TITRE IV

De la compétence en premier ou en dernier ressort seulement , et de la compétence en premier et dernier ressorts tout-à-lafois - aaS

Les juges 3e paix, les tribunaux civils d'arrondissement et les tribunaux de commerce jugent les affaires de leur compétence en premier et dernier ressorts, ou en premier ressort seulement , . 232

Art. 279.

Ils jugent en premier et dernier ressorts toutes les affaires personnelles et réelles , jusqu'à concurrence de la somme ou de la valeur déterminée par la loi ; et en premier ressort seulement les affaires qui excèdent cette somme ou valeiîr , et celles dont l'objet n'est pas évalué ou susceptible d évaluation Ibid,

En matière personnelle la compétence en premier et en dernier ressorts est fixée soit pari évaluation qui a été faite par le demandeur, soit dans Texploit introductif d'instance ; par le titre qui sert de base à Faction, s'il énonce une somme certaine et liquide ; soit , enfin , par l'évaluation donnée dans les conclusions définitives prises par les parties durant le cours de l'instance aSa

. ART. 2 Si.

En matière réelle la compétence est fixée par le montant du revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail. 233>

^79. Comment s'évalue l'objet de l'action l 284

280. La loi d'organisatioD de chaque tribunal ayant déterminé, en termes généraux, sa compétence en premier ou en dernier ressort suivant la valeur de l'action, le droit de juger en dernier ressort serait- il acquis à ce tribunal par cela seul que des lois postérieures lui attribuant spécialement compétence sur certaines affaires n'auraient point exprimé que les jugemens à intervenir seraient ou non sujets

à l'appel? 1 23;

281. Les lois qui ont déterminé le taux du dernier ressort se servant du mot livres et non du mot francs , en résuUe-t-il qu'une action de la valeur actuelle de cinquante ou mille francs ne puisse être jugée en dernier ressort, la première par le juge de paix , la seconde par un tribunal d'arrondissement ou de commerce?

Réciproquement y une action dont la valeur en livres tournois réduite en francs excéderait la valeur du dernier ressort ne pourrait-elle êire jugée qu'à charge d'appel ? 238

282. Quidjuris si Tobjet de la contestation avait été déterminé en valeur écus pour écus '. 24 f

283. Un jugement qui aurait prononcé sur une contestation dont la valeur, quoique non détermiDCC- par les parlii»s,

DES MATIÈRES. /l']5

pourrait néanmoios, d*après des calculs certains , l'être audessous de celle fixée pour le dernier ressort , devrait-il néanmolus être considéré comme rendu en premier ressort? 2/» I

284. Lorsque la valeur est restée en état d'indétermination devant Je premier juge qui a prononcé eu cet état de choses y rintimé pourrait-il, en appel, soutenir, pour la première fois, que la valeur est réellement au-dessous du taux du dernier ressort , et , par ce motif , soutenir Tappel non-recevable, comme s'il eût été formé contre un jugement en dernier ressort?, ^45

a85. L'appelant serait-il obligé de défendre à ce maintien? 246

286. Les juges de première instance pourraient-ils, afin de régler leur compétence , ordonner aux parties d'évaluer l'action , et , snr leur refus , l'évaluer d'office ?

Le défendeur pourrait-il, du moins, faire cette évaluation, sauf au demandeur à la contester , et au tribunal à prononcer sur cette contestation , pour, en conséquence de sa décision, qualifier son jugement en premier et dernier ressorts, ou en dernier ressort seulement? 348

287. Dans le cas où le défendeur déterminerait la valeur de l'action ; s'il s'agissait d'une action béelle -mobilière , laquelle n'est pas susceptible d'être déterminée, comme les actions réelles -immobilières, par un revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail [ainsi qu il est établi par la disposition qui forme notre article 181), le tribunal pourrait-il ordonner l'estimation , par voie d'expertise, delà valeur de l'objet de l'action? 25i

288. Si le demandeur offrait d'abandonner sou action en revendication d'un objet mobilier, moyennant une somme dont le montant excédât la valeur fixée pour le dernier ressort, Iç jugement rendu sur le refus du défendeur d'acquiescer à cette offre serait-il en premier ressort? 253

l. Lorsque, durant l'instance, la valeur de l'objet du litige est augmentée ou réduite par les conclusions du demandeui* , le jugement à intervenir doit-il être réputé rendu en premier ressort seulement , par suite de l'augmenta-

tîoti; OU eo dernier ressort, par suite de la réduction ?.. iSr

2go. £n serait-il de même dans le cas où les conclusions énoncées dans l'exploit iotroduclif auraient été augmentées ou réduites à l'insu du défendeu^ ? a58

291. Un jugement serait-il réputé rendu en dernier ressort, comme s*il y avait eu réduction de la demande de la part du demandeur , lorsque le défendeur à cette demande convient devoir une partie de ce qui lui est demandé et conteste le surplus, lequel'n'excède pas eu valeur le taux du dernier ressort ?

En d'autres termes , pour décider si une condamnation pécuniaire est sujette ou non à Tappel, faut-il uniquement s'attacher à la valeur de l'objet dans lequel l'appelant prétend avoir été grevé ? Ibid,

(H) Les offres réelles faites par une partie peuvent-elles servir à déterminer le premier ou le dénier ressort? # . a63

292. Lorsque les deux parties tombent d'accord sur le fond de la contestation et demandent acte au tribunal de cet accord^ mais en laissant en litige la question de savoir, laquelle d'entre elles devra payer les dépens, le tribunal peut- il statuer sur cette contestation en dernier ressort, par le motif que le montant de ces dépens s'élève à une somme au-dessous du taux fixé par la loi pour le premier ressort; encore bien que la contestation principale, objet

de l'expédient , excède celte valeur ? 264

293. La doctrine suivant laquelle la question précédente vient d'être résolue pourrait-elle être appliquée au cas où Tune des parties, en acquiesçant à la décision rendue sur le fond par jugement en premier ressort seulement, n'entendrait appeler que de la disposition de ce jugement relative

à la condamnation aux dépens ou à leur liquidation?. ... 267

294. Dans les actions qui appartiennent à une même personne contre plusieurs, ou qui sont dirigées par plusieurs personnes contre une seule ; si chacune de ces actions en particulier est au-dessous du taux fixé pour le dernier ressort, quoique l'objet de ces même actions jointes ensemble l'excède, le jugement n'en sera-t-il pas moins considévé comme rendu en dernier ressort ? 269

DES MATIERKS, 4??

'^gS, Les principes sur lesquels est fondée 1«i solution précédente seraient-ils applicables au cas où deux ou plusieurs particuliers formeraient, séparément, chacun une demande au-desssous du dernier ressort; demandes que le tribunal joindrait , pour être statué sur toutes par un seul jugement, en sorte que, par suite de cette jonction, le tribunal aurait prononcé sur une valeur excédant le taux du dernier ressort ? ^ 27Q

^296. Le principe de la divisibilité des actions , sur lequel se fonde la doctrine établie sur la question ^g^, serait-il applicable au cas où le demandeur formerait contre plusieui^ parties une demande en nullité d*un titre commun à cellesci j dont la valeur excédât le taux du dernier ressort, mais dont chacun des défendeurs soutiendrait la validité pour un intérêt moindre ? 281

297. Un jugement rendu soit sur une demande formée contre un codébiteur solidaire pour sa part seulement, soit contre tous les codébiteurs solidaires, est-il rendu en dernier ressort si la part de chacun d*cux dans la dette n'excède pas

le taux fixé pour ce ressort? 285

298. Un jugement doit-il être réputé rendu en dernier ressort dans les cas suivans :

1* Lorsque la demande est d'une somme au-dessous de ce taux , bien qu'elle soit le reliquat d'iine créance qui l'excède ;

2® Lorsqu'une demande également au-dessous de ce taux est subordonnée à la décision d'une question préjudicielle de vafieur supérieure ou indéterminée ;

3^ Lorsqu'une demande en résiliation on annulation d'une obligation excède le taux du dernier ressort et qu'il ne reste néanmoins dû sur cette obligation qu'un reliquat au-dessous de te taux? 288

299. La solution donnée sur les questions ci-dessus , pour les cas oh l'annulation du titre est l'objet de l'action du demandeur, s'appliqucrait-elle à celui oii ce serait au contraire le défendeur qui , sur une demande moindre de mille francs restant dus sur une somme plus forte , conclurait à Tannulation d'un titre excédant ce taux ?

Le jugement devi*ait-il, dans cette circonstance, n*étre rendu qu'en premier ressort seulement? agi

3oo. Un jugement est-il rendu en premier ressort dans le cas oii la même demande réunit divers chefs dont les uns sont au-dessus, les autres au-dessous du dernier ressort, ou qui, étant chacun inférieur au taux de ce ressort, l'excèdent par leur réunion ? 293

3oi. Peut-on diviser l'action résultant d'un titre de créance d'une somme excédant les limites du dernier ressort, et ne ' demander qu'une partie de la dette afin d'obtenir jugement en dernier ressort? Bo'i

302. La solution de la question précé.denle ne s'appliquet-elle qu'au cas où le demandeur qui veut exercer séparément les différentes demandes peut les justifier par écrit? ". .. 309

303. Les articles i343 et i344 du Code civil s'opposent-ils, le premier, à ce qu'un tribunal statue en dernier ressort sur une demande d'abord formée pour une somme supérieure, ensuite restreinte à une somme inférieure; le second à ce qu'il soit prononcé de la même manière sur une demande d'une somme au-dessous du dernier ressort, mais qui serait déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui ne serait pas prouvée par écrit?. . . 3ii

304. Lorsqu'une demande originaire se trouve réduite dans le cours de l'instance, quanta l'objet pour lequel on réclamait paiement d'une somme au-dessous du dernier ressort, le jugement ne sera-t-il néanmoins rendu qu'à charge d'appel si à cette demande était jointe une contestation sur un chef qui demeurât indéterminé ? ^ . . . . 3i5

305. Un jugement qui règle la distribution par contribution ou par ordre d'une somme au-dessous du taux du dernier ressort est-il sujet à l'appel de la part d'un créancier dont

la créance est au-dessous de ce taux? 3i6

306. Un jugement à rendre sur une tierce-opposition formée pour une somme excédant les bornes du dernier ressort doit-il être rendu en premier ressort seulement quoique le jugement contre lequel cette opposition serait dirigée n'eût été rendu qu'en dernier ressort? , 3a '4

DES MATIKRKS. ' /j^Q

307. Comment s'évalue le capital d'une rente, afin de déterminer la compétence en premier ou en dernier ressort, dans le cas d'une demande en arrérages de rente dont le droit , au fond, n*est pas contesté, ou d'une contestation sur le fond du droit? 327

308. Si la contestation relative à une rente n'a pour objet que la question de savoir si celte rente est ou n'est pas sujette à la retenue pour contributions, le jugement serait-il rendu en dernier ressort; la somme à déduire chaque année , par l'efTet de la retenue, étant au-dessous du taux du dernier ressort ? 334

309. Lorsqu'une demande relative à une rente porte tout-à-Iafois sur un capital au-dessous du taux du dernier ressort et sur le paiement d'arrérages échus, doit-on, pour fixer la compétence, considérer et le capital demandé et le montant de ces arrérages , en sorte que le jugement ne soit rendu qu'en premier ressort si ces valeurs réunies excèdent les limites du dernier? 335

3 10. Quand une demande contient des conclusions alternatives ou subsidiaires, les une excédant le taux du dernier ressort, les autres inférieures, comment doit-ou déterminer la compétence?. •. Ihid,

3ii. Si l'option, au lieu d'être déférée pendant le cours de l'instruction, l'avait été par l'exploit introductif lui-même, comment serait rendu le jugement à intervenir? 342

3 12. Quelle est , quant à la fixation de la compétence en premier ou en dernier ressort , la différence qui existe entre l'article 5, titre 4 1 de la loi du 24 août 1790, l'article 4, titre 12, de cette même loi et l'article 689 ( % i*") du Code de commerce ? 346

3i3. La fin de non-recevoîr opposée contre l'appel d'un jugement et fondée sur ce que ce jugement est en dernier ressort peut-elle être opposée après la défense au fond?. . 349

▲ax. 282.

Dans les matières susceptibles de transaction il est loisible aux parties majeures ^ en usant de leurs droits y

48o TABLE

de consentir à recevoir jugement définitif en dernier ressort, pour les affaires qui ne seraient susceptibles d'être jugées qiia charge d*appel 35o

▲RT. a83.

L'effet de ce consentement respectif s'étend à tous les jugemens, soit préparatoires, soit interlocutoires, et il ne peut être révoqué que par le concours des volontés qui Font formé /..... Ibid,

3i4* Comment doit être donné le consentement des parties à recevoir jugement en dernier ressort? 353

3i5. Suffit-il y pour que le jugement soit rendu en dernier ressort, d'après le consentement réciproque des parties, que Ton justifie que ce consentement a été donné; ne faul-il pas, en outre, que le juge en ait décerné acte? 354

3i6. Une partie, qui^ en formant une demande sous le cours de l'instance introduite contre elle, déclare vouloir être jugée en dernier ressort, peut-elle, si la partie adverse s'y refuse ou garde le silence, se porter néanmoins appelante du jugement qui la condamne?.. 356

317. La disposition de notre article 282 ci-dessus ne s'applique-t-elle qu'aux tribunaux proprement dits? 358

3iS. Lorsque les parties sont convenues d'arbitres avec la condition d'être jugées par eux en dernier ressort, l'une d'elles peut-elle rétracter le consentement donné à cette condition ? 36o

319. Lorsque le consentement à être jugé en dernier ressort n'a été donné que dans le cours de l'instruction et après des jugemens soit préparatoires, soit interlocutoires, soit provisoires , ce consentement rend-il l'appel, de ces jugemens non-recevable ? Jhid.

(I) Le silence des parties devant le juge d'appel formerait-il une convention qui autorisât ce juge à connaître d'un jugement rendu en dernier ressort, si d'ailleurs il était compétent eu raison de la matière ? 365

DÏ;S MATIKRFS. 4^1

Lorsque la cause ou Tobjet principal Je la demande est au-dessous de la somme fixée par la loi pour le dernier ressort, et que le demandeur forme en même temps des demandes accessoires dont l'objet est échu avant rintroductioB de Tinstance, la valeur de ces demandes se réunit à celle du principal pour former une valeur totale et déterminer la compétence en premier rsssort seulement 368

320. Les intérêts, les restitutions de fruits, les dommages-intérêts, les dépens; les frais d'un contrat , ceux d'un protêt, doivent-ils entrer en ligne de compte pour déterminer si la somme demandée excède ou non les termes du dernier ressort accordés à un juge inférieur? Ibid.