ARTICLE

« Hors ces cas et sauf les modifications portées aux « articles 4^4 e * 47^ du Code de procédure, ou toutes

« procédé sommairement, et toutes affaires cessantes, comme devant ht cour < royale, avec la même exemption du droit d'enregistrement, sans consignation * d'amende. »

Cette nouvelle loi électorale beaucoup plus libérale que celle du 2 juillet 1828 qui était elle-même une amélioration à la loi du 2 mai 1827, a fait disparaître la plupart des entraves que ces deux derniers actes législatifs apportaient' encore à la jouissance des droits électoraux; elle a cependant soulevée plusieurs questions graves.

Il en est une entre autres que je dois au moins indiquer ici, parce qu'elle tient à la compétence des cours royales.

On s'est demandé si ces cours pouvaient statuer directement sur la réclamation d'un électeur qui ne l'aurait pas faite devant le préfet dans les délais fixés par l'article 24 de la loi du 19 avril 1831.

D'après l'article 33 sus -relaté, les cours ne seraient compétentes que pour -prononcer sur l'appel des décisions des conseils de préfecture ; de là la conséquente qu'elles ne peuvent être directement saisies. -

On a émis la crainte que cette interprétation n'eût pour effet d'ouvrir la porte à bien des fraudes, et surtout d'empêcher beaucoup de citoyens d'exercer les droits qu'ils tiennent de la loi.

Aussi, en ce qui concerne les personnes inscrites et qui seraient rayées , la question est elle aujourd'hui résolue : pour elles , tant qu'on ne leur a pas notifié leur radiation conformément à l'article 21 de la loi de 1831, elles sont toujours à même de recourir à l'autorité des cours , pour foire rectifier l'erreur commise à leur préjudice. Cela était déjà décidé sous l'empire de la loi de 1828, ainsi que' le prouve un arrêt de la cour de Bordeaux du 18 jtiin 1830 (*), parce que la déchéance n'est pas encourue tant que la notification n'est pas faite : à mus forte raison doit- il en être de même depuis la loi de 1831 , dont l'esprit est de sanctionner tous les droits acquis au moment de la clôture des listes annuelles; et dont l'article 32 porte que si la liste doit rester, jusqu'au 20 octobre de l'année suivante, telle qu'elle aura été arrêtée, il y a néanmoins exception pour les changemens qu'ordonneraientdes arrêts rendus par les cours royales. Mais, en ce qui touche les personnes dont l'inscription n'aurait pas eu lieu, quelque fortes que soient ces considérations , je pense que ces personnes doi vent toujours saisir en premier lieu le conseil de préfecture de leur réclamation même postérieure à la clôture des listes, cl dénoncer ensuite à la cour

btion il était dans l'esprit de la loi d'assujettir les électeurs à des formalités' nombreuses dont l'inobservation emportait déchéance, autant sous la nouvelle ces déchéances ne peuvent être considérées comme rigoureuses: c'est, •tant tout, la constatation de tous les droits que la loi de 1831 a eu pour but (**).

(*) Sirey, tome 3o (a e partie), page 33o,

(**) Voit arrêt de la cour de Rouen du 4 janvier i834 {Gazette des Tribunaux du io janvier i834)-

02 II e P. L. III. T. V. — DES COURS ROYALES.

« autres qui seraient faites à l'avenir, la compétence « des cours royales est limitée aux appels des jugemens « rendus en premier ressort (ainsi qu'il est dit dans « l'article 457).»

CCLIII. Cette proposition n'est établie par aucun texte de loi; mais elle est une conséquence naturelle et immédiate de ce que, par rapport à leur compétence, les cours royales n'en sont pas moins, sous cette . dénomination qui rappelle sans cesse leur souveraineté judiciaire, les tribunaux d appel créés par la constitution de l'an 8 et organisés par la loi du a 7 ventôse de la même année : d'où il suit que l'exercice de la juridiction en second degré constitue leur essence, et que ce n'est que par exception que la loi leur attribue compétence dans certaines matières qui n'ont pas été instruites et jugées en première instance.

555. Les cours royales sont-elles compétentes pour connaître des appels comme d'abus?

Dans l'énumération des affaires dont les cours royales connaissent de prime-abord et souverainement, suivant les dispositions dont se compose l'article cidessus , nous n'avons pas parlé des appels comme d'abus (i), dont la connaissance fut attribuée au con-

(1) Autrefois X appel comme d'abus (*) «'était autre chose que le recours au parlement contre l'abus que la juridiction ecclésiastique, et en général toute autre puissance ecclésiastique» séculière ou irrégulîère , eût fait de son pouvoir.

Il était admis dans les cas suivons :

1° Entreprise sur la juridiction laïque, et réciproquement entreprise de cette juridiction sur celle des juges ecclésiastiques (**);

2° Contravention aux canons reçus dans le royaume, aux ordonnances,

(*) Voyc? en l'historique, tome I er (introduction) , pages 78 et suivantes,

\**) En effet la garantie qu'où réclame co faveur des citoyens œntrc les abus de la

CH. II. — DE iA COMPÉTENCE. S 3

setf d'état par les articles organiques du concordat du i5 juillet 1801 promulgué comme loi de l'État le 8 avril 180a (18 germinal an 10).

Par décret du a5 mars i8r3, cette compétence fut transmise aux cours d appel (aujourd'hui cours

coutumes et usages du royaume, aux libertés de l'Église gallicane, et mémo aux louables coutumes et usages particuliers de& lieux, des églises et des monastères ;

3° Enfin, déni de justice ou, injustice évidente.

La loi devait aux Français cette garantie contre les abus de la part des supérieurs et des autres personnes ecclésiastiques; elle était due aussi aux ecclésiastiques contre les atteintes portées à, leurs droits par leurs supérieurs , ou à fexercice public du culte et à la liberté que les lois garantissent à ses ministres.

« Comptables de leur administration , a dit un honorable député (*), d'abord « à Dieu, les ecclésiastiques le sont encore à rassemblée des chrétiens, qui « les choisit par elle-même ou par ses chefs et qui a droit d'être protégée « contre les abus auxquels la discipline extérieure de l'Église donne malheu- « reusement trop souvent lieu. »

A l'exception de ce qui concernait les appellations des décisions des tribunaux ecclésiastiques /qui n'ont point été rétablis (**), les cas d'abus sont définis, coeformément à nos anciens usages, par la loi du 18 germinal an 1Q.

Cette loi dispose , en effet , que les cas d'abus sont :

« L'usurpation ou excès de pouvoir ; ' « La contravention aux lois et régjemens du royaume , l'infraction des régies

■ consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés de. l'Église « gallicane ;

« Toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut com- « promettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement lçurs consciences,

■ dégénérer contre eux en oppression ou en injures, ou en scandale public. » Ce n'est pas sans motifs qu'à l'exemple de l'ancienne législation la loi nouvelle se sert ici d'expressions générales ; et ces motifs, on les trouve dans les observations que fit le premier président. Lamoignon lorsque , dans les conférences sur l'ordonnance de 1667, l'an. des commissaires annonça le projet d'u.ne ordonnance spéciale qui eût détaillé tous les cas d'abus.

t On veut donc, 'dit ce grand magistrat, restreindre l'autorité du roi, et lui t donner de nouvelles bornes ! mais il n'y aurait rien de plus contraire aux « lois du royaume, que de limiter les appellations comme d'abus à certains « cas: tes ecclésiastiques l'avaient souvent demandé ; mais on leur a tou-

;rlise gallicane de M. Durin, page 127.)

(*) Mv Bonrdeau, ancien procureur général de la cour royale de Rcunc*. (**) Voyez tome x er {introduction, titre 5, chapitre 1), pages 77 à 87.

54 II e P. L. III. T. V. — DES COURS ROYALES.

royales): «Nos cours impériales, porte l'article 5, con- « naîtront de toutes les affaires connues sous le nom « Rappel comme d'abus, ainsi que de toutes celles « qui résulteraient de la non-exécution des lois des « concordats. *

Il est vrai de dire que ce décret n'a reçu aucune exécution ; mais , comme le fait observer ( dans la Gazette des tribunaux (i)) l'auteur d'une excellente notice sur les appels dont nous parlons, s'il n'a pas été exécuté c'est qu'il n'a été interjeté aucun appel de ce genre entre la publication de ce décret et le moment où la restauration s'est accomplie.

En 1817, un projet de loi relatif à un nouveau con* cordât entre notre gouvernement et le Saint-Siège fut présenté à la discussion des chambres; on y rappelait, dans les termes suivans, la disposition du décret dont il s'agit :

a Art. 8. Les cas d'abus spécifiés en l'article 6} et «ceux de trouble prévus par la loi du 8 avril jÇo2> « seront portés directement aux cours royales^ pre- « mière chambre civile, à la diligence de nos procu-

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« jours répondu qu'on ne pouvait définir autrement ces matières sinon que « tout ce qui était contraire aux libertés de l'Église gallicane, aux saints canons * « reçus en France , aux lois du royaume et à l'autorité du roi , était moyen « dabus ; que ces règles générales comprenaient tout ; mais que si Ton venait « au détail , ce serait contre le sentiment de tous les grands personnages qui « en ont traité, et qu'en spécifiant certains cas on donnerait occasion aux ec- « clésiastiques de soutenir qu'on n'y aurait pas compris une infinité de#cir- « constances qui nécessitent tous les jours (cequ'ils désirent absolument) que « l'on y interpose l'autorité royale ; que ces grandes maximes étaient particu- « lièrement confiées aux parlemens, qui s'en étaient toujours acquittés depuis « plusieurs siècles avec tant de fidélité, de vigilance et d'impartialité, qu'on « pouvait s'en rapporter à leurs soins, en laissant ces choses dans l'état où elles « -sont (*). •

(1) N° 33, mercredi 7 décembre 1825.

(*) Procès-verbal des conférences sur l'ordonnance de 1667 (titre 20> art. a "^ pajjc 36o.

a reurs généraux ou sur les poursuites des parties « intéressées ; le$ cours royales statueront dans tous « les cas qui ne seront pas prévus par les Codes, conte formeraient aux règles anciennement observées dans « le royaume : sauf le recours en cassation.»

Le projet de loi contenant cet article fut retiré, non pas assurément par la crainte que la disposition par* ticulière concernant la compétence ne fût point adoptée, mais parce qu'on eut de justes motifs de présumer que ce projet serait rejeté dans son ensemble.

Les choses restèrent donc dans l'état où elles étaient avant la communication de ce projet aux chambres,, et par conséquent sous l'empire du décret du a3 mars i8i3.

Cependant, en 1819, le conseil d'état fut saisi pour la première fois de deux appels et il y statua par voie de conflit, c'est-à-dire qu'il trancha la questicwi à son profit par voie de revendication de l'autorité administrative contre l'autorité des cours royales qui en avaient été saisies (1).

Depuis 1819 jusqu'en 1821 il ne se présenta qu'une affaire: cette fois, ce fut la partie qui saisit le conseil d'état; mais depuis, et encore bien qu'on ne trouve dans le Recueil de M. Macarel aucune décision rendue dans le cours de i8a3 et i8a4? les appels comme d'abus se sont multipliés, et l'on sait par des mémoires imprimés que le conseil d'état a statué dans cette dernière année sur la plus importante des questions dé ^À

(1) Voyez l'ordonnance du 24 mars 1819, confirmât] ve d'un conflit élevé par le préfet de l'Isère , à l'occasion d'une contestation portée devant la cour royale de Grenoble , contre un curé et les vicaires généraux du diocèse de cette ville , le siège vacant: — (Recueil des arrêts de Sirey, tome 20 ;2 # partie), page 64.) -

56 II e P. L. III. T. V. DES COURS ROYALES.

la matière : celle de savoir si les curés peuvent être privés de leur inamovibilité, sous prétexte d'union de la cure au chapitre.

Ces décisions générales rendues par le conseil d'état, et particulièrement après conflit, ont fait considérer comme non-avenu le décret du a5 mars i8i3, opinion que nous avons' suivie nous-mêmes dans notre Gouvernement des paroisses et dans la première partie de ce Traité (i); nous en avons donné pour motifs non pas seulement les exemples de l'exercice de la juridiction en cette matière par le conseil d'état, mais la considération que le décret de i8i3 n'avait pu abroger la disposition formelle par laquelle la loi du i3 germinal an 10 lui avait attribué compétence à cet égard.

« On ne saurait, avons-nous dit dans notre Gouver- « nement des paroisses (a), rien opposer contre les « ordonnances confif matives des arrêtés de conflit « élevés par les préfets, puisqu'elles renvoient à l'exé- « cution d'une disposition législative qui, bonne ou « mauvaise, ne pouvait être abrogée par un décret, « mais seulement par une loi : c'est donc à tort que « l'on contesterait la compétence de ce conseil , dans « l'état de choses qui existe aujourd'hui. »

Cette opinion n'estjpas généralement adoptée ; la notice déjà citée d'après la Gazette des Tribunaux présente, contre ce système, des observations d'une haute importance, et qui nous ont engagés à examiner

r'i derechef la question .

*' Ces observations, celles de M. Dupin aîné (3), celles

(1) Tome 1 er (introduction^, page 86, note 2.

(2) Page 125, n° 197. ' .

(3) Des Magistrats d'autrefois, etc., page 109; des Libertés de l'Eglise gailicane, page 127; Lois de la procédure , pages 635 et suivantes.

de M. Duvergier de Hauranne (i), sur la même question , se trouveront fondues dans la discussion suivante, dont l'objet est de démontrer,

Premièrement, la nécessité de rendre aux cours souveraines la connaissance des appels comme d'abus, en supposant que le décret de i8i3 dût continuer d'être considéré comme non-avenu ;

Deuxièmement, qu'aussi long-temps que l'on suivra le système d'appliquer comme lois les décrets impériaux contre lesquels il n'y a pas eu pourvoi pour cause d'inconstitutiounalité devant le sénat il y aura contradiction entre ce système et la non-exécution du décret : d'où il suit que les cours souveraines sont, en vertu de ses dispositions, seules compétentes pour connaître des appellations dont il s'agit, nonobstant la disposition contraire de la loi du 18 germinal an 10. Depuis plus de quatre siècles (2), les appels comme d'abus , que le conseil d'état est aujourd'hui en possession de juger, étaient dans les attributions des parlemens.

« A-t-on donc oublié, demande M. Dupin , que les jurisconsultes et les magistrats ont été parmi nous les plus zélés défenseurs de l'Église gallicane ? dans les temps de ténèbres et de barbarie, où la tiare prétendait subjuguer toutes les couronnes, n'est-ce pas à. leurs lumières et à leur courage que la France fut redevable de ces savans écrits, de ces vigoureux arrêts qui, au milieu de l'Europe prosternée, conservèrent l'indépendance de la monarchie (3), et présentèrent au

(1) De ÏOrdre légal , etc., page 134.

(2) Voyez notre introduction , pages 83 et 84.

(3) Voyez Histoire des Avocats, par M. Fournel, lomc 1 , pages 16 cl suivantes ; et ci-.Iessus tome 3, page 147, 5 la note.

38 II e P. L. III. T. V. — DES COURS ROYALES.

monde obédient le spectacle unique alors d'une nation saintement jalouse de sa première discipline, aussi modérée que ferme dans ses maximes, également éloignée de la licence et de la servitude, sans que jamais la soumission ait diminué sa liberté, ni que jamais- sa liberté ait porté la moindre atteinte à sa soumission ? Ce que les tribunaux et les-avocats ont fait pour l'affermissement de nos libertés, n'est-il pas un sur garant de leur empressement à les défendre encore de toute entreprise ultramontaine(i)!

« L'appel comme d'abus nécessite, dans son institution même, l'intervention d'un corps judiciaire fortement constitué : or on sait ce que c'est aujourd'hui que le conseil d'état; soumis à l'influence directe des ministres, ses décisions ont peu d'autorité, puisqu'elles son t réputées l'œuvre des ministres eux-mêmes : la cour de Rome aurait même ledroitdeles considérer comme des actes du gouvernement, et de faire des représentations diplomatiques; comme on assure qu'elle l'a fait à Tégard de la censure exercée sur M. de Clermont- Tonnerre, archevêque de Toulouse, cardinal et membre du sacré collège.

« Cet inconvénient serait beaucoup plus grave encore s'il s'agissait de repousser l'introduction d'actes directs, de bulles ou rescrits de la cour de Rome , ou de réprimer l'abus qu'elle fait de ses droits de chancellerie: le pape ne pourrait-il pas alors, comme il l'a fait sous le dernier gouvernement, suspendre les bulles d'institution canonique des évêques de France jusqu'à ce qu'il eût obtenu satisfaction (2) ?

(1) MM. Dupin et Mérilhou l'ont prouvé dans leurs savantes défenses du Constitutionnel et du Courrier, comme la cour de Paris par ses arrêts.

(2) M. Duvergier de Hauranne (pages 134 et 135) développe cette observa-'

CH. II. DE LA. COMPÉTENCE. 5g

«Cet inconvénient, si grave dans Tordre religieux et politique , n'était pas à craindre lorsque la décision des appels comme d'abus était remise à des corps de magistrature , parce qu'alors le ministre pouvait répondre aux observations de la cour de Rome qu'il n'était pas le maître de la conscience des magistrats ; que ceux-ci exerçaient un droit légal en vertu des lois fondamentales de la monarchie, dont il n'était pas permis au gouvernement du roi de s'écarter. »

Telles sont les principales considérations qui , suivait l'auteur de la notice insérée dans la Gazette des Tribunaux, semblent devoir faire accorder aux cours royales les jugeraens des appels comme d'abus.

Ajoutons celles de M. Duvergier de Hauranne : «L'appel comme d'abus, dit-il, peut être formé par les particuliers ou par le gouvernement, et même par les ecclésiastiques appelant des actes de leurs supérieurs (i).

tion: « Cette attribution, dit-il (après avoir signalé des abus possibles dont Dons allons bientôt parler), a d'autres inconvéniens qui tiennent à l'ordre public. Le conseil d'état étant dans la dépendance du gouvernement , et ses décisions n'étant que des avis auxquels la signature du roi donne seule la force de la chose jugée, il en résulte que l'autorité royale est sans cesse aux prises avec l'autorité ecclésiastique , et se trouve exposée à de continuels démêlés avec la cour de Rome (*).

« Si donc, pour éviter cet inconvénient, le conseil d'état s'abstient de prononcer, alors rien n'arrête plus les envahissemens si familiers à l'autorité ecclésiastique ; les particuliers et les autorités locales sont soumis à toutes les exigences d'un zèle qui, bien que respectable dans son principe, devient souvent intolérant. Chaque évéque dans son diocèse, chaque curé dans sa paroisse, ordonne à sa manière, et le mécontentement fait de rapides progrès parmi toutes les classes du peuple. Il n'est, qu'une manière d'éviter ces désordres : c'est de rendre aux tribunaux la connaissance des appels comme d'abus ; ou peut-être même, à cause de l'importance de ces sortes d'affaires , d'en conférer l'attribution aux cours royales exclusivement. Une bonne et prompte justice, serait rendue aux particuliers ; et le gouvernement, dégagé de soins pénibles, cesserait d'être sans cesse en contact avec la cour de Rome. »

(1 ) Voyez ci-dessus page 53, à la note.

(*•) Un ancien ministre des affaires étrangères, M. Pasquicr, a fait remarquer cet inconvénient, lors de la discussion Sur les communautés religieuses.

6o II e P. L. III. T. V.— DES COURS ROYALES.

. « Mais la loi attribue au conseil d'état exclusivement la connaissance de ces sortes d'affaires ; et ici se reproduisent encore avec plus de force les argumens déduits de la composition de ce conseil, et de l'impossibilité où se trouvent souvent les citoyens de s'adresser à lui.

« Comment un simple curé des environs de Marseille, un habitant des Basses-Pyrénées, viendront-ils plaider à Paris, et à grands frais, devant le conseil d'état ? La cure du premier lui aura été retirée arbitrairement; l'honneur du second aura été compromis par un scandale public, par une apostrophe en chaire : celui-ci dévorera l'affront, celui-là supportera l'injustice, faute d'un tribunal assez voisin pour qu'ils puissent s'y adresser ; l'attribution au conseil d'état devient ainsi un déni de justice.»

Ainsi donc, d'après les observations qui précèdent, c'est aux cours royales exclusivement que doit être attribuée la connaissance des appels comme d'abus.

Mais il faut s'attendre à une objection. Parmi les cas d'abus il en est qui embrassent des matières purement civiles , et d'autres des matières politiques : on soutiendra, dès-lors, que les cours royales se trouve' raient investies d'une participation quelconque à l'au* torité politique; et l'on ne manquera pas (comme on l'a déjà fait (i)) de prétendre que r si l'on ne peut, dans notre forme de gouvernement , accorder des pouvoirs politiques aux cours royales, on tombe en contradiction quand l'on demande que les appels comme d'abus soient jugés par ces cours.

« Cette objection n'est qu'un sophisme , répond

(1) M. le gar Je dès-sceaux.

CH. ïU — DE LA COMPETENCE* 6l

M.Duvergier (i); le pouvoir politique, et des jugeraens conformes aux lois, sur les matières politiques, sont deux choses fort différentes. Le pouvoir politique, qui ne peut appartenir aux cours royales, comme il appartenait aux anciens parlemens, c'est la participation à la puissance législative , au moyen de l'enregistrement et des remontrances, et à la puissance executive, par le droit de rendre des arrêts de règlement.

« Mais tous les jours les tribunaux prononcent sur des crimes ou des délits politiques, sur des faits résultant d'abus de la presse, faits qui seuls amènent devant les tribunaux la discussion de questions les plus

[ élevées de l'ordre public : aucune raison plausible ne peut donc être invoquée pour ne pas donner aux tribunaux la connaissance des appels comme d'abus dans les affaires ecclésiastiques.

« Il ne s'agit pas de faire des lois , des réglemens ; d'admettre les bulles du pape, les décrets des conciles : il est seulement question, lorsque toutes ces choses ont été faites par l'autorité compétente, de juger s'il y a eu, de la part des ecclésiastiques , une violation des lois constituant fin crime ou délit ; enfin, s'il y a un abus à réprimer : il s'agit donc de faire ce

• qui est complètement du ressort des tribuuaux. » M. Dupin (a) , prévoyant la même objection , ne s'est point attaché à la combattre , attendu qu'il propose d'admettre un tempérament entre l'opinion de ceux qui veulent accorder, sans distinction , compé-

, tence aux cours royales, pour tous les cas d'abus gé-

' uéralement, et l'opinion diamétralement opposée qui

(1) Page 136.

(2) Des Magistrats d'autrefois, etc., page 108.

6a II e P. L. III. T. V. DES COURS ROYALES.

tendrait à conserver, dans toute son étendue, le pouvoir dont le conseil d'état est de fait en possession aujourd'hui.

Ce savant écrivain fait remarquer, comme M. Duvergier,que, parmi les cas d'abus, il y en a qui peuvent intéresser la politique , d'autres qui n'intéressent que les particuliers.

« On peut, ajoute-t-il, ranger dans la première classe la publication de bulles, brefs, rescrits, mandats et autres expéditions de la cour de Rome ; les usurpations et excès de pouvoir des ecclésiastiques l'infraction des règles consacrées par les canons reçu: en France , et , en général, les infractions aux libertés franchises et coutumes de l'Église gallicane.

* Dans la seconde classe se trouvent compris le entreprises et procédés qui, dans l'exercice du culte peuvent compromettre l'honneur des citoyens , trou bler arbitrairement leur conscience, dégénérer contn eux en oppression, en injure, ou en scandale public.

« Suivant cette distinction , on conserverait au conseil d'état la connaissance des appels comme d'abus qui rentrent dans la première classe , et on laisserait ceux de.!a seconde catégorie dans le domaine des tribunaux.

«N'est-il pas singulier, en effet, que pour un refus de sacrement, une parole indirecte prononcée en chaire contre un particulier;" une difficulté née subitement à l'occasion d'un mariage, d'un baptême 01 d'une inhumation v il faille, de tous les points de h France, recourir au conseil d'état, comme sll s'agis sait du salut de la monarchie? n'est-il pas plus con venable d'abandonner aux cours le jugement de ce débats purement privés?

« Au reste on conçoit que ces sortes de contestations devraient être portées (comme autrefois) devant les cours, sans qu'on fût obligé (i) de subir un premier degré de juridiction , parce que le jugement de -ces affaires exige des connaissances que n'ont pas les tribunaux de première instance. »

Ce dernier passage complète la théorie des appels comme d'abus, considérés sous le rapport de la compétence; nous avons prouvé, en réunissant cequinous a paru avoir été publié de mieux sur ce point, que le jugement de ces appels appartient essentiellement aux cours royales , au moins sous la distinction des matières purement politiques et des matières purement civiles.

Revenons à la question légale , ci-dessus posée : celle desavoir si réellement la législation actuelle accorde cette attribution aux cours, ou si elle la leur refuse pour la remettre au conseil d'état.

Nous ne saurions, pour la résoudre en faveur des tsours royales i apporter de nouveaux et de plus solides argumens que ceux que nous allons emprunter à Fauteur de la notice insérée dans la Gazette des Tribunaux.

D'abord il est vrai que les articles organiques du concordat du i5 juillet 1801 , promulgué comme loi de l'État le 8 avril 1 802 , ont déféré au conseil d'état (qui existait alors) la connaissance des recours à exercer, soit pur les parties, soit par le gouvernement luimême, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

Mais qu'a de commun le conseil d'état d'aujour* d'hui avec le conseil d'état de l'empire? celui-ci était

(ï) Des Magistrats d'autrefois, etc., page 108.

64 H c P. L; M. T. V. — DES COURS ROYALES.

établi par la constitution elle-même; il n'était pas dans la dépendance des ministres, il était leur contradicteur journalier : ses délibérations étaient soumises directement à l'approbation du chef du gouvernement , qui presque toujours leur accordait la préférence sur ses ministres. Les conseillers d'état étaient nommés à vie.

Aujourd'hui, d'autres institutions ont été créées au milieu de nous; les ministres n'ont plus de contradicteurs que dans les chambres législatives : le conseil d'état n'est pas même le conseil du roi ; il est le conseil des ministres: et la preuve en est i° que chacun des Comités est attaché à un ministre spécial , et composé d'hommes à sa dévotion qu'il peut rayer à volonté du service actif et auxquels il ne laisse plus que le titre stérile et purement honorifique de conseillers dètat; a° que les comités ne sont saisis de la connaissance des affaires que par le ministre lui-même; 3° que chaque ministre peut rejeter et rejette tous les jours les avis des comités; 4° enfin,, que les décisions royales ne peuvent intervenir que sous la signature et la garantie de ministres responsables.

D'où il suit que les fonctions de conseiller d'état ne constituent pas une magistrature véritable; que ce sont les ministres qui prennent les décisions et qui en sont responsables envers le roi et envers la nation, et qu'ainsi, déférer aujourd'hui un appel comme d'abus au conseil d'état , c'est réellement le déférer aux ministres.

Or on sait ce qui dirige les ministres dans les jugemens qu'ils portent; ils se décident par les circonstances du moment, par des considérations politiques, et nullement par les règles ordinaires de la justice :

leur position le leur commande impérieusement; et c'est pour cela que nos lois constitutionnelles leur ont toujours refusé le pouvoir de juger, en leur laissant celui d'administrer.

Ainsi donc on peut hardiment conclure que, parle seul changement opéré dans la constitution de l'État, par la suppression réelle et incontestable de l'ancien conseil, les recours comme d'abus , par cela seul qu'ils présentent des questions contentieuses et qu'ils sont de véritables appels, doivent être jugés par des corps de magistrature , avec la garantie de publicité et d'inamovibilité que le roi, par la Charte, a concédée à tous les justiciables , ce qui ne se rencontre nullement dans les comités du conseil d'état des ministres»

Au reste, nous n'en sommes pas réduits à ce genre ^argumentation pour prouver que le conseil d'état a été dessaisi de la connaissance des appels comme d'abus.

L'article 5 du décret du a5 mars i8i3 (déjà cité) est ainsi conçu :

« Nos cours impériales connaîtront de toutes les «affaires connues sous le nom iX appels comme * d'abus y ainsi que de toutes celles qui résulteraient «de la non-exécution des lois des concordats. »

Ce texte est précis, non équivoque. Dira-t-on , qu'il n'a pu être dérogé à une loi par un décret : mais cette question n'en fait pas une aujourd'hui que tous les décrets qui n'ont pas été déférés au sénat pour cause tiinconstitutionnaUté sont devenus législatifs, et sont tous les jours appliqués comme tels par les tribunaux conformément à l'article 63 de la Charte , jusqu'à ce qu'il y ait été législativement dérogé (a).

(a) Voyez sur la constitutionnalité des décrets, la note a de la page 60, du tome 1", où j'ai transcrit l'opinion émise récemment par M. le procureur général Dupin.