RT

La prorogation de juridiction a lieu par la seule force de la loi, en matière de réconrention , conformément aux articles 337 ^^ suivans du Gode de procédure, et, en matière de garantie, conformément à l'article i8i du même Code, ainsi qu'il est dit eh l'article a47 4'

aSo. La compensation ne doit-elle être admise rcconventionnellement , comme étant défense à l'action principale, qu'autant que la somme à compenser est liquide et

> exigible ? 49

îSi. Un tribunal ne serait-il compétent pour statuer par réconvention qu'autant que la demande aurait pour objet de parvenir à la compensation d'une somme qui ne serait pas encore liquide ? 52

2 5a. La réconvention peut-elle être formée en tout état de cause y même sur le défaut du demandeur ou sur l'opposition à un jugement par défaut ? 55

a53. La réconvention est-elle recevable contre un demandeur qui fait défaut ? 6i

a54* La réconvention peut-elle être admise après le juge, ment prononcé par défaut contre le défendeur qui vient ensuite former son opposition? 63

255. La réconvention est-elle admissible en cause d'appel?. 65

256. Un tribunal est* il rigoureusement tenu de statuer sur les demandes réconventionnelles; ou pourrait -il , comme à regard de la prorogation de juridiction faite dans le cas d'incompétence ratione personœ , en renvoyer la décision au juge qui serait commpétent pour en connaître comme demandes principales? 68

257. La réconvention est-elle admissible si, la demande principale étant du nombre de celles que la loi qualifie matiâ- ' REs SOMMAIRES , la demande réconventionnelle se trouve dans la classe des matières ordinaires? 69

a58. La réconvenlion serait-elle admise, delà part du de-

mandeur principal, contre le défendeur qui se serait rendu demandeur par réconvention ? , * 70

a 59. La demande réconventionnelle peut-elle ^tre admise dans un proeès où il s'agit de Texécution d*un acte authentique ? fji

260. La réconvention n'est-elle admissible qu'autant que le jugé est compétent en raison de la matière ? ^,.... 72

La prorogation jrolonlaire résulte du consentement des parties ; elle est admissible dans les cas suivans :

Premièrement, lorsque, l'exercice de la juridiction étant limité à une certaine étendue de territoire , les parties, qui , soit en raison du domicile , soit en raison de la situation de la chose litigieuse , ne sont point justiciables de tel tribunal , consentent néanmoins , expressément ou tacitement, à êtrejugéespar lui ;

Secondement, lorsque , l'exercice de la juridiction d'un tribunal étant limité par une certaine somme ou valeur, les parties consentent , d'une manière expresse et formelle , à ce que ce tribunal connaisse d'une affaire qui excède les bornes de sa compétence ;

Troisièmement , lorsque les parties consentent de la même manière à recevoir jugement en dernier ressort dans une affaire que la loi déclare sujette à l'appel;

Quatrièmement, lorsque , sur Tappel d'un jugement in* terlocutoire , elles donnent le même consentement à recevoir jugement définitif sur le principal en dispensant le juge d'appel de l'obligation que lui impose l'article 4y 3 du Code de procédure de statuer sur le fond en même temps et par un seul et même jugement, lorsqu'il a retenu d'office l'affaire (ainsi que l'y autorise ledit article du Code de procédure);

Cinquièmement, par l'effet delà soumission de juridiction, ainsi qu'il est dit dans l'article ^69 ci-après. 80 IV. 3o

Ceux-là seuls peuvent proroger la juridiction d'un tribunal j qui ont la libre disposition de leurs droits , et qui sont d'ailleurs capables d'ester en justice 88

26J. Des tuteurs, des administrateurs, pourraient-ils proroger la juridiction dans les affaires qui intéressent leurs administrés ?...., i . Sg

La prorogation de juridiction n'a d'effet qu'entre les parties ; et non à 1 égard d'autres personnes , telles que des garans et des coobligés „ Ibid.

Le consentement des parties , valablement donné , attribue compétence au juge prorogé , mais elle ne lui impose pas rigoureusement l'obligation de statuer sur le différent Ibid,

Lorsque la compétence d'un tribunal est limitée à un certain genre d'affaires , on ne peut proroger l'exercice de la juridiction de ce tribunal à des affaires d'un genre différent 90

On ne peut non plus proroger la juridiction des tribunaux ordinaires dans une affaire dont la connaissance appartient à un tribunal extraordinaire 91

(E) Commentaire sur l'article ci-dessus Ibid.

On ne peut attribuer à un tribunal d'appel compétence pour statuer sur une affaire comme tribunal de première instance, et réciproquement on ne peut déférer à un tribunal de première instance la décision d'un appel 96

AKT. :i66.

Il est également interdit d'attribuer à un juge criminel la connaissance d'une action civile qui n'aurait pas pour objet la réparation civile d'une contravention, d'un délit ou d'un crime ^ et qui , fondée sur un fait de cette nature , ne pourrait concourir avec l'action publique 97

26a. Le juge civil, légalement saisi d*une action en réparation civile d'une contravention > d*un délit ou d'un crime, demeure-t-il compétent pour l'instruire et juger avant qu'il ait été prononcé sur l'action publique? 100

a63. Est-il des exceptions au principe consacré par l'article 3 précité du Code d'instruction criminelle?. loi

264. Une action en séparation de corps fondée sur des faits qualifiés contraventions, délits ou crimbs, peut-elle, aux termes de la première disposition de l'article B du Code d'instruction criminelle, être portée deirant les tribunaux criminels pour y être jugée conjointement avec l'action publique? 104

!i65. Mais, du moins, le tribunal saisi d'une pareille demande devrait-il , aux termes de la deuxième disposition du mênie article , surseoir à l'instruction et au jugement si les faits articulés avaient donné Heu à l'exercice de Taction publique? io5

266. Si l'action publique suspend l'exercice de la juridiction civile 9 est il des cas où l'action civile suspende à son tour l'exercice de la juridiction criminelle? 107

Les parties ne peuvent conférer à un tribunal en corps, même à un juge de paix tenant seul le tribunal de justice de paix, le pouvoir de prononcer, sous leur qualité de juges institués par la loi , comme arbitres, et, à plus forte raison, comme amiables compositeurs 109

^67. Y a-t-il exception aux principes consacrés par l'arrêt

cî'dessus, dans le cas où ce serait le juge de paix qui serait constitué arbitre ? ii3

a68. L'incapacité de choisir un tribunal pour arbitre n'existe-t-èlle qu'autant que le tribunal en corps aurait été choisi? ;..... 117

(F) Les juges choisis comme arbitres peuvent-ils accepter des honoraires? no