IV

98 Jl^ PABT. LIV. II. TIT. II!.

(le l'atteinte que Tinfraction a portée à des lois qui ont pour objet le maintien de l'ordre social et de la tran^ quiliité publique (1).

Mais souvent Tinfraction porte une atteinte encore plus directe à la personne ouà la propriété du citojrôn : l'individu lésé a, de son côté, l'action civile ^n dommage-intérêts ou en réparation civile (a).

Or, la. juridiction étant^ distribuée en France entre les tribunaux criminels ôt les tribunaux civils , ce^ derniers devraient,» là rigueur, connaître exclusivement de cette dernière action ; mais, comme les preuves du fait punissable qui constitue l'infraction servent le plus souvent à établir et déterminer les dommages qui sont l'objet de l'action civile , la loi (3) donne aux tribunaux criminels le pouvoir d'y statuer, et cela dans le cas seulement où ils ont été saisis de l'action publique, en sorte que les deux actions soient poursuivies et jugées conjointement et simultanément (4) : en un mot, ce n'est que par exception que le juge criminel connaît de l'action civile (a).

Telle est la doctrine formellement consacrée par la législation , et dont notre article a66 est une consé-

I II t **•

(1) Code d'instniclion criminelle, art. V^. (^) Ibidem, ibid.

(3) Ibidem^ art. 3.

(4) Code d'inslruclion criminelle, art. 3.

(a) Pour que le juge criminel puisse connaître de Taction civile résultant da délk, il f9«t nécessairement qu'il soit compétent en raison de ce délit et que Taction publique résultant de l'infraction ne soit pas prescrite.

Ainsi un triounal de répression saisi de la connaissance d'un délit, même par la seule citation de la partie lésée, ne pourrait, tout en renToyant deraot aœ autre juridiction, seule compétente pour le réprimer, prononcer sur la demande en dommages - intérêts.

Ce tribunal ne pourrait non plus statuer sur une semblable demande si, par suite de ta prescription, Faction publique n'était plus recevable ; car dans ce cas il n'aurait plus de principe de juridiction , et il serait obligé de renvoyer la partie lésée à se pourvoir devant les tribunaux civils.

Des LlMltES DE LA COMPBf £KC£ , ETC. 99

quence directe. Hors le cas d'exception que nous venons de poser, le juge criminel est donc radicalement incompétent , même pour connaître de Faction civile résultant d'un fait punissable ; à plus forte raison de toute action qui aurait une autre cause : et réçipro-' quement le juge civil ne peut prononcer sur Taclion publique, et, en ce cas, appliquer une disposition de la loi pénale , à moins qu'il n'y soit formellement autorisé par la loi comme dans l'espèce de notre article 1177 ci-»après.

La prorogation de la juridiction criminelle à la ju* ridiction civile, et de celle-ci à celle-là, n'est donc Jamais permise, soit d'office, soit sur la demande de la partiç publique ou d'une partie civile.

Ainsi, quoiqu'un juge 4^ paix, saisi comme juge civil de l'action en réparation civile d'une contravention, soit le même magistrat auquel la loi défère,

comme juge criminel de simple police , la connaissance de cette infraction; quoique les membres d'un tribunal civil d'arrondissement, saisis comme tribunal civil de l'action en réparation d'un délit , soient les mêmes magistrats qui forment }e tribunal correctionnel appelé à prononcer sur l'action publique , ni ce juge de paix ni ce tribunal civil ne pourront (sous prétexte qu'ils ont cette double compétence) prononcer simultanément comme juges civils et comme juges criminels : çç $ont bien les mêmes magistrats, maïs ce ne $ont pas les mêmes juges (i) (af.

r (1) Voyez arrêt de la cour de cassation du i*' aTril 1815; Bulletin criminel , n»64.

(a) \\ est un motif encore plus puissant , qui ne permet jpasaa juge de paix si^eant sort comme jaçe ciril, soit comme tribunal de poFice, de prononcer , mtoe da consentement dés parties, simultanément en cette doublecpialité : c'est

lOO H* PART. LIV. II. TIT. III,

De ménie le juge criminel qui n'aurait pas étésarrsî de l'action en réparation ne pourrait proroger sa jnridiction civile jusqu'à statuer sur les dommages-intérêts qu'il croirait être dus à la partie lésée (r) j^ et si , après le jugement porté sur l'action publique, la personne lésée concluait à ce qu'il statuât sur ses intérêts privés^ il ne pourrait accepter cette prorogation puisqu'il ne serait pas dans le cas d'exception ci-dessus posé, Faction civile n'étant plus un incident ou accessoire de l'action publique, mais une action principale qui n'appartient qu'aux juges civils (2) (a).

262. Le juge civil ^ légalement saisi d une action en réparation cii^ile cVune contravention , d'un délit ou d'un crime ^ demeure-t-il compétent pour l'instruire et juger avant qu'il ait été prononcé sur Faction publique?

L'article 3 du Code d'instruction criminelle résout cette question pour la négative; il veut, en effet, que

que, comme tribunal de police, il est ^ouiiiïs à une orgaûisatioû différente; et qti'alors le ministère public doit, à peine de nullité, être présent et entendu (ainsi que l'a décidé un arrêt de la cour de cassationdu 16 janvier 1806, rendu dans l'intérêt de la loi) , et que le concours du ministère public n'existe pas derant le juge de paix prononçant en matière civile : c'est qu'encore les tribunaux de répression , rtôme saisis seulement par la partie lésée , doivent toujours statuer sur l'action publique résultant du délit ou de la conCravention (voir arrêt de la cour de cassation du 27 juin 1811).

(t) Arrêts de la même cour, 16 janvier 1808 et 9 août 1811 ; ibidem n** 8 et 114.

(2) Au surpfus on remarquera qu'à la riguetir il n'y aurait pas, dans les hypothèses que nous venons d'élabhr , ce qu'on appelle proprement prorogation de juridiction; il y aurait création de juridiction de la part des parties, provocation à un excQ^ de pouvoir de la part du juge, entreprise d'une juridiction sur une autre : aussi avons-nous évité de nous servir , dans notre article 266 -, des mois prorogation de juridiction.

(a) C'est ce qui résulte positivement des articles 66, 67 et 359 du Code d'in struction criminellp portant que les plaignans pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats , et que les parties civil< seront tenues de former leur demande en dommages-intérêts avant le jugemen

DES LIMITES BE Là COMPiTENCE, tTC. lùl

dans le cas où l'action civile est poursuivie séparément de Tâction publique l'exercice de la première soit suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

Ainsi le tribunal civil n'est pas dessaisi de l'action civile par l'exercice de l'action publique , il doit seulement surseoir jusqu'à la décision définitive sur cette dernière; de là vient cette maxime fondée en raison, reçue dans notre ancienne jurisprudence , et adoptée par toutes nos lois nouvelles : Le criminel tient le cinl en état.

Cependant nous remarquerons que le tribunal , ne devant surseoir qu'autant que l'action publique a été exercée-, me serait pas obligé de renvoyer à juger une action civile instruite (c'est ce qui a été jugé par arrêt de la cour de cassation du a6 juillet i8i3 rapporté au Bulletin officiel , n- 8i); mais il suffit, sans doute, pour que l'action soit considérée comme exercée, que le ministère public ait déclaré au juge civil qu'il entend porter plainte et requérir le sursis {a).

263. Est-il des exceptions au principe consacré par t article 3 précité du Code d'instruction criminelle?

Cet article souffre deux exceptions :

La première dérive de l'article 600 du Code de commerce » pprtigint : a Dans tous les cas de poursuites et «i-de condamnations en banqueroute simple ou enbanr a queroute frauduleuse les actions civiles autres que

(a) Des arrêts de la cour de cassation des iO aTril 1810 , 18 novembre 1812 et Se.jaillet 1813 ont décidé que Faction publique est censée formée à partir d'une plainte , d'une dénonciation ou de tout autre acte par lequel ou en vertu diiquel un officier de police judiciaire a commencé des poursuite^.

lOa 11* PART. UV. II. TIT. lil.

« celles dont il est jMirlé dans l'article 5^8 (i) r«stferonl m séparées; et toutes les dispoiiitîaod relatives àut (i biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées « sans qu'elles puissent être attirées^ èttribuéeâ ni évo- « quées aux tribunaux de police corrôcliônnellB ni âWX « cours d'assises. »

Il est évident que cette disposition spéciale fait exception à celle de 1 article 3 du Gode d'instruction; les actions civiles restent séparées des poursuites criminelles 9 qui ont pour but la punition du coupable , parce que l'instruction crinîinelle sur le fait x{\x\ ton^ stituerait le crime de banqueroute a un objet abôolament étranger aux intérêts civils des créanciers et À la co«iservation de leurs droits (a).

Au contraire , l'action civile en réparation du délit étant fondée sur le même fait que l'action publique , et devant être instruite par les mêmes preuves; comme l'intérêt de la société doit marcher avant tout ^ il ttyû* venait d'ordonner le sursis porté en l'article 3 du Code d'instruction.

Une autre exception se trouve dans l'articlls 3&*^ cbi Code civil, concernant les actions en réclamation d'état : t^ rêdawatiottS ii^ayant qii*ûn intérêt civil pôW ôbj^l, l'artlcte 3^6 déclare les tribunaux civils seuls compétens pour en connaître ; mais elles peu-

1(1) OdB liaiilohià ftoM excéjftléefi dektiisposition de Tarirclte 600, parce qtre l'article 598 veut que le même jugement qui aura prouoocé les peines coA(iie les 'COta]l)f)lfceâ de Danqueiroutè frauduleuse les condamne l** à réintégrer à la masee die» créaiBciers les biens, droits et àctioïkft fraiidoieuBement seustrails; 2^ à payer envers ladite masse des dommages-intérêts égaux à la somme .dont ihxmt tenatéiie ta frandcr. Cctîb TCSliTQTftJB , C5s pâîeniens sont ordonnés par la loi comme une conséqseBce nécessaire de la condamnation crinainelle , indôpendammeni aune demande formée ptf la partie iniéressée, et par conséquent l'article 600 devait les excepter de sa disposition.

(^) Voyez LOCRÉ, Èsptit dn Code 4e commeYi>e ,i<)m» 7, page 4S2-é86.

DES UMlfËS D« LA COMPÉTENCE, ETC. lOÎ

veot être occasionées par ua crime connu 6ous la dénomination de SMtppresswn diiai.

Or^ fi taule personne lésée par un crime peut (comme nous l'avons vu pages 97 et 98) poursuivre la réparation en même temps que l'action publique, et devant les mêmes juges , toute personne peut aussi porter séparément la première action en justice civile.

Mais la preuve testimoniale est toujours reçue en matière criminelle , sans aucun commencement de preuve par écrit; tandis qu^aux termes de Tarticle 3a3 la preuve de !a filiation ne peyt être admise que lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit , de la nature de ceux indiqués dans l'article 3»4-

ïl était à craintlre que , pour éluder les dispositions de ces articles, on ne commençât par la voie crimiodle f eu formant une plainte en suppre$sipn d'état ou «n feux contre Tacte de naissance , afin d'acquérir, par rinsSruction criminelle , une preuve que la loi ne permet de se procurer par des enquêtes que sous la condition de produire un commencement de preuve par écrit

Cet abu5|y qui exislajit sous l'ancienne jurisprudence, est irrévocablement prosci*it par l'article 3^7 qui veut que l'm^tion criminelle contre un délit de suppression (î'é^at ne puisse commencer qu'après le jugement défllutif «ur la question d'état; principe, dit M. Toullier {i), oj^^rvé avec tant de rigueur, que la cour de ca^ation a pensé qu'il est applicable même dans le cas des pourBUft^ d'office par le ministère public (a) (a).

(1) Tome 2, page 202 (n* 902).

(2) ÂTrè* solcïMftel du 16 messidor an 12; Sirey, page 566 : aiHrc arrci du 50 mars 1813 ; DemeVers, 1815 , pa^s 508 et suivantes.

(a) L'application de rarlicle329 du Code civil a donne lieu à deg difiicdlé» se-

Io4 11* FAUX. LIV. IKTIT. IIL

26Z|. Une action en séparation de corps fondée sur des faits qualifiés coNTRiiVEWTiONS , délits, ou crimes, peut-elle , aux termes de la première disposition de l'article 3 du Code d instruction criminelle, être portée dei^ant les tribunaux criminels pour y être jugée conjointement avec l'action publique ?

Nous ne le pensons pas, attendu que cet article n'en-

rieuses, eties auteurs sont loin d'être d'accord sur l'extension à lui donner. M. Legraverend enseigne dans son Traité de la législation criminelle que si l'action publique est interdite pour tous les faits qui touchent à la filiation; si même elle ne peut être exercée contre les faux commis sur des actes de mariage ou de décès , lorsqu'il est impossible d'attaquer les actes de mariage ou de décès saw attaquer aussi les actes de naissance, parce qu'ils se rattachent essentiellement à la filiation ; qu'en attaquant directement les uns onattaquerait indirectement les autres, et que l'on irait ainsi contre le vœu formel dçla loi , il ne faut pas étendre au-delà de ses termes la prohibition portée par le Code civil : les articles 3^6 et $27 sont placés dans le chapitre relatif à la filiation; c'est donc uniquement les attaques directes ou indirectes contre la filiation que la loi pro hibe, tant qu'il n'a pas été statué par les tribunaux civils sur les questions d'état : mais les fauiç ou altérations commis sur les registres de l'état civil, qui ne concernent que les mariages ou les décès, ne sont point compris dans l'exception du droit commun introduite par ces articles pour la filiation seulement; on peut donc, on doit donc en poursuivre les auteurs, et les dispositions du Code civil ne mettent aucun obstacle à ces poursuites (*).

M. Duyergier, dans ses notes sur ce criminaliste, fait observer qii'il ne faat pas confondre la suppression de la personne d'un enfant avec la suppression de l'état d'un enfant, que ces délits diffèrent autant par leur nature que par leurs effets ; et que la suppression de la personne peut être poursuivie criminellement, avant la réclamation d'état devant les tribunaux (ainsi que le décident les arrêts de la cour dç cassation des^6 septembre et 12 décembre i8S5 €t dÙ8'avrill826).

M. Bourguignon (**), en réfutant le système professé par M. Merlin (***), prouve aussi quejl'exception contenue dans les articles 326 et 327 en reçoit elle-même une dans le cas de l'article 198 du Code civil, disposition qui s'étend à toute procédure criminelle d'où peut résulter la preuve d'une célébration légale de mariage.

M. Bourguignon remarque encore (*^**) qu'il y a, en outre, exception au principe contenu en l'article 3 du Code d'instruction criminelle : 1<* en matiêre4'asure (voir loi du 3 septembre 1807) ; 2« en matière d'adultère, en ce qui concerne le prévenu de copipliçjté (voir article 358i du Code pénal} et un arrêt de la cour royale de Paris du 15 mars 1826; Sirey^ 27 , 2« partie, page 17).

(*) Tome I, page Sg (3* édition).

(**) Jurisprudence des Codes criminels, observations sur l'article 3 du Code d]iu-, slructioii rriiuincUe.

(***) Rêpert.y au mol légitimité, sect. 4* § 4- (****) Loto citato.

DES LIMITES DE LA COMPETENCE, ETC. Io5

tend parler que de Taction en réparation des faits punissables qui donneraient lieu à Faction publique.

Or la deniande en séparation ne tend point à la réparation civile d'une contravention, d'un délit ou d'un crime ; et il est indifférent , pour qu'elle soit intentée et jugée, que les faits articulés aient ou n'aient pas l'un de ces caractères;

D'un autre côté elle présente à prononcer sur Tétat de la personne, qu'elle tend à modifier, et les tribunaux criminels ne peuvent connaître d'une question d'état.

265. Mais y du moins y le tribunal civil saisi d'une pareille demande devrait-il, aux termes de la deuxième disposition du même article , surseoir à V instruction et au jugement si les faits articulés avaient donné lieu à V exercice de F action publique ?

Par la raison ci-dessus donnée il n'y aurait pas , rigoureusement parlant, lieu à surseoir (conformément à la deuxième disposition de l'article 3 du Code d'instruction) , et cependant nous croirions que le tribunal n'en devrait pas moins ordonner le sursis.

Nous appuyons notre opinion sur ce qui se pratiquait avant l'abolition du divorce, en conformité de l'article 235 du Code civil; cet article est ainsi conçu :

« Si quelques uns des faits allégués par l'époux de- « roandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de « la part du ministère public, l'action en divorce res- « tara suspendue jusqu'après l'arrêt de la cour d'assises; «alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis a d'inférer du jugement criminel aucune fin de nonce recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux <i défendeur. >? *

106 11* PART. LIV. If. TIT. III. ^

I^a raison de cette dernière disposition est que l'époux coupable peut être absous de l'action publique^ et que cependant sa faute peut être assez grave pour faire admettre la séparation (i).

Remarquons maintenant que la demande en sépa^ ration est autorisée dans tous les cas où il y avait lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , c'està-dire pour les causes énoncées dans les articles 229, a3o et a3i : or nous croyons qu'il est permis d'en conclure que Texercice de l'action publique doit sits* pendre la poursuite de l'action civile en séparation^ comme l'article a33 le prescrivait en matière de divorce; les motifs sont les mêmes : Eaàem ratio, idem JUS (^2).

Vainement , ce nous semble , opposerait-on que l'article 307 veut que la demande dont il s'agit soit //itentée , instruite et jugée de la même manière que toute action ciuile; et que la procédure relative au divorce était, comme cela a été plusieurs fois inconnu, une procédure spéciale , dont les régies et les formalités particulières ne pouvaient être étendues de son objet à un autre.

K»*^^**^^— a^ t ■ 1^— ^^fc^

(1) TocLLiER, Uusie2,|>age 45; Delvincourt, tooie 1, page 547 (aux notes) (deuxième édilion).

(2) Maû la oondanaDatioD dei*accusé préjugerai t-elie ract«(m£B sé|)aralioat ou, plus généralement, dans tous les cas où l'action civile est suspendue jusdu'au jugement «ur T^ction publique, ce jugement iie-t-il le j«ge civil, en sorte

premier

raative, le«econd la négative : nous sentons cotre, insuffisance, pour ladiscater après nos maîtres; et, d*ailieurs, cette discussion excéderait les limites dé notre ouvrage : noua renvoyons donc aux tome ^page 39 et suivantes, et tome 10, page 384 et suivantes, du Droit civil français ; et aux Questions de drêii de M. Merlin, tome « de la troisième <îd4 lion, v«yair« (5-6, n» 8). Qiioi qâ'M en soit^ nous avons suivi l'opinion de M. Toullicr dans noti-e Traite des lois deia procédure (voyez tome 1, n*S5î), page "^fA {ft tanotc)j f/ïi° OiZ.paget^, et 600), et on y trouvera une analyse rapide des raisorfs principales «tr ik*quelles on appuie chacun des deux sysièiies.

DES LIMITES DE LAl COMPETENCE j^ ETC. ÏCJ

Nous répondons, d'une part, que le sursis n'empêchera pas k demande d'avoir été intentée et d'être itistruite et jugée comme toute autre action civile ; de l'autne, que Tarticle a35 ne concerne en aucune ma* nière la forme de la procédure., que c'est une dispositîoii d'ordre public étrangère aux intérêts des parties, en un mol une règle d'eKerdce de juridiction fondée mr l'intérêt de la société qui (comme nous l'avons dit page lox) doit toujours marcher avant l'action civile.

^66. Si l'action publique suspend l'exercice de la 'juridiction cii^ilcy eÈt-iîdes cas^ outre celui mentionné >upra {page lOi), oit V action civile suspende à son tour V exercice de la juridiction criminelle ?

Oui ; et cela arrive toutes les fois que l'action civile i pour objet de soumettre à la justice une de ces questions que l'on appelle préjudicielles , parce que it\ st^tikix néûe^saireuient l'effet de la solution donnée I kfcur égai^d sur d'autres questions, qu'elle pourrait pendrt ce» dernières sans objet.

« Dans ces sortes de questions, ditM.Berriat-Saint*- Prix (i) , l'action publique est ainsi écartée temporairement par la nature des choses, lorsque l'exi- ^tefioe du déitt^, objet principal de la juridiction criminelle, dépend de la solution d^une question éfprawgère à cette juridiction*

ce Par eâcemple , on porte plainte au criminel en raiàoîl d^un dommage causé dans un héritage ; le défendeur répond que , en supposant qu'il ait causé ie [)on»mage^ il en a eiu le droit, parée qu'il est propriétaire Je ITiérîtage : la question de savoir sll est proprié-

{i)'GMrs dé droit criminel , f>age S5. ^i

Io8 II* PART, LIV. II. TIT. III.

taire est nécessairement préjudicielle à la question de délit, car, en cas d'affirmative, le défendeur n'a fait qu'user d'un droit légitime ; mais , cette question étant de la compétence du tribunal civil , il faut attendre qu'il l'ait jugée pour reprendre la poursuite de l'action publique : soit pour déclarer , en vertu du jugement civil, que l'inculpé n'a pas commis de délit, si ce jugement a reconnu la légitimité de sa prétention (car ici le civil lie le criminel) ; soit , dans le cas con* traire, pour continuer l'instruction, n

Telle est la doctrine consacrée par une foule d'arrêts de la cour de cassation, et de laquelle résulte cette règle générale : que l'exercice de l'action publique est suspendu en toute circonstance où le prévenu exciperait de la possession ou de la propriété de la chose qui serait l'objet de cette action , parce que cette exception forme une question préjudicielle dont la solution (si elle lui était favorable) l'affranchirait de toute culpabilité, suivant cette maxime de tous les temps et de tous les lieux : Nul n'attente qui use de son droit {a).

(a) Lajurisprudencea apporté cependant plusieurs restrictions à ce principe;^ ainsi elle a décidé que les tribunaux de répression devaient juger les questions préjudicielles :

1** Lorsqu'elles ne portent que sur une simple possession ou sur un droit de jouissance, ou lorsqu'elles ne dépendent ^ue dé l'interprétation d'un contn^t (voir arrêt de la cour de cassation du 25 juin 1830) ;

â<* En matière forestière, toutes les fois que les faits articulés (dans le cas où ils seraient reconnus vrais) ne sont pas de nature à 6ter au fait qui sert de base aai poursuites tout caractère de délit (voir article 182 du Code forestier et arrêt de la cour de cassation du 18 scpembre 1830) ;

3° En matière de violation de dépôt, toutes les fois que le dépôt n'excède pas une valeur de cent cinquante francs, ou quand il y a commencement de preuve par écrit (voir arrêts de la cour de cassation des 31 juillet 1812, ^ mai 1816 et 26 septembre 1823).

En rapportant ces exceptions, j'ajouterai qu'on ne saurait être trop circonspect dans leur admission; qu'il faut éviter , sous le prétexte d'une plus prompte administration de la justice , de donner à des juridictions des pouvoirs qu cHm

Toutefois cette maxime doit se concilier avec tine autre qui n'est pas moins certaine, et qui forme (comme nous l'avons dit dans notre introductioa(i)) la loi de la société civile : c'est qu'on ne peut se faire justice soi-même* •

Or les deux maximes se concilient, en ce que la première fait entendre que les moyens employés pour obtenir, conserver ou recouvrer la jouissance d'un droit (2) ne constituent pas des voies de fait ; car elles sont toujours plus ou moins punissables , selon les circonstances.

Article 267.

« Les parties ne peuvent conférer à uii tribunal en tf corps, même à un juge de paix tenant seul le tribunal « de justice de paix, le pouvoir de prononcer, sous leur « qualité de juges institués par la loi, comme arbi- « Ires , et , à plus forte raison , comme amiables coma pdsiteurs. » — {Argument de V arrêt de la cour de cassation du 3o août 181 3 rapporté ci-après. )

CLXXIII. Après de nombreuses controverses , la jurisprudence nous semble avoir été fixée sur laques^ tion de savoir si les personnes exerçant une fonction

n*ont pas ; que la différence de procéder devant chacune d'elle est distincte , saivant les matières qui leur sont confiées ; qu'il faut éviter, surtout, de trans' porter aux tribunaux de répression, essentiellement «Irtcttjui't^, des attributions appartenant aux juges civils; — que ces parties pourraient y trouver un moyen aéluder les dispositions prohibitives des lois civiles; que, d'une autre part, la composition des tribunaux de répression n'étant pas la même, surtout en appel , où elle diffère et par le nombre de juges et, le plus ordinairement, par le degré dans Tordre de la hiérarchie judiciaire, il en résulterait une perturbation dans les principes fondamentaux de la compétence, bien plus préjudiciable à l'administration de la justice que la lenteur qu'on voudrait éviter par cette prorogation illégale de juridiction.

(1) Voyez tome 1*% page 26, à la note,

(2) Voyez Répertoire f aux mots voie défait.

] io II PART. UV. JI. TIT. III*

judidatrc peuvent être, par compromis passé ^itre les parties 9 arbitres de leur différent, même dans les affaires qui seraient de leur compétence comme juges.

Les raisons qui viennent à l'appui de cette décision ont été développées dans notre Traité des lois de U procédure (i).

Mais autre chose est la faculté donnée aux parties d'instituer un juge pour arbitre , et à ce fuge d^accep* ter l'arbitrage; il n'y a là qu'une exclusion de Tinca» pacité, qui eût pu être fondée sur la qualité de oia* gistrat si la loi l'avait expressément attachée 4 la qualité déjuge : autre chose est le pouvoir qui serait déféré à un magistrat à l'effet de connaître comme arbitre et néanmoins sous sa qualité de juge institué par la loi ; conséquemment sur le siège qu'il n'occupe qu'en vertu de la délégation du prince, et avec toutes les solennités du débat.

Le magistrat , dans cette circonstance , confondrait les deux qualités de juge constitué par les parties et de juge institué par le prince ; «réunion à laquelle « résistent toutes les convenances, » pour nous servir des expressions de l'arrêt cité à l'appui de jiotre article ci-dessus, «et qui était proscrite par les lois ro- « maines, par les anciennes ordonnances et par diver- « ses coutumes.

«A la vérité, les lois nouvelles n'ont à cet égard « aucune disposition expresse ; mais , par cela seul a qu'elles n'autorisent pas cette réunion de fonctions a aussi essentiellement différentes que celles de juger <c et celles de faire des transactions , on doit conclure

»».^^fw.— ^<— fini « i.~^ii^<i*^w»i.i^»»iwwww> M m» w^m^^mr^Ê^>^ .| ■ n

(1) Voyez question 2260, tome 3, page 395. — Il faut y ajouter les raieons qui se trouvent en tète de l'arrêt de la cour de cassation du 30 août 1813 rapporté dans le Recueil de M. DALxoz(tome 1 , page 882).

Des limites de la gomp^fencë , etc. tu

« qu'elles l'ont interdite aux juges, qui j délégués par «le roi pour rendre la justice , ne peuvent dépasser a les limites qu'il leiir a tracées, et étendre au-delà de « ces limites les pouvoirs qu'il leur a confiés.

(c D'ailleurs, les dispositions des Codes de procédure «et de commerce s'opposent évidemment à ce que K cette réunion puisse jamais avoir lieu; notamment en « raison de la différence qu'elles établissent entre les « juges et les arbitres, soit dans la forme de leurs « jugemens , soit dans les pouvoirs dont elles les ont r respectivement investis.

« Dans la forme de leurs jugemens^ en ce que ceux «c des tribunaux sont rendus exécutoires par les juges cr dont ils sont émanés; tandis que les arbitres ne « peuvent donner aucune autorité à leurs décisions fk qui n'ont véritablement le caractère-de jugemens et « ne sont exécutoires qu'après que le président du tri- <[ bunal civil , au greffe duquel la minute de la déci- « sion arbitrale doit être déposée, l'a revêtue de Tor- « donnance à'exequatur.

« Dans t étendue des pouvoirs , en ce que Tar- « ticle 639 du Code de commerce borne ceux des « juges à la faculté de juger définitivement et en der- « nier ressort, du consentement des parties (i) ; tan- « dis que, par l'article 1019 du Code de procédure, il « esX, permis aux arbitres , lorsqu'ils y sont autorisés oc par les parties, de s'écarter des règles du droit pour fl( {M*ononcer comme amiables compositeurs, d

Tels sont les motifs (2) sur lesquels la cour de cassation , dans l'arrêt précité , s'est fondée poyr rejeter le

(1) Voyez ci-dessus, sur Tarticle 259, pages

(8) Voyez aa Kecueil de D\lloz (tome 1 , page 682) le développement de ces

motffs.

lia 11^ PART. LIV. II. TIT. III.

pourvoi formé conire un arrêt de la cour de Paris, du 2 janvier i8i3 , qui avait déclaré nul un jugement par lequel le tribunal de commerce de la même ville, en vertu du consentement mutuel des parties, avait rendu jugement en dernier ressort dans une af£aiire sujette à l'appel en raison de son objet, et prononcé, par forme de transaction , sur tous les chefs de la contestation.

La cour de cassation déclare, dans le dispositif de son arrêt, i** que la cour de Paris avait dû déclarer les conventions des parties illicites et contraires au droit public, auquel il n'est jamais permis aux particuliers de déroger; a^ qu'elle avait dû recevoir l'appel dû jugement qui, à défaut de consentement valable des parties à être jugées en dernier ressort, n'avait pu être rendu qu'en première instance (i); 3® enfin, qu'elle avait dû, en statuant sur cet appel, annuler ce jugement comme un acte informe , qui (ainsi que le portait l'arrêt dénoncé) n'offrait ni les caractères d'une décision arbitrale ni ceux d'un jugement.

Ces considérations justifient, sans doute, la disposition de notre article ^66; sauf ce que nous dirons, sur la question suivante, par rapport aux juges de paix.

On voit , comme nous l'avons fait remarquer dans

(1) Ce considéraDt pourrait, au premier aperçu, paraître en opposition avec l'article 639 du Code de commerce, qui permet aux parties de proroger la ju* ridiction du premier ressort au dernier ; mais il ne faut pas perdre de vue que cet article suppose que le juge doit connaître de l'affaire , dans Tordre de sa juridiction : or les parties , changeant sa juridiction légtde en juridiction d*arbUrage, ne pouvaient valablement proroger la juridiction légale, puisqu'eUes lui en créaient une autre; et comme cette création de juridiction n'était pas peroiise , on ne pouvait considérer le jugement que comme un acte noyant ni caractère de jugement commercial , ni caractère de sentence arbitrale : donc la prorogation au dernier ressort devait être considérée comme non-avenue.

mS LIMITES DE LA. COMPÉTEITCE , ETC. f I 3

notre Traité des lois de la procédure (i), que cet arrêt n'infirme pas la doctrine que nous avons soutenue dans le même ouvrage, sur l'aptitude du juge à être arbitre 9 puisqu'il statue dans l'espèce absolument différente y dans celle où le juge serait nommé arbitre à l'effet de statuer, néanmoins, en sa qualité de juge institué par le prince , et non pas dans celle où il serait nommé comme personne privée, par un compromis ordinaire , et à l'effet de terminer le différent suivant les formes prescrites pour les arbitrages.

^67 . Y a^t'il exception aux principes consacrés par F arrêt ci-dessus ,. dans le cas ou ce serait le juge de paix qui serait constitué arbitre?

Dans l'espèce de l'^rfét ci-dessus, c'était le tribunal de commerce en entier qui avait reçu et accepté pouvoir de prononcer comme arbitre; mais le juge de paix constitue à lui seul tout le tribunal : l'arrêt cidessus lui serait donc applicable; cependant, comme jQOUs l'avons dît dans notre Traité des lois de la procédure, on vpit tous les jour$ des juges de paix choisis pour arbitres des différens qui sont portés devant eux , jet même de ceux dont ils sont saisis comnie juges.

M. Dalloz, dans son excellent Recueil (ii), fait remarquer que , sentant toute la force de l'objection qui résulte de la nomination du juge de paix' en qualité d'arbitre, nous avons dit que dans ce dernier cas (3) le compromis dessaisit le juge de paix comme juge de la loi^ en sorte que ce n'est plus qu'un homme privé ; au lieu que dans l'espèce de l'arrêt

(i) Question 260, lotne 3, page 398 (à la note).

(2) Tome \ , page 685 ( première colonne , note 1 ).

(3) Et en effet ; voyez nos hoU de fa procédure, tome 3, page 308.