CHAPITRE PREMIER

De l'organisation de la cour des comptes.

Article 469.

« Les fonctions de la comptabilité nationale «exercées par une cour des comptes.» — (L 16 septembre 1807, art. i er .)

Article 470.

« Cette cour est composée d'un premier prés « de trois présidens, de dix-huit conseillers m « des comptes (2) ; de conseillers référendaire

(1) Cet article porte : « Sont maintenus tous réglemens relatifs ; « des comptes, qui ne sont pas contraires aux présentes (*). »

(2) Les maîtres des comptes sont les juges proprement dits ; ils doii Âgés au moins de trente aYis accomplis (décret du 28 septembre, art. \

(3) Référendaire, en latin referendarius (rapporteur) : c'est ainsi a pelait le chancelier de France, sous la première race. On a depuis d nom à un officier créé dans les petites chancelleries pour faire le rai lettres à sceller devant le maître des requêtes, qui tenait le sceau, faisait sceller ou qui les rebutait. Il y a des référendaires dans la cha romaine ; ce sont les douze plus anciens prélats, qui ont droit de rapp suppliques des parties. Sous ce titre de référendaires, parfaitement co aux magistrats de la cour des comptes, investis des attributions mec dans l'article 471, la loi a créé des fonctionnaires inamovibles aux( attributions doivent nécessairement donner une considération et un tance qui étaient vivement à désirer dans l'intérêt respectif du pub comptables. — Les référendaires sont (quant à présent) au nombre de vingts, et divisés en deux classes : dix-huit dans La première, soixa dans la seconde ; ils passent -de la seconde à la première , moitié pa neté, moitié par choix du gouvernement. L'âge pour être référendaii vingt-cinq ans accomplis. L'ordre des nominations établit le rang. Les dairesne sont spécialement attachés à aucune chambre (art. 14, 15, 1

(*) L'ordonnance dit tous réglemens : expressions qui ue comprennent que 1 au ordonnances antérieurs; et non pas la loi d'institution, qu'il n'appartie gouvernement de modifier.

«au nombre déterminé par le gouvernement (i) ; t «d'un procureur général, et d'un greffier en chef. » — (Même loi, art. 2.)

Article 471*

« Les conseillers-référendaires sont chargés de faire l «les rapports; ils n'ont pas voix délibéra tive. Les décisions sont prises dans chaque chambre par les con- I « seillers-maîtres , à la majorité des voix ; et , en cas «départage, la voix du président est prépondérante. »

Article 472.

«Chaque chambre ne peut juger qu'à cinq raèm- «bresau moins.» — {Art. 5.)

Article 473.

« Les membres de la cour des comptes sont nommés f à vie. Les présidens peuvent être nommés chaque «année.»— {Art. 6.)

Article 474*

« La- cour des comptes prend -rang immédiatement « après la cour de cassation et jouit des mêmes pré- «rogatives.» — {Art. 7.)

Article 475.

« Le premier président , les présidens et le procureur général prêtent serment entre les mains du roi.» {Art. 8.)

(t) Un décret du 29 mars 1813 a donné aux membres de la cour ce titre de £6n$eillern.

94 IlC p « L ' Ul ' T - VI * — DE LA COUR DES COMPTES.

Article 476.

« Le chancelier de France reçoit le serment des au- « très membres (a). » — {Art. 9.)

Article 477.

« Le premier président a la police et la surveillanc : «générale. » — (Art. 10.)

Article 478.

«Les maîtres des comptes sont distribués, par « premier président, en trois chambres dont la comj>< « tence particulière est réglée par les dispositions <: « la section 3 du chapitre suivant. » — (Loi du. 16 se% tembre 1807, art. 3 (1).)

Article 479-

« La cour des comptes n'a d'autre officier ministë- « riel que le greffier en chef, les commis-greffiers at- « tachés à chaque chambre (a), et des huissiers en

(a) Voir, sur l'existence actuelle de la charge de chancelier de France, la note a des pages 130 et 131 du tome 1 er .

(1) «Cette division en trois chambres donnera, disait l'orateur du gouvernement , toutes les facilités nécessaires pour accélérer les travaux.»

(2) Elle n'a donc point, comme la cour de cassation et les conseils du roi, d'avocats chargés exclusivement de la postulation. M. le premier président Barbé-Marbois semble approuver celte différence entre l'organisation de 1* cour des comptes et celle des tribunaux :

< Tous les travaux de la cour, dit-il dans son discours à la séance solennelle du premier trimestre 1826, se font sans frais pour les comptables, sans tarif

ni taxation pour les autres La diminution des frais de procédure a été « D

des objets que les législateurs se sont proposés dans la réforme des tarife et

des émolumens Ici ce n'est pas une simple diminution qui a été obtenue:

nous pouvons dire, à cette occasion, le mot néant ; ce mot qui, malgré nos efforts , se trouve encore ou virtuellement ou en partie dans les actes de quelque* ordonnateurs... »

Ce magistral , après avoir parlé du succès des travaux de la cour , termina ainsi : « Ces divers avantages, comment ont-ils été obtenus? Par un moje* 1

3ui, en lui-même , est un avantage de plus ; c'est en faisant seuls les travail* ont nous sommes chargés. Une intervention étrangère est utile , indispe»' sable dans les autres tribunaux ; dix-huit années d'expérience prouvent q«'

a nombre nécessaire pour son service. — {Décret du 28 septembre 1807 , art. 45 * 55 et 56.)

« Le greffier en chef doit être âgé de trente ans ac- « complis. » — (Même décret, art. 45.)

Article 480.

« La cour des comptes jouit des mêmes vacances « que les autres tribunaux ; toutefois, chaque année, « une ordonnance royale prononce si elles doivent «être ou non réduites, afin que les travaux n'éprou-

«vent aucun ralentissement préjudiciable: le roi 5 * nomme lui-même les membres qui composent la

Œ chambre des vacations (1).» — (Ordonnances rendues

fe 11 avril de chaque année depuis 18 19.)

1 fons pouvons nous en passer : il suffit qu'à la cour des comptes elle ne soit ni Werdite, ni nécessaire. »

Celte assertion du premier magistrat de la cour peut être un fort préjugé contre une institution à venir d'avocats à cette cour ; et cependant de bons esprits ont jugé qu'elle ne serait pas sans utilité : « Pourquoi , se demande fc Isambert ( sur l'ordonnance du 1 er septembre 1819, page 285, à la note ) , k* comptables , qui sont défendus au conseil d'état par des officiers publics, •ont-ils sans défenseur devant la cour des comptes , qui prononce sur de si BttDds intérêts? De tous temps il y a eu des officiers accrédités près les chambfcs des comptes : depuis leur suppression , les comptables n'y ont gagné d auttne manière. En l'absence d'officiers légalement institués , il faut bien qu'ils Cherchent et qu'ils trouvent à tout prix des défenseurs ..» « Ainsi , dit ailleurs le judicieux annotateur (sur l'ordonnance du 11 août de lu même année , page 251), b postulation 'existe, de fait, devant la cour ; et elle est exploitée par des per- ■tones «ans mission , quoique la cour des comptes ait une procédure (ainsi qu* «prouve l'ordonnance précitée du 1 er septembre).» — (Voyez, ci-après, la note *>nure article 489.)

(1) Le premier président préside la chambre des vacations toutes les fois l^flle juge convenable ( mêmes ordonnances ).