CHAPITRE IL

De la compétence des cours royales.

SECTION PREMIÈRE

De la compétence de la cour en général.

Article 4^7.

« La justice est rendue souverainement (1) par les « cours royales (loi du 20 avril 1810, art. 7).

« même paragraphe , c'est aux tribunaux de première instance qu'il appartient « d'assigner aux huissiers ordinaires exploitant dans l'étendue du ressort de « ces tribunaux leur résidence, et de la fixer d'après les circonstances des « localités;

« Que l'attribution faite aux tribunaux de première instance par ces articles « comprend évidemment le changement de résidence devenu nécessaire par .« suite d'une réduction, tout aussi bien que la fixation de résidence avant « cette réduction, puisque ce changement n'est lui-même qu'une fixation ,dé- « rivant de l'ordonnance de réduction qui y donne lieu, et que, d'ailleurs, le « droit de changer la résidence , dans les cas qui peuvent y donner lieu , tient, « par. sa nature, au droit de la fixer et s'identifie avec lui ;

« 2° Que le texte et l'esprit des mêmes articles prouvent que l'attribution « dont il s'agit, transportée aux tribunaux de première instance comme plus « rapprochés des localités, l'a été en premier et dernier ressorts, de même que « sous l'empire du décret du 18 juin 1811 et d'après l'article 66 de ce décret « elle appartenait en premier et dernier ressorts aux cours royales ; que la * détermination de la résidence des huissiers ordinaires ne rentre pas dans la « classe des matières contentieuses auxquelles les principes du droit commun « sur l'appel peuvent être applicables, mais constitue un acte d'administration « judiciaire ayant pour base les besoins du service et l'intérêt des justiciables, < et dont le principe de compétence est dans la délégation spéciale de la loi , « délégation qui est la seule règle des pouvoirs à cet égard ;

« Que le droit de surveillance disciplinaire que le sénatus-consulte dû 16 « thermidor an 10 et la loi du 20 avril 1810 attribuent aux cours royales sur « les tribunaux de première instance , et à ceux-ci sur les juges de paix , « constitue un droit dont l'objet , la nature et le mode d'exercice sont essen- « tiellement différens ;

« Qu'on ne peut donc induire de ce droit rien qui infirme les délégations. « spéciales résultant de la loi pour certains actes d'administration judiciaire :

« Attendu, en fait, 1° que par sa délibération du 21 août 1835 1 la cour « royale de Rennes, statuant en assemblée générale, et sur un mémoire pro- « duit par l'huissier Guyon , à l'appui de son appel , s'est déclarée compétente

(1) Voyez ci-dessus page 2, à la noie.

Cfl. II,— DE LA COMPÉTENCE. [tf

« Elles statuent,

«Premièrement, sur les appels des jugemens des « tribunaux civils d'arrondissement et sur ceux des « tribunaux de commerce (i) {loi du 27 ventôse an 8 t « art. 11 ; et Code de commerce , art. 644) ;

« Secondement, sur les appels des jugemens ren-

pour connaître de la réclamation de cet huissier contre les délibérations des 29 décembre 1832 et 22 février 1833 du tribunal de première instance de Saint-Malo par lesquelles ce tribunal, agissant pour l'exécution des ordonnances royales des 28 février 1820 et 17 juillet 1831 portant réduction des huissiers de son ressort, avait décidé iicrativemenl qu'il n'y aurait plus qu'un huissier à la résidence de Pleine-Fougère, et avait déclaré , en conséquence, que l'huissier Guyon , l'un des deux qui résidaient encore à Pleine-Fougère, aurait à transférer sa résidence à Combourg ;

« 2° Que par sa délibération du 26 du même mois ladite cour royale statuant de la même manière a réformé les délibérations du tribunal de Saint-Malo, et maintenu l'huissier Guyon à la résidence de Pleine-Fougère ; « Attendu que par ces deux délibérations la cour royale de Rennes a commis un excès de pouvoir, puisqu'elle a admis un recours qui n'appartenait pas à celui qui l'exerçait devant elle, et qu'elle a exercé une réformation sur un acte d'administration judiciaire délégué spécialement et souverainement au tribunal de Saint-Malo :

« La cour, procédant en exécution de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 8, annule les deux délibérations de la cour royale de Rennes ; ordonne qu'à la diligence du procureur général du roi le présent arrêt sera imprimé, et qu'il sera transcrit sur les registres de la cour royale de Rennes. » (1) Le gavant publiciste Meyer se prononce fortement contre l'institution des tribunaux de commerce (tome 4, chapitre 27, page 485), et prête un grand appui aux observations que nous avons déjà faites relativement à la compétence attribuée aux coura royales pour statuer sur les appels des jugemens rendus par ces tribunaux; il fait remarquer la contradiction d'un système qui admet la spécialité en première instance, et le recours à la juridiction ordinaire en second degré : « Si les causes commerciales, dit-il (page 494), ne peuvent être bien connues- et jugées que par des negocians; s'il est utile de ne pas en confier la décision à des magistrats-jurisconsultes, pourquoi une cour d'appel pourrat-elle statuer sur ces mêmes procès en seconde instance ? Si , au contraire, les arrêts sur appel peuvent être sans inconvénient rendus par des jurisconsultes, pourquoi n'en serait-il pas de même des jugemens en premier ressort? Pour être conséquent, il faut que les appels soient également juges par des commerçans; on ne peut sans risque laisser aux tribunaux ordinaires la connaissance des causes de commerce. La nécessité d'un tribunal de première instance composé de negocians entraîne la nécessité d'un second degré de juridiction également commercial , d'une cassation portée devant un tribunal de même nature (*). À moins qu'on ne voulût refuser tout recours contre les jugemens

(*) Nous croyons qu'en cela M. Mcyer pourrait avoir porté trop loin la suite de «es idées; la cassation n'ayant pour objet que le défaut d'application, la fausse application de la loi, Y incompétence» il n'y a que des magistrats-jurisconsultes qui puissent prononcer à cet égard.

/|8 11 e P. L. III. T. V. DES COURS ROT /ILES,

« dus par des arbitres dans les matières qui eussent « été, soit en premier ressort, soit en dernier, de la « compétence des tribunaux civils d'arrondissement a (Code de procédure , art. i o33 (»i ■)) ;

« Troisièmement, sur les appels des jugemens ren- « dus par des arbitres nommés pour jjiger une con- « testation entre associés et pour raison de la société « (Code de commerce, art. 5i et 5a);

« Quatrièmement, sur les appels des ordonnances « de référé (Code de procédure, art. 809 (2)).

Article 458.

« Les cours royales connaissent, en outre, souve- « rainement en première et dernière instance tout-à- « la-fois,

« Premièrement, de l'exécution de leurs arrêts, lors- « qu'en infirmant un jugement sur l'appel elles ont « déclaré se réserver cette exécution ( Code de pro- « cédure, art. 472);

« Secondement, de la réhabilitation des faillis {Code « de commerce , art. 604 (3) ) ;

« Troisièmement, des prises à partie contre les «juges de paix, les tribunaux civils d'arrondissement « et de commerce, ou contre quelques-uns de leurs

de commerce, il n'est pas de milieu entre l'uniformité de législation et l'admission de tribunaux spéciaux ; les principes qui font adopter ces tribunaux , suivis dans toutes leurs conséquences, sont incompatibles arec l'unité des lois. »

On ne peut trop méditer les profondes pensées de cet auteur sur l'institution de ces. tribunaux d'exception.

(1) Voyez, sur cet article, notre Traité des lois de la procédure civile, tome 3, page 493.

(2) Voir ibidem -, page 130.

donner aux cours royales, et rappelle les motifs qui l'ont fait adopter.

* membres, ou contre un conseiller à une cour royale « ou à une cour d'assises (Code de procédure , art. « 509) ;

« Quatrièmement, des fautes de discipline des offi- « ciers ministériels ( ainsi qu'il est dit en l'article « n5 (1)) [décret du 3o mars 1808, art. io3);

« Cinquièmement, des arrêtés apposés par les con- «seils d'académie aux états de pensionnaires et de « prix de pension fournis par les instituteurs et maîtres « de pension pour le paiement des droits dus à l'Uni- « versité et des contraintes décernées par les recteurs « contre les débiteurs en retard {décret du i§ novembre « 1 8 1 1 , concernant le régime de T Université , art. 5 1 , t 5a, 53 et 56 (a) (a»;

!l) Voyez tome 2, page 377.

zj L'article 53 de ce décret est ainsi conçu : t Les instituteurs et maîtres le pension pourront se pourvoir , tant contre l'arrêté que contre la con- « trainle, en celle de nos cours royales dans le ressort de laquelle est située 1 l'académie à laquelle ces maîtres appartiendront. Le pourvoi aura lieu dans « les délais établis pour l'appel par le Code de procédure civile : ces délais « courront à dater de la notification de l'arrêté ou de la contrainte. »

Il est difficile de concevoir les motifs qui ont pu déterminer à donner aux Non royales une attribution semblable. Et, d'abord» on prive la partie intétetsée du premier degré de juridiction , contre un principe pour ainsi dire constitutionnel dans l'ordre de l'administration de la justice ; on la distrait de *s juges naturels au mépris de l'article 62 de la charte constitutionnelle , et fela en vertu d'un simple décret; ensuite on oblige, pour des intérêts qui, le plus souvent, sont infiniment médiocres, un instituteur ou maître de pension, dont le plus souvent aussi la fortune est très modique, a plaider à une longue distance de son domicile (*), et à grands frais, sur une contestation qui ne suppose aucune difficulté sérieuse : et c'est à une cour souveraine , dont la dignité ressort particulièrement de l'importance des controverses qu'elle est appelée à résoudre , que l'on attribue compétence dans ces sortes d'affaires , dont la

(le mot est permis ) d'un décret impérial évidemment attentoire à l'autorité du législateur, aux principes consacrés par la Charte. Les contestations dont il s'agit doivent rentrer dans le cercle ordinaire des compétences, suivant la valeur du

(a) Voyez la note a, de la page 222 du second volume.

(*) Par exemple un instituteur de Brest , éloigné de près de trente-deux rayriamètres (environ soixante-quatre lieues) du siège de la eour royale de Rennes.

vin. 4

5(> II e P. L. III. T. V. DBS COURS ROYALES.

a Sixièmement , des difficultés relatives à la jouis- « sance des droits civils ou politiques des citoyens qui « réclameraient contre le défaut d'insertion de leurs « noms sur les listes électorales d'arrondissement ou * de département {loi du 5 février 1817, art. 6 (1) (a)).

litige... Au surplus, s'il est vrai que la Charte ait. maintenu les décrets antérieurs à sa publication, ce ne sont point du moins ceux qui sont contraires aux dispositions par lesquelles elle garantit aux Français l'égalité de droits et de juridiction : nous osons maintenir que le décret de 1811 a cessé d'être obligatoire sous ce rapport. '

(I) La cour de Rennes fut saisie, en 1824, d'une question de cette nature. Le préfet du département de la Loire-Inférieure n'avait pas cru devoir porter sur la liste des électeurs de ce département un négociant de Nantes, sur le motif qu'il n'était pas naturalisé Français. Cet administrateur avait rejeté la réclamation qui lui fut adressée; de là nécessité de se pourvoir devant la cour royale, et la contestation à élever devant elle était essentiellement urgente, le collège électoral devant s'ouvrir sous trois jours. Une difficulté fut soumise a notre examen et à celui de notre honorable confrère M. Gaillard de Kerberlin: c'était celle de savoir s'il était nécessaire d'intimer M. le préfet. Nous pensâmes que le préfet, n'étant qu'un agent du gouvernement, n'avait point qualité pour contester en justice l'état civil et politique d'un individu, et qu'il suffisait de lui notifier le pourvoi, sans le mettre en cause , en même temps que Ton ferait la môme notification à M. le procureur général avec intimation à la prochaine audience, Kxéo à jour indiqué par M. le premier président, sur requête en abréviation de délai. La cour, sur les plaidoiries contradictoires du ministère public et de M 9 Gaillard, accueillit cette forme de procéder par arrêt du mois de février ; statuant au fond , elle reconnut que la partie avait acquis la qualité de Français, et, vu l'urgence, elle ordonna l'exécution de son arrêt sur la minute. Après notification à M. le préfet , l'électeur exerça ses droits politiques. Nous citons cet arrêt comme remarquable, en ce qu'il est, du moins à notre connaissance, le seul qui soit émané d'une cour royale dans Tordre de compétence que lui attribue la loi du 5 février 1817.

(a) Depuis la loi do 1817, la législation sur les droits électoraux et le mode de faire réparer les erreurs qui pourraient se glisser dans les listes électorales a plus d'une fois varié.

Aujourd'hui la compétence des cours en cette matière est réglée par l'article 55 de la loi du 19 avril 1851, qui est ainsi conçu : « Toute partie qui se croira fondée à contester une décision rendue par le préfet pourra porter son action devant la cour royale du ressort et y produire toute pièce i l'appui. — L'exploit introduci if d'instance devra sous peine de nullité être notiBê dans les dix jours, quelle que soit la distance des lieux, tant au préfet qu'aux parties intéressées. Dans le cas où la décision du préfet aurait rejeté une demande d'inscription formée par un tiers, l'action ne pourra être intentée que par l'individu dont l'inscription aurait été réclamée. La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoués : les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, cl l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. — S'il y a pourvoi en cassation, il sera

CH. II.— -DE LA COMPETENCE. 5l