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f)6 H' P. L. III. T. V. DKS COURS ROYALES.

D'un autre côté, il n'était pas besoin d'une le pour ressaisir les cours royales d'une attribution an ciennement dévolue aux cours souveraines de magis trature; c'était rentrer dans le droit cornrqun, per sonne ne pouvait s'en plaindre : tout le inonde, ai contraire, y gagnait, même le gouvernement.

Bonaparte, malgré sa toute-puissance, n'avait p vaincre les embarras que lui suscitait la cour de Roim et il n'était pas fâché, sur-tout, de se débarrasser c la partie judiciaire et contentieuse qui entravait marche de son gouvernement.

On a élevé une autre objection contre ce décre l c'est qu'il se rattachait au concordat de Fontain bleau, arraché par la force au pape Pie VII, contre lequel le saint-père a protesté. Cette objectio est puérile; car dans le concordat de Fontainebleau non plus que dans aucun autre, il n'est point questior des appels comme \Fabus.

Le jugement de ces appels et la juridiction ellemême ont toujours été étrangers aux transaction! avec la cour de Rome , et n'étaient pas de nature à lu être soumis, puisqu'il s'agit de l'autorité tetnporell du roi.

On a répondu d'avance (page 56) à la dernfère de objections soulevées contre l'application du décre de i8i3, et fondée sur ce que ce décret (rend dans la dernière année du gouvernement impérial n'a pornt été exécuté : on a dit que, s'il ne l'avait pa été, c'est qu'aucun appel ne fut interjeté; mais il es de fait aussi que l'ordonnance du 29 juin 18 14, qu en organisant pour la première fois le conseil du ro lui attribua la vérification et l'enregistrement de bulles et actes du Sàint-Siége et la connaissance de

CH. II.— DE LA COMPÉTENCE. 6j

appels comme d'abus , n'a reçu non plus aucune exécution , et que le conseil n'a été saisi d'aucune question de ce genre.

Cette ordonnance a été entièrement rapportée par celle du a3 août i8t5 sur nouvelle organisation du conseil d'état, et celle-ci ne parle en aucune façon des appels comme d'abus : d'où il suit que ce conseil ne pouvait en connaître, et que le décret de i8i3 (dernière loi sur la matière) reprenait tout son empire. La preuve que telle était l'opinion du gouvernement lui-même c'est que ( comme on l'a vu ci-dessus, page 54), dans la présentation du projet de loi relatif au concordat de 1817, on rappelait la disposition du décret de 181 3.

Cette dernière observation de l'auteur de la notice nous paraît tranchante et absolument décisive ; elle • nous entraîne à adopter son opinion, et nous raisonnons ainsi : Ou les décrets impériaux qui n'ont pas été attaqués pour cause d'inconstitutionnalité sont obligatoires, encore bien qu'ils fussent inconstitutionnels et contraires à la loi proprement dite , ou ils ont cessé d'obliger: or il est admis, malgré de fortes résistances d'opinion fondées sur les vrais principes du droit public, que ces décrets sont obligatoires: il faut donc, suivant ce système, reconnaître que le décret de î8i3 a repris tout son empire dès que l'ordonnance de 18 i 5 a cessé d'attribuer au conseil d'état la connaissance des appels comme d'abus que l'ordonnance du 29 juin 1814 lui avait décernée contrairement au décret.

Et cependant , il faut le dire , tant que le conseil d'état persistera dans sa jurisprudence sur les conflits élevés en cette matière par les préfets il n'existera