La' règle établie par les articles 5o4 et 5o5 du Code

DES MATIÈRES. l^'JÎ

d'iastructioQ criminelle s'applique-t-elle iDdistinctemeQt à tous les IribuDaux et à tous les juges qui procèdent publiquement ^ soit à l'audience, soit en tout autre lieu, à une instruction judiciaire? i 1/17 .

^76. Un juge d'instruction ou un juge de paix, qui fait publiquement un acte d'instruction , a-t-il le droit de punir de piano les perturbateurs, conformément aux articles 5o4 et 5o5 ; ou doit-il se borner à les faire saisir et à dresser procès-verbal, comme il est dit en l'article $09?. 148

277. Si les cours ou tribunaux n'ont pas usé du droit que leur accorde l'artick 5o5, d'appliquer les peines prononcées SEAiïCE TENANTE ct après avoir constaté les faits en inter-

, rompant l'instance principale; les contraventions, délits et crimes n'en sont-ils pas moins susceptibles d'être pour* suivis ultérieurement? 149^

278. N'est-ce qu'à l'égard des faits qualifiés crimes, qui se commettraient à l'audience , que les cours et les tribunaux peuvent exercer la compétence que leur attribuent les articles 5o6 et $07 du Code d'instruction criminelle? Si cette compétence s'applique à d'autres faits, quelles en sont les limites en raison de la hiérarchie des tribunaux ? « 1 5o'

(G) Depuis la loi du 4 mars i83i , les cours d'assises pourraient-elles encore connaître des crimes qui se commettraient à leurs audiences ? .^. . . iSS