IV

8a 11* PART. LIV, II. TIT. m.

vent renoncer aux lois qui la déterminent ^ puisque ces lois n'ont été portées qu'en leur faveur.

Ainsi nul doute qu'en matière personnelle , lorsque des parties domiciliées hors du territoire d'un tribu* nal, ou ayant, en matière réelle, contestation à l'occasion d'une chose située hors du même territoire, consentent à plaider devant un autre tribunal , ce tribunal pourra valablement statuer sur leur différent, s'il y consent (ainsi que nous Tavons dit sur la question 249J.

Mais toujours faut-il le consentement des parties ^ soit exprès , lorsqu'elles en conviennent dans les premiers actes de la procédure; soit tacite, lorsque le défendelir assigné devant un juge incompétent en raison du domicile ou de la situation y procède sans réclamation , sans demander le renvoi , ou qu'il a «conclu ou acquiescé à la remise de la cau^e (ainsi que la cour de cassation le disait dans son article i38 (i)).

Ce silence ne cesserait d'avoir, quant à la proroga- ^ tion , l'effet d'un consentement exprès , qu'autant qu'il serait donné par erreur ou par crainte (2).

Ainsi encore, lorsque la compétence d'un tribunal ti'est pas circonscrite dans un certain genre d'affaires {ad certum genus causarum)^ mais n'a pour limite de ses attributions que la valeur de l'affaire ; en d'autres termes , lorsqu'un tribunal a droit de connaître usque ad certain summam , sa juridiction peut être étendue, mais d'un consentement exprès, à l'effet de statuer sur une action évaluée à un taux supérieur :

« On pourra donc, dit M. Henrion de Pansey (3)

i}) '^ojez le premier paragraphe de notre article ci-dessiis.

(2) Modo judex eompetens per errorem aditus sil , dit Heineccius ( tui Pan^ ièct. , lit). 2, tit. \(de jurisdictione), d<» 255. — Code civil^ art, 1109 ).

(3) JPagc 255.

DES LIMITES DK LA COMPÉTENCK , ETC. 85

s'appiiyant de l'autorité des lois romaines (i) et de celle de Voët (a), porter devant lui une demande ù fin de paiement d'une somme excédant le dernier ressort , parce que , déjà investi du droit de juger jusqu'à concurrence du quart ou de moitié de la somme demandée, il a, par le titre de son office , le germe , le principe de l'autorité qui lui est nécessaire pour statuer sur le tout (3).»

Alors , en effet , on ne lui crée pas une juridiction nouvelle, comme dans le cas où Ton prorogerait sa compétence à une matière qui ne serait pas dans ses attributions; on ne fait que développer un germe préexistant; enfin, on ne fait qu'étendre une juridiction légalement constituée; et il çst tout simple, dit encore M. Henrion , que la loi se prête ici plus facilement à l'extension d'un pouvoir qui est son ouvrage, qu'à la création d'une autorité à laquelle elle serait absolument étrangère.

La même doctrine est fortement soutenue par M. Merlin (4); cependant il a cité un arrêt de la cour de cassation, du ai juin 1808, comme ayant appliquée théorie contraire sur les conclusions de l'avocat général Thuriot (5) :

a Les juges, disait ce magistrat, comme tous les autres fonctionnaires , n'ont <le pouvoir que par unei sttiîhutàon expresse de la loi; la volonté des parties peut bien être un motif pour que le législateur consente à la prorogatioD , dans le cas où cette volonté

' (i) Loi 74 (§!•*), ff dejudiciis; loi 28, ad municip. et incol. (2) i4d Pandect., lib. 1, n» 185.

(3; Voyez" le deuxième paragraphe dé notre article ci-dessus. {l) Répertoire, au mot hypothèque ( sect. % § 2), art. 4, ( 5« édit.) tome 5, page 850.

^5) Répertoire f au mot prorogation (additions), tome 15, page 349.

84 »i* PART. UV. II. TIT. m.

est manifeste et concordante, mais encore faut-if' que le législateur se soit expliqué sur ce point,

a Or nos lois nouvelles , où ce système est un et doit être conservé sans alliage , ont expressément autorisé la prorogation relativement aux personnes.

« Ces lois ont aussi autorisé la prorogation sur la valeur du litige; en sorle que la volonté des parties peut faire que le juge prononce en dernier ressort sur un litige dont , selon les règles ordinaires, il ne peut connaître qu'à charge d appel.

c( Mais nos lois nouvelles n'ont pas expressément au* torisé la prorogation , relative à la valeur du litige , en ce sens que le juge puisse être autorisé, par le consentement des parties, à connaître d'uu litige dont la valeur excède la ce»mpétenee ordinaire de sa juridic- Ikm.

« Sans doute „ pour proroger en ce cas, il y a de fortes raisons d'analogie : peut-être même le silence du législateur est-il une omission , plutôt que la preuve d'une intention contraire ; mais le pouvoir des juges et des fouclionnaires pubticsi ne s'établit ni par ana^ logie, ni par présomption. »

Il faut le dire, l'opinion de ce magistrat est c» op« position avec la doctrine sur laquelle nous établissons la disposititon du second paragraphe de noCre arti«* çle aâ9 : mais l'arrêt de 1808 n'a pas cousacré cette opinion ; il faut remarquer qu'il s!agissait d'une prOf^ «ogation de juridiction en justice de paix : or M. Mer-t lin (i) prouve que te seul motif qui empêcha de la déclarer valable fut que les partie^ a'avaient pas suivi , pour l'opérer, la forme prescrite par l'article i^^ de la

mnéftêft^irt,. tome 15 , page 350i

bES LIltflTBS DE LA COMPÉtENCK, liTCw tô

loi du i5 octobre 1790 et par Tarticle 7 du, Code de procédure (i) (a).

Or cette forme consiste en ce que les parties auto* rîsent expressément le juge à statuer sur leyr diffé* rent , par une déclaration signée par elles ou mention^* fiant qu'elles ne peuvent signer^

Aussi la cour de cassation 9 depuis Tarrét de r^d^ a-t^clle, par arrêt du 10 janvier 1809 rappc^té par M. Merlin, formellement appliqué sa doctrine et celle de M, Heorion de Pansey, en déclarant que « h, loi H autorise la prorogation de juridiction d'un juge dé «L paix lorsque (comme dans l'espèce (a) ) les deux par- « iies oomparaissen t devant liii et demandent jugement^ tt même sur un objet qui ne sort de sa compétence « que par le degré de valeur de cet objet. »

On ne peut donc contester la dtsposititt>n du second paragraphe de l'article ci-dessus; mais on remarquera en même temps que dans l'organisation des tribunaux actuels elle n'e^ susceptible d'être appliquée qu'aux

i«W*M«^iaBMa^M^fc«KkallM4«^M^MM^^aMMaM^^aM**MiM**AwWi*i«>

(1 } YoytZ' , sur Taf liete 7 du Cpde de proçédvre , aotre TraUé det his de îè procédure , toroe 1, page 15 ; et notammeDt la quesliou 97, page 16.

(a) H. DaUoz (*) fait remarquer Arec raison , sur cfSt «rrètf. qa^en ne peut iaclniettre le jno^rend&coociUatitn proposé par MM. Merlin el Carré , farce qu^t n'est pas die, dans tout Farrét, un niot qui jpuisse faire penser que k .cour ait eu riiiteBth>n,de proneacer t/ar h. forme. Les teimesdelAdédMon, ajoute le commentateur, semblent, il faut rayouer, proscrire, d*une maniéré -générale, k pesaibifitéde là prorogation de^aniitaèe ad qûàntHatetrt, datant plus que , leada sur les conclusions d'un AvocaUgénéral qui afait manifesté cette opinion, tout en reconnaissant que , par une j^rtie de ses motifs , l^amèl a'éieiglBB de la doctrine consacrée par ceux de l'an 9 et de 1809, nous croyons que, par son dispositif réel» rapproché des faits, il peut se cou» cilier avec eux. On doit remarquer que dans Tespèce de 1808 il s'agit non sealement d'une somme supérieure à cent francs , mais encore d'une aetion relative a Texécution d'un mi! à ehejptel et d'une demande en garantie, toutes évÊ% placées hors des aetributif^os du juge de paix : Procompétence de ce mah gistrat était donc rad'one materiée ; dès-lors, elle éiai'C d'ordre public et incompatible avec l'idée d'une prorogation quelfe qn'elle fût.

(2) Qui différait en Cela de celle de l'arrêt de 1808.

{*) Kn moi aomféienee, pag» 24i.

S6 II* PART. LÏV. II. TITRE lïf.-

juges de paix , parce que ce sont les seuls juges dont la compétence soit limitée par la valeur de Faction r les tribunaux ordinaires et les tribunaux de commerce peuvent, en effet, statuer, à charge d'appel, à quet^ que somme ou valeur que s'élève une action placée dans leurs attributions, sauf la prorogation en dernier ressort dont il est question au troisième paragraphe de notre article.

La proposition établie dans ce paragraphe est, s'il est permis de le dire, plus certaine encore que celle qui la précède dans le second : M. Thuribt le dit en termes formels dans le réquisitoire ci - dessus transcrit; mais deux textes positifs de la loi du 24 août 1 790 le décident expressément, ainsi que l'article ôSg du Code de commerce.

Ces textes seront rapportés ci -après, sur l'article aSa (i).

Quant à la proposition qui forme le quatrième paragraphe de notre article, nous convenons qu'il nous serait difficile de l'établir sur un article de loi , et même sur une décision de jurisprudence; mais la disposition de ce paragraphe n'en est pas moins certaine^

En effet l'article 473 du Code de procédure donne (comme on l'a vu page 67) aux juges d'appel qui infirment up interlocutoire la faculté de statuer définitivement sur le fond , pourvu qu'ils le fassent par un «eul et même jligement et que la matière soit disposée à recevoir cette décision définitive.

Or, quand la loi donne aux juges un droit dont elle les laisse libres d!user ou de ne pas user, elle annonce par-là que l'ordre public n'est nullement, intéressé à l'exercice de cette faculté.

(1) Voyez aussi question 57 , tome 1% page 539^et Tari. 355, tome 6.

DES LIMITES DE t/W CO>H>ÉTEWCE , ETC. . 87

Si donc les parties réclamejit d'un juge d'appel qu'il statue sur le fond qui ne serait pas en état, et qui conséquemmeht ne serait pas susceptible d'être jugé par le même jugement que l'interlocutoire, elles ne font que le dispenser des conditions apposées par la loi à l'exercice de la faculté dans leur seul intérêt.

Dans ce cas elles ne .créent point une compétence pour le juge , puisque la loi lui permet de se l'attribuer lui-même sous les conditions qu'elle prescrit ; elles ne font que la proroger, l'étendre en reculant la limite, eu levant l'obstacle qui s'opposait à son exercice : la disposition du troisième paragraphe de notre article nous parait suffisamment justifiée par ces motifs (a).

Mais -toutefois il ne faut pas perdre de vue que le juge d'appel peut.refuser d'accepter cette prorogation, d'après ce que Jiovis ayous dit sur la question 249 (page 35) ; et qu'en tout cas elle ne peut être consentie après le jugement. qui, en prononçant sur l'inter-

(a) y Ski dit à la note a de Ta page 347 da tome 1*' que l'article 473 contenait une «xcsption au. principe des deux degrés de juridiction , qui , lorsqu'elle s'appliquait surtout aux jugemens interlocutoires, devait être reofermée dans les cas textuellement autorisés par 4'article 473 ; qu*autrement ce serait priver l'une des parties des mayens de défense qu'elle pourrait faire, valoir defVant les premiers juges: ce que dit notre auteur, loin de détruire cette proposition,' la contînae, puisqu'il reconnaît que, quand le tribunal d'appel infirme sur un jugçm^nt interlocutoire, il ne peut retenir la connaissance du. fonds, lorsque la cause n'est pas en état, et qu'on ne peut prononcer sur le tout par un seul «t. même jugement,- qu'autant qu'il y a prorogation de juridi(îUon résultant du consentement des parties.

Ma» lorsque c'est un jugement définitif qui est infirmé , même pour incom> pétence; alors, pour retenir la cause, le jujge d'appel n'a pas besoin de prorogation de juridiction, parceque,dans ce cas, le tribunal.de première instance a épuisé sa juridiction, et que ce juge saisi en vertu de l'appel peut prendre toute voie d^inslruction pour éclairer sa religion avatit de statuer sur le fonds ; comme il peut aussi, dans .eeitebypotbése,. si une. partie de la cause est en étal, prononcer au fond, par le mème^jugeraent, ea ce qui concerne cette partie de la première décision, et ordonDCFunprépapatoircou un interlocutoire sur le reste.

88 11^ PABT. UV. II. TIT. fli.

locatcnre , eût renvoyé devant le juge de première fautance (a).

En ce cas, le tribunal d'appd étant dessaisi de Faf-*^ Élire', toute prorogation devient impossible; il hnt donc que les parties Cassent leur déclaration dans leur» conclusions sur llnterlocutoire (i).

ÂBTICtE !i6o.

«c Ceujc*là seuls peuvent proroger la juridiction d'un « tribunal , qui ont la libre disposition de leurs droitsi «c et qui sont d'ailleurs capables d'ester en justice. » — (/irgumeni de Varticle 639 (§ ^) ^ Code de com* metcei)

CLX'Vt. L'article 639 du Code de commerce a fait de cette proposition une règle positive , en autorisant les seules parties usant de leurs droits à consentir que les tribunaux de commerce prononçassent en dernier ressort dans une affaire légalement susceptible de n'être jugée qu'à charge d'appeL

Hous appliquons également ce principe à la proro' gation en raison du domicile ou de la situation de la chose ; la raison en est que la compétence est ici éta« bU^ exi faveur dçs parties ^ et que c'est par ce motif an'elles peuvent la proroger : or il n'appartient qu'à eelles qui ont la libre disposition dé leurs droits de renoncer aux avantages que la loi leur accorde, parce qu'il est présumable qu'elles ont avec réflexion et connaissance de cause trouvé plus d'utilité à renoncer à ces avantages qu'à en profiter.

(a^ La facalté de ne pas retenir la cause , an cas de l'article 475, rtelté jfMrticulièrement des termes dans lesquels est conçu cet acticle : « Les jage^ <« pcwfont statuer en même temps , » etc., y est-il dit.

(1) Sur le quatrième paragraphe de cet article 259, voyes ci-après notre tirliole S69;

i)ES LIMITES 6r la. COMPÉTENCE, ÈTCl. 89

tà6 1 . Des tuteurs 9 des administrateurs , pourraient" ils proroger la juridiction dans les chaires qui inté^ ressent leurs administrés ?

Nous avons traité cette question au n* 3o de nos Lois de la procédure (i) ; et nous Pavons résolue négativement par ce motif principal que les administra-» teurs , en prorogeant la juridiction , passeraient en quelque sorte une espèce de compromis (ce qui est interdit à ceux qui agissent pour autrui) , et que d'ailleurs il ne dépend point d'eux de priver leur^ administrés des avantages résultant des lois de la compétence.

Article 261.

« La prorogation de juridiction n'a d'effet qu'entre « les parties ; et non à l'égard d'autres personnes, telles « que des garans et des cOobligés (a). »

CLXVII. Cette disposition est une conséquence de la maxime Mçs inter alios acta tertio non nocet : or il n'est pas besoin d'insister pour prouver qu'il ne peut dépendre d'une partie de distraire, par son propre fait et pour son avantage personnel ^ une autre partie du juge que la loi lui assigne.

Article a6a.

« Le consentement des parties ^ valablement donné y tt attribue compétence au juge prorogé , mais elle ne ce lui impose pas rigoureusement l'obligation de statuer ce sur le différent. »

'-"^•'mmm^mammtmmmmmÊmmÊÉmmmÊm^H^immmmÉtmi^fmmmÊimÊ^mmÊmmmf^m

(1) Voyez lome I, page 17.

(2) Voyez Joussb, Traité de l'administration de tajostiee civile, tome Ij

QO ii« PART. LIV. II. TIT. III.

CLXVIII. Nous avons cru devoir réduire ici en proposition la solution donnée sur la question n^g (i); mais nous ferons observer que cette proposition ne s'applique pas aux juges de paix, dont la juridiction serait prorogée, conformément à l'article 7 du Code de procédure, attendu que par les mots auquel cas il XUGEJRA. le différent \^ loi leur impose l'obligation de juger. ( ainsi que nous l'avons dit sur la question 33 dans notre Traité des lois de la procédure (2) ) (a).

^ Article 263.

« Lorsque la compétence d'un tribunal est limitée « à un certain genre d'affaires, on ne peut proroger « l'exercice de la juridiction de ce tribunal à des af- « faires d'un genre différent. »

CLXIX. Nous avons déjà fait plusieurs fois l'application de cette proposition, que l'on doit regarder comme incontestable; car il est de principe, ainsi que Fatteste M. Merlin (3) , que la prorogation ne peut avoir lieu qu'autant que le juge est compétent en raison de la matière. En effet la prorogation, étant l'exécution delà compétence, suppose nécessairement que le juge aurait pu connaître de l'affaire , si son importance eût été moindre ou si les parties eussent été ses justiciables. Ainsi j par exemple, la juridiction d'un juge de paix pourra être prorogée, pour une matière pure

(1) Voyez tome 3, page 436.

(2) Tome 1, page 17.-

(a) Cette proposition ne s'applique pas non plus aux autres juridictions eir matière de demandes réconvcnlionnelles, ainsi qu'on la expliqué ci-dessus à la 236*^ question (page 69).

(3) Voyez encore le Héperloiref au mol hypothèque , page 830 (3« édition).

personnelle dont la valeur excéderait cent francs, parce que^ suivant les règles de sa compétence, il aurait droit déjuger une affaire de cette nature dont l'objet serait iniférieur à cette somme, et qu'il s'agit dès-lors non de créer une juridiction , mais seulement de donner plus d'extension à une compétence déjà existante et limitée par le taux de la somme demandée. Un tribunal de commerce, axi contraire, qui ne peut connaître que des matières commerciales; à qui les lois de son organisation refusent tout autre pouvoir juridictionnel, ne pourrait en aucun cas, soit par prorogation , soit autrement, être appelé à statuer sur des matières civiles (i).

Article 264.

«On ne peut non plus proroger la juridiction des « tribunaux ordinaires dans une affaire dont là coure naissance appartient à un tribunal extraordinaire.»

GLXX. Cette proposition est suffisamment justifiée par ce qui a été dit ci-dessus pages 33 et 82 ; cependant, voyez à l'article 35a de ce Code, lesraisj3ns qui pourraient conduire à décider autrement.

(E) Ce principe tutélaire de l'ordre des juridictions est si souvent méconnu par la jurisprudence, qu'on me permettra de m'y arrêter.

M. Carré, dans les passages auxquels il renvoie , rappelle seulement que , pour qu'il puisse y avoir lieu à prorogation, il faut que le tribunal soit compétent en raison de la matière.

Mais il est des auteurs, et des arrêts ont appuyé

(1) Voyez ci-dessus , page 34.

leur doctrine, qui pensent que pour les tribunaux t)r^ dinaires il n'y a pas d'incompétence absolue ; que , dès-lors, on ne peut jamais dire qu'ils soient io«* compétens rattone materitÉ en tant qu'il s'agit de matière civile (ici l'expression cmle est employée par opposition à crimineUé)\ e\. ils professent que, tant que l'une des parties n'a pas demandé son renvoi devant la juridiction spéciale, les tribunaux ordinaires peuvent et doivent prononcer (i).

Je comprends peu une semblable théorie empruntée à une législation et à un régime qui ne sont plus.

Eu effet i dans ce système , on s'appuie sur ce que ces tribunaux ont la juridiction pleine {Jurisdictio phnior)\ sur ce qu'ils ont, dit-on, droit de territoire (Jus terrendi)\ sur ce qu'enfin les autres tribunaux ne sont qu'exceptionnels, ne connaissant même pas de J'exécution de leurs jugemens : on va même jusqu'à dire qu'ils ont la juridiction propre , et que les autres n'ont qu'une juridiction déléguée.

Toutes ces raisons pouvaient avoir leur valeur avant la loi d'août 1790^ et même former autant de principes en matière de compétence; mais, depuis cette loi les tribunaux procédant tous au même titre^ il ne peut être permis à l'un d'empiéter sur les matières spécialement confiées à une autre juridiction : la loi oblige tout juge incompétent à se dessaisir, d'office, de l'affaire qui lui est soumise , et le maintien des ju** ridictions repose sur des principes d'ordre public. Où est la loi qui , après avoir établi les justices de

(i) Voit I>alloz, aa mot compétence, ^ecï. 3, art. % page 276. —> Arrêts de la cour de Bourges du 9 avril 1827— Dalloz, 2* partie, page 165 — de la cour de Golmar du 6 août 1827 — Dalloz, 1828 l*"* partie, page 41— de la cour de Gaen du 25 juillet 1827 >-^Dàlloz, 1851, 2' partie^ page 248%

DES LIMITES DE LA COMPÉTElfCE , ETC. qS

paix pour connaître de certaines matières ou de certains litiges de peu de valeur; des tribunaux de première instance pour connaître de toutes les matières qui n'a^ çaientpcLs été confiées à d* autres juridictions , et des tribunaux de commerce pour statuer sur les matières commerciales , a donné un privilège à l'une de ces ju^^ ridictions sur les autres et a renversé pour elle des limites si fortement posées ?

S'il en était ainsi , le législateur, après avoir proclamé Tordre des juridictions comme la sauvegarde desr intérêts sociaux, aurait lui-même constaté le néant de son principe, par une faculté qui aurait détruit son oeuvre.

Je crois avoir prouvé qu'il n'y a plus de juridiction propre^ de juridiction déléguée (i).

Aujourd'hui tous les juges agissent au même titre ^ avec des pouvoirs émanés de la même source ; tous se meuvent avec une égale indépendance dans la sphère d'attributions qui leur est donnée par la loi : aucun d'eux ne peut, recueillant des droits tombés avec la féodalité et le pouvoir parlementaire, s'arroger ptu& ' d'attributions qu'il n'en tient de la loi.

Hors de ce principe,, tout& Hnstitution judiciaire ^'éeinoulei.

Car, en établissant dî(Férentes juridictions , c'était,^ sans doute , pour répondre à des besoins sociaux <^e le législateur le faisait; ou bien encoiPb pour arriver à une plus prompte , à une meilleure expéditioo^ de la justice : or, s'il est permis à une juridiction queK conque de déranger cet ordre j^ de se conférer l'ensem*»-

(1) Voir note a sur l'article 252, page 6.

g4 I>*^ PAHT. LIV. Tf. TIT. Ilf.

ble de tous les pouvoirs judiciaires, lebut du législateur n'est pas atteint.

Ainsi , lorsqu'on a créé les justices de paix avec leurs formes brèves; justices où le plaideur peut par luitnême présenter toutes ses justifications, le but serat-il rempli si des tribunaux de première instance prononcent sur les matières réservées à ces justices? ces tribunaux trouveraient-ils un motif légitime à leur illégal empiétement dans le silence des parties (i)?Mais les formes , devant les deux juridictions, sont autres : l'une , en raison de l'importance des matières qui lui sont soumises est assujettie à des involiitions de procédure, à un mode d'instruction, dont l'autre est, à juste titre, exempté : ces frais, cette perte de temps, ne sont-ils que des considérations d'intérêt privé? les motifs qui ont déterminé cette différence dans les formes de procéder appartiennent au même ordre que ceux qui ont déterminé le premier et le dernier ressorts, et le silence des parties ne pourrait rendre un tribunal d'appel compétent dans ce dernier cas {a).

Si , des justices de paix^ on passe aux tribunaux de commerce, des considérations du même genre, mais encore plus fortes,se présentent: dans ces juridictions, la bonne foi, l'a/we^fw commerce (comme on l'appelle), est la boussole du juge; car là, pour que l'équité soit plus à l'aise, les con trats nés des obligations civiles sont quelquefois délaissés , et le titre d'affaire commerciale lève souvent des barrières qu'on a dû placer dans les tribunaux civils pour que foi restât aux contrats.

(1) Un arrêt de Bruxelles du 16 juin 1820 l'a cependant décidé ainsi ; et M. DfiUoz paraît avoir adopté celte opinion^ au moins en ce qui concerne ia prorogalion de juridiciion ( voir son Répert. aiphab, locorilalo supra).

(a) Voir ci après la question 26o^

D'une autre part les tribunaux civils, retenant la l^onnaissance d'une affaire de commerce, quitterontils, modifieront-ils leur mode de procéder sur leurs principes de décision? le doivent-ils? le peuvent-ils? .

Argumenter de ce que les tribunaux de première instance ont le droit de territoire me touche peu ,car ils l'on t comme toute juridiction ; et lorsque , dans leur territoire se trouve un tribunal de commerce,' les deux tribunaux ont un égal droit sur l'étendue de leur ressort : la matière jugeable (qu'on me passe l'expression) , seule, délimite leur compétence , et l'un ne peut dépouiller Tautre.

On ne saurait non plusse faire unearriie de ce que les tribunaux civils connaissent de l'exécution des Jugemens des autres juridictions ; parce que , comme je l'ai dit , dès l'instant où la décision est rendue , ^t dès qu'il ne s'agit plus que de son exécution ; comme tout jugement a la même force, oblige au même degré, quel que soit le juge qui l'a prononcé, les formes f)our contraindre à son exécution sont les mêmes et les .<lifficultés que cette exécution engendre doivent être résolues selon les mêmes principes : mais , même en semblable matière , il est défendu aux tribunaux civils de modifier le dispositif du jugement, sous le prétexte . de décider une question née sur son exécution.

Aussi le législateur a-t-il eu soin de poser les limites de chaque pouvoir judiciaire d'une manière explicite, tant par l'article 4 > titre 4> d^ la loi du a/j août 1790 déjà cité que pas l'article 170 du Code de procédure, en fixant, par la première disposition, les attributions 'respectives de chacune des juridictions, créées; et en obligeant chacune d'elles, par la

gfi »* PART. LIV. II, TIT. III.

seconde, même en cas de silenice des parties^ à pro^ noncer d'office son incompétenceé

Cest donc rayer de nos lois ces deux textes, qne de décider que dans aucun cas, sauf ceux déterminés explicitement par la loi, un tribunal civil ou autre peut conserver la connaissance d'une affaire qui ne rentre pas dans le cercle de celles qui forment sa juridiction.

Aatigle 26S.

« On ne peut attribuer à un tribunal d appel CQm« « pétence pour statuer sur une affaire comme tribu^ <a nal de première instance , et réciproquement on ne « peut déférer à un tribunal de première instance h « décision d'un appel. »

CLXXI. On conçoit qu'il est permis , comme nous Favons vu sur l'article 259, de renoncer au second •degré de juridiction en prorogeant an dernier ressort ià compétenëe d'un tribunal dans iine affaire qu'H né pourrait, sans le consentement des parties, juger qu'à charge d'appel ; mais attribuer coiïipétence ,au tribunal 4tt second degré pour statuer de prime? "iabord, et par conséquent en premières} dernier ressorts, sur une affaire qui n^à pas été soumise au |tïge de première instance , et réciproquement siaisir xeluï-ci de la connaissance d'une^&ire déjà jugée par 4irt tribunal du même ordre, ce serait intervertir Tordre Aes juridictions et s'écarter des principes les pltisinii^ontëstables de ht compétence (ainsi qà'il à été dépende pai^ arrêt de fa cour de cassation dn! ^ t>ttù i)re î8ri (1) ).

M'ôns convenons qu'il est généralement admis qu^un

{\) Voyez Répertoire au mot prorog^ation (additions), tome 15, page 350.

garant qui a procédé volontairement devant le tribunal d'appel, où il est assigné pour la première fois, est présumé avoir renoncé au droit de demander son renvoi devant le juge de première instance, renvoi qui n'eût pu lui être refusé s'il y avait conclu (i); mais il &ut remarquer qu'en cette circonstance l'af- Êiire a subi le premier degré de juridiction , et que la jurisprudence qui maintient en cause d'appel le garant qui n'oppose point de déclinatoire fondé sur le principe des deux degrés est d'autant plus juste que l'article 466 permet à ce garant d'intervenir : son silence.tient évidemment lieu d'une intervention spontanée.

Article 266.

« Il est également interdit d'attribuer à un juge a criminel la connaissance d'une action civile qui n'aua rait pas pour objet la réparation civile d'une cona travention , d'un délit ou d'un crime , et qui , fon- « dée sur un fait de cette nature, ne pourrait concou- «c rîr avec l'action publique. »

CLXXn. Les infractions aux lois , auxquelles sont attachées des peines plus ou moins graves suivant quelles sont qualifiées contraventions , délits ou crimes, donnent lieu à une action que l'on appelle action publique.

Cette action a pour objet la punition de ces infractions; elle n'appartient qu'aux seuls fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi , parce qu'elle ne se poursuit que dans l'intérêt de la société en raison

(1) Voyez notre Traité des lois de la procédure (question 773), tome 1 , page 482.