‹ Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles (volume 2)Chapitre 38 sur 46 · ABT · texte numérisé non relu

ABT

Les tribunaux qui exercent la juridiction ordinaire connaissent, en outre, de rexécution des décisions rendues par les tribunaux qui n'exercent que. la juridiction extraordinaire Ibid*

La compétence de ces derniers tribunaux est rigoitreusement limitée aux seules affaires qui , comme il est dit dans l'article 254 ci-dessus» leur sont spécialement attribuées par une disposition formelle de la loi 25

(C) Les tribunaux extraordinaires peuven^ils connaître de Texécution de leurs jugemens d'inslruction ? 3a

La compétence du juge peut être étendue par la prorogation et la soumission de juridiction.

Il y a lieu à prorogation de juridiction ou en vertu de la loi ou en vertu de la convention 33

349. La prorogation de juridiction est-elle obligatoire pour le tribunal qui en est Tobjet ? en d'autres termes un tribunal compétent ratione materiœ peut il refuser de juger des pariies qui ne sont pas ses justiciables, lorsqu'elles consentent à plaider devant lui ? 34

(D) La règle que la prorogation de juridiction n'est pas obligatoire pour les tribunaux, en ce sens que les juges peuvent se refuser à connaître des contestations que la loi ne place pas daus leurs attributions, ne souffre- t-elle pas exception en ce qui touche les juges de paix ? 38

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