce pourvoi, la cour suprême confirme l'arrêt; comme, aux termes de l'article 1 4 de la 1(^ du 17 novembre 1 790 , le délai du pourvoi en cassation est le même que celui de l'appel contre le jugement rendu en pre^iière instance, la partie se trouverait déchue de la faculté de l'interjeter contre le jugement.

En un mot il en serait , ^ l'égard du pourvoi dans celte secûpde hypottièse, comme à l'éggrd de l'appel dans la première.

Les raisons que l'on pourrait apporter pour décider que le pQurvoi en cassation est $eul admissible seraient :

1** Que le jugement rendu sous Vempire de la législation antérieure ne l'a été que 3011s la condition du pourvoi en cassation, dans le cas ou il eût été faussement qualifié en dernier ressort;

a** Que, le droit de s'adresser immédiatement à la cour suprême ayant été acquis ^u moment même où le jugement a été prononcé, on ne pourrait, sans don-

ment feîre décider la question par la cour ( Questions de droit, aux noots renie foneiêre (§ 11, n* 5), tome A, page 576) ; mais la cour , dans l'espèce que nom examinons , déclarant le pourvoi devant elle non-recevable, parce que le jugement était en premier ressort et le genre de recours soumis aux règles du Code de procédure, il est évident que la partie ne pourrait, en vertu de cette décision, revenir à la voie d*appel, si , comn^e il arriverait toujours, le délai était expiré.

Ce ne serait donc qu*autant que la cour suprême déclarerait le Code de procédure non-applicable, en considération de l'époque â lamelle le jagemeni aurait été rendu, que Ton pourrait en appeler malgré Texpiralion des délais.

DE LA COMPlîTKNCE , ETC. 4^7

ner à la disposition de l'article 453 du Code de pro-* cédure un effet rétroactif, et sans violer par conséquent celle de l'article 2 du Code civil, obliger la partie à se pourvoir par appel ;

3® Que, en l'obligeant à prendre cette voie, oh l'exposerait , en cas de succès , à un pourvoi en cassation contre l'arrêt à intervenir, et ce serait aggraver la position où la plaçait la loi ancienne;

4^ Qu'en vain Ton opposerait que le principe de la non-rétroactwité n'est pas applicable aux lois de la procédure y suivant la doctrine que nous avons professée dans notre Introduction aux Lois de la procédure civile (i) : ce principe, en effet, n'est relatif qu'aux dispositions qui touchent à l'instruction des affaires tant qu'elles ne sont pas terminées, et non pas à celles qui influeraient sur un droit acquis aux parties : or il s'agit ici précisément d'un droit de se pourvoir par un mode et devant une autorité indi*< qués par la loi; et nullement de l'instruction de l'affaire , qui d'ailleurs a été terminée par un jugement définitif.

Pour l'opinion contraire , on pourrait dire :

I® Qu'il en est des règles de la compétence comme de celles de la procédure (ainsi que nous l'avons dit nous-mêmes dans nôtres première partie (a)); qu'elles sont obligatoires au moment où elles ont été publiées, parce qu'elles ne portent point atteinte au fond du droit des parties auxquelles il importe peu d'être jugées par tel ou tel tribunal , pourvu qu'elles le soient conformément aux dispositions qui régissaient la ma*

(1) Voyez noire Tfoilé des lois , etc., livre !•', pages 12, 13. (S) Yojez tn/rocfuciton, page 15, n° 7.

458 H* PART. Lir. II. TIT. IV.

tière au moment où la cause du litige a pris nais* sauce ;

st"" Que ce n'est qu'au jour de la signification du jugement y que s'ouvre le droit de se pourvoir par les voies légales;.et que,conséquemroent,ce sont uniquement celles que prescrit la loi en vigueur à cette époque, qu'il est permis d'employer.

Nous nous rangeons à cette dernière opinion, par le motif que l'application de l'article 453 du Code de procédure aux^jugeraens faussement qualifiés en dernier ressort avant la publication de ce Ck>dç ne viole en aucune manière le principe de la «on-i^troactivité, qui , nous le répétons, ne s'entend que du fond du droit ; c'est-à-dire des objets de la contestation , et non pas des formes de procédure ou des régies de compétence.

Vainement objecte-t*on que la partie contre laquelle a été rendu, avant la publication du Code de procédure, im jugement faussement qualifié «n demi^ ressort ne peut être obligée à se pourvoir contre ce jugement par un autre mode que celui qu'indiquait la loi existante au moment où il a été prononcé ; que , le mode actuel étant celui de l'appel, son adversaire a contre Tarrét le pourvoi en cassation ; qu'ainsi sa position est aggravée, en même temps que celle de ce dernier se trouve amâîorée.

Nous répoadoQS qu'il dépendait de la partie qui aurait cru avoir à se plaindre de la £iusse qualification donnée au jugement» de former son recours en cassation sous Tempire de la iégisUlion antéiîeure au Code; car elle n'était point tenue, pour ceb, d^'attendre h signification du jugement : d^où il suit qu'elle doit s'imputer la faute de n'avoir pas profitéde cette acuité.

DE LA COMPléTENCE^ ETC. 4^9

Si doue elle veut, après Tabrogation de la loi qui lui ac^^prdaît ce pourvoi , attaquer le jugement qui lui est signifié, elle n'a aucun motif raisonnable de se plaindre de ce que le mode de recours a été changé.

Au reste tout pourvoi ne tend, de la part de la partie condamnée, qu'à empêcher Texécution définie tive du jugement obtenu contre elle.

Or, la signification de ce jugement n'ayant pour but (i) que de la constituer en demeure de se pourvoir et de faire courir les délais contre elle, cette signification ne peut évidemment se rapporter qu'au genre de pourvoi admis au moment où elle est faite, et non pas à tout autre autorisé par la loi antérieure et auquel la partie a tacitement renoncé en négligeant d'en faire usage sou3 l'empire de cette loi.

D'un autre côté, là partie n'a point à se plaindre de la loi nouvelle à laquelle nous croyons qu'elle e$t soumise; cette loi lui est bien certainement plus avantageuse que celle qui l'a précédée, et la raison en est sensible.

En effet, lorsque le pourvoi en cassation était le seul admis contre les jugemens qualifiés en dernier ressort, si la cour suprême (ainsi que nous l'avons remarqué page 455, à la note) déclarait lejugement en preqaier ressort , il fallait bien s'adresser au juge d'appel pour faire statuer au fond sur le prétendu mal

La partie intéressée avait donc, en cas de succès en cassation , une troisième instance à porter en app^ ; tandis qu'aujourd'hui (et c'est la grande amélioration que Ton doit à la disposition de l^rtîqle 453 du Code

(1) Voyez notre Traité iet loU de la pçcédwe^ tome % page 113, question 15{(5.

46o 'u* PART. LIV. II. TIT. IV.

de procédure) la cour d'appel statue tout-à-la-fois et sur la question de compétence, qu'il fallait soumettre à la cour de cassation , et , par suite , sur le fond lorsqu'elle a déclaré le jugement en premier ressort.

Bien plus, cette même partie a un autre avantage; c'est celui du pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, admettant la fin de non-recevoir contre son appel , déclarerait le jugement en dernier ressort.

Ainsi tombent toutes les raisons que nous avons supposées ci-dessus en faveur de Topinion de ceux qui voudraient maintenir que Ton ne peut se pourvoir qu'en cassation contre un arrêt qui, ayant été rendu avant la publication du Code de procédure , n'aurait été signifié que depuis la mise en activité de ce Code.

Concluons donc que, dans ce cas, la partie intéressée à faire réformer le jugement mal-à-propos qualifié en dernier ressort ne peut se pourvoir que par appel (r).

(1) JURISPRUDENCE SRR L*4RTICLB 241.

10 Les instances ayant pour objet les revenus des domaines , et non de^ contestations sur les impôts indirects, étant sujettes aux deux degr'és de juridiction {voyez cMessuSfPage 235), lesjngemens rendus sur ces instances ne sont pas sujets au pourvoi en cassation , en raison de ce qu'ils auraient été faussement qualifiés en dernier ressort. Ce recours serait prematuré, puisque l'article 453 du Code de procédure soumet à l'appel tout jugement , bien quq qualifié de la sorte, qui, en raison de son objet , ne pouvait être rendu qu'en premier ressort. -^Cassation, 9 juillet 1812; Sirbt, tome 12, page 536.)

2^ Le principe posé dans l'article 453 du Code de procédure 8*appliqae même aux matières correctionndles. — ( Cassation, 26 novembre 1812; ibidem, tome 16, page 17);

A plus forte raison aux jugemens rendus par les juges de paix. — (Cassationt 22 avril 1811 ; ibidem, tome ii,page 162 etNouveau Répertoire, tome 14 (n» 7), page 331 (additions) (3* édition). )

La raison en est que la qualification de dernier ressort, arbitrairement donnée par le juge, ne peut prévaloir sur la qualification^ue la loi dle-mème attribue au jugement d'après son objet; et d'ailleurs, en ce qui concerne les décisions émanées des jages de paix, l'article 453 du Code de procédure étaol général, et se trouvant au titre unique De F appel, gouverne les appels d^ ces décisions comme ceux des autres tribunaut.