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de la chambre des comptes de Paris avait à lui seul plus d'étendue que tous les autres ressorts , et aussi plus d'importance en raison de ses attributions générales et particulières.

Ces chambres étaient toutes constituées en cours de justice; on les érigea en cours souveraines , et> comme dans les autres parties de Tordre judiciaire, les fonctions de leurs magistrats avaient été érigées eix offices vénaux et inamovibles.

Leur multiplicité et le grand nombre de leurs membres tenaient ou au respect qu'on avait eu pour les anciens privilèges de certaines provinces , ou à l'esprit de fiscalité qui avait cherché des ressources dans la création et la vénalité des offices.

Leurs attributions étaient beaucoup plus étendues que ne le sont celles de la cour actuelle : outre le jugement des comptes, elles étaient chargées de la conservation du domaine de la couronne sous les rapports de la féodalité et de la suzeraineté ; c'est de là qu'elles faisaient rendre les aveux des fiefs qui relevaient de la couronne : elles connaissaient des aliénations ou échange des domaines, de leur usurpation, et de ce qui pouvait intéresser leur conservation ; aussi avaient-elles l'enregistrement des arrêts des cours et des lettres-patentes sur tout ce qui était relatif au domaine : elles étaient encore appelées à concourir au jugement de tous les crimes de faux, de concussion et de dilapidation de deniers publics dont étaient prévenus les percepteurs de ces deniers ; attributions qui n'ont point été rendues à la cour des comptes créée par la loi de 1807 (1).

(!) Voycr ci-après y art. 487.

Supprimées, comme nous l'avons dit, par la loi du 7 septembre 1790, leurs attributions en matière de finances passèrent à un bureau unique de comptabilité nationale, qui fut chargé de recevoir et juger les comptes de toutes les recettes et dépenses publiques (1).

En 1807 on conçut l'idée du rétablissement des anciennes cours des comptes, et Ton examina d'abord s'il convenait ou non de laisser aux tribunaux ordinaires le jugement des questions de propriété qui pouvaient intéresser le domaine. L'on pensa avec raison que tes contestations de féodalité, qui ne pouv^i^nt phis s'élever sous le nouveau régime, avaient été le motif principal de ces attributions des anciennes chambres; et l'on resta convaincu que les questions "^ propriété ne pouvaient être mieux discutées, mieux a Pprofondies et mieux jugées que par les tribunaux 01 Hîinaires, sans cesse occupés de ces importantes difr fi «Hiltés.

Tels furent les motifs pour lesquels , en créant là

c ^ur des comptes, la loi de 1807 borna ses fonctions

* recevoir et juger les comptes des comptables de

deniers publics; et c'est en cela que sa compétepce

diffère de celle des anciennes chambres.

H y eut à examiner ensuite si la juridiction en matière de comptabilité serait cqqférée à plusieurs cours établies, comme Jes cours royales, sur divers points du royaume; mais on considéra que les autorités in-* vesties dé cette juridiction avaient des rapports jour-

(1)'M. Rendu, maître des requêtes , procureur général a la cour des comptes, dans un excellent article sur l'organisai ion et les attributions de cette cour (Répertoire de Fayard, aux mots cour des comptes ) fait connaître la législation sur celle comptabilité (voyez sériions 2 cl 3, tome 1, page 757).

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naliers et nécessaires avec le trésor public et les autres parties de l'administration , qui peuvent l'éclairer et faciliter ses recherches sur la gestion des comptables, en même temps qu'elles-mêmes, à leur tour, peuvent faire connaître au gouvernement tous les abus qu'il n'aurait pu prévenir ou découvrir.

Dès-lors la question sur l'unité ou la multiplicité des cours des comptes fut facile à résoudre : c'est dans le rapprochement des comptes particuliers avec les comptes généraux, que l'on peut trouver le contrôle des uns et des autres; c'est en comparant l'aperçu des dépenses présentées dans le budjet de chaque année, avec les recettes et dépenses faites sur ce même exercice, que l'on peut juger encore si les vœux de la loi et du gouvernement ont été remplis : or il serait, sinon impossible, au moins très difficile d'atteindre ce but si tous les comptes n'étaient pas présentés à la même cour siégeant dans la capitale du royaume et près du gouvernement , auquel aboutissent toutes les comptabilités publiques (i).

Nature, objet , étendue , limites de la juridiction de la cour des comptes.

Les attributions conférées à la cour des comptes ne constituent pas une juridiction proprement dite (2), puisqu'elle a le plus souvent à statuer sur des réglemens de comptabilité à l'égard desquels aucune contestation ne s'est encore élevée entre l'État et le

(1) Voyez ci-après (page 92), chapitre 1 er , les articles 469 et suivans.

(2) Car la juridiction proprement dite consiste à prononcer entre deux ou plusieurs parties dont les unes affirment et les autres contestent. — ( Voyez tome 3, page 239, et tome 5, page 276. )

comptable; mais elle n'en a pas moins un pouvoir . juridictionnel, en ce sens qu'en examinant les comptes élejuge si telle recette a été faite ou omise, si tel emploi de fonds a légitimement eu lieu, si telle dépense ttoit être allouée ou rejetée , et par conséquent elle prononce sur des points essentiellement contentieux : la seule différence qui existe entre sa juridiction et celle des tribunaux ordinaires c'est que dans ceux-ci la contestation est née entre les parties au moment où celle qui se constitue demanderesse les saisit de la connaissance d'une affaire, tandis que la loi (à la différence des tribunaux ordinaires) accorde à la cour des comptes spontanéité (i); dans les matières de sa compétence, l'examen des comptes ne présentant rien de contentieux au moment où elle procède ne prend ce c^actère que par suite des difficultés qu'elle se présente à elle-même sur la question de savoir si ces c °tiïptes sont réguliers ou exacts, soit dans leur ens^tmble , soit dans leur détails.

Celui qui a présenté son compte en maintient par te fait la régularité et l'exactitude : la cour doute , elle famine, elle juge; elle établit elle-même la contestation entre l'État, toujours réputé demandeur, et le comptable défendeur s voilà en quoi consiste , nous le répétons, ce qui donne à cette cour le caractère d'un pouvoir juridictionnel; et c'est pour cette raison que nous ne partageons pas l'opinion émise par l'orateur du gouvernement (dans l'Exposé des motifs de la loi du 16 septembre 1807) qui, considérant que la compétence est réduite à l'examen des comptes publics, sans y réunir, comme les anciennes cours, la

(1) Voyez lomc 1, page 279.

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connaissance des questions domaniales, en conclutr qu'on ne peut plus trouver dans cette institution qu'un» autorité administrative et non plus une autorité judiciaire (i) (a).

Comment, en effet, placer dans l'ordre administra*tif une autorité qui rend la justice au nom du roi, dont les membres sont institués par lui, sont ina* movibles , comme ceux de tous les tribunaux du royaume (a)!...

Cette juridiction -de la cour des comptes s'étend à toute la France et à ses cojonies, elle embrasse tous les comptes de recettes et dépenses publiques; même ceux des fonds et revenus des départemens et des communes, lorsqu'ils excèdent dix mille francs (3).

Essentiellement "exceptionnelle, comme nous l'avons dit, cette juridiction ne peut être prorogée à d'autres cas que ceux qui lui sont formellement attribués par la loi , qui , d'ailleurs , lui interdit de statuer sur les qualités civiles des personnes, sur toutes autres questions de droit civil (4), et sur les rapports que les comptables peuvent avoir avec des tiers (5); enfin sur des

(1) La cour des comptes n'est pas un tribunal , dit M. Isambert (sur l'or don* nonce du 11 août 1819 relative aux vacances de la cour des comptes); elle « rend des arrêts mais à huis clos, sans avoir entendu les parties, sans débats « contradictoires : elle n'offre pas même les garanties du conseil d'état, qui « fait à son égard l'office de cour de cassation ; la postulation n'est pas autori- « sée devant elle. » D'accord, mais cela n'empêche point que celle compagnie n'exerce une véritable juridiction sur les personnes et sur les choses.

(a) On lit dans les Élémcns de droit politique de M. Macarel ( page 410 ) le passage suivant, qui vient à l'appui de l'opinion émise ici par M. Carré:*.. .Ce corps spécial, qui exercera, défait, une juridiction, puisqu'il s'agira toujours de régler les débats de comptabilité entre l'administration et ses agens ; ce corps spécial, disons nous, pourra s'appeler cour des comptes. »

(2) Voyez ci-après, page 90, le préambule de l'ordonnance contenant institution de la cour des comptes.

(3) Voyez ci après, page 96, art. 481.

(4) Ordonnance du l* r mars 1815 ; Prolégomènes de droit administratif % par M. de Cormemn , page 50.

(•*>) Ordonnance du 10 octobre 1811, Oormenin, ibidem.

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contestations définitivement jugées par des décisions ministérielles, ou par des arrêtés du conseil général de liquidation, ou par des arrêts souverains (i).

Effets et force obligatoire des arrêts de la cour des comptes. — Révision. — Pourvoi.

L'effet des arrêts définitifs de la cour des comptes est de fixer la position du comptable et pour lui-même et vis-à-vis du trésor des départemens et des communes (a).

Ces arrêts ne peuvent être réformés, même en partie seulement, par les décisions du ministre des finances (a); ils sont, nonobstant le pourvoi au conseil d'état, exécutoires à la diligence du ministre des finances et sur les poursuites de l'agent judiciaire du trésor, par voie de contrainte et saisie réelle , s'il y a lieu (3), et, devant la cour. des comptes, par les voies indiquées dans l'article 490 ci-après et sous la question 558 bis.

La loi ouvre contre les arrêts de la cour des comptes

(1) Lois des 20 frimaire an 8 (art. 52) et 16 septembre 1807 (art. 18) , et ordonnance du 28 juillet 1819 ; Cormenin , ubi stipra.

(à) C'est-à-dire d'établir si les comptables sont quittes ou en avance ou en débet. Par suite ces arrêts, lorsqu'ils reconnaissent un comptable en avance, sont purement déclaratifs et non constitutifs de la créance ; aussi M, Macarel , dans son ouvrage des Tribunaux administratifs, dit-il (page 204) : « Il ne suffit pas qu'un arrêt de la cour des comptes ait reconnu un comptable comme créancier de l'État, pour que le trésor puisse être contraint au paiement; telle n'est pas l'effet de cette décision : c'est au ministre des finances à juger quelle latitude lui laissent les crédits qui lui sont ouverts par la législature, et si les lois n'ont pas prononcé de déchéance (ordonnance du 20 novembre 1826).»

(2) Ordonnances des 31 juillet 1822 et 19 mars 1823.

(3) Lois des 16 septembre 1807 (art. 17) 29 frimaire an 9 (art. 7), et décret du 22 juillet 1806 (art, 3), portant règlement pour le conseil d'état : ciaprès, notre article 489.

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deux voies indépendantes l'une de l'autre, la révision et la cassation (i).

Ce premier genre de recours , dont l'objet ept de faire reviser et juger de nouveau les comptes , lorsque de nouvelles pièces auraient fait reconnaître des erreurs ou des omissions , des faux ou doubles emplois, est fondé sur une règle de droit commun en matière de comptabilité, et il est également à l'avantage et du comptable et du trésor public (a).

Le recours en cassation est ouvert devant le conseil d'état tant aux comptables qu'au ministre des finances, lorsqu'ils se croient fondés à réclamer pour violation des formes ou de la loi : c'est , comme en toute matière administrative, un remède contre les erreurs inséparables de la faiblesse humaine; mais on en voit peu d'exemples, grâces à l'excellente organisation de la cour, aux lumières et à l'intégrité de ses membres, aux formes prescrites pour la vérification et le jugement des comptabilités (3) , et parce qu'en outré lai

fl) Voyez, ci-après, notre article 488.

(2) Voyez, ci-après, art. 488 et su i vans.

(3) Nous consignerons ici l'honorable témoignage rendu à cette cour pax Louis XVIII, dans l'ordonnance du 27 février 1815 :

« Occupés sans relâche de tout ce qui peut contribuer au bonheur et à la « prospérité de notre royaume , nous avons reconnu que le maintien de l'ordre « dans la comptabilité des finances était un des moyens les plus efficaces d'at- « teindre ce but important, comme une des plus sûres garanties du bon emploi « des revenus publics.

« Nous nous sommes fait rendre compte des travaux des magistrats chargés « de juger la comptabilité des receveurs , payeurs, et de tous autres ayant le « maniement des deniers de l'État : nous avons reconnu avec satisfaction que, « notre cour des comptes ayant maintenant seule et pour tout le royaume (*) « l'attribution de ces sortes d'affaires, elles étaient expédiées avec une conte stante uniformité ; que le zèle et la diligence des magistrats qui la compo- « sent étaient parvenus à mettre au courant le jugement de tous les comptes,

(*) Cette cour, en effet, composée de cent quatre-vingt-quatorze magistrats, est. aujourd'hui chargée du travail qui, avant la révolution, occupait les quatre cent seize magistrats des treize chambres du royaume {Répertoire de Favard),

plupart des arrêts ne prononcent que sur des faits de comptabilité.

Il est à remarquer,

Premièrement, que le recours en révision est ouvert en tout temps, puisqu'il est fondé sur des erreurs, omissions, etc.; à la différence du pourvoi en cassation qui doit être interjeté dans un délai fatal , à partir de la signification de l'arrêt (i);

Deuxièmement , que l'acquiescement du comptable n'est point un obstacle à la révision; tandis que cet acquiescement le rend non-recevable à se pourvoir en cassation, par exemple, s'il avait payé tout ou partie <te son débet sans réserves , ou si le trésor avait fait lever les inscriptions hypothécaires et remis le cautionnement (2).

Ces préliminaires posés, nous allons composer les articles qui formeront le présent titre de notre Code des dispositions d'organisation et de compétence contenues dans la loi d'institution du 16 septembre 1807; flous réservant de faire connaître en note les modifications survenues, depuis la publication de cette loi, en exécution du décret réglementaire du 28 du même mois, maintenu par l'article 7 de l'ordonnance du

* et que cette louable exactitude avait produit d'heureux, effets qu'il importe

* de maintenir et de conserver (*).

< Notre institution royale devant affermir l'empire des bonnes règles, et ajou-

« ter à l'autorité des jugemens rendus en notre cour, nous n'avons pas voulu

« différer plus long-temps de la donner à la seconde cour de notre royaume,

« et de conférer aux membres ainsi nommés par nous une irrévocabilité dont

« nous gommes d'autant plus disposés à reconnaître les avantages qu'elle est

« conforme à la charte constitutionnelle que nous avons donnée à nos peuples.»

Îl) Voyez, ci-après, art. 489.

2) Voyez, ci après, le commentaire de l'article 489, page 105.

(*).On peut voir, par les notices de la séance solennelle tenue à la fin des premier et second trimestres de i8a6 ( Gazette des tribunaux, n°" 5j et 2i5, mercredi A janvier et 5 juillet 1826), que la conr des comptes a de plus en plus justifié ce témoignage émane du trône. 1

9* II e P. L. III. T. VI. — DE LA COUR DES COM1

i5 février i8i5 (i), et enfin des deux ordonn royales des a8 janvier de la même année et i ei tembre 1819.