P. *" III- T. V. DES COURS ROYALES

« que le demandeur en rectification.» — (Code de procédure civile, art. 858.)

CCLIV. A ces attributions principales du premier président il faut ajouter celles que la loi lui confie pour la direction et la surveillance du service intérieur : ainsi ,

Premièrement , il est chargé de coter et parapher le registre ou rôle général sur lequel sont inscrites toutes les causes dans l'ordre de- leur présentation {décret du 3o mars 1808 , art. 19) \

Secondement, il fait, chaque jour d'audience, la distribution, entre les chambres, de toutes les causes inscrites sur ce rôle (art. a3);

Troisièmement, les chambres ne peuvent se réunir que sur la convocation qu'il fait, quand il le juge convenable, soit pour délibérer sur des objets d'un intérêt commun à toutes les chambres delà cour, soit pour s'occuper d'affaires d'ordre public dans le cercle des attributions des cours : il les convoque aussi sur la demande qui en est faite par l'une d'elles ; ou sur un réquisitoire motivé du procureur général, auquel cas la convocation doit être faite dans les trois jours du réquisitoire (décret du 6 juillet 1810, art. 61 , 62 et 63);

Quatrièmement, lorsqu'un membre de la course propose de faire une dénonciation sur quelque objet d'ordre public de la compétence des cours royales, il est tenu d'en faire part au premier président, lequel fait la convocation s'il le juge convenable (1) : mais si le premier président n'a pas jugé nécessaire de convoquer les chambres, celui qui voulait faire une dé-

(1) Voyez ci-après, article 464.

nonciation peut instruire sa chambre de l'objet qu'il se proposait de dénoncer; et si, après en avoir délibéré , la chambre demande l'assemblée , le premier président est tenu de l'accorder (art. 64 et 65 (i)).

SECTION III

De la compétence particulière du procureur-général et des avocats généraux.

C'est dans les cours royales que le ministère public se déploie avec le plus d'éclat , et s'exerce avec )lusd'influence; c'est dans les lumières et l'impartiaité du magistrat qui, sous le titre de procureur général, en dirige et surveille l'action sur tous les points du ressert, qu'on aperçoit que ce ministère est une délégation des plus hautes fonctions de la royauté, et a été justement considéré comme une des plus admirables institutions dçs temps modernes.

Nous avons traité, sur l'article 91 (2), des attributions que ce magistrat exerce en général pour le bien de l'administration de la justice; nous avons à faire connaître ici les fonctions particulières qu'il 'exerce immédiatement près la cour à laquelle il est attaché, et celles de pure administration que la loi lui confie.

(1) Cette disposition est, dans sa première partie, absolument conforme aux anciens usages reçus dans . les cours supérieures : « Il est sagement établi , dit dMguesseau, que ce sera au chef de la compagnie qu'il appartiendra d'accorder ou de refuser l'assemblée extraordinaire des chambres , selon les vues de sa sagesse et de sa prudence, sans quoi il n'y aurait plus ni ordre, ni discipline, ni subordination dans les compagnies , qui tomberaient par-là dans une espèce de confusion et d'anarchie aussi contraire à leurs intérêts qu'à la conservation de leur dignité. » — (Lettre au parlement de Besançon , 16 septembre 1729, (édition de 1819) tome 12, page 160.)

En cas de refus du premier président , les compagnies n'avaient alors que fa ressource de s'adresser au roi ; la deuxième partie de la disposition ci-dessus est plus convenable , à cause de l'urgçnce.

(2) Tome 2, page 272.

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Article 4^4-

« Le procureur général porte la parole aux chambresce assemblées et aux audiences solennelles; il la porter « aussi aux audiences des chambres, quand il le jug& « convenable {décret du 6 juillet 1806, art. 43). »

« Il peut en outre être chargé , par disposition spé— « ciale , de différens actes d'administration et de surce veillance qui seraient prescrits pour l'exécution des « lois .et des réglemens d'administration publique. »

CCLV. Plusieurs dispositions de lois çt réglemens chargent le procureur général de différens actes d'administration et de surveillance, et c'est le motif sur lequel se fonde la deuxième disposition de notre article.

Ces actes se rapportent aux objets suivans :

Premièrement, les procureurs généraux près les cours sont spécialement chargés de faire révoquer, par décision de la cour , les patentes accordées aux juifs commerçans , toutes les fois qu'il est à leur connaissance que ces juifs patentés font l'usure ou se livrent à un trafic frauduleux {décret du 17 mars 1808 arL 9).

Deuxièmement, si un enfant, détenu par la puissance paternelle, a des réclamations à faire, c'est au procureur général qu'il doit adresser son mémoire, sur lequel ce magistrat se fait rendre compte <le l'objet des réclamations j et si elles ont quelque fondement, il en fait son rapport au premier président, qui prononce ainsi qu'il est dit au paragraphe 3 de notre article 463 {Code civil , art. 38a).

Troisièmement, le procureur général surveille la comptabilité tenue par le greffier en chef, dans chaque

cour royale, pour les droits d'assistance prélevés sur le traitement des juges (décret du 3o mars 1808, art. 16).

Quatrièmement, il certifie, concurremment avec le premier président, sur la demande de congé, que le service public ne souffrira pas de l'absence du juge qui l'a formée {même décret, art. 17 (1)).

Cinquièmement, il vise les diplômes des licenciés en droit et les arrêts de prestation de leur serment ( argument du décret du 10 brumaire an i/\, relatif aux lettres des anciens licenciés en droit (2) ).

Sixièmement, il a le droit de poursuivre d'office dans les cas de banqueroute frauduleuse ( Code de commerce, art. B$5).

Septièmement, la demandeen réhabilitation de tout commerçant qui a fait faillite ou banqueroute doit lui être communiquée ; il en adresse des expéditions certifiées de lui au procureur du roi près le tribunal civil d'arrondissement et au président du tribunal de commerce du domicile du pétitionnaire, ou, si celui-ci a changé son domicile depuis sa faillite , au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel elle a eu lieu; il les charge de recueillir tous les renseignemens qui sont à leur portée, sur la vérité des faits qui ont

(1) Voyez les articles 47 et suivans, tome 2, pages 16 et suivantes. 2) Le décret cité ne parle que des lettres des anciens licenciés en droit, c'est-à-dire de ceux qui ont ebtenu leurs degrés dans les facultés supprimées

' en 1791. Ni la loi du 22 ventôse an 12, qui les a rétablies, ni le décret organique du quatrième jour complémentaire de la même année, ni les lois et décrets relatifs à l'Université, ne soumettent expressément les nouvelles lettres ou nouveaux diplômes de licence au visa du procureur général; néanmoins il est constamment apposé tant à ces diplômes qu'aux prestations de serment , qui se font sur ses conclusions. Cet usage nous parait une juste conséquence du décret du 10 brumaire an 14. Si on exigea le visa du procureur général pour les lettres des anciens licenciés, c'est parce qu'il devait être exigé pour les nou-

' veaux diplômes.

^8 II e P. L. III. *T. V. — DES COURS ROYALES.

été exposés; enfin , après avoir reçu ces renseigne mens, il fait rendre sur le tout un arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation {même Code, art. 606 et 6îo (1)).

Huitièmement, le procureur général est tenu d'envoyer au ministre de^la justice, en avril et septembr de chaque année, un état contenant : i° le nopnbr des causes portées sur le rôle dans le semestre précé dent , 2 celui des instances eïitre des créanciers 3° celui de!s rapports d'affaires instruites par écrit 4° le nombre des affaires qui ont été jugées contradic toirement, et celui des affaires jugées par défaut (a)

Article 465.

« Les avocats généraux sont spécialement chargés « de porter la parole au nom du procureur général , (( aux audiences civiles et criminelles de la cour royale ; « à cet effet , le procureur général les attache à la « chambre à laquelle il croit leur service le plus utile.* (Décret du 6 juillet 18 10, art. 44 ( a ) •)

« Dans les causes importantes et ardues, les avocats <( généraux doivent communiquer au procureur gc- « néral les conclusions qu*ils se proposent de donner:

(1) Voyez tome 2, page 263, question- 126 (mal-à-propos cotée 128).

(a) Le procureur général a encore d'autres attributions qui lui sont spéciales ainsi, aux termes de l'ordonnance du roi du 26 novembre 1823, il doit vérifie) les procès-verbaux de vérification des registres de l'état civil des procureur! du roi de son ressort , et les adresser avec ses observations au ministre de 1; justice ; ainsi , encore , il réunit tous les tableaux dressés pour servir d'éléraen aux comptes annuels sur l'administration de la justice , et les adresse avec ceuj

3ui concernent la cour royale à M. le garde-des-sceaux : il a, en outre, à fain 'autres envois (tels que celui des registres de pointes) qu'il est inutile de rap peler en détail, dans cet ouvrage, parce qu'ils sont variables, et tiennent; l'administration intérieure des cours et tribunaux.

(2) Voyez les articles 91 et 95, tome 2 pages 272 cl 279.

CH. Iî.-*- DE LA COMPÉTENCE. 79

« ils font aussi cette communication dans toutes les « affaires dont le procureur général veut prendre con- « naissance.

« Si le procureur général et l'avocat général ne sont « pas d'accord , l'affaire est rapportée par ce dernier « à l'assemblée générale du parquet; et les conclusions « sont prises à l'audience, conformément à ce qui a « été arrêté à la majorité des voix.» — {Même décret.

Article 467.

« En cas de partage, l'avis du procureur général « prévaut; et dans le cas où cet avis n'a pas prévalu « le procureur général a le droit de porter lui-même « la parole à l'audience, et d'y conclure d'après son « opinion personnelle. ». — [Art. 49 (2) (a).)

SECTION IV

De la compétence des diverses chambres.

«Les dispositions des articles 36i, 362, 363 et 364, « concernant la compétence des différentes chambres « ordinaires, de la chambre du conseil et de celle des « vacations, dans les tribunaux civils d'arrondissement, « sont applicables aux cours royales (3).»

CCLVL Le renvoi que nous faisons ici aux disposi-

' (1) Tome 2, page 290.

(2) Nous avons parlé des mercuriales et des rapports sur l'administration de la justice, que le procureur général doit faire lors des rentrées de la cour; les mercuriales en audience publique , les rapports à huis clos. — ( Voyez lès art. 74, 75, 76, tome 2, pages 123, 124.)

(a) Je ne puis, pour ce qui 'concerne cette question, que répéter la note qui se trouve ci-dessus à la Gn de la section qui traite de l'organisation du ministère public près les cours, et renvoyer au titre supplémentaire du ministère public (tome 2, pages 315 et suivantes).

(3) Voyez tome 6, pages 448 et suivantes. v

8o II e P. U III. T» V. DES COURS HOYÀLES.

tions concernant les différentes chambres des tribunaux civils d'arrondissement est fondé sur ce que la nature des choses et la division des chambres , dans les tribunaux d'arrondissement, admettent les mêmes conséquences; et Ton remarque d'ailleurs, en ce qui concerne la chambre des vacations, que le décret du 3o mars 1808 contient les mêmes dispositions relativement aux deux espèces de juridiction (1).

Il en est cependant quelques-unes qui sont particulières aux cours royales :

Premièrement, lorsque le premier président convoque l'assemblée des chambres, il ne peut permettre qu'il y soit mis en délibération d'autre objet que celui pour lequel la convocation a été faite {décret du 6 juillet 1810, art. 68) .

Secondement, la cour en chambres assemblées (ainsi qu'il est dit sur l'article 4^3 peut entendre les dénonciations de crimes et délits qui lui sont faites par l'un de ses membres (a) ; et en ce cas elle a le droit de mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre en raison de ces faits, ou pour entendre le compte qu'il aurait à lui rendre des poursuites qui auraient été commencées v loi du 20 avril 1810 , art. 11 (3) X

(1) Aiasi les pfétimuaires de h section 2, chapitre 3 da titre précédent , oà aoa* avons traite de h cQnpêtencedes tnbanaox darroadisseaseBl, et ceax des trots para grap he s dus lesquels il est dmsé, s'appbqœat an cours totales, de mène qoe les qoestioas qui ▼ sont traitées. (3) Tore» le cnm mr taire de cet article» ei-dessag page TX ' (S) En" cas qa*U ae se troarit pas à Fasseaablée oè il est appelé et où Q assiste (aVcm ém 6 jatJfrf 1810, crf. CS\

D£ LA COUR DES COMPTES. 8t