ARTICLE SUPPLÉMENTAIRE

Les cours et tribunaux connaissent de l'infidélitë et de la mauvaise foi commises dans le compte rendu de leurs audiences par Ips journaux et les écrits périodiques.

En conséquence ils prononcent directement et sans intervention du jury sur ces délits , selon les distinctions établies par le deuxième paragraphe de l'article 7 delà loi du 25 mars 1822 iSp

1. Les lois des i5 mars 1822 et 8 octobre i83o sont-elles mconstitutionnelles comme contraires aux articles 69 et 7a

l\']1 TABM

(le la charte de r83o ? 172

2. Est-il besoin y pour constituer ' un compte rendu y que l'article incriminé rapporte les débats de tout une aflfaire on de tout une audience d'une cour ou d'un tribunal ; ou seulement quelques-uns des faits de TafTaire ou dé ceux qui se sont passés à une audience, quelle que soit^ du reste ,

la rubrique de l'article ? «•.....«...• 179

3. Le seul fait d'infidélité dans le compte rendu suffit-il pour constituer le délit prévu par l'article 7 de la loi du ^5 mars 1822, ou bien l'infidélité n'esUelle punissable qu'autant qu'elle est accompagnée de la mauvaise foi ?.. . . 184

4. Pour que le délit d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte rendu des séances d'une cour ou d'un tribunal soit de la compétence de cette cour ou de ce tribunal , estil nécessaire que la prévenrion de l'infidélité p»rt« sur des faits qui ont eu lieu ou sur des discours qui ont été prononcés en présence des juges ? ^. 187

Ô. Est-il nécessaire, pour constater le délit, que la cour ou le tribunal rappelle dans un procès-verbal les faits et les discours tels qu'il reconnaît qu'ils se sont passés devant lui?. 189

6. La preuve testimoniale est-elle admissible en pareille matière 19S

7. Le ministère public peut-il poursuivre d''ofiice le délit d'infidélité et dç mauvaise foi dans le compte rendu des audiences d'une cour ou d'un tribunal, ou cette poursuite doit-elle être provoquée par cette cour ou par ce tribunal ? 199

8. Le ministère public peut-il fairç opérer préventivement la saisie du numéro du journal inculpé d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte rendu de raudience d'une cour ou d'uiï tribunal ? 20S

9. Y a-t-il obligation pour le ministère public d'indiquer les passages incriminés dans la citation à prévenu d'un délit d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte rendu des audiences d'une cour ou d'un tribunal? .. . . .^ 206

10. Ce délit peut-il être seulement jugé parles magistrats^ qui ont tenu les audiences dont le compte rendu est taxé d'infidélité et de mauvaise foi?. 211

1 1. Les arrcts et jugemens rendus en matière d*infidélilé et de mauvaise foi dans le compte rendu des audiences d'une cour ou d'un tribunal soirt-ils susceptibles d'être entrepris par les voies ordinaires de droit commun ? 214

la. L'interdiction de n?ndre compte des débats judiciaires ne porte^t-elle que sur les déba4s judiciaires de la cour ou du tribunal dont on a rendu le compte infidèle et de mauvaise foi? - aiS

1 3. L'interdiction de rendre compte des débats judiciaires s'élend-elle non-seulement à l'exposé ou au narré des débats proprement dits de chaque affaire ou d'une audience; mais même à la simple énonciatîon des jugemens et arrêts, ainsi qu'aux réflexions dont ces débats ou arrêts pourraient avoir été l'objet de la part du journaliste?. 220

14, Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'infraction à la défense de rendre compte des débats judiciaires faite à un journal ou à un écrit périodique, en con- formité des articles 7 el 16 de la loi du aS mars 1821 et 3

de la loi du 8 octobre i83o? a^a