TITRE III

De rétendue et des limites que déterminent les lois de la eompétence , relativement à l'ejiercice de la juridiction i

ART. aSo.

Dans toutes les matières qui leur sont attribuées , les tribunaux exercent juridiction suivant les règles établies par les articles suivans a

ART. 25l.

Tout tribunal saisi régulièrement d*une affaire ne peut refuser d*en connaître , à moins qu'il ne soit autorisé à déclarer son incompétence soit d*office,soit sur la demande du défendeur , ou qu'il n'y ait lieu à prononcer la péremption de l'instance Ibid,

Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction, et n'ont que la faculté de donner commission pour les actes

/|6a TABLE

d*instruction indiqués dans Tarticle io35 du Code de procédure. • < . . . 4

(A) La loi du i6 ventôse an la autorise-t-elle les tribunaux de première instance à déléguer on juge de paix pour administrer la justice dans un canton voisin, en cas de décès ou d'empêchement légitime du titulaire et de ses suppléans, pendant toute la durée de la vacance ou de l'empêchement ? 9

AHT. aâ3.

Le juge conserve la connaissance de lafFaire dont il est saisi, nonobstant tout changement arrivé soit dans la condition ou le domicile des parties , soit dans les lois relatives à la compétence et aux formes de procéder II

245. Le principe posé dans notre article i53, relativement au cas oh la loi change la compétence du tribunal saisi d*une affaire, reçoit-il exception pour celui d'établissement d'un tribunal de commerce dans un lieu où il n'en existait pas auparavant , en sorte que le tribunal civil d'arrondissement soit tenu de se dessaisir de la connaissance des causes commerciales pendantes devant lui en raison du défaut d'existence d'un tribunal de commerce ? 16

a46* £^D est->il du changement de condition d*une des parties comme du changement de domicile ? . . , ai

1247. Notre article ^53 serait-il applicable au cas où, par suite du décès d'une partie, le tribunal de la succession serait devenu compétent pour connaître de la cause portée avant le décès au tribunal du domicile ? 22

(B) Cet article 253 doit-il recevoir son application lorsque, par suite du décès de l'une des parties, celle appelée à ses droits ne serait pas justiciable du tribunal saisi? Ibid.

a4B. Serait-on fondé à tirer de la disposition de l'article cidessus, en ce qui concerne le changement de domicile, la conséquence générale qu'un changement de domicile pendant le cours d'une instance ne, produit absolument aucun effet par rapport à la contestation engagée ? ; 23

DES MATIKKÈS. 4^3

La compétence dei tribunaux qui exercent \9ijuridicthn ordinaire s'étend à toutes les affaires civiles , à la seule exception de celles qui auraient été nommément ikt* iribuées à d autres juges a4