ARTICLE

a La prorogation Yolontaire résulte du^conseiytei( ment des parties; elle est admissible dans les cas crsuîvans ï

« Premièrement, lorsque, Texercice de k juridic- « tion étant limité à une certaine étendue de territoire, « les parties , qui , soit en raison du domicile , soit en

temps, être autorisée à contraindre, par les moyens de droit, Tautre partie d'exécuter la con^eotion ; il est alors nécessaire qu*elle ait recours aux tribunaux pour qu'ils décideAt si, en effet, il j a inexécution , et,. par conséquent, raisoa suffisante pour résoudre le contrat : c'est aussi ce que veut Tarticle 1184 ( * ) , en déclarant ( par sa seconde disposkioB ) que le contrat n'est point résdir de plein droit.

Supposons- mahitenant qu'aux termes^ de cet article Tan des contractans assigne Tautre en exécutiou de soa obligation, et conclue à la résolution anec dommages-intérêts, etc. L'assigné oppose réconventionneilemept qu'il ne peut être condamné à remplir Tobligation par lui contractée^ parce que.ie demandeur primitif est lui-même en retard d^àccomplir la sienne, et^ à son tour, il conclut a la résolution du contrat.

Dans cet état le juge ne devra pas prononcer la résolution du contrat, puisque chacune des parties ne fonde sa demande que sur l'inexécution ^e rengagement contracté pat l'autre ; il devra , sur la demande réconventk>hQelIe du défendeur, condamner tout d'abord le demandeur à exécuter son obligation particulière , parce ^ue la négligence du défendeur, .à exécuter la. sienne , doit être présumée n'avoir eu pour cause que la ncgligenœ du demandeur.

Après cela la demande reconventionnelle du défendeur obtient, par le fait,, toutes seâ conséquences, puisqu'elle n'était formée iqu'^ûn de repousser la demande principale sur laquelle il obtient condamnation ; ce quiTôblige à exécuter la sienne, et empêche de prononcer la résolution du contrat. '

Mais il est des circonstances dans lesquelles il n'y a pas lieu à statuer de la sorte; et ce sont celles qu'indique l'iarticle 146 du projet dé la cour dé cassation^ oui, après avoir établi en règle générale que c«fui\€(ûi (km^de rexéciition Ji*an contrat synallàgmatiquedoit d^ord, sur la demande réooAvent.ionnelle, être condamcé à remplir la sienne, adooet^des exceptions pour les cas où le conirat ou d'autres conventions postérieures n'y mettent pas d^obstacles, et spéciale* ment pour le cas prévu par l'article 1612 du Codé civil.

Cet article porte en effet : < Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose « si l'acheteur n'en paie pas le prix , et. que le veiideur ne lui. ait paj$ accordé « un délai pour le paiement. »

Il est évident que, dans le ca& de cet article, le vendeur > deipandeur ep résolution du oôntrat de vente pour défaut de paiement du prix , ne peut, istir la demande formée réconventiooneUement en délivrance, être oondakmné tout d'abord à délivrer, puisque la tradition n'est exigible qa'aprés le paiement du prix.

Tels sont les motifs pour lesquels l'article 146 du projet de la cour de cassation nous parait devoir être observé dans la pratique comme point de jurisprudence.

(*) PoTHiXR, des Obligations f laf 63€.

DKS lilMITES DE LA. COMPETENCE, ETC. Si

4c raison de la situation de la chose litigieuse , ne sont a point justiciables de tel tribunal , consentent néan- «[ inoinSy ^^presséoie^t ou tacitement^ à être jugées ce ps|F lui ;

<r S6oondem.ent , lorsque, Fexercice de la juridicr « tîon d'un tribunal étant limité par une certaine A somme ou yaleur, les partie$ consentent^ d'une majK. DÎère expresse et formelle, à ce que ce tribunal cour ^naisse d'une affaire qui excède les bornes de sa .« compétence {Coâe de procédure , art. 7)5

M. Jroi^èmement^ lorsque les parties consentent de ^ la même manière à recevoir jugement en dernier M ressort dans une a£&ire que la loi déclare sujette à M Fappel (/oi ^4^ ^4 aouti'j^o, titre 4 9 ^^^- 5 ei6) ;

« Quatrièmement, ^prsque, s^ur l'appej d'un jugement dK. interlocutoire, elles donnent le même coi^seritement ^ à recearpir jugement définitif sur le principal endis- .« pensant le juge d'appel de l'Qbligatiojn que lui im- ^ pose l'aitide 473 du Code de pi^cédui*e 4^ statuer ' ft 8ur le fond en même temps et par un seul et même ^ a jugement y lorsqu'il a retenu d'ofEce Fafifairç (ainsi .« que l'y autorise ledktarticle du Code de procédure) ;

.a Ciiiiï[uiè||iement,.par l'effet de la soumission de juriéi àitt^{!ki^^i qu'il est ditjji^Q^ l'article 2^ ci-après).»

QLXV. Les différentes dispositions qui composent $C€tl article sont fondées sur Jie principe (dont nous .Hyjpps déjà i^t plusieurs fois l'application) que la compétence n'est de drpit public qu'autant qu'elle est étahUe en raison de la macère , et que toutes les fois qu'elle ne l'est qu'en raison du domicile ou de la situation de l'objet de la contestation elle est au contraire de droit privé : d'où il suit que ^ parties peq.?