ABT

Il est loisible aux parties de convenir d'aisance que les difficultés relatives à l'exécution de leurs conventions seront soumises à tel tribunal qu'qjles indiquent lae

La soumission de juridiction s*opère soit par la simple élection de domicile (conformément à l'article 1 1 1 du Code civil), soit par toute autre stipulation indépendante de cette élection * 121

De quelque manière que la soumission de juridiction soit stipulée, elle admet l'application des règles posées aux articles 269 et suivans '. Ibid,

269. Un débiteur pourrait-il stipuler, par contrat, soumission de juridiction à tel tribunal qu'irplairait au créancier de. choisir? ,. 124