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<j8 II e P. L. III. T. VI. — DE LA COUR DES COMPTES.

a la contestation, lui sont renvoyées, et elle les règl< « et revise définitivement: sauf décision préalable de « ministres sur les questions (i) qui sont de leu a compétence. » — {Même ordonnance , art. j i (a).)

Article 484-

« L'article ci-dessus est applicable aux arrêtés ren

« dus par les préfets en conseil.de préfecture pour \\

.« règlement des comptes de revenus des hospices e

«autres établissemens de charité, en exécution d<

«l'ordonnance du ai mars 1816 (2); sauf décisior

nance du 23 décembre 4814 dont la première disposition est ainsi conçue « A l'expiration de chaque exercice, les directeurs et régisseurs de l'oclro ~« présenteront le compte général de la perception et celui dé la dépense dt « l'octroi et de l'entrepôt au préfet de la Seine qui le soumettra au conseil mu « nicipal, avec ses observations, pour être examiné, discuté ou arrêté. » M. Isam bert ( sur l'article précité de l'ordonnance du 28 janvier 1815, page 36 ) nous apprend que le conseil municipal de Paris s'était précédemment déclaré incompétent , par le motif qu'il n'est chargé d'arrêter que le compte d'administration. Si ce conseil persiste dans sa déclaration , notre savant annotateur des lois e* ordonnances du royaume demandait quel sera le juge, et comment son jugement sera exécutoire; où serait porté l'appel : il remarque que le conseil dpréfecture s'était déclaré incompétent. . . Nous hasarderons une opinion su ces difficultés : nous pensons que la compétence n'appartient point à la cham inre des comptes ; il faudrait donc, dans l'état actuel de la législation, recouru au conseil d'état, constitué, à tort ou à raison, juge des conflits entre l'autc rite judiciaire et l'autorité administrative : à plus forte raison nous semble-tconpétent pour statuer sur la question de savoir auquel des deux corps a£ minUtralifs appartient la compétence dans le cas dont il s'agit.

(1) Ce sont , dit M. Isambert ( sur l'article 1 er de l'ordonnance du 21 mai 481 - ( formant notre article suivant ) ) , toutes les questions qui peuvent être de cidées par des règles de droit. La cour des comptes juge toutes les question: de comptabilité, sauf le recours en cassation devant le conseil d'état.

(a) Une ordonnance du roi du 28 décembre 1830 règle les formalités des pou : vois devant la cour des comptes en matière de comptabilité communale ; elle^ spécialement pour but de déterminer d'une manière précise la forme et les dm lais de la notification des arrêtés des conseils de préfecture et des sous-préfes oui statuent sur les comptes des receveurs des communes et des établissent* de bienfaisance, ainsi que les règles à suivre pour l'introduction des pourvo* contre ces arrêtés.

(2) Cette ordonnance porté ( art. l n ) : « Les comptes à rendre, à dater ^ c la présente année , par les receveurs des hôpitaux et établissemens «■ « royaume seront apurés et arrêtés définitivement par les préfets en conseil <* « préfecture. Ces comptes seront préalablement entendus par les administr" «t teurs des établissemens respectifs, et transmis par les sous-préfets , avec lew « avis, au préfet du département. Le préfet désignera pour chaque compte f

« préalable du ministre-secrétaire d'état de l'intérieur « sur les questions qui sont de sa compétence {prdon- « nqncedu ai mai 1817, art. I er ).

« En conséquence , sur la demande soit d'une corn*

* mission administrative, soit d'un receveur, le préfet « est tenu d'adresser au procureur général près la cour " -des comptes toute comptabilité dont le règlement

* est contesté, ainsi que les pièces à l'appui {même or*

* do&nance , art. 2).

Article 485,

« Elle règle et apurç les comptes qui lui sont pré- " sentes ; elle établit par ses arrêts définitifs si les cc comptables sont quittes , ou en avance , ou en débet.

« Dans les deux premiers cas elle prononce leur dé-

* charge définitive , et ordonne main-levée et radiation « des inscriptions hypothécaires mises sur les biens « en raison de la gestion dont le compte est jugé.

<r Dans le troisième cas elle condamne les compta- « blés à solder leur débet au trésor, dans le délai pres- <* crit par la loi.

ce Dans tous les cas une expédition de ses arrêts <* est adressée au ministre des finances , qui en pour-

* snit l'exécution . » — (Décret du 16 septembre 1807, <irt. i3.)

« macabre du conseil de préfecture qui fera les fonctions de rapporteur , pour « en proposer l'apurement. »

M. Isambert ( page 137 ) fait remarquer ces mots de l'article 2 de l'ordonnance dt 1817 : Les comptes seront arrêtés par les préfets en conseil de

tféfectu*e ; et il pense que cela ne veut pas dire que le conseil de préfecture

*Uquera t mais que le préfet prendra l'avis du conseil : ici les conseillers de

taKectnre sont. dépouillés du caractère de juges, qui leur est attribué par la

»i du. %1 pluviôse an 8 (voyez tome 5, page $Z); voilà pourquoi il y a

fttours an ministre de l'intérieur : si c'était un jugement ordinaire de la juri-

dîttien $n conseil, l'appel serait dévolu directement au conseil d'état.

ioo ii e p, l. iii. t. vi. de la cour des comptes,

Article 486.

u Elle prononce sur les demandes en réduction e « translation d'hypothèques, formées par des comp « tables encore en exercice ; ou par ceux hors d'exei « cice , dont les comptes ne sont pas définitivemen «apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pefur h « conservation des droits du trésor.»— (Loi du 16 sep tembre 1807, art. i5.)

CCLVII. L'orateur du gouvernement donne le mo tif de cette disposition :

«Aucune autorité, dit-il, ne peut mieux recon. naître la justice de ces demandes, que celle qui es appelée à prononcer sur la gestion des comptables

Article 487.

«Si, dans l'examen des comptes, le référendai~- « ou la cour aperçoit des faux ou des concussions , « procureur général est appelé à la discussion (*t. « 4* du décret du 28 septembre 1807): si les faits so « admis, il en est rendu compte au ministre des « nances; et référé au ministre de la justice , qui f « poursuivre devant les tribunaux ordinaires. » — (/ du 16 septembre de la même année, art. 16).

CCLVIII. Nous avons vu (page 84) que les anc nés chambres des comptes connaissaient de cescr commis par les comptables dans l'exercice de T fonctions ; en refusant cette compétence à la cot tuelle , la loi borne celle qu'elle lui accorde à 1 cice d'une juridiction purement civile. 11 était s; prescrire un référé au ministre des finances et de la justice, afin que le premier pût prenc mesures que commanderait l'intérêt du tré que l'autre fît promptement poursuivre les

pés : par cette double précaution, tous les intérêts sont conservés ; la cour des comptes n'est point détournée de ses travaux , pour être en quelque sorte convertie en commission ; les intérêts du trésor public ne sont point exposés à rester dans des mains infidèles; les prévenus ne sont point distraits de leurs juges naturels : ils feront valoir devant eux tout ce qui peut les justifier^

« La cour r nonobstant l'arrêt qui aurait jugé défi-

* mtivement un compte , peut procéder à sa révision^ « soit sur la demande, du comptable, appuyée des

* pièces justificatives recouvrées depuis F arrêt, soit « d'office , soit à la réquisition du procureur général , «pour erreur, omission, feux ou doubles emplois,

* reconnus par la vérification d'autres comptes.* — {Loi du 1 6 septembre 1 807, art i4.(a).)

CCLIX. Cette disposition est conforme au principe de droit commun posé dans L'article 54i du Code de procédure civile; mais remarquons cette différence qui existe entre la rédaction de ce dernier article et Celle de la loi à laquelle nous empruntons la disposition qui précède ;

Le premier est ainsi conçu :

« Iii ne sera procédé à la révision d aucun compte , «sauf aux parties, s'il y a erreur ', omissions, faux ou <*. doubles emplois >. à en former leurs demandes de-

(o) La loi /l'entend parler- dans cet article que des arrêts qui jugent définitivement les comptes, parce que les simples arrêts de situation que rend la cour des tanptçs ne sont pa*. des.jugeraens définitifs, ils ne lient pas cette cour : au contraire ces actes, aussi nommés arrêts provisoires, expriment toujours la ré* lenre des modifications, qu'ils peuvent subir dans les arrêts définitifs ( voyez Elément de jurisprudence administrative, par Macarel , tome 1 er , page 208 ; «t Questions* de droit administratif, par Cormem.n, 5 e édition , page 430 J*

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« vant les mêmes juges.» — {Loi du 16 septembre 1807" art. i4-)

L'article 1 4 de la loi d'institution de la cour de; comptes porte au contraire que, dans les mêmes circonstances, */& peut procéder à la révision. De là naît la question suivante :

556. Peut-on conclure, de la différence qui existe dans les termes de la loi du 16 septembre et du Code de procédure , qu'en matière de comptabilité publique l'erreur, les omissions , le faux , les doubles emplois, donnent lieu à la révision du compte dans son entier^ de sorte que la cour pourrait réformer des décisions définitivement arrêtées par elle, relativement aux parties de ce compte sur lesquelles la découverte des pièces nouvelles serait sans aucune influence ?

En matière de comptabilité privée , la révision ne porte que sur les chefs du jugement dont la décision est susceptible détre rapportée ou modifiée par suite de Terreur, des omissions, etc. (1) : c'est une conséquence nécessaire et immédiate du Code de procédure; car, s'il en était autrement , il y aurait une véritable révision du compte , ce que la loi interdit de la manière la plus formelle.

Encore bien que les termes de la loi du 16 septembre 1807 portent, au contraire, qu'il sera procéda à la révision d'un compte quoique définitivement jugé , nous pensons que tel n'a pas été le sens que le législateur a entendu attacher aux termes dont il s'esl servi. L'arrêt est acquis aux parties ; le principe du droit public , suivant lequel les tribunaux ne peuvent

(1) Voyez noire Traité des lois de la procédure, tome 2, page 35$.

CH. II. — DE LA. COMPÉTENCE. lo3

se réformer, s'applique évidemment à la cour des comptes, puisqu'elle exerce juridiction en jugeant les comptes. Ce n'est que par exception à ce principe , que la révision est admise dans les cas expressément prévus par la loi : ainsi donc la révision ne doit porter que sur les chefs du jugement auxquels se rapportent ces cas. On peut bien examiner le compte en entier pour reconnaître les différens points sur lesquels la première décision serait maintenue erronée; et c'est, suivant nous, en raison de cette faculté , que la loi de 1807 s ' es * servie de ces expressions générales: La cour £>eut procéder à la révision pour erreur, etc.; mais il n'est pas dans l'esprit de cette loi qu'une erreur, des «missions, etc., soient un prétexte pour porter un nouveau jugement sur l'ensemble d'un compte définitivement jugé, ou sur quelques parties auxquelles l'erreur et l'omission seraient étrangères (1).

557. Le recours en révision est- il suspensif de ? exécution de F arrêt à reviser ?

Nous ne saurions motiver la solution affirmative de cette question sur aucun texte de loi, mais nous l'adoptons parce que la simple demande de révision n'a point suspendu l'exécution , mais a lieu aussitôt que la cour a admis la révision par un arrêt préparatoire. Si cet arrêt portait main-levée , de nouvelles inscriptions pourraient être prises, ainsi que toutes les sûretés nécessaires pour la conservation des droite du trésor, des départemens et des communes.

Nous, ne saurions , encore une fois, appuyer cette solution sur un texte de loi précis, mais elle est donnée

\) Voyez noire article 15, tome 1 er , page 296,