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aucun moyen d'empêcher qu'il ne connaisse exclusivement des appels comme d'abus. Espérons qu'en isolant des dispositions que renfermait le projet de loi relatif au concordat de 1817 celle qui avait pour objet de déterminer invariablement la compétence en faveur des cours royales nous obtiendrons de la haute sagesse du roi, d'accord avec les vœux de la magistrature et du barreau, et pour le plus grand intérêt des parties , une loi qui fera cesser la grande controverse que nous venons d'examiner et de résoudre (1) (a).

Article 460 •

« Les cours royales exercent le droit de surveillance « sur les tribunaux inférieurs , ainsi qu'il est réglé par . « les dispositions de la section 2 , chapitre 7 , titre 1, « livre i cr du présent Code (2).

(J) Dans le titre de la, discipline judiciaire M. Carré

a examiné la plupart des questions que soulevait le

texte des lois et réglemens d'administration publique

. qui régissent la matière, et je me suis appliqué à ré-

(1) M. de Cormenin a traité cette question au tome 1 de ses Questions de droit administratif (voir appel comme (faims, page 1) : il est d'autant plusim-

ortànt de lire sur ce point son excellent ouvrage , qu'il offre le résumé des moyens sur lesquels s'appuient, d'une part, les partisans de la compétence des cours royales ; de l'autre, ceux qui , comme le savant auteur, pensent qu'il y a au moins plus d'avantages que d'inconvéniens à laisser au conseil d'état l'attribution de juger en matière d'appel comme d'abus. On ne saurait se dispenser de lire cette dissertation, que nous n'avons pas rapportée dans la crainte d'étendre trop loin la nôtre.

(à) Je pense , au contraire , que la connaissance des appels comme d'abus doit être conservée au pouvoir administratif ; et pour ne pas me répéter je renvoie, pour les développemens de cette opinion, à la note a des pages 86 et 87 du 1 er volume (en faisant observer, que c'est par une faute typographique, facile à reconnaître, que cette note se trouve divisée en deux par la lettre de renvoi qu'on a reproduite à la première ligné de la page 87). — Voir aussi, sur l'origine des appels comme dabus, la note a des pages 83 et 84, dn tome 1 er .

(2) Voyez tome 1« T , pages 81 et suivantes.

CH. II. — DE LA COiMPÉTENCE. x tit)

souclre celles que la pratique a soulevées depuis que M. Carré avait écrit; cependant il en est une importante que j'ai omise, et je répare ici cette omission :

(R) L'avertissement dont parle V article 49 de la loi du 20 avril 1810 doit-il toujours précéder toute autre poursuite judiciaire (1)?

Cet avertissement suppose une amélioration possible (dit le ministre delà justice dans sa circulaire en date du 12 décembre 1821); aussi l'article 5o portet-ilque, si l'avertissement reste sans effet, le juge sera soumis, par forme de discipline , à l'une des peines établies. — Mais si un officier de justice venait tout-àcoup à se rendre coupable d'uue faute grave qui n'eût point d'antécédens connus auxquels elle pût se rattacher, et qui eussent autorisé l'avertissement, il est évident qu'une faute de cette nature ne devrait pas moins être réprimée, et que , dans une telle circon- . stance, l'avertissement serait une mesure insuffisante et même dérisoire. — En effet, et s'il n'en était pas ainsi, il faudrait ou qu'une faute grave demeurât sans punition, pour n'avoir point été précédée d'un avertissement que rien n'aurait motivé ou que lé supérieur pourrait avoir négligé de donner, ou qu'elle ne fût punie que d'un simple avertissement lorsque, par sa nature et son "caractère, elle pourrait mériter la censure , la suspension , peut- être même une autre peine; ou qu'enfin, pour procurer éventuellement l'application d'une peine de discipline nécessaire , l'avertissement fût donné dans cette prévoyance et sous le plus *-■ » . . ■ . ■ . . ' ■ -

(I) Voir, pour les autres développcmens de l'article 19 de lu loi du 2Q avril 18 10, l'article 66 de ce Code (tome % page 91).

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léger prétexte: il est aisé de sentir combien un tel système est à -la -fois peu raisonnable et destructif de toute discipline. — Si la loi (ajoute la circulaire) a voulu réprimer les simples écarts de conduite, l'oubli momentané qu'un magistrat ferait de sa propre dignité , elle a Voulu , à plus forte raison , réprimer et punir les fautes sérieuses par l'application immédiate des peines de discipline.

Malgré des raisons aussi fortes , la cour de Toulouse avait cru devoir décider que si l'avertissement avait^té donné et qu'il ne fut pas restésans effet, il n'y avait pas lieu à prononcer des peines disciplinaires ; qu'au con- , traire s'il n'avait pas été donné (parce que les faits auraient été considérés comme ne pouvant en être l'objet, et comme dépassant en gravité ceux qui, d'ordinaire, ne font que compromettre la dignité du caractère du magistrat) , ces faits ne pouvaient être l'objet d'une poursuite devant la cour par forme de discipline {délibération du 7 janvier 1826).

Mais cette décision a été annulée, sur la dénonciation de M. le garde-des-sceaux, par la cour de cassation qui dans son arrêt du 2$ février 1824 se contente d'indiquer qu'elle adopte les motifs du réquisitoire de son procureur-général, qui lui-même rapportait comme je viens de le faire,, la circulaire du 12 décembre 1821.

Ainsi la cour de cassation s'est approprié les considérations que faisait valoir le ministre dans cette circulaire en les prenant pour base de son arrêt.

La cour de Rennes a eu tout récemment à résoudre cette question et elle l'a fait comme la cour de cassation , en faisant cependant une juste distinction

eutre les faits graves et précis et les simples habitudes vicieuses (1).

Sous ce rapport sa décision doit être rapportée ici :

« Considérant en droit, dit la cour, que, lorsque des

tf £"aits graves et précis pouvant léser des tiers ou en-

« traîner une peine disciplinaire plus forte que le

« simple avertissement prescrit par l'article 4<J sont

« imputés à un magistrat, ce magistrat peut être

« appelé directement devant les cours et tribunaux

« sans qu'il soit besoin .d'aucuh avertissement préala-

« ble,il en doit être autrement lorsqu'il s'agit d'habi-

« tudes vicieuses qui peuvent également compromel-

« tre le caractère et la dignité du magistrat, puisque,

« dans cette dernière hypothèse (aux termes des ar-

« ticles 49 et 5o), ce n'est que dans le cas où il per-

« siste, et dédaigne un premier avertissement, que les

«cours et tribunaux peuvent l'appeler devant eux et

«lui appliquer une peine disciplinaire plus sévère...»

En conséquence la cour , saisie de l'appel d'une décision d'un tribunal de première instance de son ressort qui avait infligé la peine delà censure avec réprimande à un juge de paix, non seulement pour un fait précis, mais aussi pour habitudes vicieuses, sans qu'il y eût eu d'avertissement préalable, a annulé cette décision et n'a appliqué à ce magistrat que la censure simple, pour le fait grave et précis, sans avoir égard aux considérations tirées des habitudes vicieuses, «at- « tendu, dit encore l'arrêt, que ce magistrat n'a pas «été traduit en raison de ces faits devant le tribunal

(I) Bulletin officiel , partie criminelle, 1826, page 104, 11" 56.

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« de première instance, qui cependant en argumen — <c tait dans sa décision, et qu'ils auraient dû, avant de^ « devenir la base d'une condamnation contre le magi — « strat, être l'objet de l'avertissement prescrit par l'ar — « ticle 49 de la loi du 20 avril 18 10 (décision d « 3i janvier i833). »

On conçoit, en effet, qu'on ne peut entendre article 49 dans un sens purement facultatif, et la dis tinction faite par la cour royale de Rennes me parai des plus logiques.

Article 46 1«

« Les arrêts ne peuvent être rendus par moins d& « sept juges, à peine de nullité. » — (Loi du 27 ventose 7 art. 27 (1).)

Article 46^

« Ces arrêts, quand ils sont revêtus des formes « prescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés « que pour contravention expresse à la loi ; ceux qui « ne seraient pas rendus par le nombre déjuges prèsce crit, ou qui juraient été rendus par des juges qui « n'eussent pas assisté à toutes les audiences , ou qui « n'auraient pas été prononcés publiquement, ou qui

(i) Dans les questions d'état, de prise à partie, de renvoi après cassation et de* discipline du corps des officiers ministériels , par deux chainbres réunies ( loi du 27 ventôse an 8, art. 27 ; décret du 30 mars 1808, art. 2SI et 27; décret du 6 juillet, art. 7; artèt de cassation du %6. mai 1819). S'il y a réunion des chambres civiles et correctionnelFes , il faut au moins douze juges ( cassation, Zijuin 1820); mais il suffit de cinq juges pour les procès civils rènvoyésà celte dernière (cassation 23 juillet 1812 (Dbnbvers, 1812, pagre 606), 29 août 1815 (même recue'û, 1815, page 458) ; avis du conseil cTétqt du 10 janvier 1813 (a)).

(a) Les dispositions de l'ordonnance du 24 septembre 1828, rapportées cr-dessus -dans notre commentaire sur l'article 443 , page 3o, ont eu pour bnt de faire disparaître ces contradictions, ainsi que nous l'avons démontré: depuis cette ordonnance, quelle que soit la chambre d'une cour qui rende l'arrêt, il doit toujours l'être par sept juges au moins; et lorsque deui chambres sont réunies, par quatorze conseillers au moins.

« *xe contiendraient pas les motifs, sont déclarés nuls.» (Z^oidu 10 avril i$io, art. 7 (1).)

SECTION n.

Des attributions particulières du premier président.

Ainsi que les présidens des tribunaux civils d'arrondissement^), le premier président des cours royales a. une juridiction particulière qu'il exerce dans les cas mentionnnés en l'article suivant.

Article 463.

«Le premier président des cours royales statue

« i° Sur les requêtes en abréviation de délai pré- « sentées avant la distribution des causes (décret du 3o « mars 1808, art. 18);

« a Sur les difficultés qui s'élèveraient soit sur la « distribution soit sur la litispendance ou la connexité « dés causes (même décret , art. 1 5) ;

« 3<> Sur les réclamations faites par un enfanta fin « de révocation ou de modification des ordres de dé- « tention donnés par les présidens des tribunaux ci- « vils {Code civil, art. 38a).

a Le premier président indique , sur la requête qui

« lui a été présentée , le jour où il sera statué à l'au-

«dience, et sur les conclusions du ministère public,

« sur le pourvoi formé en cour royale contre un ju-

« gement de rectification d'actes de l'état civil, dans

« le cas où il n'y aurait eu d'autre partie dans la cause

(1) Ainsi, bien que ce soit à la cour de cassation qu'il appartient de statuer sur le pourvoi, on distingue entre les moyens de cassation et les moyens d'an-' nulation.

(2) Voyez lome 6, page 426.