La soumission de juridiction peut-elle avoir lieu pour

les matières personnelles comme pour les matières réelles? i!>5

271. La solution donnée sur la question précédente s'applique-t-elle au cas de la soumission de juridiction résultant

de la simple élection de domicile ?. . ia6

272. Les effets de la soumission expresse ou de la simple élection de domicile peuvent-ils s'étendre jusqu'à attribuer à un autre tribunal que celui du lieu de la situation la connaissance d'une saisie immobilière? 127

DES JITATIÈRES. 1^6^

ART. ayi.

Dans les deux cas de prorogation et de soumission de^ juridiction , soit expresse*^ soit résultant de 1 élection de domicile; si le jugement à intervenir est sujet à l'appel y le pourvoi doit être formé devant le juge auquel ressortit immédiatement le tribunal qui a rendu ce jugement » i3o

Le même tribunal conserve là connaissance de Fexécution de son jugement, comme si laffaire lui avait été attribuée par la loi elle-même ; à moins que la prorogation n'ait été stipulée en faveur d'un juge de paix ou de commerce, ou qu'il ne s'agisse d'actes d'exécution que la loi ait spécialement attribués à un autre tribunal. 1 3 1

Tout tribunal est cornpétent pour connaître des exceptions contre les actions dont il est saisi, et des demandes incidentes et connexes à ces actions, que ces. demandes soient formées par exception de la part du défendeur, et qu'elles se rattachent au fond ou seulement à la procédure ; ou qu'elles soient formées par le demandeur , ou par un tiers ayant droit d'intervenir i33

L'article ci-dessus ne reçoit, néanmoins, son application que dans les circonstances suivantes :

Premièrement, lorsque la demande incidemment formée est de telle nature que l'on ne puisse , sans la juger, statuer définitivement sur la contestation ;

Secondement, lorsque cette demande est une suite ou une dépendance de l'action principale ;

Troisièmement, lorsqu'elle a le caractère de demande réconventionnelle ^ Ibidl.

AET. 275.

Tout tribunal est compétent pour ordonner les mesures autorisées par la loi et qu'il juge nécessaires pour Vinstruction de Taf&ire , et afin de la mettre en état de recevoir une décision définitive 1 i36

ART. 2y6.

Néanmoins les juges de paix et les tribunaux de commerce sont tenus de renvoyer aux juges ordinaires llnstruction ^t le jugement de tout incident en vérification d'écriture ou en inscription de faux^ainsi que de toute demande pour laquelle ils ne seraient pas compétens en raison de la matière : en ce cas il est sursis au jugement de la cause principale ......... Ibid^

Tout tribunal a la police de ses audiences, et tout juge procédant isolément a également celle du lieu où il remplit un acte de juridiction; ils peuvent, en conséquence , mais dans les seuls cas prévus et suivant les distinctions faites au livre 2 du titre 4} chapitre 4, du Code d'instruction criminelle , prendre les mesures autorisées et même appliquer les peines prononcées par la loi contre les auteurs de troubles, contraventions, délits ou crimes, contraires au respect dû aux audiences des tribunaux et à la dignité de leurs membres i4o

273. En cas de tumulte à l'audience, le juge peot-îl ordonner, sans avertissement préalable, Texpulsion de ceux qui le causent? lij^

274. Les juges retirés dans la chambre du conseil, ou tenant une audience à huis clos, ou procédait individueliement à une instruction judiciaire, auraient-ils le droit de faire arrêter un perturbateur? ^ Ibid,