TITRE VI
La cour des comptes a été instituée par la loi du 16 septembre 1807 en remplacement de la commission de comptabilité nationale créée en 1791, et qui ellemême remplaçait les anciennes chambres des comptes dont la suppression (par l'article 12 de la loi du 7 septembre 1790) fut prononcée comme une conséquence de l'abolition du régime féodal.
Juge de tout^ce qui intéresse les finances de l'État, dépositaire en quelque sorte de la fortune publique, dispensatrice de l'honneur et du blâme sur les comptables, surveillante et vengeresse de toute espèce d'erreurs, de fraudes et de dilapidations, cette cour devait avoir une constitution digne de ses hautes attributions, et qui l'environnât de la même considération que la cour suprême de justice instituée pour garantir l'exécution des lois civiles et criminelles; aussi est-elle assimilée à la cour de cassation, pour le rang et les prérogatives (1).
La cour des comptes devait avoir le nombre de membres indispensablement nécessaire, pour remplir promptement le but de son institution : investie d'une juridiction essentiellement exceptionnelle, sa compétence devait être clairement et rigoureusement déterminée; sa procédure devait offrir à l'État et aux comp-
(i) Voir ci-après , page 95, notre article 474.
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tables toutes les garanties d'une instruction complète, gage de la maturité des décisions.
Tel a été l'objet des dispositions que renferme la loi du 16 septembre 1807 (1).
Avant de faire connaître celles de ces dispositions qui concernent l'organisation et la compétence de la cour des comptes, nous avons à parler en générai àe l'institution de cette cour en la considérant
i° Dans son origine et dans ses rapports de similitude ou de différence avec les anciennes chambres des comptes qu'elle remplace ;
2 Quant à la nature, à l'étendue et aux limites de sa juridiction ;
3° Relativement à la force obligatoire de ses arrêts, à leur révision par elle-même, et aux pourvois auxquels ils peuvent donner lieu.
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De l'origine et des rapports de similitude et de différence entre la cour des comptes et les anciennes chambres des comptes.
Avant même qu'il y eût des revenus publics , il existait en France un corps de gens des comptes: ils n'étaient alors que des officiers particuliers du roi, et leurs fonctions se bornaient à la régie des domaines du monarque , à la vérification de ses recettes et de ses dépenses, soit personnelles, soit générales, dont lui seul faisait alors les frais ; mais dès qu'il y eut des revenus publics, seulement momentanés, les comptes durent leur être soumis (2). *
(1) Elles forment les articles suivans de notre Code (voyez pages 92 et suivantes).
{2) On trouvera dans les paragraphes suivans de ces préliminaires les rao-
On trouve, dès ia56, une ordonnance de saint Louis qui prescrit aux rneyeurs et pruc? hommes de 'venir compter devant les gens des comptes à Paris (i). Ces officiers joignaient donc à la surveillance du trésor du prince la vérification des recettes et dépenses ^publiques et communales.
Cette surveillance devenant plus compliquée et plus
étendue par l'établissement d'impôts perpétuels et
par l'augmentation progressive de ces impôts et du
territoire, on fut forcé d'augmenter les surveillans de
la comptabilité; il y avait déjà six chambres ou cours
des comptes, et depuis cette époque jusqu'en 1789
tes mêmes raisons en avaient fait élever le nombre
jusqu'à treize (en y comprenant les parlemens et les
cours des aides auxquels on avait délégué les mêmes,
fonctions (a) ).
Les attributions de ces chambres étaient à peu P r ès les mêmes, chacune dans son ressort ; mais celui
tifs de la loi du 16 septembre 1807" exposés par l'orateur du gouvernement, V-befermon, et par le rapporteur de cette loi au corps législatif, M. Gillet àt ha Jacqueminiêre. En citant ici le nom de M. Defermon , il me serait difficile de ne pas acquitter la dette de la reconnaissance envers cet honorable compatriote. Élevé aux plus éminenles dignités de l'État , il saisit constamment tontes les occasions d'être utile à ses concitoyens bretons. Il encouragea les essais de ma jeunesse. Il eut assez d'indulgence pour récompenser mes efforts par de précieux témoignages d'estime et de confiance, auxquels j'ai dû les fonctions publiques que j ai exercées. Puisse-t-il agréer ces faibles expressions d'un souvenir du cœur ; et les juger d'autant plus sincères, qu'en les lui adressant au sein de la vie privée elles ne sont pas suspectes d'avoir été dictées par quelque considération d'intérêt personnel !
(1) Ce qui semble prouver qu'une juridiction des comptes existait dans la capitale. D'autres , néanmoins , prétendent que la chambre ou cour des comptes n'a été rendue sédentaire qu'en 1329, sous Philippe-le-Long. — ( Nouveau Mé~ pertoire, verbis chambre des comptes.)
(fc) À Dijon, Grenoble, Aix, Nantes, Montpellier, Blois, Rouen, où la chambre était réunie à la cour des aides ; Pau, où elle était réunie au parlement de la même ville ; Metz , où elle était également réunie au parlement ; la Lorraine et Bar. Suivant M. Rendu ^ au Répertoire de Favard, il existait en 1789 treize chambres des comptes. Suivant le Répertoire de Merlin il n'y avait que celles siégeant dans les villes indiquées , au nombre de onze.
