CHAPITRE IL

De la compétence.

Il résulte de l'ensemble des attributions conférées la cour en général, aux maîtres des comptes et aux 1 férendaires en particulier, une distinction entre cell qui constituent le pouvoir juridictionnel et cel] qui sont étrangères à ce pouvoir. Le premier pi sident a , comme dans les cours ordinaires , des attr butions particulières; le procureur général a celle qui tiennent à la nature de l'institution du ministèr public : de là une division de ce chapitre en plusieur sections, où nous allons traiter de ces diverses espèce d'attribution ou de compétence.

SECTION PREMIÈRE

De la compétence de la cour considérée comme exerçant juridiction.

/ Article 48 1 .

« La juridiction de la cour embrasse tous les comp « tes de recettes et dépenses publiques , les compte « généraux du trésor, les administrations et régies « les invalides de la marine et de la guerre, l'ordre d « la Légion-d'Honneur , la caisse d'amortissement c « des consignations, les monnaies , les subsistances d « la marine , les pensions des ministres et des admi « nistrations, les fonds et revenus des départemens c « des communes dont les budgets sont arrêtés par è « roi, lorsque les ré venus (1) excèdent dix mi fi ~ "% •

(1) Voyez ci-dessus, page 81 .

«francs » (i). — (Loi du 16 septembre 1807 , art. 1 1 et ordonnance du a 8 Janvier 181 5, art. 8.)

« Elle revise les comptes des receveurs des com*

* naunes désignées aii précédent article , lors même *<iue> leurs revenus ordinaires étant devenus infé-

* rieurs à dix mille francs (a), le roi aurait , après trois

* ans consécutifs, cessé d'en faire le règlement. * — (Ordonnance de 181 5, art. g.)

Article 483*

« Elle connaît des appels dirigés par les communes * ou par les comptables contre les arrêtés de préfet , ** pris en conseil de préfecture, sur les comptes des ** reventis des communes au-dessous de dix mille

francs (3); dans ce cas les comptabilités, objet de

(1) Le roi ne réglait d'abord que les budgets des communes ayant au moins ^ix mille francs de revenus ordinaires, ceux des communes d'un revenu inféxeor étaient réglés par les préfets ( ordonnance du %& janvier 1815 , art. 8 ); lis, d'après une seconde ordonnance du 16 mars 1816, à compter de 1817 le i règle les budgets des villes ayant au moins trente mille francs de recettes ordinaires , les budgets de celles qui ont moins de trente mille francs de revenus se règlent par les préfets : d'où l'on pourrait conclure naturellement que 3« cour des comptes ne connaîtrait plus des comptabilités des communes ayant "**n revenu au-dessus de dix- mille francs» mais seulement de celles dont le retenu excéderait trente mille francs. Cette conclusion serait justement fondée ^or l'article 8 de la loi du 16 septembre; et cependant la compétence est restée ^ cette cour, telle qu'elle a été déterminée par l'ordonnance de 1815, l'article 9 Recette de 1816 portant :«...*. Néanmoins, la cour des comptes continuera de « *%Ier les comptabilités de toutes les communes qui ont été jusqu'à ce jour ^ dans sa compétence. »

« Les recettes et dépenses publiques , disait l'orateur du gouvernement , *ffoot sans doute l'objet principal des attributions de la cour des comptes; mais ^«8 dépenses des départemens et des grandes communes sont une partie si iml>ortante de l'administration , que l'on ne doit pas être étonné que le gouverne* *aent se réserve sur cette partie une surveillance active. » (î) Voyez l'observation faite à la note qui précède.

($) Par arrêt du 7 mars 1821 , entre Herbinot , l'un des receveurs des octrois «fe Paris, et le préfet de la Seine, il a été jugé que cet article n'était pas applicable aux receveurs particuliers des octrois des villes, et que le» .conseils municipaux ont juridiction pour juger ces comptes, d'après l'article 7 detWdon-