IV

66 11^ FAUT. LIV. If. TIT. Jlf.

des lois qu'il explique : « Les dernières expressions de rarlicle 464, dît-il (page 488), empruntées de la Cotttume de Paris , prouvent bien qu'il s'agit en cet article de la réconvention. La compensation de liquide à liquide, qui se fait de plein droit, a toujours été proposable en cause d'appel , et même après le jugement, parce qu'elle tient lieu de paiement, du plutôt qu'elle est im véritable paiement. Mais, dit-il encore, recevoir^ en cause d'appel une réconvention qui est un procès nouveau et un procès qui retardera nécessairement le jugement définitif, ne fût-ce qu'en em-. brouillant l'affaire, c'est une disposition contraire non seulement à l'ancienne et sage doctrine établie sur une longue expérience, mais même apx principes de la législation actuelle, puisque c'est priver le défendeur en réconvention d'un degré de juridiction; enfin , c'est ouvrir la porte à un nouvel abus : un plaideur pourra se faire céder contre l'intimé un crédit susceptible d'une discussion étendue, puis venir comme subrogé proposer sa réconvention afin d'entraver la cause d'appel et en retarder le jugement. »

M. Toullier approuve ici , de la manière la plus formelle , la proposition faite par la cour de cassation dans ta seconde disposition de l'article i4^ précité de son projet; mais si les raisons sur lesquelles il fonde la critique de l'article 464 au Code de procédure civile sont de nature à appeler l'attention du législateur lors d'une révision de ce Code , ou plutôt lorsqu'on s'occupera de la rédaction d'un Code d* organisation et de compétence y du moins cet article ne serait-ii pas modifié par la considération que sa disposition serait de droit nouveau , car elle était admise en termes formels par la lov4 ^" Code (livre 7, titre 34) aitisi conçue r

DSS LIMITliS DE LA COMPETeNGE, ETC. 6j

Per hanc diiHnam sanctionem decemimus ut licen^ Ha qiiidem patectt inexercendiscomuhàtionibuSy tam iippeUatori quant adi^rsœ parti , no vis eiiam àdskà- TiCNfiBtrs uiendij vel exceptionibus, quœ non ad novum capiiulum pertinent j sed ex illts oriuntur, et ilUs coifJOBrcT^ sunt^ quœ apud anteriorem judicem nCLseuntur propositœ.

Voilà k source dans laquelle a été puisée la disposition de l'article 464 9 qui conséquemment n'est point de droit nouveau^ et qui s'observait généralenient^ puisque Tinstance d'appel remet les choses en même élat qu'avant la décision émanée du premier degré de juridiction , et doit, par conséquent, admettre toutes les exceptions et tous les moyens fie défense à l'action principale.

Or la réconvention , lorsqu'elle -est limitée (comme nous avons prouvé qu'elle l'était dans l'état présent de la législation française) à des demandes qui, lorsqu'elles sont justifiées, doivent nécessairement in, fluer sur le sort de Faction principale , ne nous semble pas pouvoir être interdite en cause d'appel ; il y aurait à le faire un inconvénient majeur, celui de muL tîplier les procès.

Si la cour de cassallon a proposé de proscrire indistinctement les demandes réconvention uelles devai>4 Je second degré de juridiction , c'est parce qu'elle ne faisait aucune distinction entre les demandes qui eussent été défenses à T^iction principale; c'est qu'elle admettait, au contraire, comme réconvention toute demande, même non-connexe.

Au surplus, quelle que soit l'opinion que l'on adopte sur ce point, la seule modification que nous désirerions voir apporter à l'article 4^4 d" Code de

6rS 11^ l»AftT. LtV. II. TIT. III.

procédure ce serait que 1 oa rendit eommuoe am demandes réconventionnelles la dispositioB de Tartîcle 47^ ^P^ ^6 permet au juge d'appel, toraqu'U io*firmeun jugement, de retenir la connaissaneedu fond qu'autant que la matière est disposée à recevoir une décision définitive par un seul et même jugement.

Ainsi les demandes réconventioniieUes seraient re^ jetées toutes les fois que^ encore bien quelles fussent défenses à l'action principale , elles ne seraient pas en état et exigeraient line instruction particulière; on forcerait par-là les parties à les proposer en première instance, et l'on éviterait autant qu'il seraéi possible le double inconvénient signalé par M. Tput lier de retarder la décision du principal et d'éluder abusivement le premier degré de juridiction.

i56. Un tribunal est-il rigoureusement tenu de statuer sur les, demandes recom^entionnelles ; ou poufrait-ilj comme a V égard de la prorogation defuridiC' tion faite dans le cas dUncomp€tencevdtX.\Qïi(d pérsona?, en renifojer la décision au juge qui serait compétent pour en connaître comme demandes principales?

Ce serait notre opinion, si la réçouy€$ntioi^ étail admise en toui autre cas que celui où elle est défense à Faction principale; nous, appliquerions la so]iiti(Hi donnée sur la question 1^49 (page 34)1 parce qu'il y aurait même raison de décider : cette solution fbrise la disposition de notre article 26a ci-après.

Mais, puisque nous n'admettons la récoaventîon que dans le seul cas où elle est de nature à influer suf la deoiande principale, en la modifiant d'une manière quelconque on en l'anéantissant; comme la défense à cette demande ne peut en être séparée, ainsi que

DK5 LIMITES DE I.A COMPéTENCK , KTC. ÔCJ

nous l'avons déjà dit, ^joiis^crotyons que le jug)e est rîgôureiisônient obligé de KléÉétTr à la prorogation : c'est, (raiU«ur&, vnt conséquence de ia seconde proposition établie dans notre article 4 (0* 4^^ les Juges doivent statuer -sur tmties les amciusions prises par les parties , sans omettre auetm ^des chefs qui y sont

exprimés («).

%Sq. La réoonveution ^t^lle admissible si y la de^ HULuxjie fmiBç^puis étant du, nombre de ceUesque Ja loi qualifie jf^aQià^iEa. sommaires» la demande r^couventionneUe se ^trouM dans la classe des ma«:ij^r£S orjdi*

La récûiiventiôn n'en est pas moins adipissihle ^

■■' ■ ■*!.'♦ • ' ' ' ' *■! Il Il

- ( I ) Fo3ft»>»fne !«;, page 5^79, el s^iAçut^p^in ^1 c^ j)Bii.

^A)La demande réconvcntioiinelli^ dans tétat actuel de la l(^aisIalion, etainsi floe'liéproQ\e']^rticMK^tnênt b^léniièr^ ii^posiiién deTart^te 46480 CsAit de procédure, n*élant qu'une défense i raction principale « il iine pjfraUen ré: sulier qu*il s'agit moins icid^nne vérîta'ble prorogation ( qui ne peut avoir lieu que du consentement des parties ) que de Texercice du droit naturel de défense.

Considérer comine Oonseatenient dM ilen^lBiideiir «on «i^loU iniroductif d'instance et sa deniande devant ce tribunal, ee serait pouMer an peu trop iukxk là fiction. ^ ■ , • ; . ^

D'une autre^rt il eçt é^dent j^ue le jqge^ «ous peipe de «se. rendre coupable de déni de jû'st^lôë, iiè sâiirarit réfosér de pronont^ sur utte' demande qui De serait au'une défense à raction principale.

(Avfii Fo^ion de MM. M?rlia et ,Henrio» do f^nsey*, M ieid à d'admettre mie 1^ valeur de la demande originaire, «ans avoir égard aux demandes PtbonvMtiGfinellé^, péàr -^ëldminttiiéih Ie4ègvédb ijnfidictiDn/àcquiert-dle oRê nouvelle So^at en |H:4^Dce. de ;9eQib|at)J^ conséqve^ees.

Mais'sknà'étaèàihëV rci cblVe grave et «i journalière question, qui trouvera sa f>Nfe ^9006'. r<iHi(p|e SKiBi dcf oe Code ^ : du ïimtif^ ÀM^ofi •tirer^Mor eonséqaenee , «n ce qui concerne .celle qui nous occupe » que , si les demandes réconventioiYMffles^éuieatt'pai^ MÎiéUd-^îfitfpe <coin^ piidUesiMS par èe«

deux iniposantes autorités, être comj)rises pour déterminer le degré de la juricUction ; et' si, lorsque ainsi réunies, elles excèdent la compétence des juges , c'est par une sorte de prorogation de sa juridteltoii qa'il est appelé i e«'«««DCiitrè : 4u moins voit«on que, mômc devant ées tvibuntux autres que les justices •de' paît, édite proix)gaik)ii sefoftne indépendamment de la volonté de ces tribunaux ; aussi on est conduit à puiser l'oblifiation d« juge 'de pro^ nonccr sur les demandlcs réconvention oeil es dans d'autres principes (}ue ceux poses par la plupart des auteurs en matière de prorogation uc jupldicif^n.

yO II' PAaT. LIV. II. TIT. ni.

suivant M. TouUier (i) : mais, la loi ayant établi pour ie^ matières sommaires une procédure plus simple, Fauteur pense que les deux demandes ne doivent pas être jointes, qu'il faut les instruire et juger séparément; il se fonde sur l'opinion de plusieurs auteurs qu'il cite, et notamment sur celle d'Huberlis et de Voët : Non habet locwn in summariis reeonvenUo processus ordinariiy veltalisperqucansummaria coni^entio retardaretuTy dit le premier de ces interprètes. Nous remarquerons que, loin qu'il résulte de ce passage que la réconvention soit recevable dans Pespèce de notre question , Huberus dît qu'elle n'a pas lieu {non habet locum) : on pourrait donc, sans craindre de commettre une erreur manifeste, maintenir qu'elle doit être rejetée; et c'est notre opinion pour le cas où l'objet de la demande réconventionnelle ne serait pas , comme action principale, de la compétence du même tribunal en raison «du domicile ou de la situation de l'objet (2) (a),

258. La téconvention serait elle adm,ise ^de la part du demandeur principal ^ contre le défendeur qui se serait rendu demandeur par récomention ?

M. Tôullier (3) pose comme règle univer$ellement reçue par les docteurs, au nombre desquels il cite encore Huberus et Voët, que récom^ention sur rétonvention ne vaut; c'est-à-dire que, «le défendeur ayant «c formé une demande réconventionnelle, le deman-

(i) Tome 7, page 494.

(S) Pour savoir quelles sont les maliércs sommaires , voyez Code de fMrooédure, art. 404 ; et nos questions sur cet article dans notre Traité det hit de lif procédure civile , tome S, page 44.

(a) Voir ci-dessus note a, page 61 > sur la question 25$.

(3) Tome 7, pag« ^^^'

DIS LIMiTI-lS DE hk COMPETENCE, ETC. 7I

« deur primitif ne peut, à son tour, intenter une ré- « convention nouvelle qui ne serait pas tipée du titre « qui sert de fondement à l'action en réconvention du a débiteur, »

Ainsi était conçu l'article i5o du projet de la cour (le cassation, qui devenait absolument nécessaire par suite de la doctrine qu'elle proposait de consacrer; doctrine qui coiiâîstait à admettre. la réconventiou en toute matière, même non-connexe : en effet l'instruction et le jugement de la demande primitive auraient pju être retardés outre mesure, si l'on eût admis réconven- . tionsur réconvention. Mais les demandes de cette na* .ture ne sont recevables, dans notre jurisprudence ac- .tuelle,^ qu'autaut qu'elles ont une influence marquée sur l'action originaire; n'ous croyons, par conséquent, que la règle proposée par la cour de cassation n'en sérail pas mpins applicable , attendu que la réconyention opposée à la, réconventiou de l'adversaire constituerait iHie défense qu^pn ne saurait écarter sans injustice.

log. La demande réconvèntionnelle peut-elle être admise dans un procès où il s* agit de r exécution criai acte authentique ?

On peut sans doute opposer la compensation d'une somme liquide, parce que c'est moins une demande réconventionnelle qu'une exception tout-àfait semblable à celle qui résulterait de la représentation d'une quittance (ainsi que nous l'avons dît ci-dessus, page 5o).

Mais s'il s'agissait d*une demandé essentiellement réconventlonnélle; par exemple, dans le cas posé pages 5o et 5i , d'une liquidation à faire pour parvenir à une compensation , nous ne croirions pas que k réconvention fût reeevable , parce qu elle tendrait à retarder

fOL H* PART. LIV. II. TIT. llf.

iihecxécntion quine petit trouver de iégîtimèobi^tacle que ^ans rinscriptioh de faux contre l'acte. . 'Noiis appliquons ainsi à la question ci-dessus ce que dit M. ïouliier (i) de la réconvenrion proposée iau moment de l'exécution d'un jugement : cet auteur ^éioiiteste formellement qu^elle soit recevable ; et en cela, dit-îl, elle diffère de la compensation d'une feioftime liquide, ou qui périt 'être liquidée sans aucun tHîtairdemfent : par exemple, par la délation du serment. 'Une telle compensation peut être proposée, même iaprès'le jugement passé en force de chose jugée, ç^wm -^vtcem sotutiônis obtinet; il en est autrerttent de là ré- -ôonvention : c'est une véritable action dont l'instruction retarderait le paiement d'une somnàé liquide, au grand préjudice -du derâiandetir ; nous ajotitonîs e^ cùn* tre la volonté de la fo/ qui accordfe escécutioti parée aux jugemens^ et aux actes notariés, parcie qu'elle leur attribue toute la force d'un jugement acquiescé.

Ainsi donc en toiïte instance élevée à l*dccasion de saisie, ou de tout autre genre d'exécution des jugeipens et actes , les demandes réconventionnelles doivent être rejetées.

i&o. Ji4i récoTwention n est-elle admissible, qu^ autant que le juge . est compétent en raison de la matière?

Nous a vons,r sur les questions précédentes, raisonné en supposant raffirmative de cette question (a);» ici noiis avons à justifier cette solution sous un point de vue général.

(I) Tome 7, page '489 (n°4I0).

• (2) V<^èz ici fcajus, pages'»! éi 35.

La coor de cassation proposait de la consacrer par une disposition expresse formant l'article 748 de son projet , '^qciel était ainsi conçu :

« La réconvention ne sera point recevable si le juge «>est incompétent en raison de la matière qui fait Tob- ' a jet de la réconvention.

« De ià :

« 1** Si la réconvention est formée devamt iln tri- « bunal de commerce et quei'objet de cette réconven^ -« (io» ine soit pa» du ressort d'un pareil f ribUnal y il ^if sera obiigé, même d'office, de se déclarer ifitompécr tent qiflpnt à la demande réconventionn^ie;

« 0? Si ila réconvention ayant pour objet une affeîfre m de oopmioerce est formée devâ»»t un tribunài dé prête mière itislanoe. use tribunal la jugera. ;

w 5** Si :1a véconvention es;t formée devaWt un juge « ^de paix dans Mie instance dont l'cibjet principefl -0 n'excède pas 'les bornes de sa •juridicftion , tandis « qael'G^j^tde la^iéconventien "surpasse^ en v^eur là <a somttie 4e trois cents francs , le j»ge ^de paix se dé^ m darera intsompélent pour juger la >reoowve»tion , xt et prononcera sur ia <)em»»de primitive; à^moins '<K>què la réoottvention ne soit fondée «ur ie taverne «^tie qiàe'la demande primitive, auqiièl cas- le juge « de paix se déclarera incompétent potir JeloWt. »

M*: Taiillier}(.i) cite icesdïsposîtknis du projet et semble Jes considérer comme/autaot denègUsà suivre

en matière de réconvention^

M»B exanunotis sucoessiiirempent cbacane desdrspp-

sitions dont il s'agit.

La première, formant la disposition prinçigale

(I) Tome 7, page 495 (n» 417).

74 II* PART. LIV. II. Tir. III.

dont les trois autres sont présentées comme étant la conséquence , est une juste application d'une règle générale qui n'a jamais été méconnue , parce qu'elle est fondée sur la nature même des juridictions et sur la nécessité de les maintenir dans l'ordre suivant lequel elles sont établies : il résulte de cette règle (i) que la réconvention a lieu seulement dans les matières ou l'incompétence du juge n'est que relative, iet jamais dans celles où son incompétence est absolue (a).

c( Il ne faut pas croire, dit iVl. Merlin empruntant les expressions de Voét (3) etcitant en outre un grand nombre d'interprètes , que la réconvention puisse être formée devant tous les juges indistinctement \.^Sed M necapud omnem judicem recorwerUio^recieJU*...^

«On peut, à la vérité, la former devant un juge délégué ou devant vin juge d'exception , comme devant un juge ordinaire , lorsqu'il a , panxii ses attributions, le pouvoir de connaître de la demande réconVention- ,nelle : nEtsi enim nihil intersit utrumjudex ordina- M rius an delegatus sit , aut etiam.certis tantum cousis injudicandis constitutus , quoties recom^ntio ex causa « talifit quce ejus potestatiet cognitionicommissa est; « cela résulte même de la loi i4 au Code {d^ s^ntiSntUs et interlocutionibus) et du chapitre i*"^ aux Décimales {de mutuis petitionibus).

(( Mais on ne, doit pas étendre la faveur de la réconvention jusqu'à la faire admettre devant des juges tellement incorapétens pour connaître de son objet, que leur incompétence ne pourrait pas même être

(1) Voyez Qjne$l\om de droit, Merlin, tome 5, page 373 (première colonne), aux mots tribunal correctionnel ( § 1*' ).

(2) Voyez ci -après, art. 292.

(3) Au Digeste y lilre de jûdiciis , n° 85.

DES UM1T£S DE L/i COMPÉTËRCE , ETC. 75

Couverte par la prorogation des parties (i) : « IVon ta*- « men indulgendum est reconventionem fieri apud eos « de causés talibus^ quœ ne ex speciali quUiem jurUdic^ « tionis prorogatione possunt per eos determinari.»

(c Ainsi y poursuit Yoët, dans les lieux où il existe des juridictions spécialement établies pour la connais-^ sance des matières féodales l'individu qui, pour un objet tenant à la fèodalilé, est assigné devant une de ces j uridictions^ ne peut y former une demande réconventionnçUe poar un objet auquel la féodalité est étran* géra..». .

Nou^^e^^oniiai^soos plus de matières féodales.; ce B'est doi>c point dans ja compétence des anciens tri* bunaux qu'il, faut chercher: aujourd'hui les exemples d'appliisation de la doctrine de Voêt reproduite par M* Merlin, et que M^ H^irion de Pansey appUie en<core d'autres autorités (a)»

Disoi[is que cette doctrine est certaine; et examinoqs les conséquences qu'en a tirées ce savant magistrat, afin de. fixer notre opinion sur celle que la cour de i^ssation proposait à la sanction du législateur.

«Ces conséquences sont celles-ci , dit M. Henrion de Pansey^

r « lia réconvention ne peut être proposée devant les juges délégués pour juger certain genre d'affaires {certum gehus causarumy

«Ainsi le négociant traduit devant un tribunaldé cottimerce pour une dette commerciale ne pourait opposer réconventicfnriellement les actions civiles qu'il aurait à exercer contre son adversaire; et quand

(1) Voyez ci après nos articles 265-267. 1%) De V 'Autorité judiciaire , page 243.

m^aoe son exceptîcyqi ^rait fonclée sur un effet de commerce qui le constittierait créancier <ki demandeur , il ne serait >pas écouté ; à moîm <Jue Itf^ tréances jae fussent identiquement lèç mêmes : maîsvaters ce serait la loi qui, par l'effet dé la compenisatioti /éteindrait elle-oncme tes deitx créai^ces , et non Ife juge qdi statuerait :par réoonvention.

ccll en serait de même dans l'espèce d'une complainte possessoire p<iNrtée devant «un, juge ^ paix ; le défendeur, quoique illégalemefilttft)iiMëdaM H possession d'un de ses immeubles par son adverssAré, ne serait pas recevable à dettiap^efr - réèôttvetiWoïjrtïellementquele tort qu'il a fait fuit dOiiip^ttsé ÈtVéè te\m qu'il jéprnouve; il serait du dèvoît^ du ^ige ^ pàbs. -de i»totuetr éiu*: les deu^ demande»^ par deulx j^eteens distincts > si 4es idëux parties ëftaiénft 4ofnici4i>èès^darfi5 son arrondissement 9 et dans le <iâ& 'Contraire Ae Ten* ¥<^yer ^ iComixlaîMe TéeeFnvenlioiiRcUe 'difi déie^âdeur devant le joge naturel duideman^^ur origiliaire..... » . Nous adoptonspleinement 0^ deux oonséqùeuce^ i la premier est^ eil effc^, confarÉ^ à^ce qtie nous ^om dit de la g^trariUe (Ipa^ ^9) ; ia seci»ide)est^omplètement justifiée par cette considération quefadeiu^nderéconventiofiffielle fondée sur le tiraubbeia^orté à liEi |)!0$ses$ion de Timmeubte du )^éfendeiiry ccmtre lequel une action possessoinea étéibrmée en naiscm c)|U trouHe que lui->méme a cau^ Àja posiseisstô/n de l'imxueuble du demandeur, jq'si auqune<CQiiBi^i4réiavec peitteactioiif et ne^peut eu auGupe bviliu^^ éjtre opposée comme défense. . •;

Revenons aux conséquences tirées du même principe parla cour de cassation, et qu'elle proposait de convertir en loi.

DES LIMITES DE LA COMPETlvNCE , ETC. ^7

On a vu que^ par la première, il eut élé tmrposé au triluioal de commerce la même obligation qu'indbque M. Henrion dePaDsey, de se déclarer iDcompèteat pour çounaître de toute demanda récouventioiiudle dont l'obj^et ne serait pas* de son ressort : teUe est aussi la jurisprudence constamment suivie*

Il n ep est pas de mieme de la seconde, contenant prorogatipn de compétence en faveur du tribunal civU d'arrondissement devant lequel une aiction ayant pour objet une affaire de commerce serait formée rén convenlionnellement.

Cela devrait être comme une CQuséquence du principe que la juridiction pleine et entière appartient aux tribunaux civils d'arrondissement, ainsi quenou^ lavonsi démontré (pages a 5 et suivantes) : d'où il suit qu'ils sont naturellement et particulièrement compés téns en raison de la matière , et que par conséquent la prorogation de leur compétence pour les affaires qui n'en sont détachées que par exception devrait être autorisée.

Mais si Ton reporte ses regards sur l'article 4 <iti titre 4 de la loi du if\ août 1790, dont nous.avonsi transcrit le texte (page a8), il faudra convenir qu'on ne peut se défendre de l'idée qu'il a été dans l'intention du législateur d'élever une barrière entre les. tribunaux ordinaires, que la loi appelle tribunaux civils (tarrondissement ou de première instance , et les juges d'exception, et de rendre les premiers incompétens en raison de la matière pour toutes les affaires attribuées aux autres tribunaux.

« Enfin, dit M. Henrion de Pansey (i), quelque

(1) Page 250,

^S 11* PART. LIV. ï!. TIT. IH.

opinion que l'on prenne sur cette question (en tbéo- Tie), il sera toujours vrai qu'aujourd'hui le juge ordinaire qui statuerait sur une contestation déférée par les lois nouvelles aux tribunaux de commerce ou aux juges de paix ne pourrait dire comme autrefois : J'avais originairement le droit d'en connaître , et le retour au droit primitif est toujours favorable (a). »

La juridiction des tribunaux d'exception ne peut donc être prorogée ici par réconvention m autrement; et c'est d'après cette doctrine que nous avons rédigé nos articles 263, 264 et a65 (1) (6).

La troisième disposition du projet de la' cour de cassation ne serait pas introductive d'un droit nouveau; la législation actuelle sur les justices de païx ne contient, en effet, rien qui puisse autoriser ïe juge d'une demande dont l'objet principal n'excéderait pas les bornes de sa compétente à statuer sur imè demande réconventionnelle qui surpassât en valeur le taux de cette compétence (n): il est vrai qu'elle peut ctre prorogée en matière purement personnelle, à quelque somme que la demande puisse monter (nous en donnerons les raisons sur l'article q 09 (pages 80 et suivantes) et sur les articles ^63, a64 et a65); mais il faut le consentement mutuel des parties : or la réconvention ne suppose pas nécessairement ce consén-

(àS Voir ci<^rès, art. 264.

(1) Voyez ce que nous disons ci -après sur ces articles.

ifi) Aussi; on arrêt de la cour royale de Bourges du 25 décembre 1851 a4-if décidé que, si, devant un tribunal de commerce saisi d*une demande ayant pour objet un acte commercial , il est formé réconventionnellemeot une autre demande n'ayant qu'une cause civile , le tribunal doit se borner à statuer sur la première et à se déclarer incompétent sur la seconde ( Dalloz, 1832 (2« partie), page 180 ).

(2) Mais voyez plus loin , art. 552 de ce Code, les raisons qu'il y aurait de décider autrement.

DES LIMITES DE I.A COMPÉrFWCE, I-TC. yg

tement, qui doit être donné formellement et par écrit; il faudrait donc un texte positifpour que la réconvention fut recevabie en justice de paix, lorsqu'elle excède le taux de sa compétence , et jusqu'à la concurrence de trois cents francs (comme le proposait la cour de cassation). Concluons, d'après ces observations ^ que l'on ne doit point , quoique M. Touliier n'ait fait aucune réflexion semblable, considérer les deuxième et troisième paragraphes de l'article i^S du projet de la cour de cassation comme énonciatifs sans distinction de principes consacrés par l'usage ou la jurisprudence (i).

tl) Nousexamitierons ci-après , sur Tarticle 289, TcfTet que peut avoir la demande réconvenlionnelle sur la compétence en premier cl dernier ressorts ; objet SÛT lequel la cour de cassation proposait la disposition qui forme Tarticle i\9 âe son projet : nous aurons ainsi examiné tous les articles de ce projet , en ce qui concerne la réconvention; un seul excepté, dont nous pourrions nous dispenser de parler parce qu*il ne se rapporte pas directement à la compétence, et qu'il ne fait que prescrire au juge une obligation à remplir lorsque la demande réconventionnclle a pour objet Fexécution d'un acte synallagmaiique.

Noire savant collègue M. Touiller, qui a traité mieux que tout autre , nous osons le dire, la matière des réconventions ; auquel , pnr conséquent , les propositions Élites par la cour de cassation n*ont pas échappé, comme on Ta vu par la discussion des questions précédentes , a néanmoins omis celle de l'article 146 ainsi conçu :■

<c Celui qui demande Tetécution d'un contrat synallagmatiqde doit d'abord , « sur la demande réconventionnclle du défendeur , être condamné à l'exécuter « lui-niéme, si le contrat ou d^autres conventions postérieures n'y mettent point « d'olkBtaeles et sauf l'exception de l'article 1612 du Code civil. »

TQtt'ittte réconvention soit formée en temblable circonstance, les juges devront-iU se conformer *A la règle proposée dans cet article f

Quoique cette question n'entre pas rigoareuœment dans le plan de notre ouvrage, ainsi que nous venons de le dire, nous croyons devoir Texaminer, parce que, â notre connaissance, elle n'a été ni traitée par les auteurs, ni décidée par les tribunaux : nous la résolvons affirmativement.

En effet , les contrats sjnallagmatiques ou bilatéraux sont ceux par lesquels les contractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres (Code civil, art. 1102 ) : d'où il suit que chaque partie n'est présumée s'être engagée qu'autant que l'autre léserait également; chacune, par conséquent, doit être autorisée î exiger de celle avec laquelle elle a contracté* Texécution de l'obligation à la charge de cette dernière.

De là la première disposition de l'article 1184 du Code civil , portant : c La « condition résolutoire est toujours sous -entendue dans les contrats synallag- « matiqucs, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son eii- « gagerocnt. »

Mais la f>arlie qui peu», réclamer l'effet de cette condition doit, en même

ijo II* PART, LIV. II. TIT. ÏH.